[PDF] RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS

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D.G.I.

Avril 2011 1

Royaume du Maroc

NOTE CIRCULAIRE N° 717

RELATIVE AU

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER : 5(*I(6 G·$66H(77( (7

DE RECOUVREMENT

TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES

TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU

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PREFACE

procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette note consacre le principe de regroupement et de simplification impôts directs relatifs aux revenus des personnes morales (impôts sur les sociétés) et timbre. Tout en mettant à profit le fonds documentaire existant, il était ¾ le regroupement de la documentation fiscale disparate ; apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété

par celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le Code Général des Impôts

suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de

Impôts.

Les procédures fiscales définissant tous les aspects du contrôle et de différents impôts et taxes sont détaillées et commentées avec précision.

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Les obligations et les droits qui incombent au contribuable et à comptabilité, de vérification, de recours administratifs ou devant les commissions et les tribunaux sont clairement définis.

investies avec persévérance et assiduité a été enrichi par la collaboration précieuse

et soutenue de tous les organismes et associations partenaires de la Direction permis de les remercier vivement pour leur contribution.

Le Directeur Général des Impôts

ZAGHNOUN ABDELLATIF

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ABREVIATIONS

C.G.I. : Code Général des Impôts

C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable

C.L.C. : Commission Locale Communale

C.L.T. : Commission Locale de Taxation

C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité

C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal

C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques

C.Com. : Code de Commerce

C.M. : Cotisation minimale

C.P. : Code Pénal

D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale

D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats

I.F. : Identifiant fiscal

I.R. : Impôt sur le Revenu

I.G.R : Impôt général sur le revenu

I.S. : Impôt sur les Sociétés

L.F. : Loi de Finances

L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales

N.C. : Note Circulaire

O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses O.P.C.V.M. : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières O.P.C.R. : Organisme de Placement en Capital Risque

P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises

R.C. : Registre de commerce

R.N.R. : Résultat Net Réel

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S.A. : Société Anonyme

S.A.R.L : Société à Responsabilité Limitée

S.C.A. : Société en Commandite Par Actions

S.C.S. : Société en Commandite Simple

S.N.C. : Société en Nom Collectif

S.E.P. : Société en Participation

S.S.P. : Sous Seing Privé

R.N.R. : Résultat net réel

R.N.S. : Résultat Net Simplifié

T.P.A. : Taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée

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INTRODUCTION

La Direction Générale des Impôts (D.G.I.) met à la disposition du public et des professionnels de la fiscalité la présente note circulaire relative au Code

Général des Impôts (C.G.I.).

(D.E), les droits de timbre (D.T) et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A). couronnement des efforts entrepris par la D.G.I depuis plusieurs années pour la modernisation du système fiscal marocain. Ainsi, de 2000 à 2010, les lois de finances successives ont introduit un système fiscal et dont le résultat a été: ¾ la mise à niveau des textes fiscaux de 1999 à 2003 ; la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.) et amorce

1) La mise à niveau des textes fiscaux

étape de la conception du C.G.I a concerné deux aspects essentiels à savoir :

¾ la simplification des textes fiscaux.

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¾ la loi sur les obligations comptables des commerçants ; ¾ le code de commerce et les différentes lois sur les sociétés ; ¾ la loi bancaire et les textes relatifs à la bourse. Les actions menées ont permis de simplifier le système fiscal en le les droits de timbre (D.T) et la TSAVA. restructuration du texte initial et son harmonisation avec ceux régissant les autres impôts et taxes, pour répondre aux impératifs de simplification et de rationalisation du système fiscal.

3) La réforme de la T.V.A.

La réforme de la T.V.A. a été entamée par la loi de finances pour successives. Elle vise le renforcement de l'efficacité de cette taxe à travers

¾ la suppression de certaines exonérations;

¾ le réaménagement des taux ;

général sur le revenu (I.G.R.)1 et les D.E. en : ¾ la reprise intégrale et à droit constant des dispositions prévues initialement dans 1

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dispositions au niveau des textes particuliers et la consécration du principe selon lequel toute disposition fiscale doit être insérée dans le L.A.R. ; - la clarification de certaines dispositions fiscales ; des sociétés et la loi comptable.

vigueur au 31 décembre 2006 a ainsi été regroupé et codifié en un seul texte

dénommé "Code Général des Impôts". simplification de 35 à 30% et de 39,6 à 37% pour le secteur financier. imposable par la suppression des provisions réglementaires et des abattements

8) La refonte des droits de timbre (D.T.) et de la T.S.A.V.A.

Les dispositions du C.G.I. ont été complétées par un livre III intitulé " Autres droits et taxes ª LQVPLPXp SMU O budgétaire 2009 dans le cadre de la réforme des droits de timbre (D.T) et de la T.S.A.V.A., ce qui a permis la restructuration des textes initiaux régissant ces deux

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des ménages et de soutien aux entreprises. De même, cette loi de finances a donné un nouveau souffle au Cette loi de finances a également institué des mesures en faveur de la professionnelle exercée à titre individuelle en société. En définitive, le C.G.I est constitué de trois (3) livres :

TSAVA ;

un Livre II regroupant les règles de procédures fiscales en matière de contrôle et de contentieux relatives à ces impôts, droits et taxes ; timbre et de T.S.A.V.A. regroupées dans le cadre de la présente note. Leur contenu a été préalablement révisé et actualisé en concertation, notamment avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité.

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Livre Premier

9 Titre premier : Impôt sur les sociétés

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LIVRE PREMIER

PREMIERE PARTIE

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TITRE PREMIER

IMPOT SUR LES SOCIETES

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CHAPITRE PREMIER

premier de la première partie du Livre Premier du Code Général des Impôts, institué I aux articles 4 et 8 du C.G.I., acquis par les sociétés et autres personnes morales

SECTION I- PERSONNES IMPOSABLES

les personnes soumises à cet impôt sur option. sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales, passibles de

l'impôt sur les sociétés, sont appelés "sociétés" dans le C.G.I. Par conséquent, le

citées ci-dessus.

SOCIETES

et les sociétés en commandite simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés à objet immobilier dites " sociétés immobilières transparentes » et les les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; les associations et les organismes légalement assimilés ; les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés

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A- SOCIÉTÉS

Le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) a défini la société dans son article 982 comme étant "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter". L'environnement juridique de la société marocaine a connu des mutations profondes par l'institution d'un cadre législatif spécifique à même d'assurer un environnement de transparence et de compétitivité. En effet, il s'agit de : la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-85 promulguée par la dahir n° 01-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ; la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) ; la loi n° 5-96 relative aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple, aux sociétés en commandite par actions, aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997), telle que modifiée et complétée par la loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du

15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Sur le plan fiscal, les sociétés quels que soient leur forme et leur objet,

sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sous réserve des exclusions précédemment

citées et prévues par l'article 3 du C.G.I.

Ainsi, sont soumises de plein droit :

les sociétés anonymes (S.A.) ; les sociétés en commandite par actions (S.C.A.) ; les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) ; les sociétés en nom collectif (S.N.C.) et les sociétés en commandite simple (S.C.S.) lorsque un ou plusieurs de leurs membres sont des personnes morales ; les sociétés civiles.

1- Sociétés anonymes

La société anonyme, régie par la loi n° 17-95 précitée telle que modifiée et complétée, est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet. Les principales caractéristiques de cette société sont les suivantes : le capital social, ne peut être inférieur à 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à 300 000 dirhams dans le cas contraire ;

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le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à cinq ; la responsabilité des actionnaires est engagée dans la limite de leurs apports. Par ailleurs, deux ou plusieurs sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions (2.000.000) de dirhams peuvent constituer entre elles une " société anonyme simplifiée »2, en vue de créer ou de gérer une filiale commune ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.

2- Sociétés en commandite par actions

La société en commandite par action est constituée, conformément aux dispositions du chapitre II du titre III de la loi n° 5-96 précitée, entre : un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; et des commanditaires qui jouissent de la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Ces derniers ne Le capital des sociétés en commandite par actions est divisé en action et le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) associés.

3- Sociétés à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée, régie par le titre IV de la loi n° 5-96 précitée, est constituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurances, de responsabilité limitée. Lorsque la société à responsabilité limitée ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Néanmoins, une S.A.R.L. ne peut avoir pour associé une autre S.A.R.L. composée d'une seule personne. Le capital de cette société ne peut être inférieur à dix mille (10 000) dirhams, divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à dix (10) dirhams3.

2 Titre XV, articles 425 à436 de la loin°17-95 relative aux sociétés anonymes.

3 Loi n° 21-05 promulguée par le dahir n° 1-06-21 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) modifiant la loi

n° 5-96 relative à la SNC, à la SCS, à la SCA, à la SARL et à la SP.

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Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut

être supérieur à cinquante, sinon elle doit être transformée en société anonyme dans

un délai de deux ans.

4- Sociétés en nom collectif

La société en nom collectif (SNC) est réglementée par les dispositions des articles 3 à 18 du titre II de de la loi n 5-96 du 13 février 1997. Cette forme de société est constituée par deux ou plusieurs personnes et exerce ses activités sous une dénomination sociale. La SNC est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Elle est constituée de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales . Les parts sociales de la SNC sont nominatives. Elles ne peuvent être

cédées qu'avec le consentement de tous les associés qui sont tous considérés

comme gérants.

5- Sociétés en commandite simple

La société en commandite simple (SCS), régie par les dispositions des articles 20 à 30 du chapitre I du titre III de la loi n° 5-96 précitée, est soumise aux mêmes dispositions régissant la société en nom collectif. Cette société se caractérise par la coexistence de deux catégories d'associés : les associés commandités qui ont le statut des associés en nom collectif ; et les associés commanditaires qui répondent des dettes sociales seulement, à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut Les associés commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration. Néanmoins, ils ont le droit de prendre connaissance, au titre des trois derniers exercices, de tout acte ou document se rapportant à la gestion sociale de la société.

6- Sociétés civiles

Est considérée comme société civile toute société ayant une activité civile, à laquelle la loi n'attribue pas un caractère commercial à raison de sa forme ou de son objet. Les principales caractéristiques de la société civile se présentent comme suit :

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dépôt et de publicité ; livres de commerce ; elle ne peut être mise en faillite ; les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, à moins que les statuts ne stipulent la solidarité. quel que soit son objet. B- ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES PERSONNES MORALES Ces entités sont soumises à l'I.S. lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. La commercialisation des produits qu'elles fabriquent, transforment ou simplement revendent en l'état ainsi que la fourniture de prestations de services moyennant un prix, confèrent aux activités qu'elles exercent le caractère lucratif.

1- Etablissements publics

L'établissement public est défini comme une personne morale de droit public qui bénéficie d'une autonomie administrative et financière et gère, sous un contrôle de tutelle, une activité qui lui est confiée dans un domaine déterminé.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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