[PDF] CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Livre trois : regroupe les autres

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Royaume du Maroc

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Cinquième édition

2011

Institué par l'Article 5 de la loi

Ministère de l"Economie et des Finances

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PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement suivantes l'économie ; • la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; • l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, 4

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• regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions contrôle et de contentieux des impôts précités ; • regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la 4

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ARTICLE 5

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER

REGLES D'ASSIETTE

ET DE RECOUVREMENT

PREMIERE PARTIE

REGLES D'ASSIETTE

TITRE PREMIER

L'IMPOT SUR LES SOCIETES

revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés : - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l'exclusion de celles visées à l'article ci-après ; - les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; - les associations et les organismes légalement assimilés ; - les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de

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droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour l'organisme gestionnaire 1 - les centres de coordination d'une société non résidente ou d'un groupe

société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce,

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sur option irrévocable 2 les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales Sont exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés: les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l'option prévue à l'article 2- II ci- dessus; les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques; les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives: lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains 1 2

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lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles

Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées "sociétés immobilières

transparentes» dans le présent code; Sont soumis à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés ou de les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l'article 1 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou établissement auquel se rattachent les produits servis les produits bruts visés à l'article 15 ci-dessous, versés, mis à la disposition L'inscription en compte visée aux paragraphes I, II et III ci-dessus s'entend de l'inscription en comptes courants d'associés, comptes courants bancaires des Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à - se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l'activité qu'elles exercent occasionnel 8

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- dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées " sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes précités ; l a Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires opérations et pour les revenus éventuels y afférents la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 8

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la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation du 11 joumada I 1422 (1 er opérations et pour les revenus éventuels y afférents revenus éventuels y afférents les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l'article 7-I ci-après; les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l'exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance de l'accord de création de la Banque Africaine de Développement ; Maroc à la Société Financière Internationale l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l'accord de siège publié 10

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4 sociaux afférents aux projets "Annassim», situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ; - la société "Sala Al-Jadida» pour l'ensemble de ses activités et opérations, ainsi que pour les revenus éventuels y afférents 5 l'Agence pour la promotion et le développement économique et social pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents l'Agence pour la promotion et le développement économique et social opérations et pour les revenus éventuels y afférents l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, créée par revenus éventuels y afférents qu'elle exerce au nom et pour le compte de l'Etat l'Université Al Akhawayne d'Ifrane, créée par le dahir portant loi activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 4 5 10

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Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l'exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation 7 chiffre d'affaires : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de première opération d'exportation a été réalisée 8 au-delà de Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation des réalisé avec lesdites plates-formes : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de au- Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de la première opération d'hébergement a été réalisée en devises ; 10 au 7 8 10 12

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dessus, les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique,

correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement

par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages 11 Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions Les sociétés de services ayant le statut "Casablanca Finance City», au titre de leur chiffre d'affaires à l'exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d'un exercice : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de statut précité ; de cette période 12 source Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la source Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants : - les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l'impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit impôt, à condition qu'elles fournissent à la société distributrice ou à l'établissement bancaire délégué une attestation de Ces produits, sous réserve de l'application de la condition prévue ci-dessus, ainsi que ceux de source étrangère 1 11quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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