[PDF] Les clauses sociales dinsertion et lordonnance du 23 juillet 2015

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Clauses sociales dans les marchĠs publics, l'insertion par

Patrick Loquet / 2016

Patrick Loquet

ÓaîWre Te conférenceV en TroiW

ConVulWanW I ŃormaWeur

CommanTe publique eW clauVeV VocialeV

1 A compter du 1er avril 2016 J leV marcUéV réVervéV travailleurs handicapés

Patrick Loquet / 2016

Article 36-

-13 Tu coTe Tu voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité profeVVionnelle TanV TeV conTiWionV normaleV » 2 A compter du 1er avril 2016 J leV marcUéV réVervéV travailleurs défavorisés

Patrick Loquet / 2016

Article 36.2 marchés réservés :travailleurs défavorisés -4 Tu coTe Tu Wravail eW à fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés ». Structures équivalentes = les équivalents européens ProporWion minimale = 30% TanV la TirecWive européenne 3

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III. public à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions Tu I eW à ceux qui réponTenW aux conTiWionV Tu II

Article 13 du décret du 25 mars 2016

La proporWion minimale Te WravailleurV UanTicapéV ou TéfavoriVéV eVW fixée

à 50 %

4

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I. de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur des services Te VanWéH Vociaux ou culWurelV dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être réservés par un pouvoir aux de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et à des structures équivalentes, public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste. 5

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Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises titulaires, au cours des trois années précédant ce pouvoir adjudicateur, relatif aux services mentionnés au premier alinéa. II. La Turée Tu marcUé public réVervé en applicaWion Tu I ne peuW êWre Vupérieure à WroiV anV. 6 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des VerviceV Vociaux eW auWreV VerviceV VpécifiqueV

JORŃ n0074 du 27 mars / texte n66 / Code CPV

(CPV = Common ProcuremenW VocabularyH Vocabulaire commun pour leV marcUeV publicV Te lGUnion Nuropéenne)

1 Services sanitaires et sociaux et connexes

ServiceV preVWéV par leV aVVociaWionV Te jeuneV (rubrique 3) ServiceV preVWéV par leV organiVaWionV VocialeV

Services de santé et services sociaux

7

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Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet TeV VerviceV Vociaux eW auWreV VerviceV VpécifiqueV

JORŃ n0074 du 27 mars / texte n66 / Code CPV

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2/ Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé

3 I AuWreV VerviceV

Services prestés par les associations de jeunes (rubrique 3) 8 Loi n° 2014-856 Tu 31 juilleW 2014 relaWive à lGéconomie Vociale et solidaire : les ESUS selon la loi

Patrick Loquet / 2016

VaWiVfaire aux conTiWionV fixéeV à lGarWicle 1er Te la loi n 2014-856 Tu 31 juilleW 2014 préciWée eW à la conTiWion fixée au 4 Tu I Tu préVenW arWicle J " 1 LeV enWrepriVeV TGinVerWion ; " 2 LeV enWrepriVeV Te Wravail Wemporaire TGinVerWion ; " 3 LeV aVVociaWionV inWerméTiaireV ; " 4 LeV aWelierV eW cUanWierV TGinVerWion ; " 5 LeV organiVmeV TGinVerWion Vociale relevanW Te lGarWicle L. 121-2 Tu coTe Te lGacWion Vociale eW TeV familleV (quartiers prioritaires politique de la ville) " 6 LeV VerviceV Te lGaiTe Vociale à lGenfance ; " 7 LeV cenWreV TGUébergemenW eW Te réinVerWion Vociale ; " 8 LeV régieV Te quarWier ; " 9 LeV enWrepriVeV aTapWéeV ; 9 Loi n° 2014-856 Tu 31 juilleW 2014 relaWive à lGéconomie Vociale et solidaire : les ESUS selon la loi

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10 LeV cenWreV Te TiVWribuWion Te Wravail à Tomicile ;

11 LeV éWabliVVemenWV eW VerviceV TGaiTe par le Wravail ;

12 LeV organiVmeV agrééV menWionnéV à lGarWicle L. 365-1 Tu coTe

de la construction et de l'habitation (services sociaux liés au logement social)

13 LeV aVVociaWionV eW fonTaWionV reconnueV TGuWiliWé publique eW

conViTéréeV comme recUercUanW une uWiliWé Vociale au VenV Te lGarWicle 2 Te la loi n 2014-856 Tu 31 juilleW 2014 préciWée

14 LeV organiVmeV agrééV menWionnéV à lGarWicle L. 265-1 Tu coTe

Te lGacWion Vociale eW TeV familleV

15 LeV éWabliVVemenWV eW VerviceV accompagnanW eW accueillanW TeV

enfanWV eW TeV aTulWeV UanTicapéV menWionnéV aux 23 eW 7du I de lGarWicle L. 312-1 Tu même coTe. 10 Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale »

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Article 1er J

I. - Le ToVVier Te TemanTe TGagrémenW menWionné à larticle R. 3332-21-3 Tu coTe Tu Wravail eVW compoVé comme VuiW J

1 Une ficUe Te TemanTe TGagrémenW conforme au moTèle figuranW en annexe

2 Une copie TeV VWaWuWV en vigueur ;

3 Un exWraiW Tu regiVWre Tu commerce eW TeV VociéWéVH le caV écUéanW ;

4 LeV WroiV TernierV compWeV annuelV approuvéV eW le Ternier rapporW

TGacWiviWé approuvéH lorVquGilV exiVWenW ;

5 MeV compWeV Te réVulWaW préviVionnelV pour leV exerciceV correVponTanW à

la durée de l'agrément demandé ;

6 Une aWWeVWaWion Tu TirigeanW que la conTiWion Tu 4 Tu I Te lGarWicle L. 3332-

17-1 eVW reVpecWée.

11 Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande TGagrémenW " enWrepriVe VoliTaire TGuWiliWé Vociale

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II. - Par excepWionH le ToVVier Te TemanTe TGagrémenW Te plein TroiW pour leV personnes morales listées au II de l'article L. 3332-17-1 eVW compoVé comme VuiW J

1 Une copie TeV VWaWuWV en vigueur ;

2 TouW TocumenW permeWWanW Te TémonWrer lGapparWenance Te lGenWrepriVe à la liVWe

Tu II Te lGarWicle L. 3332-17-1 ;

3 Une aWWeVWaWion Tu TirigeanW que la conTiWion Tu 4 Tu I Te lGarWicle L. 3332-17-1

est respectée.

ArWicle 2

Le ToVVier eVW aTreVVé en WroiV exemplaireV par le repréVenWanW légal Te lGenWrepriVe au préfeW Tu TéparWemenW Te Von principal éWabliVVemenW en Ńrance par WouW moyen

TonnanW TaWe cerWaine à Va récepWion

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