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LOI142.01

surle contrôledeshabitants (LCH) du9 mai1983

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Butetdénominations 3,7

1Lecontrôle deshabitantsdes communesfournitaux administrationspubliquesqui enontle besoindans

l'accomplissementde leurstâchesles renseignementsgérésdans sonregistreen vertudela présenteloi.

1bisLenuméro d'assuréausens delaloi fédéralesurl'assurance-vieillesse etsurvivants(LAVS) Aestcommuniqué

conformémentà l'article9de laloid'application delaloi fédéralesurl'harmonisation desregistresdes habitantsetd'autres

registresofficiels depersonnes(LVLHR) B.

2Lesrèglements communauxpeuventinstituer uncontrôleplus étendu.

3Danscette loi,lemasculin génériqueestutilisé pourdésignerles deuxsexes.

Art.2 Champd'application

1Laloi s'appliqueauxSuisses etauxétrangers.

2Ellecomplète pourcesderniers lalégislationspéciale quilesconcerne A.

Art.2a Droitapplicable6

1Leregistre communaldeshabitants contientl'ensembledes caractèresprévuspar lalégislationfédérale relativeà

l'harmonisationdes registresainsique parlaprésente loi.

ChapitreII Déclarationsobligatoires

Art.3 Déclarationd'arrivée

1Quiconqueréside plusdetrois moisconsécutifsou plusdetrois moisparan dansunecommune ducanton,est tenud'y

annoncerson arrivée.

2Sicette conditionestremplie dansplusieurscommunes, l'annonces'effectueradans chacuned'elles.

3Lorsqu'unséjour deplusde troismoisest d'embléeprévisible,l'annonce auralieudans leshuitjours quisuiventl'arrivée.

Art.4 Contenu2,3,6 ,8

1Ladéclaration renseignesur:

a.le numérod'assuréau sensdel'article 50cdela loifédéraledu 20décembre1946 surl'assurance-vieillesseet

survivants(LAVS) A;

b.l'identité (nomofficielde lapersonneet autresnomsenregistrés àl'étatcivil, totalitédesprénoms dansl'ordreexact,

dateet lieudenaissance, filiation,lieu(x)d'origine, sexe)del'intéressé ;

c.l'adresse etadressepostale, ycomprisle numéropostald'acheminement etlelieu, l'identificateurdelogement

EWID,ainsi quelenuméro delogement(art. 10LVLHR)s'il existe; d.l'état civil;

e.l'appartenance àunecommunauté religieusereconnuede droitpublicou reconnued'uneautre manièreparle

canton; f.la nationalité; g.le typed'autorisation,si lapersonneest denationalitéétrangère ;

h.l'identité duconjointou dupartenaireenregistré etdesenfants mineursfaisantménage communaveclui ;

i.la dated'arrivéedans lacommune; j.le précédentetles éventuelsautreslieux derésidence; k.l'établissement ouleséjour danslacommune ; Adoptéle 09.05.1983,entréeen vigueurle01.07.1984 -Etatau 01.01.2015(envigueur) l.la communed'établissementou deséjour; m.le nometl'adresse del'employeur,à défaut,lelieu detravail.

2Lesrenseignements doiventobligatoirementêtre fournis,àl'exception desindicationsrelatives àl'appartenancereligieuse

età l'employeurouau lieudetravail, quisontfacultatives. Ellespeuventêtre corrigéesgratuitementet entouttemps sur

demandede l'intéressé.

Art.4a 6

1Lesfonctionnaires internationauxquis'annoncent aucontrôledes habitantsdoiventêtre enregistrés.

Art.5 Changementdesituation 6

1Toutdéménagement, ycomprisau seind'unmême bâtiment,toutchangement d'étatcivil,d'adresse oud'adressepostale y

comprisle numérod'acheminementdoit êtresignalédans leshuitjours.

Art.6 Déclarationdedépart 6

1Celuiqui cessederésider danslacommune oudontla duréeduséjour n'atteintplustrois moisparan, esttenud'annoncer

sansdélai sondépart,la dateetsa destination.

Art.7 Déclarationfamiliale2

1Ladéclaration duconjointou dupartenaireenregistré etdutitulaire del'autoritéparentale vautpourl'autre conjointou

partenaireet pourlesenfants mineurs,aussilongtemps quecespersonnes fontménagecommun.

2Lespersonnes quiatteignentl'âge delamajorité sontastreintesaux mêmesformalitésqu'un nouvelarrivant,même sielles

demeurentdans leménagede leursparents.

Art.8 Moyensdelégitimation 2,7

1Endéclarant sonarrivéedans unecommune,le citoyensuisseest, enprincipe,tenu deprésentersoit unacted'origine, un

certificatindividuel d'étatcivilou uncertificatde familleétabliil yamoins de6mois.

2L'étrangerdoit, enprincipe,produire unepiècede légitimationreconnueselon ledroitfédéral. S'ilestdéjà titulaired'une

autorisationde courtedurée,de séjouroud'établissement, illaprésentera.

3Laproduction ducertificatde familleoud'un certificatdepartenariat est,enprincipe, requiselorsquele conjoint,le

partenaireenregistré oulesenfants mineurssontinclus dansladéclaration d'arrivée.

4Lapersonne (suisseouétrangère) dontlesdonnées ontdéjàété enregistréesdansle registrecantonaldes personnes

(RCPers)est dispenséedeproduire lespiècesde légitimationsmentionnéesaux alinéas1à 3.Seulela présentationd'une

pièced'identité valablepourraêtre exigée.Demeuretoutefois réservélecas oùlapersonne oulepréposé constatequ'une

erreura étécommiselors del'enregistrementdes donnéesdansle RCPersetque celles-cidoiventêtre rectifiées.

Art.9 Enregistrement3,6

1Lebureau compétentenregistreles donnéessuivantesdans leregistredes habitantsausens delaLHR A:

a.les donnéesfourniesau sensdela présenteloi;

b.le numéroattribuépar l'Officefédéralde lastatistique(ci-après :OFS)à lacommuneet lenomofficiel dela

commune;

c.l'identificateur debâtiment(EGID) selonleRegistre fédéraldesbâtiments etdeslogements del'OFS;

d.l'identificateur delogement(EWID) selonleRegistre fédéraldesbâtiments etdeslogements del'OFS,le ménage

dontla personneestmembre etlacatégorie deménage; e.le droitdevote etd'éligibilitéde lapersonneaux niveauxfédéral,cantonal etcommunal; f.la datedudécès delapersonne.

2Lebureau indiqueenparticulier silapersonne estétabliedans lacommuneou siellene faitqu'yséjourner.

3Unepersonne estréputéeétablie àl'endroitoù lecontrôledes habitantsaprocédé àsoninscription enrésidence

principale; àdéfautd'une telleinscription,l'endroit oùsetrouve lecentrede sesintérêts(lieu derésidenceprincipal) est

déterminant.Il nepeuty avoirqu'unlieu d'établissement.

4Lebureau s'assurequeles personnesvivantdans desménagescollectifs ausensde l'article2,lettre a)del'ordonnance

fédéralesur l'harmonisationdesregistres sontinscritesau registredeshabitants.

5Lebureau transmetlesdonnées enregistréesselonles règlesprescritespar laloivaudoise du2février 2010d'application

dela LHR.

Art.10 Dépôtdel'acte d'origine3

1Lacommune peutconserverles actesd'originequi luisontprésentés.

2Sila communelesa conservés,ellerestitue lesactesd'origine àleurstitulaires lorsqu'ilsannoncentleur départ

142.01L.contrôle deshabitants

Art.11 3...

Art.12 Mineursetinterdits

1Lesdéclarations concernantlesmineurs vivanthorsdu ménagedeleurs parentsetles interditsincombentau représentant

légal.

Art.13 Détenus

1Lesdétenus demeurentinscritsau contrôledeshabitants dulieuoù ilsétaientétablis avantd'êtreincarcérés, àmoinsqu'ils

nesoient interdits.Dansce cas,leurstuteurs pourvoientàleur inscriptionaufor tutélaire.

Art.14 Annoncesincombantau logeur6

1Celuiqui logedestiers contrerémunérationest tenud'annoncerimmédiatement leursarrivéeset leursdépartsau moyen

desformules misesàsa disposition.

2Lespropriétaires d'immeublesouleurs mandatairessonttenus d'annoncersansdélai maisauplus tarddansles 15jours,

aubureau communaldecontrôle deshabitantschaque entréeetchaque sortiedeslocataires, ycomprisdans le

mêmeimmeuble.

3Lesétablissements sanitairesreconnus,les établissementsd'exécutiondes peinesetmesures, demêmeque lespersonnes

quihébergent destiersgratuitement, nesontpas astreintsàces annonces,tantque leséjourde leurshôtesne dépassepas

troismois

4Dansles hôtels,lespensions etautresétablissements similaires,lecontrôle s'effectueconformémentà laloisur lapolice

desétablissements publicsA.

ChapitreIII Organisation

Art.15 Bureaucommunalde contrôledeshabitants

1Chaquecommune esttenued'avoir unbureaude contrôledeshabitants, dontelleengage lepersonnelet supportelesfrais

defonctionnement.

Art.16 3...

Art.17 Rôledubureau 3

1Lebureau decontrôledes habitantsanotamment pourtâche:

1.de gérerlesdéclarations d'arrivéeetde départ,lescommunications d'étatcivil,les avisdechangement desituation

etles annoncesdeslogeurs ; 2....

3.de pourvoirauxcommunications prévuesparla loi;

4.de teniràjour leregistrede lapopulationrésidente ;

5.de collaborer,conformémentaux directivesémisespar leDépartementdes finances,àl'établissement de

recensementset destatistiques.

Art.18 Servicedela population3,7

1LeService delapopulation (ci-après:le service)surveillel'activité desbureauxcommunaux.

2Ilagit parvoiede directivesetd'instructions particulières.

3Ilfournit, auprixcoûtant, lesformulesdont ilprescritl'usage.

4Ilprocède oufaitprocéder périodiquementparle préfetàl'inspection desbureauxcommunaux.

5Ilassume letransfertdes mutationsémanantdes registresfédéraux(état civil,policedes étrangers)àl'intention des

bureauxcommunaux.

Art.19 Directives3

1Leservice établitnotammentdes directivessurles tâchesdesbureaux communaux,ladélivrance desattestations,la

communicationde renseignementsetla tenuedesregistres. Art.20 Collaborationdesautorités etdevoirde renseigner3,6

1Lapolice cantonaleetles policeslocalescollaborent auxenquêteset auxrecherchesdu serviceetdes bureaux

communaux.

2Lesadministrations publiquesducanton, lesemployeurs,de mêmequechaque particulier,sonttenus dedonnerau service

etaux bureauxcommunauxles renseignementsqu'ilspossèdent surl'identitéet lelieud'établissement oudeséjour des

habitants.

3Lespersonnes suivantescommuniquentgratuitement auxservicesdu contrôledeshabitants quienfont lademandeles

renseignementsrelatifs auxpersonnestenues des'annoncer,si cesdernièresne s'acquittentpasde leursobligationsau sens

desarticles 3à7 :

Établissementet séjourdesSuisses 142.01

a.les employeurspourleurs employés;

b.les propriétairesd'immeublesou leursmandataires,pour leslocatairesqui habitentleursimmeubles, quiy

emménagentou quilesquittent ; c.les logeurs,pourles personneshabitantdans leurménage.

ChapitreIV Transmissiondedonnées

Art.21 Communicationsauxautorités 3,6,7

1Lebureau decontrôledes habitantscommuniqued'office àlacommune annoncéecommelieu deprovenanceou

commelieu dedestinationles donnéesmentionnéesà l'article4.

2Leregistre cantonaldespersonnes estmisà joursurla basedesdonnées fourniesparla communed'arrivée.

3L'échangede donnéesentrebureaux decontrôledes habitantsainsiqu'avec d'autresautoritésse faitselonles règles

prescritespar laLVLHRA.

Art.22 Communicationsauxparticuliers 3,4,6

1Lebureau decontrôledes habitantsestautorisé àrenseignerles particulierssurl'état civil,ladate denaissance,l'adresse

etl'adresse postalecomplète,les datesd'arrivéeet dedépart,le précédentlieude séjouretla destinationd'unepersonne

nommémentdésignée.

2Lacommunication systématiquededonnées àdesfins commercialesoupublicitaires estinterdite.

3Ledépartement enchargede lapopulationAet,sous réservededispositions réglementaires,lamunicipalité peuvent

toutefoisautoriser latransmissionde renseignementsàdes organismesprivéspour permettrelaréalisation detravaux

d'intérêtgénéral.

4Lesrenseignements sontfournisd'après lesregistres,sans garantie,etleur inexactitudeéventuellen'entraîne aucune

responsabilitéde lapartde l'Etatoudes communes. Art.22a Communicationsauxcommunautés religieuses6

1Lecontrôle deshabitantscommunique auxparoissesde l'Egliseévangéliqueréformée duCantonde Vaud,àcelles dela

Fédérationecclésiastique catholiqueromainedu CantondeVaud ainsiqu'àla Communautéisraélitede Lausanneetdu

Cantonde Vaudl'arrivéeou ledépartde toutepersonneayant déclaréappartenirà laconfessionréformée, catholique

romaineou israéliteetautorisant lacommunicationde cesdonnées.

2Cettecommunication estlimitéeaux informationssuivantes:

a.nom, prénom,datede naissance,étatcivil etadressedes adultes,filiation; b.nationalité etorigine;

c.l'appartenance àlacommunauté religieusedemanderessereconnue dedroitpublic oureconnued'une autremanière

parle canton; d.nom, prénom,sexe,date denaissancedes enfants.

3Cesdonnées sontdestinéesuniquement auxfichiersdes Eglisesetne sauraientêtreutilisées àd'autresfins.

4Leprésent articles'appliqueégalement àtouteautre communautéreligieusereconnue d'intérêtpublicqui enfaitla

demande.

ChapitreV Emolumentsetsanction pénale

Art.23 Emoluments1,3

1Lesactes administratifsaccomplispar lesbureauxde contrôledeshabitants donnentlieuà laperceptiond'émoluments,

selonun tarifarrêtépar leConseild'Etat A. 2...

3LeDépartement desfinancesfixe lesindemnitésqui sontverséesaux communesparl'Etat lorsquel'établissementd'un

recensementou d'unestatistique(art. 17,ch.5) exiged'ellesun importantsurcroîtde travail.

4Lesrèglements ettarifscommunaux enmatièrede contrôledeshabitants doiventêtreapprouvés parlechef du

départementauquel estrattachéle serviceB.

Art.24 Contraventions5

1Celuiqui ometdefaire lesdéclarationsqui luisontimposées, faitunedéclaration inexacteouincomplète, oucontrevient

detoute autremanièreaux prescriptionsdela présenteloi,est passibled'uneamende devingtà deuxmillefrancs.

2Dansles limitesdesa compétence,l'autoritémunicipale prononcel'amendeconformément àlaloi surlescontraventions.

3Sielle estimequel'infraction doitentraînerune amendequiexcède sacompétence,elle transmetlacause aupréfet,qui

statueconformément àlaloi surlescontraventions.

142.01L.contrôle deshabitants

ChapitreVI Dispositionsfinales

Art.25 Dispositiontransitoire

1Celuiqui aaccompliles obligationsquelui imposaitlaloi du22novembre 1939surle contrôledeshabitants estréputé

avoirsatisfait auxobligationsde laprésenteloi jusqu'àceque seproduiseun faitqui,aux termesdecette dernière,l'oblige

àune nouvelleannonce.

Art.26 Abrogationdudroit antérieur

1Laloi du22novembre 1939surle contrôledeshabitants estabrogée.

Art.27 Exécutionetentrée envigueur

1LeConseil d'Etatestchargé del'exécutionde laprésenteloi. Ilenpubliera letexteconformément àl'article27, chiffre2,

dela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la dated'entréeen vigueur.

Entréeen vigueur:01.07.1984

Établissementet séjourdesSuisses 142.01

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