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Projet de Loi de Finances 2020 1Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION

Royaume du MarocProjet de Performance

DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION

PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION

Projet de loi

de finances 2020
Traduction non officielle de la version arabe déposée au Parlement

Projet de Loi de Finances 2020 2Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTIONTABLE DES MATIERES

1ère PARTIE : PRESENTATION DU MINISTERE OU DE L'INSTITUTION......................31. Présentation succincte de la stratégie......................................................................................42. Présentation des crédits prévisionnels au titre de l'année 2020..............................................73. Récapitulatif des crédits prévisionnels au titre de l'année 2020 par programme....................94. Présentation des crédits par projets ou actions......................................................................115. Présentation régionale des crédits.........................................................................................126. Programmation budgétaire triennale.....................................................................................14Recueil des objectifs, indicateurs et sous-indicateurs......................................................17 2ème PARTIE : PRESENTATION DES PROGRAMMES ....................................................21Programme 312 : POLITIQUE PENITENTIAIRE ET DE REINSERTION DES

DETENUS

1. Résumé de la stratégie du programme et de ses finalités générales......................................222. Responsable de programme ..................................................................................................253. Acteurs de pilotage................................................................................................................254. Objectifs et indicateurs de performance du programme .......................................................263ème PARTIE : DETERMINANTS DES DEPENSES ...........................................................411. Déterminants des dépenses de personnel..............................................................................42a. Structure des effectifs du personnel de l'année en cours ......................................................42b. Analyse de la structure des effectifs sous le prisme du genre...............................................44c. Répartition des dépenses de personnel..................................................................................442. Déterminants des dépenses de MDD et d'investissement par programme et par projet ou

Projet de Loi de Finances 2020 3Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION1ère PARTIE : PRESENTATION DU MINISTERE OU DE L'INSTITUTION

Projet de Loi de Finances 2020 4Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION1. Présentation succincte de la stratégie 1.1 MissionConformément au premier article du décret n° 2.08.772 du 25 joumada al oula 1430

(21 Mai 2009), la Délégation générale est chargée de la mise en oeuvre de la politique

gouvernementale en matière de réinsertion des détenus, du maintien de la sécurité des détenus, des personnes, des bâtiments et des installations pénitentiaires, ainsi que du maintien de la sécurité publique. À cet effet, elle a pour vocation de : Appl iquer les décisions judiciaires portant sanctions ou mesures de privation de liberté ; Élabore r e t mettre e n oeuvr e la politique g ouvernementale s ur l' action socioculturelle en faveur des détenus et de leur réinsertion ; Préparer les dossiers des demandes et des propositions de grâce ou de remise en liberté conditionnelle en coordination avec les secteurs gouvernementaux concernés ; Préparer et mettre en oeuvre la politique gouvernementale relative à la sécurité des détenus, des personnes, des bâtiments et des installations des

établissements pénitentiaires ;

Dével opper les recherches et les études sur les établissements pénitentiaires et proposer la modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leur adaptation aux nouvelles exigences et aux conventions internationales en matière de droit de l'homme et celles traitant la question de la gestion pénitentiaire ;

Assurer le bon fonctionnement des services de la Délégation générale.1. 2 OrganisationLa délégation générale se compose, en plus du Cabinet du Délégué général, d'une

administration centrale et des services décentralisés représentés ci-dessous :

A. Administration centraleOutre le cabinet, le secrétariat général, l'inspection générale, la division de la

coopération et des partenariats et la division des systèmes d'information, l'administration centrale se compose de cinq directions composées des divisions et

des services différents, dont 3 directions métiers (la direction de la sécurité des

détenus, des personnes, des bâtiments et des installations pénitentiaires / la direction du greffe / la direction de l'action sociale et culturelle et la réinsertion des détenus) et deux directions supports (la direction des ressources humaines / la direction du budget et de l'équipement).

B. Directions régionalesLa création des directions régionales a constitué une étape importante dans la série

des réformes administratives que la Délégation générale a engagé ces dernières

années. Conformément aux articles 2 et 11 du décret fixant les attributions et

l'organisation de la Délégation générale, 10 directions régionales ont été créées dans

les différentes régions du Royaume.

Projet de Loi de Finances 2020 5Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTIONPour être en harmonie avec le nouveau découpage territorial approuvé par le

gouvernement, une décision du Chef du gouvernement du 15 Juillet 2015 a été publiée portant modification de la décision relative à la fixation des attributions et à

l'organisation des services décentralisés affiliés à la Délégation Générale. Par cette

décision, la Délégation générale a porté le nombre de ses directions régionales à 10

dont la localisation des sièges est en adéquation avec la localisation des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge et en adéquation au nouveau découpage régional du Royaume. Toutefois, la région de Dakhla- Oued Ed Dahab a été regroupée avec la région de Laâyoune-Sakia El Hamra, et la région de Guelmim-

Oued Noun a été regroupée avec la région de Souss-Massa, étant donné que ces

régions contiennent un nombre limité des établissements pénitentiaires.

C. Établissements pénitentiairesLe nombre d'établissements pénitentiaires est de 77 établissements répartis selon

leur type comme suit :

Etablissements pénitentiairesNombrePrisons locales65(dont 2 PL réservées uniquement aux

femmes)

Pénitenciers agricoles7Centres de réforme et d'éducation3Maisons centrales2 Focus sur la stratégie du ministère ou de l'institution en matière de genreConsciente de l'importance de l'intégration de la dimension genre au niveau de son

mode de management, la DGAPR a mené une étude sur le genre, réalisée , ent re

Novembre 2017 et Février 2018,

dans le cadre d'un partenariat avec le PNUD. Cette étude a été menée dans la perspective de réaliser un plan d'action sensible au genre, se focalisant sur les besoins et les intérêts des femmes dans le milieu carcéral. Les recommandations formulées par ladite étude sont axées sur les points suivant : Valorisation sociale du milieu carcéral (lutte contre la stigmatisation du milieu pénitentiaire et amélioration des conditions de détention) ; Renforcement des capacités des fonctionnaires en matière de gestion de conflits, gestion du temps et planification, assertivité et auto-défense. Renforcement des capacités des détenus en matière de connaissance des droits humains, d'autopromotion, de gestion de l'agressivité et d'estime de soi ; Garantie des conditions de travail motivantes pour les fonctionnaires (Soutien psychologique pour le personnel) ; Renforcement de l'approche basée sur les droits humains (intensification des formations de lutte contre la violence et de sensibilisation sur les droits de l'Homme) Renforcement du mécanisme genre au niveau de la DGAPR à travers l'institutionnalisation de ce dernier à tous les niveaux de la DGAPR (renforcement du nombre de postes de responsabilité occupés par les femmes et création de l'unité chargée de la mise en oeuvre et du suivi du plan d'action genre). Dans le même contexte, la DGAPR a revu en coordination avec le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration, ses indicateurs de

Projet de Loi de Finances 2020 6Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTIONperformance pour qu'ils puissent intégrer la dimension genre, à savoir :

- " L'occupation des établissements pénitentiaires » désagrégé par sexe ;

- " Prise en charge sanitaire » : les besoins spécifiques des détenues femmes sont pris en charge par des médecins spécialisés (gynécologues) ;

- " Taux d'accès des détenus à l'enseignement » : préparer de manière équitable les

détenus femmes et hommes à la réinsertion ;

- " Taux d'accès des détenus à la formation professionnelle » désagrégé par sexe ;

- " Taux d'accès des détenus à la formation artistique et artisanale » désagrégé par

sexe ;

- " Taux d'accès des détenus analphabètes aux programmes d'alphabétisation »

désagrégé par sexe ; - " Ratio d'efficience de la gestion des RH» : prise en compte des mesures pour encourager les femmes et les accompagner à se présenter à des postes de responsabilité. Ainsi, envisager un plan d'action genre mesurable par l'indicateur " taux de réalisation des actions genre ». - " Taux d'accès des fonctionnaires à la formation continue » : la DGAPR a entrepris des actions pour garantir l'accès équitable des femmes et des hommes à la formation continue ainsi que pour intensifier les formations sur le genre et sur le milieu carcéral.

Projet de Loi de Finances 2020 7Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION2. Présentation des crédits prévisionnels au titre de l'année 2020

Tableau 1 : Récapitulatif des crédits prévisionnels du Budget Général (BG) par chapitre ChapitreBG (LF 2019)BG (PLF 2020)

%PLF 2020/LF

2019Personnel1 187 305 0001 480 151 00024,66MDD814 936 000805 933 000-1,1Investissement160 700 000160 700 000-TOTAL2 162 941 0002 446 784 00013,12 Commentaire L'augmentation de l'enveloppe budgétaire est due essentiellement à la prise en

charge, par la DGAPR, des cotisations de l'Etat au titre de la prévoyance sociale et de

la retraite au titre de l'année 2020 conformément aux articles 15 et 69 de la loi

Organique n° 130-13 relative à la Loi de Finances, promulguée par le Dahir n° 1-15-62 du 14 Chaabane 1436 (2 Juin 2015). Il y a lieu de signaler que le budget de fonctionnement " MDD » a baissé de 1.10% en

2020 par rapport à 2019 en dépit des besoins accrus de la DGAPR. A à titre

d'exemple : la DGAPR a un besoin de plus de 200 MDH pour couvrir le paiement des arriérés d'eau et d'électricité et de 60 MDH pour assurer le service de restauration collective des détenus.

Tableau 2 : Récapitulatif des crédits prévisionnels du BG,SEGMA et CAS par chapitre BGSEGMACAS

Chapitre

PLF2020PLF2020Transferts ou

versementsPLF 2020Transferts ou versementsTOTAL PLF 2020

Personnel1 480 151 000 MDD805 933 0005 500 000- Investissement160 700 000-- TOTAL2 446 784 0005 500 000-150 000 000-2 602 284 000 Commentaire

Projet de Loi de Finances 2020 8Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTIONL'enveloppe budgétaire allouée au programme " politique pénitentiaire et de

réinsertion des détenus » est de 2,6 MMDH répartie comme indiqué ci-dessus. Le fonds Spécial pour le soutien des Etablissements Pénitentiaires (CAS) : Le fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires est alimenté par des produits des amendes et condamnations pécuniaires, des condamnations relatives au code de la route et des dons et legs, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi de finances de l'année 2011. Ce fonds reçoit aussi des versements provenant du fonds de remploi domanial dans le cadre d'une convention signée entre la DGAPR et le MEFRA. Cette convention vise à financer la délocalisation des prisons situées dans le tissu urbain en contrepartie de la cession de leurs fonciers à la Direction des Domaines de l'Etat après l'ouverture des établissements pénitentiaires de remplacement.

La situation financière de ce fonds pour l'année 2019 se présente comme suit :Crédit ouverts (plafond de charge) = 120 MDH;Report de solde (2018/2019) = 1 494 MDH;Rece ttes réalisées hors contributions (jusqu'à fin Septembre) = 93,9 MDHLe service des Unités de Formation Artistique et Artisanale (SUFAA) :Ce service s'autofinance grâce à la vente des produits agricoles (céréales, bétail...) et

des produits artisanaux.

Quant à la situation financière de ce service pour l'année 2019, elle se présente

comme suit :

Crédit ouverts (plafond de charge) = 5,5 MDHReport de solde (2018/2019) :Budg et d'exploitation = 8,2 MDHBudg et d'investissement =2,8 MDHRecettes réalisées (jusqu'à fin Septembre) = 0,6 MDH Notification du ou des noms des SEGMA et des CAS :

• Services de l'Etat Gérés de Maniére Autonome : SERVICE DES UNITES DE FORMATION ARTISTIQUE ET ARTISANALE• Comptes d'Affectation Spéciale : Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires

Projet de Loi de Finances 2020 9Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION3. Récapitulatif des crédits prévisionnels au titre de l'année 2020

par programme Tableau 3: Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère par programmeBG(LF 2020)

Programmes

BG(LF 2019)Chap.

Personnel

Chap.

MDDChap. Inv.%PLF

2020/LF

2019POLITIQUE PENITENTIAIRE ET DE

REINSERTION DES DETENUS2 162 941 0001 480 151 000805 933 000160 700 00013,12

TOTAL2 162 941 0001 480 151 000805 933 000160 700 00013,12 Commentaire La hausse du budget général (de 13.12%) émane essentiellement de la prise en charge

de la DGAPR des cotisations de la prévoyance sociale et de la retraite. Cette augmentation du budget du personnel s'accompagne d'une diminution du budget du

MDD de 1,10%, soit 9 MDH.

Tableau 4 : Récapitulatif des crédits prévisionnels par programme et par support budgétaire

BGSEGMACAS

Programmes

Projections 2020Projections 2020

Transferts ou versements

Projections 2020Transferts ou versements

TOTAL Projections 2020

POLITIQUE

PENITENTIAIRE

ET DE

REINSERTION

DES DETENUS

2 446 784 0005 500 000150 000 0002 602 284 000

TOTAL2 446 784 0005 500 000150 000 0002 602 284 000

Projet de Loi de Finances 2020 10Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION

Commentaire L'enveloppe budgétaire affectée l'unique programme " politique pénitentiaire et de

réinsertion des détenus » est de 2.6 MMDH répartie comme indiqué ci-dessus.

Projet de Loi de Finances 2020 11Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION

4. Présentation des crédits par projets ou actions Programme 312 : POLITIQUE PENITENTIAIRE ET DE REINSERTION

DES DETENUS

Tableau 5 : Récapitulatif des crédits prévisionnels du Budget Général par projet ou action

relatifs au programme

BG Chap.

MDD Chap. Inv.

TOTALRéalisation de la prison locale à Dakhla-80 717 52480 717 524Réalisation de la prison locale à Tantan-1 550 0001 550 000Réalisation de la prison locale à Beni Mellal-203 306203 306Soutien, fonctionnement et logistique148 183 000-148 183 000Hébergement des détenus643 850 000-643 850 000Réinsertion des détenus10 300 000-10 300 000Formation du personnel800 000-800 000Prisons locales-43 529 17043 529 170Centre de Formation des Cadres

Penitentiaires-27 500 00027 500 000Construction et équipement de bâtiments du service central-7 200 0007 200 000Sûreté et Sécurité des établissements

pénitentiaires2 800 000-2 800 000 Commentaire Le projet " 70. Programme d'appui à la modernisation du système pénitentiaire », est

un ensemble de lignes budgétaires destinées à recevoir le reliquat, de 1,68 MDH, d'une subvention accordée par l'agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (dont le montant total est de 3,2 MDH). L'ouverture de ces crédits se fait par arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration au début de l'année budgétaire.

Projet de Loi de Finances 2020 12Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION5. Présentation régionale des crédits Tableau 6 : Récapitulatif des crédits prévisionnels du Ministère par région BG RégionsChap. MDDChap. Inv. TOTALSERVICES COMMUNS805 933 00047 300 000853 233 000REGION DE TANGER-TETOUAN-AL

HOCEIMA0REGION DE L'ORIENTAL0REGION DE FES-MEKNES0REGION DE RABAT-SALE-KENITRA0REGION DE BENI MELLAL-

KHENIFRA203 306203 306REGION DE CASABLANCA-SETTAT0REGION DE MARRAKECH-SAFI0REGION DE DRÂA-TAFILALET0REGION DE SOUSS-MASSA0REGION DE GUELMIM-OUED NOUN1 550 0001 550 000REGION DE LAÂYOUNE-SAKIA EL

HAMRA30 929 17030 929 170REGION DE DAKHLA-OUED ED- DAHAB80 717 52480 717 524Total805 933 000160 700 000966 633 000

Projet de Loi de Finances 2020 13Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION

Commentaire Même si le tableau montre que la majeure partie des crédits sont centralisés, ces

derniers sont destinés essentiellement à satisfaire les besoins des directions

régionales et des établissements pénitentiaires et à réaliser les investissements de la

DGAPR au niveau des différentes régions du Royaume.

Projet de Loi de Finances 2020 14Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION6. Programmation budgétaire triennale Tableau 7 : Programmation budgétaire triennale 2020-2022 des crédits du budget Général

par nature de dépense

2019LF2020Projections

Dépenses de personnel1 187 305 0001 526 930 7251 480 151 0001 514 791 0001 527 889 000Dépenses de MDD814 936 000933 234 720805 933 000805 933 000805 933 000Dépenses d'investissement160 700 000400 000 000160 700 000160 700 000160 700 000Total2 162 941 0002 860 165 4452 446 784 0002 481 424 0002 494 522 000 Commentaire Les projections relatives au budget de fonctionnement -MDD- et au budget

d'investissement sont la reconduction du budget alloué au titre de l'année 2020 tel qu'il a été exigée par la Direction du Budget relevant du MEFRA. Quant aux projections relatives au budget du personnel, elles étaient communiquées par la même direction. Tableau 8 : Programmation budgétaire triennale 2020-2022 des crédits des SEGMA et CAS

2019LF 2020Projections

initiales 2020PLF 2021Projections 2022ProjectionsSEGMA5 500 0005 500 0005 500 0005 500 0005 500 000CAS120 000 000120 000 000150 000 000150 000 000150 000 000 Commentaire Le Fonds Spécial pour le Soutien des Établissements Pénitentiaires connait un

relèvement du plafond des charges en 2020 par rapport à l'année 2019, suite à la

Projet de Loi de Finances 2020 15Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTIONdemande de la DGAPR en date du 01-10-2019. Ce relèvement permettra à la DGAPR

d'ouvrir des crédits par anticipation en adéquation avec les recettes réalisées, pour une meilleure exploitation. Tableau 9 : Programmation budgétaire triennale 2020-2022 par programme

2019LF2020Projections

POLITIQUE PENITENTIAIRE ET

DE REINSERTION DES

DETENUS

Budget Général2 162 941 0002 860 165 4452 446 784 0002 481 424 0002 494 522 000SEGMA5 500 0005 500 0005 500 0005 500 0005 500 000CAS120 000 000120 000 000150 000 000150 000 000150 000 000 Commentaire

Les projections relatives au budget de fonctionnement -MDD- et au budget d'investissement sont la reconduction du budget alloué au titre de l'année 2020 tel qu'il a été exigée par la Direction du Budget relevant du MEFRA. Quant aux projections relatives au budget du personnel, elles étaient communiquées par la même direction.

Projet de Loi de Finances 2020 16Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION Tableau 10 : Programmation budgétaire triennale 2020-2022 des principaux projets ou

actions du budget Général

2019LF2020Projections initiales* 2020PLF 2021Projections 2022ProjectionsPOLITIQUE

PENITENTIAIRE ET DE

REINSERTION DES

DETENUS

Réalisation de la prison locale à

Dakhla30 000 00080 717 52429 000 000Réalisation de la prison locale à Tantan25 000 0001 550 000Réalisation de la prison locale à Beni Mellal25 000 000203 306Soutien, fonctionnement et

logistique154 670 000186 879 300148 183 000148 183 000148 183 000Hébergement des détenus643 500 000717 570 000643 850 000643 850 000643 850 000Réinsertion des détenus13 000 00023 414 10010 300 00010 300 00010 300 000Formation du personnel666 0002 909 320800 000800 000800 000Prisons locales33 700 000400 000 00043 529 170127 000 000158 700 000Centre de Formation des

Cadres Penitentiaires30 000 00027 500 000Construction et équipement de bâtiments du service central7 200 0004 700 0002 000 000Sûreté et Sécurité des

établissements pénitentiaires3 100 0003 162 0002 800 0002 800 0002 800 000Soutien des missions1 187 305 0001 526 930 7251 480 151 0001 514 791 0001 527 889 000 Commentaire Les projections relatives au budget de fonctionnement -MDD- et au budget

d'investissement sont la reconduction du budget alloué au titre de l'année 2020 tel qu'il a été exigée par la Direction du Budget relevant du MEFRA. Quant aux projections relatives au budget du personnel, elles sont communiquées par la même direction.

Projet de Loi de Finances 2020 17Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION

Recueil des objectifs, indicateurs et sous-indicateursProgrammesObjectifsIndicateursSous-IndicateursInd 312.1.1.1: Taux

d'occupation des établissements pénitentiaires - HommesInd 312.1.1: Taux d'occupation des établissements pénitentiaires selon le sexe

Ind 312.1.1.2:

: Taux d'occupation des établissements pénitentiaires - Femmes

Ind 312.1.2.1:

Superficie

habitable moyenne par détenu:

HommesInd 312.1.2: Superficie

habitable moyenne par détenu

Ind 312.1.2.2:

: Superficie habitable moyenne par détenu :

Femmes

Ind 312.1.3.1:

Nombre de

détenus par médecin (hors médecins conventionnés)

Ind 312.1.3.2:

: Nombre de détenus par dentiste (hors dentistes conventionnés) 312:

POLITIQUE

PENITENTIAIRE

ET DE

REINSERTION DES

DETENUS

RP:

Monsieur le Secrétaire

Général

Obj 312.1:

AMELIORER LES

CONDITIONS DE DETENTION

DES DETENUS FEMMES ET

HOMMES

Ind 312.1.3:

taux de la prise en charge médicale

Ind 312.1.3.3:

: Nombre de détenus par infirmier

Projet de Loi de Finances 2020 18Projet de de performanceTraduction non officielle de la version arabe déposée au ParlementDELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTIONInd 312.2.1.1: Taux d'accès des

détenus à l'enseignement:

HommesInd 312.2.1: Taux d'accès des

détenus à l'enseignement

Ind 312.2.1.2:

: Taux d'accès des détenus à l'enseignement:

Femmes

Ind 312.2.2.1:

Taux d'accès

des détenus à la formationquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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