[PDF] Code des assurances Partie législative Livre Ier : Le contrat

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Codedes assurances

Partielégislative

LivreIer :Lecontrat

ArticleL100-1

Pourl'application duprésentlivre, lesmots: "laFrance ",lesmots :"en France",et lesmots: "

territoirede laRépubliquefrançaise "désignentla Francemétropolitaineet lescollectivités

territorialesrégies parl'article73 delaConstitution ainsiqueSaint-Barthélemy etSaint-Martin.

Saufpour lesdispositionsqui concernentlalibre prestationdeservices etlaliberté d'établissement,

cesmots désignentégalementMayotte etSaint-Pierre-et-Miquelon.

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TitreIer :Règlescommunes auxassurancesde dommagesnon maritimeset auxassurancesde personnes

ChapitreIer :Dispositionsgénérales.

ArticleL111-1

Lestitres Ier,IIet IIIduprésent livreneconcernent quelesassurances terrestres.Al'exception des articlesL. 111-6,L.112-2, L.112-4et L.112-7,ils nesontapplicables niauxassurances maritimes etfluviales niauxopérations d'assurancecrédit; lesopérationsde réassuranceconcluesentre assureurset réassureurssontexclues deleurchamp d'application.

Iln'est pasdérogéaux dispositionsdeslois etrèglementsrelatifs auxsociétésà formetontinière;

auxassurances contractéesparles chefsd'entreprise,à raisondela responsabilitédesaccidents de

travailsurvenus àleursouvriers etemployés; auxsociétésou caissesd'assuranceset de réassurancesmutuelles agricoles.

ArticleL111-2

Nepeuvent êtremodifiéespar conventionlesprescriptions destitresIer, II,IIIet IVduprésent livre,sauf cellesquidonnent auxpartiesune simplefacultéet quisontcontenues danslesarticles L.

112-1,L. 112-5,L.112-6, L.113-10,L. 121-5àL. 121-8,L.121-12, L.121-14,L. 122-1,L.122-2,

L.122-6, L.124-1,L. 124-2,L.127-6, L.132-1,L. 132-10,L.132-15 etL.132-19.

ArticleL111-3

Danstous lescasoù l'assureurseréassure contrelesrisques qu'ilaassurés oulestransfère àun

véhiculede titrisationmentionnéà l'articleL.310-1-2, ilresteseul responsablevis-à-visde l'assuré.

ArticleL111-4

L'autoritéadministrative peutimposerl'usage declausestypes decontrats.

ArticleL111-6

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Sontregardés commegrandsrisques :

1°Ceux quirelèventdes catégoriessuivantes:

a)Les corpsdevéhicules ferroviaires,aériens,maritimes, lacustresetfluviaux ainsiquela responsabilitécivile afférenteauxditsvéhicules ; b)Les marchandisestransportées; c)Le créditetla caution,lorsquele souscripteurexerceà titreprofessionnelune activité industrielle,commerciale oulibérale,à conditionquele risqueserapporte àcetteactivité ;

2°Ceux quiconcernentl'incendie etleséléments naturels,lesautres dommagesauxbiens, la

responsabilitécivile générale,lespertes pécuniairesdiverses,les corpsdevéhicules terrestresà

moteurainsi quelaresponsabilité civile,ycompris celledutransporteur, afférenteàces véhicules,

lorsquele souscripteurexerceune activitédontl'importance dépassecertainsseuils définispar décreten Conseild'Etat.

ArticleL111-7

I.-Toutediscrimination directeouindirecte fondéesurla priseencompte dusexecomme facteur dansle calculdesprimes etdesprestations ayantpoureffet desdifférencesen matièredeprimes et

deprestations estinterdite.Les fraisliésà lagrossesseet àlamaternité n'entraînentpasun

traitementmoins favorabledesfemmes enmatièrede primesetde prestations.Pardérogation au

premieralinéa, leministrechargé del'économiepeut autoriserpararrêté desdifférencesde primes

etde prestationsfondéessur lapriseen comptedusexe etproportionnéesaux risqueslorsquedes donnéesactuarielles etstatistiquespertinentes etprécisesétablissent quelesexe estunfacteur déterminantdans l'évaluationdurisque d'assurance.Cesarrêtés sontprisconjointement avecle

ministrechargé delasécurité socialelorsqu'ilsportent surdesopérations mentionnéesaux1° et2°

del'article L.310-1.II.-Un arrêtéduministre chargédel'économie etduministre chargédela

sécuritésociale fixelesconditions danslesquellesles donnéesmentionnéesau troisièmealinéadu I

sontcollectées ourépertoriéespar lesorganismesprofessionnels mentionnésàl'article L.132-9-2et

lesconditions danslesquelleselles leursonttransmises. Cesdonnéesrégulièrement misesàjour

sontpubliées dansdesconditions fixéesparcet arrêtéetau plustardà ladated'entrée envigueurde

l'arrêtémentionné autroisièmealinéa duI.Par dérogationaupremier alinéaduprésent II,les

donnéesmentionnées audernieralinéa duIpeuvent, s'agissantdesrisques liésàla duréedela vie

humaine,prendre laformede tableshomologuéeset régulièrementmisesà jourpararrêté du

ministrechargé del'économie.III.-Le présentarticles'applique auxcontratsd'assurance autresque

ceuxconclus danslesconditions prévuesàl'article L.911-1du codedela sécuritésociale,ainsi

qu'auxopérations mentionnéesàl'article L.322-2-2du présentcodequi endécoulentdirectement.

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ChapitreII :Conclusionet preuveducontrat d'assurance-Forme et transmissiondes polices.

ArticleL112-1

L'assurancepeut êtrecontractéeen vertud'unmandat généralouspécial oumêmesans mandat,

pourle compted'unepersonne déterminée.Dansce derniercas,l'assurance profiteàla personne

pourle comptedelaquelle elleaété conclue,alorsmême quelaratification n'auraitlieuqu'après le

sinistre. L'assurancepeut aussiêtrecontractée pourlecompte dequiil appartiendra.Laclause vaut,tant commeassurance auprofitdu souscripteurducontrat quecommestipulation pourautruiau profit dubénéficiaire connuouéventuel deladiteclause. Lesouscripteur d'uneassurancecontractée pourlecompte dequiil appartiendraestseul tenuau paiementde laprimeenvers l'assureur;les exceptionsquel'assureur pourraitluiopposer sont égalementopposables aubénéficiairedu contrat,quelqu'il soit.

ArticleL112-2

L'assureurdoit obligatoirementfournirune fiched'informationsur leprixet lesgarantiesavant la conclusiondu contrat. Avantla conclusionducontrat, l'assureurremetà l'assuréunexemplaire duprojetde contratetde

sespièces annexesouune noticed'informationsur lecontratqui décritprécisémentles garanties

assortiesdes exclusions,ainsique lesobligationsde l'assuré.Lesdocuments remisaupreneur d'assuranceprécisent laloiqui estapplicableau contratsicelle-ci n'estpasla loifrançaise,les modalitésd'examen desréclamationsqu'il peutformulerau sujetducontrat, ycompris,le cas échéant,l'existence d'uneinstancechargée enparticulierde cetexamen,sans préjudicepourlui

d'intenterune actionenjustice, ainsiquel'adresse dusiègesocial et,lecas échéant,dela succursale

quise proposed'accorderla couverture.Avantla conclusiond'uncontrat comportantdesgaranties

deresponsabilité, l'assureurremetà l'assuréunefiche d'information,dontle modèleestfixé par

arrêté,décrivant lefonctionnementdans letempsdes garantiesdéclenchéespar lefait dommageable,le fonctionnementdansle tempsdesgaranties déclenchéesparla réclamation,ainsi queles conséquencesdela successiondecontrats ayantdesmodes dedéclenchementdifférents. Undécret enConseild'Etat définitlesmoyens deconstaterla remiseeffectivedes documents

mentionnésà l'alinéaprécédent.Il détermine,enoutre, lesdérogationsjustifiées parlanature du

contratou lescirconstancesde sasouscription.

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Laproposition d'assurancen'engageni l'assuré,nil'assureur ;seulela policeoula notede couvertureconstate leurengagementréciproque. Estconsidérée commeacceptéela proposition,faitepar lettrerecommandée,de prolongeroude modifierun contratoude remettreenvigueur uncontratsuspendu, sil'assureurne refusepascette propositiondans lesdixjours aprèsqu'ellelui soitparvenue. Lesdispositions del'alinéaprécédent nesontpas applicablesauxassurances surlavie.

ArticleL112-2-1

I.-1°La fournitureàdistance d'opérationsd'assuranceà unconsommateurest régieparles dispositionsdu présentlivreet parcellesdes dispositionsdessous-sections 2et3 delasection 2du chapitreIer dutitreII dulivreIer ducodede laconsommation,à l'exceptiondesarticles L.

121-20-10,L. 121-20-12etL. 121-20-17,ci-aprèsreproduites :

"Sous-section 2:Dispositions particulièresauxcontrats portantsurdes servicesfinanciers "Art.L. 121-20-8 "La présentesous-sectionrégit lafourniturede servicesfinanciersà unconsommateurdans le cadred'un systèmedevente oudeprestation deservicesà distanceorganisépar lefournisseurou parun intermédiairequi,pour cecontrat,utilise exclusivementuneou plusieurstechniquesde communicationà distancejusqu'à,et ycompris,la conclusionducontrat. "Elle s'appliqueauxservices mentionnésauxlivres IeràIII etautitre Vdulivre Vducode

monétaireet financierainsique lesopérationspratiquées parlesentreprises régiesparle codedes

assurances,par lesmutuelleset unionsrégiespar lelivreII ducodede lamutualitéet parles

institutionsde prévoyanceetunions régiesparle titreIIIdu livreIXdu codedela sécuritésociale

sanspréjudice desdispositionsspécifiques prévuesparces codes." "Art.L. 121-20-9 "Pour lescontratsportant surdesservices financierscomportantune premièreconventionde servicesuivie d'opérationssuccessivesou d'uneséried'opérations distinctes,demême nature, échelonnéesdans letemps,les dispositionsdela présentesous-sectionne s'appliquentqu'àla premièreconvention deservice.Pour lescontratsrenouvelables partacitereconduction, les

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dispositionsde laprésentesous-section nes'appliquentqu'en vueetlors delaconclusion ducontrat initial. "En l'absencedepremière conventiondeservice, lorsquelesopérations successivesoudistinctes,

demême nature,échelonnéesdans letemps,sont exécutéesentreles mêmesparties,les dispositions

del'article L.121-20-10ne sontapplicablesqu'à lapremièreopération. Cependant,lorsqu'aucune opérationde mêmenaturen'est effectuéependantplus d'unan,ces dispositionss'appliquentà l'opérationsuivante, considéréecommeune premièreopération." "Art.L. 121-20-11 "Le consommateurdoitrecevoir, parécritou surunautre supportdurableà sadispositionet auquel ila accèsentemps utileetavant toutengagement,les conditionscontractuellesainsi queles informationsmentionnées àl'articleL. 121-20-10.Lefournisseur peutremplirses obligationsau titrede l'articleL.121-20-10 etduprésent articleparl'envoi auconsommateurd'un document unique,à laconditionqu'il s'agissed'unsupport écritoud'un autresupportdurable etqueles informationsmentionnées nevarientpas jusqu'àety comprislaconclusion ducontrat. "Le fournisseurexécuteses obligationsdecommunication immédiatementaprèsla conclusiondu contrat,lorsque celui-ciaété concluàla demandeduconsommateur enutilisantune techniquede communicationà distancenepermettant paslatransmission desinformationsprécontractuelles et contractuellessur unsupportpapier ousurun autresupportdurable. "A toutmomentau coursdela relationcontractuelle,le consommateurale droit,s'ilen faitla demande,de recevoirlesconditions contractuellessurun supportpapier.En outre,le consommateura ledroitde changerlestechniques decommunicationà distanceutilisées,à moins quecela nesoitincompatible aveclecontrat àdistanceconclu ouavecla natureduservice financier fourni." "Art.L. 121-20-13

"I.-Les contratspourlesquels s'appliqueledélai derétractationmentionné àl'articleL. 121-20-12

nepeuvent recevoirdecommencement d'exécutionparles partiesavantl'arrivée dutermede ce délaisans l'accordduconsommateur. Lorsquecelui-ciexerce sondroitde rétractation,ilne peut êtretenu qu'aupaiementproportionnel duservicefinancier effectivementfourni,à l'exclusionde toutepénalité. "Le fournisseurnepeut exigerduconsommateur lepaiementdu servicementionnéau premier

alinéaque s'ilpeutprouver queleconsommateur aétéinformé dumontantdû, conformémentà

l'articleL. 121-20-10.Toutefois,il nepeutpas exigercepaiement s'ilacommencé àexécuterle contratavant l'expirationdudélai derétractationsans demandepréalabledu consommateur.

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"Pour lescontratsde créditàla consommationprévusau chapitreIerdu titreIerdu livreIII,même

avecl'accord duconsommateur,ils nepeuventrecevoir decommencementd'exécution durantles septpremiers jours,saufs'agissant descontratsde créditaffectémentionnés auIVde l'articleL.

121-20-12,qui nepeuventrecevoir decommencementd'exécution durantlestrois premiersjours.

"II.-Le fournisseuresttenu derembourserau consommateurdansles meilleursdélaiset auplus tarddans lestrentejours touteslessommes qu'ilaperçues decelui-cien applicationducontrat, à

l'exceptiondu montantmentionnéau premieralinéadu I.Cedélai commenceàcourir lejouroù le

fournisseurreçoit notificationparle consommateurdesa volontédese rétracter.Au-delàdu délai

detrente jours,lasomme dueest,de pleindroit,productive d'intérêtsautaux légalenvigueur. "Le consommateurrestitueau fournisseurdansles meilleursdélaiset auplustard danslestrente jourstoute sommeettout bienqu'ila reçusdece dernier.Cedélai commenceàcourir àcompterdu jouroù leconsommateurcommunique aufournisseursa volontédese rétracter." "Art.L. 121-20-14 "Les dispositionsdel'article L.34-5du codedespostes etcommunicationsélectroniques, reproduitesà l'articleL.121-20-5, sontapplicablesaux servicesfinanciers. "Les techniquesdecommunication àdistancedestinées àlacommercialisation deservices financiersautres quecellesmentionnées àl'articleL. 34-5ducode desposteset communications électroniquesne peuventêtreutilisées quesile consommateurn'apas manifestésonopposition. "Les mesuresprévuesau présentarticlene doiventpasentraîner defraispour leconsommateur." "Sous-section 3:Dispositions communes "Art.L. 121-20-15 "Lorsque lespartiesont choisilaloi d'unEtatnon membredela Communautéeuropéennepour régirle contrat,lejuge devantlequelest invoquéecetteloi esttenud'en écarterl'applicationau profitdes dispositionsplusprotectrices delaloi delarésidence habituelleduconsommateur assurantla transpositiondela directive97/ 7/CE duParlementeuropéen etduConseil du20mai

1997concernant laprotectiondes consommateursenmatière decontratsà distanceetde la

directive2002 /65/ CEduParlement européenetdu Conseildu23 septembre2002,concernant la commercialisationà distancedeservices financiersauprèsdes consommateurs,lorsquele contrat présenteun lienétroitavec leterritoired'un ouplusieursEtats membresdela Communauté

européenne; cetteconditionest présuméerempliesi larésidencedes consommateursestsituée dans

unEtat membre."

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"Art.L. 121-20-16 "Les dispositionsdela présentesectionsont d'ordrepublic; "

2°Pour l'applicationdu1°, ilya lieud'entendre:

a)" Lesouscripteur,personne physique,quiagit àdesfins quin'entrentpas danslecadre deson activitécommerciale ouprofessionnelle" làoùest mentionné"le consommateur"; b)" L'assureuroul'intermédiaire d'assurance"là oùestmentionné "lefournisseur "; c)" Lemontanttotal delaprime oucotisation" làoùest mentionné"le prixtotal" ; d)" Droitderenonciation "làoù estmentionné" ledroitde rétractation"; e)" LeIIde l'articleL.112-2-1 ducodedes assurances"là oùestmentionné "l'articleL.

121-20-12" ;

f)" LeIIIde l'articleL.112-2-1 ducodedes assurances"là oùestmentionné "l'articleL.

121-20-10" ;

3°Pour l'applicationdel'article L.121-20-11du codedela consommation,lesconditions

contractuellesdoivent comprendre,outreles informationsprévuesselon lescasà l'articleL.112-2

ouà l'articleL.132-5-1, unmodèlede lettredestinéà faciliterl'exercicedu droitderenonciation

lorsquece droitexiste. II.-1°Toute personnephysiqueayant concluàdes finsquin'entrent pasdansle cadredeson activité commercialeou professionnelleuncontrat àdistancedispose d'undélaide quatorzejours

calendairesrévolus pourrenoncer,sans avoiràjustifier demotifni àsupporterde pénalités.Ce

délaicommence àcourir: a)Soit àcompterdu jouroùle contratàdistance estconclu;

b)Soit àcompterdu jouroùl'intéressé reçoitlesconditions contractuellesetles informations,

conformémentà l'articleL.121-20-11 ducodede laconsommation,si cettedernièredate est

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postérieureà cellementionnéeau a;

2°Toutefois, encequi concernelescontrats d'assurancevie,le délaiprécitéest portéàtrente jours

calendairesrévolus. Cedélaicommence àcourir:

a)Soit àcompterdu jouroùl'intéressé estinforméque lecontratà distanceaété conclu;

b)Soit àcompterdu jouroùl'intéressé reçoitlesconditions contractuellesetles informations,

conformémentà l'articleL.121-20-11, sicettedernière dateestpostérieure àcellementionnée aua

3°Le droitderenonciation nes'appliquepas :

a)Aux policesd'assurancede voyageoude bagageouaux policesd'assurancesimilaires àcourt termed'une duréeinférieureà unmois; b)Aux contratsd'assurancementionnés àl'articleL. 211-1duprésent code; c)Aux contratsexécutésintégralement parlesdeux partiesàla demandeexpressedu consommateuravant quecedernier n'exercesondroit derenonciation. III.-Entemps utileavantla conclusionàdistance d'uncontratle souscripteurreçoitles informations suivantes:

1°La dénominationdel'entreprise d'assurancecontractante,l'adresse desonsiège social,lorsque

l'entreprised'assurance estinscriteau registreducommerce etdessociétés, sonnuméro

d'immatriculation,les coordonnéesdel'autorité chargéedeson contrôleainsique, lecaséchéant,

l'adressede lasuccursalequi proposelacouverture ;

2°Le montanttotalde laprimeou cotisationou,lorsque cemontantne peutêtreindiqué, labasede

calculde cetteprimeou cotisationpermettantau souscripteurdevérifier celle-ci;

3°La duréeminimaledu contratainsique lesgarantieset exclusionsprévuespar celui-ci;

4°La duréependantlaquelle lesinformationsfournies sontvalables,les modalitésdeconclusion du

contratet depaiementde laprimeou cotisationainsique l'indication,lecas échéant,ducoût supplémentairespécifique àl'utilisationd'une techniquedecommercialisation àdistance;

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5°L'existence oul'absenced'un droitàrenonciation et,sice droitexiste,sa durée,lesmodalités

pratiquesde sonexercicenotamment l'adresseàlaquelle lanotificationde larenonciationdoit être envoyée.Le souscripteurdoitégalement êtreinformédu montantdeprime oudecotisation que l'assureurpeut luiréclameren contrepartiedela prised'effetde lagarantie,à sademandeexpresse, avantl'expiration dudélaide renonciation;

6°La loisurlaquelle l'assureursefonde pourétablirles relationsprécontractuellesavec le

consommateurainsi quelaloi applicableaucontrat etlalangue quel'assureurs'engage àutiliser, avecl'accord dusouscripteur,pendant laduréedu contrat;

7°Les modalitésd'examendes réclamationsquele souscripteurpeutformuler ausujetdu contraty

compris,le caséchéant,l'existence d'uneinstancechargée enparticulierde cetexamen,sans préjudicepour luid'intenterune actionenjustice ainsique,le caséchéant,l'existence defondsde garantieou d'autresmécanismesd'indemnisation. Lesinformations surlesobligations contractuellescommuniquéesen phaseprécontractuelledoivent

êtreconformes àlaloi applicableaucontrat.

Cesinformations, dontlecaractère commercialdoitapparaître sanséquivoque,sont fourniesde manièreclaire etcompréhensiblepar toutmoyenadapté àlatechnique decommercialisationà distanceutilisée. IV.-L'assureurdoit égalementindiquer,pour lescontratsd'assurance vielesinformations mentionnéesà l'articleL.132-5-1, notammentlemontant maximaldesfrais qu'ilpeutprélever et, lorsqueles garantiesdeces contratssontexprimées enunitésde compte,lescaractéristiques principalesde celles-ci.Dansce derniercas,il doitenoutre préciserqu'ilne s'engagequesur le nombredes unitésdecompte etnonsur leurvaleurqui peutêtresujette àdesfluctuations àla haussecomme àlabaisse. V.-Undécret enConseild'Etat fixelesinformations communiquéesausouscripteur encasde communicationpar téléphonievocale.

VI.-Lesinfractions auxdispositionsdu présentarticlesont constatéesetsanctionnées parl'Autorité

decontrôle desassuranceset desmutuellesdans lesconditionsprévues àlasection 2duchapitre uniquedu titreIerdu livreIII.

Lesinfractions constituéesparl'absence matérielledeséléments d'informationprévusau IIIdu

présentarticle, ainsiquele refusdel'assureur derembourserle souscripteurpersonnephysique dans lesconditions fixéesàl'article L.121-20-13du codedela consommationpeuventégalement être constatéeset poursuiviesdansles conditionsprévuesà l'articleL.121-20-17 dumêmecode.

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Lesconditions d'applicationduprésent articlesontdéfinies entantque debesoinpar décreten

Conseild'Etat.

ArticleL112-3

Lecontrat d'assuranceetles informationstransmisespar l'assureurausouscripteur mentionnées dansle présentcodesont rédigésparécrit, enfrançais,en caractèreapparents.

Pardérogation auxdispositionsdu précédentalinéaconcernant l'emploidela languefrançaise,

lorsque,en vertudesarticles L.181-1et L.183-1,les partiesaucontrat ontlapossibilité d'appliquer uneautre loiquela loifrançaise,les documentsmentionnésau premieralinéadu présentarticle peuventêtre rédigésdansune autrelangueque lefrançais.Le choixd'uneautre languequele françaisest effectuéd'uncommun accordentreles partieset,sauf lorsquelecontrat couvreles grandsrisques définisàl'article L.111-6,à lademandeécrite duseulsouscripteur. Lorsqueles partiesaucontrat n'ontpasla possibilitéd'appliquerune autreloique laloifrançaise, cesdocuments peuventtoutefois,d'un communaccordentre lespartieset àlademande écritedu seulsouscripteur, êtrerédigésdans lalangueou dansl'unedes languesofficiellesde l'Etatdontil estressortissant. Lorsque,avant laconclusiondu contrat,l'assureura posédesquestions parécrità l'assuré, notammentpar unformulairede déclarationdurisque oupartout autremoyen,il nepeutse

prévaloirdu faitqu'unequestion expriméeentermes générauxn'areçu qu'uneréponseimprécise.

Touteaddition oumodificationau contratd'assuranceprimitif doitêtreconstatée parunavenant signédes parties.Pardérogation, lamodificationproposée parl'assureurd'un contrat

complémentairesanté individueloucollectif visantàle mettreenconformité aveclesrègles fixées

parle décretenConseil d'Etatmentionnéà l'articleL.871-1 ducodede lasécuritésociale est

réputéeacceptée àdéfautd'opposition dusouscripteur.L'assureur informeparécrit lesouscripteur

desnouvelles garantiesproposéeset desconséquencesjuridiques, sociales,fiscaleset tarifairesqui résultentde cechoixen applicationdumême article.Cedernier disposed'undélai detrentejours pourrefuser parécritcette proposition.Lesmodifications acceptéesentrenten applicationauplus

tôtun moisaprèsl'expiration dudélaiprécité detrentejours etdansun délaicompatibleavec les

obligationslégales etconventionnellesd'information desadhérentsou affiliésparle souscripteur.

Lesprésentes dispositionsnefont pasobstacleà ceque,même avantladélivrance delapolice ou

del'avenant, l'assureuretl'assuré nesoientengagés l'unàl'égard del'autrepar laremised'une note

decouverture.

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ArticleL112-4

Lapolice d'assuranceestdatée dujouroù elleestétablie. Elleindique: -les nomsetdomiciles despartiescontractantes ; -la choseoula personneassurée; -la naturedesrisques garantis; -le momentàpartir duquellerisque estgarantiet laduréede cettegarantie; -le montantdecette garantie; -la primeoula cotisationdel'assurance.

Lapolice indiqueenoutre :

-la loiapplicableau contratlorsquece n'estpasla loifrançaise;

-l'adresse dusiègesocial del'assureuret, lecaséchéant, delasuccursale quiaccordela couverture;

-le nometl'adresse desautoritéschargées ducontrôlede l'entreprised'assurancequi accordela couverture.

Lesclauses despolicesédictant desnullités,des déchéancesoudes exclusionsnesont valablesque

sielles sontmentionnéesen caractèrestrèsapparents.

ArticleL112-5

Sousréserve del'articleL. 132-6,lapolice d'assurancepeutêtre àpersonnedénommée, àordreou

auporteur. Leprésentarticle n'esttoutefoisapplicable auxcontratsd'assurance surlavie quedans lesconditions prévuesparl'article L.132-6.

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ArticleL112-6

L'assureurpeut opposerauporteur delapolice ouautiers quieninvoque lebénéficeles exceptions opposablesau souscripteuroriginaire.

ArticleL112-7

Lorsqu'uncontrat d'assuranceestproposé enlibreprestation deservicesau sensdel'article L.351-1 etde l'articleL.353-1, (1)lesouscripteur, avantlaconclusion detoutengagement, estinformédu

nomde l'Etatmembredes communautéseuropéennesoù estsituél'établissement del'assureuravec

lequelle contratpourraitêtre conclu. Lesinformations mentionnéesàl'alinéa précédentdoiventfigurer surtousdocuments remisau souscripteurou àl'assuré. Lecontrat oulanote decouverturedoit indiquerl'adressede l'établissementquiaccorde la couverture,le caséchéantcelle dusiègesocial, ainsiquele nometl'adresse dureprésentant mentionnéà l'articleL.351-6-1.

ArticleL112-8

Lorsqu'uncontrat couvrantlaresponsabilité civilerésultantde l'emploidevéhicules àmoteurautre

quela responsabilitéciviledu transporteurestsouscrit enlibreprestation deservicesau sensde l'articleL. 310-3,lecontrat oulanote decouverturedoit indiquerlenom etl'adressedu représentantpour lagestiondes sinistresdésignéen Franceparl'assureur.

ArticleL112-9

I.-Toutepersonne physiquequifait l'objetd'undémarchage àsondomicile, àsarésidence ouàson

lieude travail,mêmeà sademande,et quisignedans cecadreune propositiond'assuranceou un contratà desfinsqui n'entrentpasdans lecadrede sonactivitécommerciale ouprofessionnelle,a la facultéd'y renoncerparlettre recommandéeavecdemande d'avisderéception pendantledélai de quatorzejours calendairesrévolusà compterdujour delaconclusion ducontrat,sans avoirà justifierde motifsnià supporterdepénalités. Laproposition d'assuranceoule contratcomporte,à peinedenullité, lamentiondu textedupremier

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alinéaet comprendunmodèle delettredestiné àfaciliterl'exercice delafaculté derenonciation.

L'exercicedu droitderenonciation dansledélai prévuaupremier alinéaentraînela résiliationdu

contratà compterdela datederéception delalettre recommandéementionnéeau mêmealinéa.Dès

lorsqu'il aconnaissanced'un sinistremettanten jeulagarantie ducontrat,le souscripteurnepeut plusexercer cedroitde renonciation. Encas derenonciation,le souscripteurnepeut êtretenuqu'au paiementdela partiedeprime oude

cotisationcorrespondant àlapériode pendantlaquellele risqueacouru, cettepériodeétant calculée

jusqu'àla datedela résiliation.L'entreprised'assuranceest tenuederembourser ausouscripteurle

soldeau plustarddans lestrentejours suivantladate derésiliation.Au-delà decedélai, lessommes

nonversées produisentdeplein droitintérêtau tauxlégal.

Toutefois,l'intégralité delaprime restedueà l'entreprised'assurancesi lesouscripteurexerce son

droitde renonciationalorsqu'un sinistremettanten jeulagarantie ducontratet dontiln'a paseu connaissanceest intervenupendantle délaiderenonciation. Leprésent articlen'estapplicable niauxcontrats d'assurancesurla vieoude capitalisationniaux contratsd'assurance devoyageou debagagesni auxcontratsd'assurance d'uneduréemaximum d'unmois.

Lesinfractions auxdispositionsdu présentarticlesont constatéesetsanctionnées parl'autorité

instituéeà l'articleL.310-12 danslesconditions prévuesaulivre III.

II.-Lesinfractions constituéesparla violationdesdispositions dudeuxièmealinéa etdela deuxième

phrasedu quatrièmealinéadu Isontrecherchées etconstatéesdans lesmêmesconditions queles

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