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30 nov. 2011 Ces modifications visent les cas du locataire qui se voit attribuer un logement à loyer modique du locataire qui est
22 Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation
27 sept. 2011 Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation de bail d'un logement. Mémoire rédigé par l'Association Québécoise de ...
Projet de loi no 22 Loi modifiant la Loi sur lindemnisation des
23 mai 2013 des victimes d'actes criminels la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription.
Tableau des entrées en vigueur table of Provisions brought into force
1 janv. 2017 Certain provisions listed as Not in force (Nif) will remain as such as a ... 29 • Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de ...
HLMH privés
31 mars 2012 Entrée en vigueur le 30 novembre 2011 la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement prévoit.
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Loi modifiant le Code civil concernant certains cas. . de résiliation du bail d'un logement. AMENDEMENT. Article 2. Remplacer l'article 2 du projet de loi
Tableau des entrées en vigueur table of Provisions brought into force
1 janv. 2017 Certain provisions listed as Not in force (Nif) will remain as such as a ... 29 • Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de ...
8350 boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H2P 2M3 Tél
4 oct. 2011 consultations données pour le projet de loi 22 Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement.
(2000 chapitre 42) Loi modifiant le Code civil et dautres
Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992 chapitre 57) ; Cette règle ne s'applique ni aux cas où le droit du constituant ou du dernier.
Répertoire législatif 2011 de lAssemblée nationale du Québec
1 avr. 2013 Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement. 30. Loi éliminant le placement syndical et visant.
![Répertoire législatif 2011 de lAssemblée nationale du Québec Répertoire législatif 2011 de lAssemblée nationale du Québec](https://pdfprof.com/Listes/16/14445-16Repertoire_2011.pdf.pdf.jpg)
Répertoire 2011Répertoire 2011
Répertoire législatif 2011
de l'Assemblée nationale du QuébecÉditeur ofciel du Québec
2011Lois sanctionnées entre le 1
er janvier 2011 et le 31 décembre 2011A_Rep2011_Couv I_II.indd 112-02-03 8:59 AM
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NOTE Ce trente -cinquième Répertoire législatif annuel comporte un sommaire de l"activité législative de l"Assemblée nationale du Québec au cours de l"année 2011. La liste, sous forme de table de concordance, des lois adoptées en2011 inclut les lois publiques du gouvernement, les lois publiques
des députés et les lois d"intérêt privé, mais les ches descriptives de chaque loi de même que le tableau des modications et l"index ne concernent pas les lois d"intérêt privé sanctionnées au cours de l"année. Il s"agit évidemment d"un sommaire qui ne saurait dispenser de se référer à la loi elle-même pour en connaître avec précision la portée. Direction de la traduction et de l"édition des loisAssemblée nationale du Québec
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Dépôt légal - 1
ertrimestre 2012Bibliothèque et Archives nationales du QuébecISBN (Imprimé) 978-2-551-24663-2ISBN (PDF) 978-2-551-24664-9
Éditeur ofciel du Québec, 2012
Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction pour ns commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisationécrite de l'Éditeur ofciel du Québec.
Le présent Répertoire législatif a été imprimé sur un papier québécois qui contient 50 % de bres recyclées postconsommation, est certié Choix environnemental et est fabriqué à partir d"énergie biogaz.
50 %Imprimé au Canada
Réalisé à la Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale du Québec
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TABLE DES MATIÈRES
PageListe des lois sanctionnées ................................................................................ 5
Tables de concordance ........................................................................................ 9
Abréviations et dénitions ................................................................................ 11
Fiches relatives aux lois publiques ................................................................... 15
Liste des lois publiques par ministère ou par secteur ...................................... 91 Liste des projets de loi présentés en 2011, mais non adoptés en 2011 ......... 95 Liste des dispositions législatives entrées ou entrant en vigueurpar un décret de 2011 ......................................................................................... 97
Tableau des modications apportées aux lois publiques en 2011 .................. 101 Tableau des modications globales apportées aux lois publiques en 2011 ... 155Index ................................................................................................................... 157
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5Chapitre Titre Projet
de loiRépertoire 2011Répertoire 2011
LISTE DES LOIS SANCTIONNÉES
Cette liste présente, par ordre de numéro de chapitre, les lois sanctionnées au cours de l"année 2011, avec le numéro de projet de loi qu"elles portaient lors de leur présentation.Chapitre Titre Projet
de loi1 Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2010 et à certains autres énoncés
budgétaires2 Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics
3 Loi n
o1 sur les crédits, 2011-2012
4 Loi n
o2 sur les crédits, 2011-2012
5 Loi concernant le processus électoral
6 Loi modiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe d e vente du Québ ec et d"a utres dispositions législatives
7 Loi concernant la construction d"un tronçon de l"autoroute 73, de Beauceville à Saint-
Georges
8 Loi modifian t la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et permettant que l"option d"une rente servie par la Régie des rentes du Québec soit offerte en cours d"existence de certains régimes dans le secteur des pâtes et papiers
9 Loi favorisa nt la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac
10 Loi sur les biens non réclamés
11 Loi modiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
12 Loi permetta nt l"application de régimes particuliers en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail ainsi qu"en matière de relations du travail, de formation professionnelle et de gestion de la main-d"uvre dans l"industrie de la construction (titre modié) n
o 117n o 135
n o 1 n o 8 n o 119
n o 5 n o 2 n o 11 n o 3 n o 6 n o 13 n o 17
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6Chapitre Titre Projet
de loiRépertoire 2011Répertoire 2011
13 Loi limitant les activités pétrolières et gazières
14 Loi modiant la Loi sur la qualité de l"environnement concernant la gestion des matières résiduelles et mod ifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d"assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
15 Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux
16 Loi abolissa nt le ministère des Services gouvernementaux et mettant en uvre le Plan d"action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (titre modié)
17 Loi concernant la lutte contre la corruption
18 Loi concernant principalement la mise en uvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l"édiction
de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord19 Loi sur la g ouvernance e t la gest ion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement
20 Loi modifian t la Loi sur la qualité
de l"envi ronnement an d"en renforcer le respect21 Loi sur le patrimoine culturel
22 Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur (titre modié)
23 Loi resserrant l"encadrement des vérications en matière de permis et apportant d"autres modications à la Loi sur la sécurité privée
24 Loi modiant divers régimes de retraite du secteur public
25 Loi modiant la Loi concernant la mise en uvre de l"Accord sur le commerce intérieurn
o 18 n o 88n o 127
n o 130
n o 15 n o 10 n o 133
n o 89
n o 82
n o 25
n o 9 n o 23
n o 28
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7Chapitre Titre Projet
de loiRépertoire 2011Répertoire 2011
26 Loi modiant diverses dispositions législatives concernant principalement le sect eur nancier (titre modié)
27 Loi modiant diverses dispositions législatives en matière de santé et de services sociaux an notamment de resserrer le processus de certication des résidences privées pou r aînés (titre modié)
28 Loi modiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
29 Loi modiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d"u n logement
30 Loi éliminant le placement syndical et visant l"amélioration du fonctionnement de l"industrie de la construction
31 Loi abrogeant la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvern ement et de certains organismes publics et modiant la Loi sur le régime de négociation collecti ve des procureurs aux poursuites crimine lles et pénales
32 Loi modifian t la Loi sur les régimes complémentaires de retraite en vue de prolonger certaines mesures d"atténuation des effets d e la crise nancière de 2008
à l"ég ard de régimes de retrai te visés par cette loi33 Loi modiant diverses dispositions législatives en matière municipale
34 Loi donnant suite au discours sur le budget du 17 mar s 2011 et modiant diver ses dispositions législatives (titre modié)
35 Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleus es dans l"industrie de la construction et apportant d"autres modications à la Loi sur le bâtiment
36 Loi modiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d"autres disposit ions législativesn
o 7 n o 16 n o 21n o 22
n o 33
n o 40
n o 42
n o 30
n o 32
n o 35
n o 39
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8Chapitre Titre Projet
de loiRépertoire 2011Répertoire 2011
37 Loi modiant la Loi sur la pharmacie
38 Loi concernant les campagnes à la direction des partis politiques
39 Loi concernant Marie Alice Elisabeth Hélène Lacroix
40 Loi concernant le monastère des Augustines de l"Hôtel-Dieu de Québec
41 Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est
42 Loi concerna nt le projet d"amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec
43 Loi modiant la Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie
44 Loi concernant Club de curling de Rosemère Inc.n
o 41n o 120
n o 200
n o 201
n o 202
n o 204
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[PDF] liste des activites soumises au cnrc - CCI Sahel
[PDF] Livre bleu - CNS
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