[PDF] COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL DE LA

View - Download COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL DE LA

Previous PDF

Next PDF

HOTEL DU DEPARTEMENT

23 RUE DE LA PREFECTURE

CS 20349

70006 VESOUL CEDEX

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

22 AVRIL 2022

TOME II

1ère COMMISSION

__________

FINANCES

PRESIDENT : Fernand BURKHALTER

VICE-PRESIDENTE : Marie-Claire FAIVRE

MEMBRES : Isabelle ARNOULD

Jean-Marie BERTIN

Benoît CORNU

Edwige EME

Thomas OUDOT

Frédéric BURGHARD

Dimitri DOUSSOT

Isabelle GEHIN

2ème COMMISSION

__________

EDUCATION, JEUNESSE, SPORT, CULTURE, PATRIMOINE

PRESIDENTE : Sylvie COUTHERUT

VICE-PRESIDENTE : Patricia FASSENET

MEMBRES : Isabelle ARNOULD

Laurent BAILLY

Karine GUILLEREY

Jean-Jacques SOMBSTHAY

Thomas OUDOT

Frédéric BURGHARD

Martine GAUTHERON

Hervé PULICANI

COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAONEN° du rapport : 201 DirectionDIRECTION DU DEVELOPPEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DE LA

COOPERATION TERRITORIALEDate : 28/03/2022

PolitiqueEducation - Collèges publics

ObjetAvenant n° 1 à la convention pour l'accueil des élèves du collège Jacques Brel de Vesoul au

service de restauration du Lycée Pontarcher de Vesoul

FINALITE DE L'OPERATION

sont accueillis au restaurant du lycée Pontarcher. Les élèves du collège Jacques Brel s

respectives a été adoptée à la Comm issi on permanente du des collégiens et déterminer les obligations

7 juin 2021.

Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Locaux d'Enseignement (EPLE), Etablissements

Etablissements Régionaux d'E nseignement Adapté (EREA). Cette Professionnelle Agricole (EPLEFPA) et

modification est effective à compter du 1er janvier 2022.

PROPOSITION

POINT FINANCIER Imputation budgétaire Chapitre : Article :

Gestion en AP/CPGestion hors AP/CP

Montant disponible de l'AP :

Montant engagé dans le rapport :

Solde disponible de l'AP :

Crédit disponible :

Crédit engagé dans le rapport :

Solde disponible de crédit :

DECISION : ADOPTELE PRESIDENT,

Yves KRATTINGER

Résultat du vote Pour : 34 Contre : ______ Abstention(s) : _______

Accusé de réception en préfecture

070-227000015-20220328-22_17026-DE

Date de télétransmission : 01/04/2022

Date de réception préfecture : 01/04/2022

3 restauration du lycée Pontarcher de Vesoul La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX,

représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée par délibération

du conseil régional n° du 11 mars 2022 réuni en commission permanente, transmise au contrôle de légalité le

ET

LE LYCEE PONTARCHER

Etablissement public local d'enseignement (EPLE)

Situé Place Jacques Brel ± 70014 VESOUL

Représenté par Monsieur Christophe GRANDGIRARD, Proviseur, dûment habilité par décision de son conseil

d'administration en date GX

Le Département de Haute Saône, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Yves

KRATTINGER, dûment autorisé par la Commission permanente en date du , ayant son siège 23 rue de la

Préfecture ± 70000 VESOUL

ET

LE COLLEGE Jacques BREL

Etablissement public local d'enseignement (EPLE)

Situé 4 rue Biankouma et Sipilou ± 70000 VESOUL

Représenté par Madame Marie-Pierre PICHETTI, Principale, dûment habilitée par décision de son conseil

d'administration en date du "" Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

± Franche-Comté en vertu de la délibération du Conseil régional de Bourgogne -Franche-Comté des 27 et 28 juin

2019 ;

Vu la délibération n°21AP.124 du 22 octobre 2021 relative à la politique tarifaire dans les services de restauration

entre la Région Bourgogne-Franche-Comté, le lycée Pontarcher, le Département de Haute-Saône et le collège

Jacques Brel signée en date du 07 juillet 2021. au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-&RPWpOH en date du , n°1 en date du ,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de Haute-Saône autorisant la signature

4

PREAMBULE

EPLEFPA et EREA en vertu de la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté réuni en

assemblée plénière du 22 octobre 2021.

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions financières des conventions de mutualisation des

Bourgogne-Franche-Comté et ces établissements.

Toute mention dans la convention relative à la contribution des EPLE, EPLEFPA et EREA au FCSH régional est

supprimée à compter du 1 er janvier 2022. Les établissements ne sont plus redevables des prélèvements FCSH à compter de cette même date. Article 2 : Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention restent inchangées. )DLWj"HQH[HPSODLUHV Le

Pour la région de Bourgogne

Franche Comte, la Présidente .........................................

Marie-Guite DUFAY

Pour le lycée Pontarcher,

le Proviseur

Christophe GRANDGIRARD

Pour le Département de Haute-Saône,

le Président du Conseil départemental

Yves KRATTINGER

Pour le collège Jacques Brel,

la Principale

Marie-Pierre PICHETTI

5 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAONEN° du rapport : 202 DirectionDIRECTION DU DEVELOPPEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DE LA

COOPERATION TERRITORIALEDate : 28/03/2022

PolitiqueEducation - Collèges publics

ObjetAvenant n° 1 à la convention pour l'accueil d'élèves internes du collège des Thermes au lycée

Lumière de Luxeuil-les-Bains

FINALITE DE L'OPERATION

des col légiens et déterminer les ob ligations respectives a été adoptée à l a Commi ssion perm anen te du

19 octobre 2020.

Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Locaux d'Enseignement (EPLE), Etablissements et Etablissements Régionaux d'Ense ignement Adapté ( EREA). Professionnelle Agricole (EPLEFPA) Cette modification est effective à compter du du 1er janvier 2022.

PROPOSITION

POINT FINANCIER Imputation budgétaire Chapitre : Article :

Gestion en AP/CPGestion hors AP/CP

Montant disponible de l'AP :

Montant engagé dans le rapport :

Solde disponible de l'AP :

Crédit disponible :

Crédit engagé dans le rapport :

Solde disponible de crédit :

DECISION : ADOPTELE PRESIDENT,

Yves KRATTINGER

Résultat du vote Pour : 34 Contre : ______ Abstention(s) : _______

Accusé de réception en préfecture

070-227000015-20220328-22_17027-DE

Date de télétransmission : 01/04/2022

Date de réception préfecture : 01/04/2022

6

Luxeuil-les-Bains

La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX,

représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée par délibération

du conseil régional n° du 11 mars 2022 réuni en commission permanente, transmise au contrôle de légalité le

ET

LE LYCEE LUMIERE

Etablissement public local d'enseignement (EPLE)

Situé 33ter rue Grammont ± BP 155 ± 70306 LUXEUIL-LES-BAINS

Représenté par Monsieur Gilles LONCHAMPT, Proviseur, dûment habilité par décision de son conseil

d'administration en date GX

Le Département de Haute Saône, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Yves

KRATTINGER, dûment autorisé par la Commission permanente en date du , ayant son siège 23 rue de la

Préfecture ± 70000 VESOUL

ET

LE COLLEGE DES THERMES

Etablissement public local d'enseignement (EPLE)

Situé 29 avenue de Lattre de Tassigny ± 70306 LUXEUIL-LES-BAINS

Représenté par Madame Isabelle DONARD, Principale, dûment habilitée par décision de son conseil

d'administration en date GX"" Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

± Franche-Comté en vertu de la délibération du Conseil régional de Bourgogne -Franche-Comté des 27 et 28 juin

2019 ;

Vu la délibération n°21AP.124 du 22 octobre 2021 relative à la politique tarifaire dans les services de restauration

Bourgogne-Franche-Comté, le lycée Lumière, le Département de Haute-Saône et le collège des Thermes signée

en date du 08 avril 2021. au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-&RPWpOH

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de Haute-Saône autorisant la signature

7

PREAMBULE

EPLEFPA et EREA en vertu de la délibération du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté réuni en

assemblée plénière du 22 octobre 2021.

Il est convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions financières des conventions de mutualisation des

Bourgogne-Franche-Comté et ces établissements.

Toute mention dans la convention relative à la contribution des EPLE, EPLEFPA et EREA au FCSH régional est

supprimée à compter du 1 er janvier 2022. Les établissements ne sont plus redevables des prélèvements FCSH à compter de cette même date. Article 2 : Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature par la Présidente du Conseil régional.

Article 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de la convention restent inchangées. )DLWj"HQH[HPSODLUHV Le

Pour la région de Bourgogne

Franche Comte, la Présidente .........................................

Marie-Guite DUFAY

Pour le lycée Lumière,

le Proviseur

Gilles LONCHAMPT

Pour le Département de Haute-Saône,

le Président du Conseil départemental

Yves KRATTINGER

Pour le collège des Thermes,

la Principale

Isabelle DONARD

8 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAONEN° du rapport : 203 DirectionDIRECTION DU DEVELOPPEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DE LA

COOPERATION TERRITORIALEDate : 28/03/2022

PolitiqueEducation - Collèges publics

ObjetConvention de Partenariat Collège de Marnay et CC Val Marnaysien

FINALITE DE L'OPERATION

de préciser les modalit és de partenariat entre le Dépa rtemen t, Le présent rapport a pour objet

Val Marnaysien.

- pour l a Communauté de communes du Val Marnaysien, mettre à disposition du collège du de ses animateurs, sur les temps scolaires 12h00 - 17h00 ; au sein du collège par le biais de

- pour le collège, mettre à disposition du matériel pédagogique situé dans le gymnase ainsi que le

Communauté de communes du Val Marnaysien ; accueillir dans son service de restauration des

les salles de technologie en partenariat avec les professeurs la responsabilité de leur enseignant,

du collège sur le temps scolaire.

PROPOSITION

ernsieur le Président du Conseil départemental à la signer. Valider la convention et autorisMo

POINT FINANCIER Imputation budgétaire Chapitre : Article :

Gestion en AP/CPGestion hors AP/CP

Montant disponible de l'AP :

Montant engagé dans le rapport :

Solde disponible de l'AP :

Crédit disponible :

Crédit engagé dans le rapport :

Solde disponible de crédit :

DECISION : ADOPTELE PRESIDENT,

Yves KRATTINGER

Résultat du vote Pour : 34 Contre : ______ Abstention(s) : _______

Accusé de réception en préfecture

070-227000015-20220328-22_17028-DE

Date de télétransmission : 01/04/2022

Date de réception préfecture : 01/04/2022

9

CONVENTION DE PARTENARIAT

quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] FORMATION Préparation - Institut de Formation des Cadres de Santé Concours - Capitalisation d ECTS

[PDF] CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

[PDF] Les plans de gestion des risques d inondation en région Centre-Val de Loire

[PDF] ANNEXE 1 SALARIÉ EN MISSION LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE

[PDF] ACTE D ENGA GAGEMENT GEMENT. Marché A Procédure Adaptée CODE DES MARCHES PUBLICS

[PDF] APPEL INTERNE et EXTERNE AUX CANDIDATURES N 2016-B012. Manutentionnaires (H/F)

[PDF] Mobilisation pour l élevage français gérer l urgence et préparer l avenir

[PDF] Chiffre d affaires (en millions d euros) : 1 à 9 10 à 49 50 à 99 100 à 499 > 500. Effectif (nom de personnes) : 1 à 9 10 à 49 50 à 99 100 à 499 > 500

[PDF] Observatoire des métiers, m de la formation des entreprises du médicament

[PDF] Les nouvelles obligations du droit de la consommation résultant de la loi du 2 avril 2014

[PDF] Matières premières, terres excavées et matériaux du BTP. Matinée d échanges Besançon, 18 février 2014

[PDF] Demande d aide au logement

[PDF] LES OUTILS DE L AMENAGEMENT. 27 mai 2014

[PDF] Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site

[PDF] Certificat Français du Fundraising. Première formation certifiante en France dans le métier de développement des ressources