RÈGLEMENT 431.02.1 relatif à la loi du 2 février 2010 dapplication PDF

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10 sept. 2014 1 Le Registre cantonal des personnes (ci-après : le RCPers) comprend l'ensemble des données des registres communaux des.

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RÈGLEMENT431.02.1

relatifà laloidu 2février2010 d'applicationdela loifédéralesur l'harmonisationdes registresdes habitantsetd'autres registresofficielsde personnes (RLVLHR) du10 septembre2014

LECONSEIL D'ÉTATDUCANTON DEVAUD

vula loidu2 février2010d'application delaloi fédéraledu23 juin2006sur l'harmonisationdesregistres deshabitantset

d'autresregistres officielsdepersonnes (LVLHR)A vule préavisduDépartement desfinanceset desrelationsextérieures arrête

ChapitreI Autorités

Art.1 Désignationduservice compétent(art.1 LVLHR)

1Leservice quigèreles relationsavecla Confédérationenmatière deregistredes habitantsetd'autres registresde

personneset quiprocèdeaux contrôlesdequalité s'yrapportantest l'Administrationcantonaledes impôts(ci-après: le

servicegestionnaire) A.

2Ceservice estégalementresponsable dutraitementet delasécurité desdonnéespersonnelles etdesfichiers ausensde la

loisur laprotectiondes donnéespersonnelles(LPrD) ainsiquedes demandesd'accèsau Registrecantonaldes personnes.

ChapitreII Registres

Art.2 Registrecommunaldes habitants

1Chaquecommune tientunregistre communaldeshabitants selonlesprescriptions delaloi surlecontrôle del'habitant

(LCH)Aetson règlementd'application,ainsi quesurla basedesinformations transmisesparla Confédérationparfichiers

électroniquesau traversdel'application cantonale.

Art.3 Registrecantonaldes personnes

1LeRegistre cantonaldespersonnes (ci-après:le RCPers)comprendl'ensemble desdonnéesdes registrescommunauxdes

habitants,ainsi quecellesprovenant deregistrestenus parlaConfédération.

2Ilconstitue lefichierde référencepourtoute l'administrationcantonalevaudoise (ci-après:ACV) encequi concerne

l'identificationdes résidentsetleur adresse.

3Toutesles applicationsinformatiquesde l'ACVrecourantà desdonnéesdisponibles dansleRCPers devrontsegreffer sur

ceregistre. ChapitreIII Accèsauxdonnées ettransmission(art. 6LVLHR)

Art.4 Engénéral

1Touteautorité administrativequisouhaite bénéficierdesfonctionnalités etdesdonnées duRCPers(ci-après :l'autorité

requérante)doit adressersarequête auservicegestionnaire, enprécisantquelles donnéesluisont nécessairespour

accomplirses tâcheslégales.

Art.5 Accèsenconsultation directe

1L'accèsà labasede donnéessefait àpartirdu portaild'accèssécurisé del'Etatde Vaud.

2Lesdemandes d'accèsindividuelse fontparun formulairespécifiqueadressé auservicegestionnaire.

3Lorsquede nombreuxcollaborateursd'un mêmeservicesont concernés,lesdemandes peuventsefaire parfichierou

formulairefourni parleservice gestionnaire. Adoptéle 10.09.2014,entréeen vigueurle01.10.2014 -Etatau 01.10.2014(envigueur)

Art.6 Contrôle

1Lechef del'autoritéadministrative ayantaccèsà labasede donnéesdoitcontrôler enpermanenceque lalistedes

collaborateursremplissant lesconditionsd'accès àlabase dedonnéesest àjouret quelesinformations auxquellesilsont

accèssont toujoursnécessairesà l'exécutiondeleurs tâcheslégales.

2Ilsignale immédiatementtoutchangement auservicegestionnaire.

Art.7 Accèsauxinformations enconsultationou àl'usageau traversd'uneinformation spécifique

1Lesarticles 4et6, alinéa1s'appliquent égalementlorsquela consultationoul'usage desinformationsdu RCPersAsefait

autravers d'uneapplicationservant aumétierde l'autoritérequérante.

Art.8 Transmissiondefichiers

1Lestransmissions ponctuellesoupériodiques dedonnéesdestinées àdesapplications informatiquesdel'ACV doivent

fairel'objet d'unedemandemotivée adresséeauservice gestionnaireettraitée conformémentauxdispositions delaLPrD A.

Art.9 Donnéesstatistiques

1Leservice gestionnairetientà jourunfichier destransmissionsidentifiant lesautoritésadministratives utilisatricesetles

modalitésde communication,toutparticulièrement lalistedes informationsquileur sontfournies.

ChapitreIV Financement

Art.10 Ressourcesinformatiqueset développements

1Lesressources informatiquesetles développementsnécessairesà laproductionde fichiersspécifiqueset d'interfacesavec

desapplications existantes,ycompris lestravauxadditionnels effectuésauservice gestionnairesontà lachargedes

autoritésrequérantes.

ChapitreV Dispositionsfinales

Art.11 Entréeenvigueur

1LeDépartement desfinanceset desrelationsextérieures estchargéde l'exécutionduprésent règlementquientre en

vigueurle 1eroctobre2014.

431.02.1R.d'applic. LVLHR

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