[PDF] leffort de solidarité nationale a légard des anciens combattants

View - Download leffort de solidarité nationale a légard des anciens combattants

Previous PDF

Next PDF

COUR DES COMPTES

__________

L'EFFORT DE SOLIDARITÉ

NATIONALE A L'ÉGARD DES

ANCIENS COMBATTANTS

___________

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

SUIVI DES RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,

COLLECTIVITÉS ET ORGANISMES INTÉRESSÉS

MAI 2000

3

SOMMAIRE

DÉLIBÉRÉ

INTRODUCTION

I - Ampleur de l'effort de solidarité

II - Modalités de l'enquête de la Cour

PREMIÈRE PARTIE - LES PENSIONS, LES RETRAITES ET

L'ACCUEIL DES RETRAITÉS

CHAPITRE I - La dette viagère

I - Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

II - La retraite du combattant

CHAPITRE II - La majoration des rentes mutualistes I - Le droit à la retraite mutualiste du combattant II- Les dossiers gérés par " La France mutualiste » III - Les dossiers gérés par " La CARAC » CHAPITRE III - Les maisons de repos et de retraite pour les anciens combattants

I - Les maisons de retraite de l'ONAC

II - Les établissements gérés par les associations examinées

III - Les investissements de l'ARPAH

CHAPITRE IV - Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

I - Les prestations assurées

II - Le prix de journée

III - Perspectives

DEUXIÈME PARTIE - LES FRAIS DE SANTÉ ET LES SOINS CHAPITRE V - La prise en charge des frais de santé

I - Les soins médicaux gratuits

II - Les prestations remboursées par l'Etat au régime général de l'assurance maladie 7 9 10 13 19 21
21
33
39
39
41
46
51
51
55
58
65
65
66
67
69
71
72
85
4

CHAPITRE VI - L'appareillage des mutilés

I - La prise en charge de l'appareillage

II - Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH)

III - L'appareillage à l'INI

CHAPITRE VII - L'indemnité de soins aux tuberculeux

I - Le dispositif

II - La suppression de l'IST en cas de guérison III - Le maintien de l'IST au-delà de la période de vie active IV - L'avenir de l'indemnité de soins aux tuberculeux

CHAPITRE VIII - Les structures de soins

I - Le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides II - La participation de l'UBFT au financement de structures de soins

TROISIÈME PARTIE - L'ACTION SOCIALE

CHAPITRE IX - L'action sociale de l'ONAC

I - L'action sociale individuelle

II - L'OEuvre nationale du Bleuet de France

III - Les écoles de rééducation professionnelle CHAPITRE X - Le fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine

I - Les conditions d'éligibilité

II - Les prestations offertes

III - La gestion du fonds de solidarité AFN

CHAPITRE XI - Les réductions des tarifs de transport

CHAPITRE XII - Le rôle des associations

I - Les interventions de l'UBFT dans le domaine social II - Les interventions de la Fédération nationale André Maginot 97
98
107
111
113
113
115
116
117
119
119
122
125
127
127
129
131
135
136
137
139
143
145
145
147
5

QUATRIÈME PARTIE - L'ACTION DE MÉMOIRE

CHAPITRE XIII - Les commémorations et la mémoire historique I - Le rôle du ministère chargé des anciens combattants

II - Les sites de mémoire

III - Le cinquantenaire des débarquements et de la Libération CHAPITRE XIV - Les monuments et l'entretien des nécropoles

I - Les dépenses de l'Etat

II - Le rôle du Souvenir français

CINQUIÈME PARTIE - LES STRUCTURES ET LES MODES DE

GESTION

CHAPITRE XV - Les moyens humains de l'administration des anciens combattants

I - La gestion du personnel

II - Situation de certains services

III - Les sureffectifs

CHAPITRE XVI - La gestion informatique

I - L'informatisation de la gestion du personnel

II - Les outils informatiques des centres d'appareillage et du système des soins médicaux gratuits III - L'organisation informatique du fonds de solidarité AFN CHAPITRE XVII - Le patrimoine et la gestion des associations

I - Les ressources tirées des jeux et loteries

II - La consistance des patrimoines

III - La tenue des comptes

IV - La gestion du personnel

V - Les dépenses de gestion courante

CONCLUSION

ANNEXES

GLOSSAIRE

RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, COLLECTIVITÉS ET

ORGANISMES INTÉRESSÉS

149
151
151
155
161
165
165
167
169
171
171
176
179
185
185
187
187
189
189
192
196
197
198
201
203
267
271
7

DÉLIBÉRÉ

_____ La Cour des comptes publie, sous la forme d'un fascicule séparé, un rapport concernant L'EFFORT DE SOLIDARITÉ

NATIONALE A L'ÉGARD DES ANCIENS COMBATTANTS.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu du projet qui avait été communiqué au préalable, en totalité ou par extraits, aux administrations, collectivités et organismes concernés, et après qu'il a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Etaient présents : M. Joxe, premier président ; MM. Marmot, Logerot, Berger, Ménasseyre, présidents de chambre, MM. Labrusse, Morin, présidents de chambre maintenus en activité ; MM. Siebauer, Blondel, Fragonard, Perrin, Chabrun, Capdeboscq, Join-Lambert, Murret-Labarthe, Sallois, Carrez, Delafosse, Giquel, Mme Legras, MM. Bonacossa, Bénard, Billaud, Lagrave, Berthet, de Mourgues, Gravelin, Mayaud, Hespel, Richard, Devaux, Rossignol, Arnaud, Bayle, Parthonnaud, Adhémar, Gillette, Mme Boutin, MM. Benoist, Chabrol, Cieutat, Ganser, Martin, Bertrand, Guéhenno, Lefoulon, Mirabeau, Déniel, Hernandez, Cardon, Thérond, Mmes Froment- Meurice, Ruellan, MM. Mordacq, de Lapparent, Mme Bellon, MM. Nasse, Gasse, Moreau, Ritz, Duchadeuil, Moulin, Raynal, Steyer, Lesouhaitier, Lefas, Mme Pappalardo, MM. Brun-Buisson, Gauron,

Lafaure, conseillers maîtres ; MM.

Dischamps, Harel, Bresson,

Monginet, Fernet, David, conseillers maîtres en service extraordinaire, M. Guillard, conseiller maître, rapporteur général. 8 Était présente et a participé aux débats : Mme Gisserot, procureur général de la République, assistée de M. Pouly, premier avocat général. Mme de Kersauson, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la chambre du conseil. M. Siebauer n'a pas pris part aux délibérations relatives à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).

Fait à la Cour, le 2 mai 2000

9

INTRODUCTION

Alors que l'enquête de la Cour avait commencé en mars

1998, la réforme de l'administration des anciens combattants a été

engagée par un décret du 23 mars 1999 disposant que le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants " exerce, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi que celles relatives au service national universel, à la réserve militaire, à la politique de la mémoire et au renfor cement du lien armées-nation ». Cet adossement du secrétariat d'État aux anciens combattants au ministère de la défense est l'aboutissement d'un processus logique. L'administration des anciens combattants est l'héritière du ministère des pensions, créé en 1920, par détachement du ministère de la guerre, pour mettre en oeuvre le droit à réparation reconnu par la loi du 31 mars 1919 aux militaires de la guerre de

1914-1918, aux veuves, orphelins et ascendants des 1 400 000 morts

du conflit, ainsi qu'à l'ensemble des militaires atteints d'infirmités contractées en service et de leurs ayants cause. Puis, la loi du 4 août

1923 a institué la retraite mutualiste du combattant, les lois des

16 avril 1930 et 31 mars 1932 la retraite du combattant. Le dispositif a

continué d'être amplifié et complété jusqu'à la création, en 1992, du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Le nombre total des ressortissants du ministère chargé des anciens combattants, qui inclut, aux côtés des combattants engagés dans les conflits, les victimes de guerre également bénéficiaires de la solidarité de la nation, a culminé à près de

7,5 millions de personnes en 1950.

L'inéluctable et rapide diminution des ressortissants de l'administration en charge des anciens combattants - et notamment de ceux d'entre eux qui méritent directement cette qualification - comme la professionnalisation des armées transforment désormais profondément le contexte de cette politique. Les expériences étrangères - décrites à l'annexe n° 1 - montrent au surplus que la création d'une administration spécifique pour les anciens combattants n'a pas été jugée indispensable par tous les États ayant connu des épreuves semblables aux nôtres. Si les États-Unis, le Canada et l'Australie sont dotés de structures comparables, le Royaume-Uni et l'Allemagne n'en ont pas. 10 A ce moment charnière pour la gestion de l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants, la Cour a tenu à faire le bilan de l'action menée par les différents acteurs - l'État et ses établissements publics, mais aussi les mutuelles et les associations - et à émettre des recommandations. Pour certaines d'entre elles, la réforme en cours apporte de premières réponses. A ce stade, elle se traduit par une réorganisation des directions centrales de l'ancien secrétariat d'État opérée par des décrets du 15 novembre 1999. Sa direction de l'administration générale a été dissoute et ses attributions ont été réparties entre différents services du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, auquel est rattachée la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. La délégation à la mémoire et à l'information historique a été regroupée avec le service du patrimoine du ministère de la défense pour constituer une direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, dépendant elle aussi du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Les constatations de la Cour se rapportent à l'organisation administrative en vigueur en 1997 et 1998. Un secrétaire d'État aux anciens combattants exerçait alors, par délégation du ministre de la défense, les attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre 1

I. - AMPLEUR DE L'EFFORT DE SOLIDARITÉ

a) Comme la Cour l'a souligné dans la monographie sur le budget des anciens combattants publiée dans le rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 1997, la solidarité ainsi affirmée met en jeu des crédits importants : 25,5 milliards de francs pour le seul budget des anciens combattants en 1999, qui est le 12

ème

des 25 budgets civils, au niveau de celui de la justice (26,3 milliards) et avant ceux de la culture et de la communication (15,7 milliards) et des affaires étrangères et de la coopération (20,8 milliards) 2 1 Décret du 18 juin 1997. C'était par délégation du Premier ministre (décret du 17 novembre 1995) que son prédécesseur, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, exerçait ses attributions. 2 La situation des crédits ouverts et des dépenses nettes pour le budget des anciens combattants en 1998 et 1999 est présentée en annexes n° 2 et 2 bis. 11 Les dépenses comptabilisées sur ce budget se rapportent pour les quatre cinquièmes à la dette viagère et à la majoration des rentes mutualistes :

Dépenses nettes 1998

MF

Dette viagère et majoration des rentes

mutualistes

Frais de santé et soins

Action sociale

quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

[PDF] Code des Obligations et des Contrats - Ministère de la Justice Tunisie

[PDF] Code des obligations - Adminch

[PDF] Code des Personnes et de la Famille BF - trree

[PDF] loi n° 11

[PDF] code des taxes sur le chiffre d 'affaires - Direction Générale des Impôts

[PDF] code de la santé - Legilux

[PDF] Code de la sécurité sociale 2017

[PDF] code de la santé - Legilux

[PDF] Diagnostics / Manuel des optométristes

[PDF] CPC liste des Édition 2017 - Eduscol - Ministère de l 'Éducation

[PDF] Index des diplômes par niveau de formation - Onisep

[PDF] Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP dans les

[PDF] manuel d 'utilisation de la declaration sigad

[PDF] TARIF DOUANIER

[PDF] Classement des ordinateurs et des logiciels - Europa EU