[PDF] Droit francophone : Congo : Lgislation : Loi no 1-63 du 13 janvier

Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 1. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.
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  • Quelle est la durée de mandat d'arrêt provisoire ?

    instructeur (officier du ministère public) peut placer l'auteur présumé d'une infraction sous mandat d'arrêt provisoire pour une durée de 5 jours.

  • C'est quoi l'abus de confiance en droit congolais ?

    L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 428 du Code pénal).

  • Quelle est la peine qui remplace la peine d'amende en droit congolais ?

    A défaut de paiement dans le délai de huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable et, dans le cas d'un jugement immédiatement exécutoire, dans la huitaine qui suit le prononcé du jugement, l'amende peut être remplacée par une servitude pénale dont la durée sera fixée par le jugement de condamnation, d'après

  • Quelle est la peine qui remplace la peine d'amende en droit congolais ?

    En règle générale, la police peut placer en garde à vue les personnes surprises en flagrant délit ainsi que celles qu'elle soupçonne d'avoir commis - voire d'être sur le point de commettre - une infraction lorsque cette mesure apparaît nécessaire pour faciliter le bon déroulement de l'enquête pénale ou pour empêcher

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[PDF] Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal - ILO

4° Le Procureur général a dans l'exercice de ses fonctions le droit de 1° En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi 



[PDF] Assemblée générale - OHCHR

23 fév 2009 · Loi n° 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale Loi n° 18/64 du 13 juillet 1964 réprimant la sortie illicite hors du Congo 



[PDF] code de procedure penale

Collection DTE République du Congo Brazzaville Droit LOl N° 1-63 DU 13 JANVIER 1963 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE



[PDF] congo-jo-2022-06pdf - JOURNAL OFFICIEL

10 fév 2022 · Loi n° 4-2022 autorisant la prorogation de l'état DE LA FRANCOPHONIE ET DES 63 Culture et arts 1 350 725 444 1 128 086 141



Première session de formation des Collaborateurs des médiateurs

L'ASSOCIATION DES OMBUDSMANS ET MEDIATEURS DE LA FRANCOPHONIE 121 L'article 6-1 de la loi 73-6 du 3 janvier 1373 complété sur ce point par l' 



[PDF] RAPPORT INITIAL

La République du Congo a ratifié la Charte Africaine des Droits de l'Homme Loi n° 1/63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénale ;



[PDF] LES PROCESSUS DE TRANSITION JUSTICE VÉRITÉ ET

13 francophone aux questions de transition justice 1 F Hourquebie et X Philippe « La justice transitionnelle et le droit public



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de la Convention relative aux droits de l'enfant Outre la législation la jurisprudence peut servir de source d'inspiration pour assurer