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Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des

5 nov. 2014 Exposé des motifs. Dès son accession à la souveraineté internationale le Sénégal a opté pour une politique de.



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République du Sénégal. Un Peuple - Un But - Une Foi. _*_. *.*. loi modifiant et complétant la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant. Code général des 



Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des

28 déc. 2013 Exposé des motifs. Dès son accession à la souveraineté internationale le Sénégal a opté pour une politique de.



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'La loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 abroge et remplace les lois nº 96-06 portant Code des Collectivités locales nº 96-07 portant transfert de compétences 



Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des

Tel est l'objet du présent projet de loi. 2. Page 3. REPUBLIQUE DU SENEGAL …



Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des

Tel est l'objet du présent projet de loi. 2. Page 3. REPUBLIQUE DU SENEGAL …



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loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016;. Vu la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales modifiée ;.



Décret n° 2021-1443 portant application de la loi n° 2021-23 du 02

VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ...



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DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL. PARAISSANT LE 95 et de la loi n° 2013-10 du 28 décembre. 2013 portant Code général des Collectivités locales..... 24 avril.



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Sénégal (PACASen) s'inscrit quant à elle dans une approche globale visant à appuyer La Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des ...

World Bank Document Banque mondiale République du Sénégal

SENEGAL (PACASEN)

EVALUATION DU SYSTEME ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

Août 2017

120216 Public Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure AuthorizedPublic Disclosure Authorized

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Plan du Rapport

1. Introduction : ........................................................................................................................................ 4

2. Description du Programme ................................................................................................................... 9

2.1 Nature des activités financées par le Programme ........................................................................ 9

2.2 Etendue géographique du Programme ....................................................................................... 11

2.3 Les principaux partenaires et agences impliqués dans le Programme ....................................... 12

2.4 Description des principaux risques environnementaux et sociaux associés au Programme ..... 12

3. Description du Système Environnemental et Social afférent au Programme .................................... 16

3.1 Système de Gestion des aspects environnementaux ................................................................. 16

3.2 Système de Gestion des aspects sociaux .................................................................................... 34

4. Evaluation des capacités et des performances du Programme .......................................................... 41

a- Durabilité du Programme ................................................................................................................... 43

4.1 Niveau des capacités institutionnelles (personnels, budget, formation) devant permettre de

4.2 Efficacité des modalités de coordination inter- institutionnelle ................................................ 47

5. Evaluation du Système affèrent au Programme ................................................................................. 48

6. Proposition de contribution au Plan d'Action du Programme ........................................................... 49

6.1 Renforcement des ressources humaines et des capacités des acteurs ...................................... 49

6.2 Amélioration du Suivi, Evaluation et reporting ........................................................................... 49

6.3 Le suiǀi et l'Ġǀaluation internes .................................................................................................. 49

7. Catégorie de Risque Environnemental et Social ................................................................................. 51

8. Proposition de contributions au Plan d'Appui ă la Mise en Vuǀre du Programme ........................... 54

ANNEXES ..................................................................................................................................................... 58

approfondie est obligatoire .................................................................................................................... 59

Annexe III : Régime Foncier - Textes et Lois ........................................................................................... 61

3

Annexe IV : Mécanisme de compensation des personnes affectées ..................................................... 68

Annexe V : Fiche de tri ............................................................................................................................ 75

4

1. Introduction :

Le programme d'OpĠrationnalisation de l'Acte III de la DĠcentralisation (PROACTSEN) est le cadre

global d'interǀention conĕu ă l'Ġchelle nationale par le Ministğre de la Gouǀernance locale, du

DĠcentralisation ă l'horizon 2030. L'adoption de la loi 2013-10 portant Acte III de la décentralisation a

consisté à réorganiser le paysage des collectivités territoriales via : (i) la communalisation intégrale du

territoire, et de ses 13,5 millions d'habitants, (ii) la rĠorganisation des agglomĠrations ă traǀers la

gestion des affaires locales a également été posé comme un objectif majeur de cette nouvelle étape du

processus de décentralisation.

Ainsi, le présent programme intitulé, Programme d'Appui audž Communes et audž AgglomĠrations du

incrémentale pour tester de nouveaux dispositifs dans une série de CT pilotes et permettre par la suite

leur dĠploiement effectif ă l'Ġchelle nationale. Les points saillants du programme sont les suivants :

Financement hybride. L'opĠration sera financĠe à travers une approche hybride sur la base, à la fois,

des instruments PforR (financement sur la base des résultats) et IPF (financement des projets

d'inǀestissements). L'opération hybride dans son ensemble sera appelée " opération », sauf indication

contraire. La dimension IPF sera appelée " Projet» et la dimension PforR sera appelée "Programme». En

s'appuyant sur les leçons tirées des autres opérations PforR dans la région, et sur la base de l'évaluation

pour deux raisons. Premièrement, compte tenu de l'imprévisibilité des processus nationaux de

budgétisation et de gestion du flux de trésorerie, les activités d'assistance technique qui sont

l'intĠgritĠ du Programme. D'autre part, l'instrument IPF contribuera à assurer la prévisibilité budgétaire

dans le financement d'activités individuelles ponctuelles d'assistance technique au niveau national. Les

activités comprendront des renforcements de capacités des acteurs en charge des EES, des études sur

des systèmes de transfert budgétaires spécifiques, l'introduction de systèmes d'information locaux

intégrés en matière de gestion des finances publiques et le lancement d'Operations de recensement des

contribuables. Deuxièmement, compte tenu du degré relativement élevé d'instabilité institutionnelle au

Sénégal et de la nécessité d'adapter itérativement le programme au fur et à mesure de la réforme de la

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décentralisation, la composante IPF offrira la souplesse nécessaire pour assurer que les domaines

des réformes.

Adžes d'interǀention du Programme. Deux adžes d'interǀention (Pilier 1 : Améliorer la viabilité financière

des CT, Pilier 2 : Appui institutionnel et développement de mécanismes incitatifs dans les CT) du

coordination avec les avancées enregistrées dans la définition du programme du gouvernement.

Ainsi, le PACASEN inclut les composantes clĠs d'un programme de dĠcentralisation efficace ǀia le

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