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Année 1988

. - No11 A.N.(Q)

Lundi 14 mars 1988

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

"LÀ.tIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE',..,,

6n-,e::e'=-ÀÉ

,',11

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

8eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

1074

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 mars 1988

SOMMAIRE

1. -Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondudans le délai de deux mois1076

2.- Questions écrites(du no37789aun° 38047 inclus)

Premier ministre1078

Affaires étrangères1078Affaireseuropéennes1079Affaires sociales et emploi1079

Agriculture1082

Anciens combattants

1086Budget1087

Collectivitéslocales1090Commerce,artisanat et services1092

Coopération1092

Culture etcommunication1092Défense:1095

Economie,finances et privatisation1095. ......... . ... ... . . . ... ... . . . . . . ... . . . ... ....

Education nationale

1096Environnement1100

Equipement,logement, aménagement du territoire et transports1101

Fonction publique et Plan1102

Industrie, P. et T. et tourisme1102

Intérieur1102

Jeunesse et sports1103

Justice

1103P.et T1104

Rapatriés et réforme administrative1106

Recherche etenseignementsupérieur1106Santé et famille1107

Sécurité sociale

1110

Transports

1111

14 mars1988

ASSEMBLÉE NATIONALE

1075
e 3. - Réponses des-ministres aux questions écrites

Premier ministre1112

Affaires étrangères1112

Affaires étrangères (secrétaired'Etat)1112

Affaires sociales etemploi1113

Agriculture1115

Ancienscombattants1128

Budget1130

Commerce,artisanatet services1147

Commerce extérieur1148

Cultureetcommunication1148

Défense

1151

Education nationale1155

Environnement

1162
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports 1166

Francophonie1178

Industrie, P

. et T. et tourisme1178

Justice1185

P. etT1193

Rapatriés et réformeadministrative1196

Santé et famille

1196

Sécuritésociale1200

Tourisme1203

Transports1204

4. - Rectificatifs1204 1016

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 mars 1988

LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS

publiées auJournal officieln° 2 A.N. (Q) du lundi 11 janvier 1983 (nos35105à35282) auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois

PREMIER MINISTRE

Nos35161 Stéphane Dermaux; 35233 Georges Sarre.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(secrétaire d'État)

N.35171 Robert Spieler.

AFFAIRES EUROPÉENNES

No35110 Maurice Ligot.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

Nos351 16 Joseph-Henri Maujoüan du Gasset ; 35125 JeanJarosz; 35129 Henri Bayard; 35135 Joseph-Henri Maujoüan duGasset; 35159 Joseph-Henri Maujoüan du Gasset; 35169 HenriBayard; 35177 Pierre Bernard; 35185 Didier Chouat; 35211André Ledran; 35269 André Ledran.

AGRICULTURE

Nos35138 Joseph-Henri Maujoüan du Gasset; 35143 RenéAndré; 35154 Raymond Marcellin ; 35160 Sébastien Couepel ;35173 Maurice Adevah-Poeuf; 35214 Charles Pistre; 35247 RenéSouchon; 35273 Philippe Auberger; 35274 Henri Cuq; 35282Jacques Sourdille.

ANCIENS COMBATTANTS

No35275 Henri Cuq.

BUDGET

Nos35113 Jean Brocard; 35132 Henri Bayard; 35146 YvesGuéna; 35234 Georges Sarre.

COLLECTIVITÉS LOCALES

No35276 Henri Cuq.

COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES

NO° 35134 Joseph-Henri Maujoüan du Gasset; 35174 Jean-Marc Ayrault; 35175 Jacques Badet.

COMMERCE EXTÉRIEUR

N.35195 Claude Evin.

COMMUNICATION

N..35180 André Borel; 35182 Roland Carraz; 35193 ClaudeEvin; 35237 Bernard Schreiner; 35238 Bernard Schreiner; 35241Bernard Schrciner.CONSOMMATION ET CONCURRENCE

Nos35229 Alain Rodet; 35230 Aldin Rodet; 35235 GeorgesSarre.

CULTURE ET COMMUNICATION

No'35183 Laurent Cathala; 35203 André Laignel; 35236Georges Sarre.

DROITS DE L'HOMME

No35218 Jean Proveux.

ÉCONOMIE, FINANCES ET PRIVATISATION

Nos35145 Jean-Paul Delevoye; 35168 Jean Mouton; 35224Jean Proveux; 35242 Bernard Schreiner; 35260 Michel Debré.

ÉDUCATION NATIONALE

Nos35188 Freddy Deschaux-Beaume; 35207 Jack Lang; 35259Bruno Bourg-Broc.

ENVIRONNEMENT

NO° 35221 J^.an Proveux; 35223 Jean Proveux; 35225 JeanProveux; 35227 Jean Proveux ; 35250 Gérard Welzer.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT,

AMÉNA âEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS

Nos35105 Jean Riga!; 35149 Pierre Pascallon; 35151 PierrePascallon ; 35152 Pierre Pascallon; 35178 Gilbert Bonnemaison ;35200 Mme Marie Jacq; 35204 Michel Lambert ; 35228 NoëlRavassard; 35267 Mme Marie Jacq.

INDUSTRIE, P. ET T. ET TOURISME

Nos35111 Jean-Louis Masson; 35114 Joseph-Henri Maujoüandu Gasset; 35256 Dominique Saint-Pierre; 35257 DominiqueSaint-Pierre.

INTÉRIEUR

No35166 Eric Raoult.

JEUNESSE ET SPORTS

Nos35157 Main Lamassoure ; 35184 Guy Chanfrault.

JUSTICE

Nos35119 Paul Chomat; 35165 Michel Ghysel ;35199 Augustin Bonrepaux ; 35272 Pierre Descavcs.

P. ETT.

No'35189 Jean-Pierre Destrade; 35239 Bernard Schreiner.

14 mars 1988

ASSEMBLÉE NATIONALE

1077

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

N on35172 BrunoBourg-Broc;35254 Dominique Saint-Pierre.

SANTÉ ET FAMILLE

No.35107 Joseph-Henri Mau oüan du Gasset; 35139 GautierAudinot; 35140 Gautier Audinot ; 35141 Gautier Audinot35142 Gautier Audinot; 35147 Arnaud Le ercq; 35190 RenéDrouin; 35191 Jean-Paul Durieux; 35220 Jean Proveux35226 Jean Proveux; 35243 René Souchon; 35263 RenéDrouin; 35264 Claude Evin; 35266 Mme Françoise Gaspard35271 Mme Marie-Josèphe Sublet; 35277 Jean Proriol35278 Jean-Marie Demange.SÉCURITÉ

N.35208 Robert Le Foll.

SÉCURITÉ SOCIALE

N o.35130 Henri Bayard; 35219 Jean Proveux.

TRANSPORTS

No.35109 Jean-Louis Masson; 35122 Guy Hermier ;35179 AugustinBonrepaux. 1078

ASSEMBLÉE NATIONALE

14mars1988

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Enseignement privé (personnel)

37947. -14 mars1988. -M.Joseph-Henri Maujoiian duGasset expose à M.le Premier ministre quele2 décembre 1988, treize délégations des associations et comité

s dedéfense de la liberté d'enseignement ont été reçues au mi

nistèrede l'éducation nationale. Cette audience avait pour objectif d'ob-tenir le remplacement de l'actuel décret de juillet 1985 sur lanomination des maîtres de l'enseignement privé par unnouveautexte redonnant aux chefs d'établissement la possibilité de choisi

rleurs maîtres. Il semble que la parution de cenouveaudécretdépende de la décision du Premier ministre. Il luidemande,enconséquence, s'il est dans ses intentions de signer prochainementce décret.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

D.O.M.-T.O.M.(Saint-Pierre-et-Miquelon :produits d'eau douce et de l'a mer)

37899. -14 mars1988. -M. MichelHannounattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires étrangèressur les gravesdifficultés auxquelles doit faire face l'archipel de Saint-Pierre-et-

Miquelon, danslPdomaine de la pêche. L'histoire de Saint-Pierre-et-Miquelon a depuis plus de trois siècles subi les aléasdes relationsfranco-britanniques.Ces événements historiques(traités d'Utrecht, de Versailles, de Paris, Bait Bill, traité de

Londres, et accords de 1972), ontchaquefois modifié le fragileéquilibre économique etdémographique,et ont influé sur ledéveloppementde l'archipel. Achaquerétrocession de l'archipelà la France, les pêcheurs ont obtenu des droits de pêche pluslimités, malgré le statut de " pied d'égalité » avec l

es ressortis-sants britanniques. Cette situation se serait confirmée dans l'en-tente franco-canadienne de 1972. Il semblerait par ailleurs qu'àchaque occasion depuis 1713, les Britanniques auraient cherché àrestreindre le sens donné à l'expression " pied d'égalité

». Parexemple, en 1886, le Bail Bill, en interdisant la vente et l'exporta-tion de la boette à partir de Terre-Neuve, aprovoquéla diminu-tion des activités de pêche sur la French-Shore. Par ailleurs, en1891, le droit de pêcher lehomardpar les Français a été contestéet interdit, les expertsbritanniquesdel'époque considérantque sila France avait le droit de pêcher, ellen'avaitpas le droit decapturer le homard. Il apparaîtrait, enfin, que ces nombreux pro-blèmes résulteraient de la rédaction souvent imprécise des t

raitésentre la Grande-Bretagne, ou le Canada, et la France. II luidemande donc son avis sur cotte situation, ainsi que ce qu'ilenvisage de faire en ce domaine.

Politique extérieure (Afrique du Sud)

37917

. - 14 mars1988. -M.Maxime Gremetzattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires étrangèressur les faits sui-vants: une fois de plus et en toute impunité, le Gouvernementde Pretoria vient d'effectuer des bombardements aériens, à l'aidede " Mirage » d'origine française, de populations namibiennesréfugiées en Angola. Au nom du parti communiste français, iltient à faire part de saprofondeindignation devant ce nouvelassassinat de dizaines de civils, perpétré par les racistes d'Afri

quedu Sud. Anouveau,leGouvernementfrançais ne dit rien, malgrécertainesdéclarations antérieures,faitespourcondamner la viola-tionpermanenteetbrutale dela souveraineté de l'Angola. Cepays, comme leMozambique,est l'objetd'uneagression soutenuedestroupesracistesde Botha.La France va-t-elle enfin signifierau Gouvernement de Pretoria sa détermination de le mettre aubandes nations, enqualifiantsa politiqued'apartheidet d'agres-siondanslarégion de" crime contrel'humanité» ? Ce soutien,direct, estindigne d'un payscomme la France. Dans le mêmetemps, avecl'aval du Gouvernement, plusieurschambres de com-mercerégionaless'apprêtent à envoyer des missions commer-ciales en Afrique du Sud

. Il est tempsquela France, comme lefont d'autres paysoccidentaux, appliquelesrecommandationsdel'O.N.U. et d'autres instances internationales pour des sanctionsglobales etobligatoires, à'appliqueràl'égard durégimed'apar-theid. Prendre de telles mesures à l'encontred'untel système,pratiquant l'apartheid et l'agression dans la région, donnerait à

laFrance une place réelle pour la défense des libertés et des dro itsde l'homme.

Politique extérieure (Afrique du Sud)

37918
. - 14mars1988. -M.Maxime Gremetzattire l'atten-

tion de M.le ministre des affaires étrangèressur la récentesession de lacommission desdroitsde l'homme desNations unies où les représentants français ont voté contre

letexte de la résolutionindiquantque " le crimed'apartheidestune forme de génocide ». Ellecondamnait égalementlesentre-prises de toute nature qui opèrent en Afrique duSudet sont, parlà même, complices de ce crime. Au moment où legouvernementdePretoriaprocèdeà denouvellesagressions vers lespaysvoisins, où il décrète illégales les activités publiques

de dizainesd'organisationspopulaires etsyndicales,il estparticulièrementscandaleux qué la France officielle, par de telles prises de posi-tion, apporte une caution et un soutien politique à ce système,qui doit être totalement éliminé de l'Afrique duSud.Quand laFrance va-t-elle enfin agir réellement pourappliquerles recom-mandations de l'O.N.U., de l'O.U.A. et d'autres organisationsinternationales, visant à prendre des sanctions générales contr

e cegouvernement ? La France doit s'engager résolument: pourexiger du gouvernement de Pretoria la levée des récentes mesuresd'interdiction d'activités d'organisationspopulaireset syndicales ;à rompre toutes les relations diplomrri' ,,es, militaires,politiques,économiques,' avec ce régime d'apai,:.Jd une fois de pluscondamné par la commission des droits de l'homme à l'O.N.U. ;à intervenir efficacement pour l'arrêt des agressions à l'ég

ard despays voisins de l'Afrique du Sud, le retrait total des troupesracistes de ces pays et à aider à la réalisation de l'indépe

ndancede la Namibie. D.O.M.-T.O.M. (Saint-Pierre-et-Miquelon :produits d'eau douce et de la mer)

37931. -14 mars1988. -M.Roland Leroyattire l'attention

de M.le ministre des affaires étrangèressur les coi séquencespour nos activités de pèche des décisions unilatérales prise

s parle Canada au sujet de l'accès aux zones situées au large de Saint-

Pierre-et-Miquelonet de Terre-Neuve. II lui rappelle que lesaccords franco-canadiens,de 1972 sur les droits de pêches ne sontplus respectés par les autorités canadiennes. De ce fait, des mil-liers d'emplois directs ou induits sont menacés à Saint-Pierre-et-

Miquelon et en métropole. Les démarchesdiplomatiquesduGouvernement français pour régler positivement ce problèmesemblent avoir été pour le moment d'une totale inefficacité. II luidemande d'une part ce que les ministères concernés comptentfaire pour que les droits historiques de nos pêcheurs soient res-pectés et comment les préjudices d'ores et déjà subis seront

com-pensés. Français: ressortissants (Français del'étranger)

37993. -14 mars 1988. - M.André Deleheddeappelle l'atten-tion de M.le ministre des affaires étrangèressur le montantde l'allocation aux personnes âgées indigentes, denationalitéfrançaise, résidant en territoire étranger. Cette allocation a étéportée de 1 500 à 1 200 francs et cette diminution est ressentietrès négativement. L'allocation leur est donnée en monnaielocales ce qui, compte tenu de la dévaluation permanente decette monnaie, constitue un manque à gagner pour les personnesconcernées et une bonification sans grand intérêt pour les ser-

vices chargés de la gestion de cette allocation. D'autre part, danscertains consulats, plus particulièrement dans celui de Colombie,la délivrance de cette allocation donne lieu à de véritables tr

acas-series administratives. Les intéressés reçus par le portier sont

14 mars 1988

ASSEMBLÉE NATIONALE

1079
obligés de se présenter plusieurs fois pour des raisons diverses e t

peu explicites. II lui demande les mesures qu'il entend prendrepour porter remède à cette situation.

Politique extérieure (Pakistan)

37999. -14 mars1988. -M.Job Duruptappelle l'attention deM.le ministredesaffaires étrangèressur la situation des pri-sonniers d'opinion au Pakistan jugés par les tribunaux militairesentre juillet 1977 et décembre 1985, sous la loi martiale, et quin'ont pas été rejugés par des tribunaux civils. M. le Premierministre pakistanais, M. Mohammad Khan Junejo, a donné desassurances en ce sens au Parlementeuropéenen 1987. Depuis,aucun progrèsn'a été réalisé et il luidemandequelle mesure ouattitude peut prendre le Gouvernement français afin de voir lestribunaux civils saisis car les règles internationales relatives auxdroits de la défense n'ont pu s'exercer lors des jugements par destribunaux militaires.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Politiques communautaires

(banques et établissements financiers)

37882. -14 mars 1988. - M.Bruno Bourg-Brocdemande àM.le ministre délégué auprès du ministre des affaires étran

-gères, chargé des affaires européennes,dans quel délai devraitêtre publié le projet de directive européenne pour le secteur b

an-caire. II lui demande quelles en seront les conséquences pour lnFrance en ce qui concerne notamment la rémunération descomptes courants et quelle est actuellement en ce domaine fiasituation des divers pays membres de la Communauté.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

Sécurité sociale (bénéficiaires)

37800. - 14mars1988. - M. Jean-PaulFuchs demande à

M.le ministre des affaires sociales et de l'emploiquel est lenombre de personnes qui ne sont pas couvertes par 1e sécuritésociale et les mesures qu'il pourrait envisager pour remédier à ce

problème.

Jeunes (emploi)

37801. - 14mars 1988. - M.Jean-Paul Fuchsdemande àM.le ministre des affaires socialesetde l'emploisi, d'unefaçon générale, les T.U.C. reçoivent une formation et quelle est laproportion de ceux qui en béni ficient.

Enfants (aide sociale)

37810. - 14mars 1988. - M.Jacques Rimbaultappelle l'at-tention de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisur les conséquences de la non-adoption du règlement départe-mental d'aide sociale prévue à l'article 34 de la loi ne83-663 du22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre

lescommunes,lesdépartementsetl'Etatet dont le formalisme vientd'être fortopportunémentrappelé par la circulaire du22 juillet 1987 relative au contrôle des actes des collectivitéslocales dans le domaine de l'action sociale. Ce vide juridique estparticulièrement pénalisantpour lesusagersauniveaudes presta-tions en espèces servies par les services de l'aide sociale à l'en

-fance (allocations mensuelles notamment). Bien que prévues parles articles 42 et suivants du code de la famille et de l'aidesociale, elles sont bien souventappréhendéespar les départe-ments, voire les travailleurs sociaux, comme des secours quasiexceptionnels. Or de telles pratiques obligent les communesC.C.A.S.) à pallier financièrement ces carences avec leurs aidesfacultatives. Il lui demande donc de bien vouloir confirmer lecaractère de ces prestations et d'indiquer les mesures qu'ilcompte prendre afin que le règlement départemental d'aidesociale soit adopté par les départements et éviter ainsi des tr

ans-ferts de chargespréjudiciablesaux communes qui, elles, ne béné-ficient pas de la compensation financière de 1'Etat prévue par la

loi ne83-8 du 7 janvier 1983 (dotation générale de décentralisa-tion).

Sécurité sociale (cotisations)

37814. -14 mars 1988. - M.Jacques Rimbaultappelle l'at-tention de M,le ministre des affaires sociales et de l'emploisur la situation des personnels employés par des personnes han-dicapées bénéficiaires de majorations pour tierce personne. Eneffet, depuis leleravril 1987, ces salariés étaient dispensés duversement des cotisations sociales. Or, depuis le 1"janvier 1988,cette exemption a été supprimée, ce qui équivaut à une di

minu-tion de salaire de près de 12 p. 100, de fait. Il s'étonne de l'inco-hérence des mesures prises et luidemande de prendre les dispo-sitions nécessaires afin de permettre à ces personnels deconserver le pouvoir d'achat qu'ils avaient obtenu par cettemesure du leravril 1987.

Chômage: indemnisation (allocation de base)

J7819. - 14 mars 1988. - M.Raymond Loryattire l'attention

de M.le ministre des affaires socialesetde l'emploicur l'in-cidence des sommes perçues au titre des associations interné-chaires sur les indemnités de fin de droits versées par les Assedi

c.En effet, il apparaîtrait qu'un chômeur en période de fin dedroits percevant 67,94 F par jour devrait déclarer aux Assedic lesgains acquis dans l'exercice d'activités, par l'intermédiaire d'un

eassociation de la loi du 27 janvier 1987, les sommes déclaréesamputant d'autant les indemnités Assedic. Par contre ses droitsen durée seraient d'autant prolongés. Si tel est bien le cas, ilsouligne la déformation de l'économie de la loi du 27 janvier1987, les chômeurs en fin de droits aspirant essentiellement, parde petits travaux occasionnels, à augmenter leurs ressources, et à

se réintégrer par le travail dans la société. C'est pourquoi il luidemande dans le cadre de cet exposé que les sommes acquisesn'altèrent pas le montant des indemnités Assedic dans la limitedes allocations de base antérieures du salarié.

Pauvreté (lutte et prévention)

37832

. -14 mars 1988. - M.Marcel Bigearddemande àM.le ministre des affaires sociales et de l'emploide bienvouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ses réflexio

ns etprojets de réformes concernant l'instauration éventuelle d'un" revenu minimum garanti » pour toutes les personnes actuelle-ment totalement dépourvues de ressources. Il souhaite connaîtreles conditions d'attribution que devraient remplir dans ce cas lesbénéficiaires de cette allocation dont le montant resterait à d

éter-miner. Il désire également connaître le coût d'une telle mesurerapportée au P.N.B. de la France.

Sécurité sociale (cotisations)

37844. - 14mars 1988. - M.Jean-Pierre Delalandeappellel'attention de M.le ministre des affaires sociales et de l'em-ploisur les mesures prises en faveur des chômeurs, en coursd'indemnisation, pour leur permettre de créer leur propre entre-prise. Parmi ces mesures, est prévue l'exonération des chargessociales durant une période de six mois . Si cette disposition esttout à fait favorable, il ressort, au vu de nombreux cas qu'il a euà connaître, que ce délai d'exonération parait trop court le

plusgénéralement, dans la mesure où une entreprise nouvellementcréée a besoin de deux à trois ans pour pouvoir fonctionner dan

sdes conditions normales et trouver son rythme de croisière. C'estpourquoi il lui demande s'il lui para.trait possible d'étendre cetteexonération sur une période plus longue et, par exemple, sur latotalité du premier exercice fiscal; cela pour éviter que les jeunesentreprises ne périclitent très rapidement, en raison des troplourdes charges qui leur sont souvent imposées.

Handicapés (emplois réservés)

37856. - 14mars 1988. - M. FrancisHardyattire l'attentionde M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisur l'iné-galité de traitement dont pourraient être victimes certaines entre

-prises quant à l'application de la loi du 10 juillet 1987 relative à

l'emploi des handicapés. En effet, le décret du 22 janvier 1988prévoit que la loi ne s'applique qu'aux établissements d'au moinsvingt salariés. Dès lors, il apparaît que, par exemple, une entre-prise comptant un seul établissement de vingt-cinq salariés entredans le champ d'application de la loi, alors qu'une entreprisecomptant cinquante salariés, répartis en trois établissements d

emoins de vingt salariés chacun, n'y est pas soumise. Il lui 1080

ASSEMBLÉE. NATIONALE

14 mars 1988

demande s'il compte prendre des mesures dans le but de prévenir des inégalités de traitement injustifiées entre les entreprises quant à l'application de la loi, et si en particulier le nombre total de

satanés de l'entreprise ne doit pas être pris en compte, quel quesoit le nombre d'établissements.

Handicapés (C.A.T.)

37859. -14 mars 1988. - M.Francis Hardyattire l'attentionde M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur legrave problème posé par les handicapés âgés de plus de vi

ngtans, tant en ce qui concerne leur hébergement que le travail quipeut leurêtreproposé.En effet, d'une part, des directivesauraient étédonnéespour refuser le maintien dans les institutsmédico-éducatifsdes jeunes handicapés âgés de plus de vingtans. D'autre part, le nombre de places offertes par les centresd'aides par le travail se révèle insuffisant par rapport auebesoins. Dans le cas du département de la Charente, la demandede création d'un C.A.T. à Champniers a été rejetée en avril 1987,en raison de l'impossibilité de mettre en place, par redéploie-ment, les moyens en personnel et en crédit nécessaires à sonfonctionnement. Il serait très regrettable que les jeunes handi-capés, ayant reçu une éducation souvent remarquables dans lesI.M.P. et Impro, ne puissent accéder au-delà de leurs vingt ans àun travail pourtant nécessaire à leur épanouissement. Comptetenu de la gravité de cette situation, il lui demande quellesmesures il compte prendre en vue de développer les capacitésd'accueil et de travail offertes aux handicapés âgés de plus de

vingt ans. Chômage: indemnisation (allocation de solidarité)

31863. -14 mars 1988. - M.Didier Juliarappelle à M.leministre des affaires sociales et de l'emploi quel'allocation degarantie de ressources a été supprimée par la loi n° 83-580

du3 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'em-ploi. Cependant, en vertu du principe des droits acquis, ceux quien étaient bénéficiaires continuent à la percevoir. Il lui expose àcet égard la situation d'un bénéficiare d'une allocation conven

-tionnelle de solidarité à compter du l"mars 1983 puis, à sonsoixantième anniversaire, d'une allocation de garantie de res-sources, titulaire par ailleurs d'une pension militaire. Il ademandé à l'Assedic dont il dépend que lui soient appliquées

lesdispositions du décret n° 87-603 du 31 juillet 1987 et que soitsupprimé l'abattement que subit actuellement sa pension mili-taire. Cette Assedic lui a répondu qu'il n'était pas concerné parle décret en cause puisque celui-ci s'applique aux bénéficiaire

s del'allocation spéciale du F.N.E. et non pas dans son cas puisqu'ilperçoit les allocations conventionnelles de solidarité. Il sembleque les Assedic opposent un refus aux demandes émanant depersonnes ayant signé une convention, à quelque titre que ce soit,

avant 1983 et qui se trouvent actuellement en garantie de res-sources. Il serait évidemment équitable que le décret du 31 juillet1987 s'applique, en matière de cumul, aux personnes qui, commedans le cas présent, sont titulaires d'une pension militaire etbénéficiaires d'une allocation conventionnelle de solidarité pu

is,à leur soixantième anniversaire, d'une allocation de garantie deressources. Il lui demande quelle est sa position à cet égard ets'il envisage de prendre des mesures afin que les personnes setrouvant dans la situation qu'il vient de lui exposer puissentbénéficier des dispositions du décret précité.

Retraites: généralités (bénéficiaires)

37869. -14 mars 1988. - M.Lucien Richardattire l'attentionde M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisur lesdysfonctionnements constatés dans le mécanisme d'affiliationautomatique à l'assurance vieillesse des mères d'enfants handi-capés dont le maintien au foyer à l'âge adulte a été reco

nnucomme nécessaire. Il lui rappelle qu'aux termes des dispositionsde l'article 382-11 du code de la sécurité sociale cette affiliati

onest acquise de droit aux personnes se trouvant dans la situationévoquée ci-dessus et qu'il revient à la Cotorep de veiller à

ce quecette procédure d'affiliation puisse se dérouler dans les condi-tions prescrites. Il relève que la carence de certaines commis-sions, ou leur extrême lenteur à statuer, ont causé un préju

diceconsidérableà des ayants droit qui continuent à être privés de laprise en compte de la durée d'affiliation à laquelle ils peuventlégitimement prétendre: ces décalages, qui dans certains casdépassent dix ans, sont imputables à la non-application par lesCotorep des dispositions réglementaires selon lesquelles l'affilia-tion à l'A.V.M.F. des personnes ayant à charge un handicapédont le maintien au foyer a été reconnu nécessaire est effectué

epar la commission saisie du dossier. Tout en reconnaissant leseffets positifs de la lettre-instruction du 12 décembre 1986, par

laquelle les Cotorep étaient invitées à régulariser des doss iers demeurés pendants, et à fixer comme point de départ de l'affili

a-tion la date de la demande et non celle de la décision de lacommission, il estime qu'il conviendrait, dès à présent, de pre

s-crire de la manière la plus formelle l'affiliation rétroactive des

personnes ayant subi un préjudice du fait de la carence desCotorep. Il lui demande de lui faire connaître les dispositionsqu'il lui parait possible de prendre en ce sens.

Sécurité sociale (cotisations)

37888. -14 mars1988. -M.Michel Hannoun demandeàM. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si le com-plément de rémunération des stagesd'initiationà lavie profes-sionnelle (S.I.V.P.) est ou non assujetti aux cotisations d'assu-rances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail,du Fonds national d'aide au logement et au versement transport.

Sécurité sociale (mutuelles)

37890. -14 mars1988. -M.Michel Hannounattire l'atten-

tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurla situation des mutuelles en cas de madification des conditionsde remboursement de la sécurité sociale. Certains organismesmutualistes lui avaient indiqué qu'illeur paraissait indispensablede préserver leur liberté d'intervention ou de non-intervention en

complément du régime général de sécurité sociale. Ils souhai-taient notamment que soit modifié l'article L. 125-2 du code dela mutualité afin de donner à l'assemblée générale la pos

sibilitéde déléguer tout ou partie de sespouvoirsau conseil d'adminis-tration pour la détermination du montant des prestations. Cettedélégation serait, soit générale, permettant des modificatio

ns defond et la création de nouvelles prestations, soit limitée, rendan

tpossible de revaloriser des taux ou montants de prestations entredeux assemblées générales. Il lui demande donc son avis sur cessuggestions, ainsi que ce qu'il envisage de faire en ce domaine.

Handicapés (allocations et ressources)

37896. -14 mars1988. -M.Michel Hannounattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurle cas des personnes majeures infirmes moteur cérébral ayantbesoin d'une assistance permanente et ne trouvant pas d'établis-sement adapté susceptible de les accueillir. Ces personnes peu-vent, dans certains cas, intégrer d'autres types de centres financé

spar la sécurité sociale sans toutefois bénéficier des soins

qu'ellespourraient attendre. Dans ces conditions, il lui demande s'il neserait pas possible d'envisager l'attribution d'une partie au moinsde l'aide financière allouée aux établissements par la sécur

itésociale directement aux handicapés eux-même. De cette façon, ilspourraient dans certains cas s'assurer un maintien à domicile cor-rect.

Jeunes (emploi)

37924. -14 mars 1988. - M.Guy Hermierattire l'attention deM.le ministre des affaires sociales et de l'emploisur les vio-lences policières dont des jeunes et des élus ont été victim

es, levendredi 26 février, à l'A.N.P.E. de L'Estaque, dans le 16' arron-dissement de Marseille, et contre lesquelles il tient à élever laplus vive protestation. Ces jeunes entendaient protester contre lacirculaire qu'il a adressée aux A.N.P.E. afin qu'elles radientpurement et simplement les jeunes qui refusent les T.U.C. Aulieu de proposer de véritables emplois à ces jeunes qui n'accep-tent pas d'être trimbalés de stages bidons en boulots bricoles,sans aucun débouché, il veut désormais les sanctionner, les pri

verde tout droit. Et lorsqu'ils s'indignent, il leur envoie les C.R.S.C'est inacceptable. Le ministre doit prendre conscience que lalutte des jeunes contre cette iniquité ne peut manquer de grandiret qu'elle recevra le soutien résolu des élus communistes. C'estpourquoi, avec ces jeunes, il exige une fois encore que soit immé-diatement retirée une circulaire aussi révoltante.

Pétrole et dérivés (entreprises)

17927. - 14 mars 1988. -Mme Jacqueline Hoffmanninter-vient auprès de M.le ministre des affaires sociales et de l'em-ploi concernant le cas d'une personne qui était employée à lasociété Esys, filiale de Elf-Aquitaine. Elle vient d'être licenciéesous le prétexte de " porter préjudice à l'image de marque d

el'entreprise », étant atteinte d'un léger bégaiement. Pourtant, elleétait employée depuis cinq ans à la société Esys, comme d

actylo,ce qui ne suppose pas qu'elle soit en contact avec le public. Pen-

14 mars 1988

ASSEMBLÉE NATIONALE

1081
dant toutes ces années, elle a subi sans rien dire diverses bri- mades, allant jusqu'à l'humiliation, et l'attaque sur sa vie privé

e.Mais rien ne lui était reproché sur son activitéprofessionnelle.Jusqu'à la fin de l'année 1987, date à laquelle ne supportant p

lusbrimades et injustices elle a décidé de se syndiquer à la C.G.T. Ilnefaut pas voir là un hasard malheureux. Il s'agit d'une intolé-rable atteinte aux droits de l'homme et à la dignité humaine.Ainsi une nouvelle fois une femme est licenciée officiellementpour une cause de maladie, ou, dans ce cas, de léger handicap.Cela n'est pas admissible. En conséquence elle lui demande d'in-tervenir auprès de la direction d'Esys afin que cette personne soitréintégrée au sein de son entreprise. Elle lui demande, également,quelles actions il compte mener pour que ce genre " d'affaires »ne se reproduise plus.

Retraites: généralités(pensioni_'evieillesse substituéeà lapension d'invalidité)

37932. -14 mars 1988. -M.Georges Marchais attire l'atten-tion deM.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurles difficultés que rencontrent les titulaires d'une pension d'inva-lidité lors de l'ouverture de leur droit à la retraite. La pensiond'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans, elle est rempla

céepar la pension de vieillesse. Or, il arrive que le premier verse-ment de celle-ci surgisse avec retard, laissant le pensionné sansrevenu parfois pendant plusieurs mois. Si l'existence de telsdélais est incompressible il est par ailleurs inadmissible que desdispositifs d'avance sur pension ne soient pas prévus par lescaisses d'assurance vieillesse. Les personnes qui se retrouventdans cette situation n'ont d'autre solution que de demanderl'aide financière de leurs familles ou du centre communal d'ac-tion sociale. Il est donc nécessaire que des dispositions soientprises d'une part pour que corresponde à l'extinction d'un droit,l'ouverture immédiate de celui qui lui est afférent et, d'autre pa

rt,pour que les caisses d'assurance vieillesse aient la possibilitéd'accorder des avances sur retraite. Il lui demande de lui indi-quer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Retraites: généralités (calcul des pensions)

37940. - 14mars1988. - M. Joseph-Henri Maujoüan duGassetexpose à M.le ministre des affaires sociales et del'emploi qu'unepersonne assurant à mi-temps un travail sur l'ex-ploitation de son conjoint tout en étant salariée, également à

mi-temps dans une autre entreprise, ne peut, selon la législation envigueur, cumuler les deux activités lors du calcul des points-retraite. Si cette information est exacte, il lui demande s'il neserait pas souhaitable de modifier ce mode de calcul de retraite.

Automobiles et cycles (entreprises : Calvados)

37972. -14 mars1988. -M.Roland Leroyattire l'attentionde M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisur lesatteintes aux libertés pratiquées par la direction de Renault Vé

hi-cules Industriels dans son usine de Blainville-sur-Orne, dans leCalvados. En effet, depuis le mois d'octobre 1987 a été engagéeune opération dite "d'évaluation-orientation» dans le cadred'entretiens entre la hiérarchie et le personnel. Ce système expéri-menté dans la région Rhône-Alpes dès 1982 sous forme d'un" suividu personnel parl'encadrement » estaujourd'huigénéra-lisé dans l'ensemble de l'entreprise. En réalité, il s'agit du fichagesystématique des salariés permettant de répertorier le personne

ljugé"non standard». Bienévidemment sontvisées les personnesqui ont une santé précaire, celles qui font preuve d'esprit cri-tique, les militants syndicaux, politiques. La direction essaie depropager une idéologieantigrève et anti-action des salariés, uneobéissance aveugle aux chefs et mène la chasse aux idées nonofficielles. Il lui demande donc de prendre les dispositions per-mettant d'arrêter un tel fichage contraire aux libertés des salari

és.

Transports(tarifs)

37975. - 14mars1988. -M.Claude Bartoloneattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires socialesetde l'emploisurla nécessité qui s'attacherait à ce que les chômeurs, et plu

s parti-culièrement ceux qui arrivent en fin de droits, puissent bénéfi

cierde la gratuité des transports dans le cadre de leur recherched'emploi. En effet, le décret ne87-771 du 22 septembre 1987 sti-pule que les chômeurs, à l'exception des personnes âgées decinquante-cinqans etplus quine bénéficient plus d'aucuneindemnisation,doivent justifieravoiraccompli, tant surproposi-tion de l'A.N.P.E. que de leur propre initiative, les démarches enleurpouvoiren vue de leur reclassement ou de leur insertionprofessionnelle, sous peine d'être radiés, par l'A.N.P.E., de laliste des demandeurs d'emploi. Lesdites démarches imposent,outre l'envoi de courriers, procédure déjà onéreuse, de nomb

reuxdéplacements dont le coût ne fait qu'accroître les difficulté

s ren-contrées par les personnes concernées. C'estpourquoila gratuitédes transports devrait leur être accordée pour accomplir cesdémarches, sous contrôle de l'A.N.P.E. par exemple et sur pré-sentation d'une pièce justificative à la compagnie des transports.

II lui demande donc s'il envisage de retenir une telle mesure etquelles pourraient être les conditions de son application.

Handicapés (C.A.T.: Charente)

37978. - 14mars 1988. - M.Jean-Michel Boucher"(Cha-rente) attire l'attentiondeM.leministre des affaires socialeset de l'emploisur les difficultésde l'Adapei de Charente.Lesparents d'handicapés mentaux ayant des enfants de plus de vingtans sont très inquiets pour leur avenir. En effet, les structures duC.A.T. et de l'atelier protégé du département sont àsaturationetla liste d'attente à la Cotorep ne cesse de s'allonger. Une intégra-tion dans l'artisanat local ou dans l'industrie estproblématiqueetjamais définitive. Elle concernetoujours uneinfimepartiede lapopulation intéressée. Les grandes entreprises dudépartementlicencient en préretraite ru n'embauchent pas de travailleurs han-dicapés. Le 3 octobre 1986, l'Adapei de la Charente, conscientedes difficultés et de la nécessité de créer une structure de

travailprotégé, adéposéune demanded'implantationd'un centred'aidepar le travail de trente-sixplaces danslacommune de Champ-niers. Le 2 avril 1987, le préfet de la région a rejeté cettedemande, enfondantsaréponsesur l'impossibilitédemettre enplace, par redéploiement, les moyens en personnel et en créditsnécessaires au fonctionnement. Pour ajouter aux difficultés, laC.D.E.S. du département, depuis le mois de septembre 1987, aadopté une position nouvelle en refusant de maintenir dans lesI.M.E. les enfants de plus de vingt ans. Cette situation, bien quereconnue difficile par ies services de la D.D.A.S.S., aurait étérendue nécessaire etrépondraità des directivesnationales, tantdesministères concernésque descaissesd'assurance maladie.Devant cettesituation catastrophique,lesresponsables del'Adapei en sont réduits à créer des entreprises occupationnell

es,avec leur propre financement, pour leur donner une couverturesociale, alors qu'ils n'en ont ni les moyens ni la compétence.C'est ainsi qu'à l'I.M.E. de Soyaux sontmomentanémentmain-tenusquinzeadultes, sansaucuneautreaide quecelle desfamilles. Une solution à ce douloureux problème doit être rapide-ment trouvée. Les centres spécialisés I.M.P. et Impro ont donnéaux enfants handicapés une éducation remarquable. A l'heure derécolter le fruitdu dévouement dechacun, il estdouloureuxd'envisager de rendre les enfants aux familles ou d'en faire deschômeurs alors qu'ils pourraient être utiles à la société

et que letravail est nécessaire à leur épanouissement. En conséquence, illui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser ledéveloppement de l'Adapei de Charente.

Professions sociales (aides à domicile)

37988. -14 mars1988. - M. André Clertdemande à M.leministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage dedonner une suite aux propositions du groupe de travail duconseil supérieur dutravail social concernant le " décloisonne-ment des professions d'aide à domicile » et si oui quellesmesures il entend prendre en ce domaine.

Sociétés (sociétés anonymes)

37992. - 14mars1988. -M. MichelDelebarre demandeàM. leministredesaffaires sociales et de l'emploi:leDe seprononcer sur lanaturede la rémunérationqui peutdésormaisêtre allouée dans les sociétés anonymes à directoire, par

leconseil de surveillance, à son président et à son vice-prési

dent(L. 1966, art. 138,letalinéa, complété L. 85-1321,14 décembre 1985, art 19-I). Les sociétés de cette forme ont,rappelons-le, le mérite de permettre aux salariés de participer à

la gestion de leur entreprise. Dans la mesure où la rémunérationdelafonction duprésidentdu conseil desurveillancecorrespondà larémunérationd'un travail effectif, doit-elle être considéréecomme un salaire 7 2.De déterminer s'il est possible de cumulerune pension de retraite avec cette rémunération. L'ordonnancene82-290 du 30 mars 1982, limitant les possibilités du cumulemploi-retraite, a prévu que le versement de la pension de l'as-suré est subordonné à la cessation définitive de l'activité

exercéeau moment du départ en retraite. Cette obligation, visant les pen-sions liquidées au titre du régime général de la sécurité

sociale,s'applique par là même aux dirigeants de société anonyme 1082

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 mars 1988

(président-directeur général, directeur général) assujettis obligatoi-rement à ce régime du seul fait de leur qualification (C.S.S.article L. 311-3 - 12.). La professionnalisation de la fonction deprésident du conseil de surveillance, du fait de sa rémunératio

n,est-elle ou non compatible avec la liquidation de la pensionretraite ? Cette fonction, bien souvent réservée à des actionna

iresqui souhaitent conserver un droit de regard sur la société sansexercer pleinement de responsabilité ni participer à sa gestion,répond parfaitement à la disponibilité et aux aspirations d'unancien dirigeant à la retraite.

Retraites: généralités (calcul des pensions)

38000. -14 mars 1988. - M.Job Duruptappelle l'attention deM.le ministre des affairessociales etde l'emploisur la situa-tion des femmes seules qui, au moment de prendre leur retraite,ne totalisent pas suffisamment de trimestres de cotisation et n'ontpour toute retraite que des ressources limitées souvent bien insuf-fisantes pour vivre décemment. Il lui demande quelles mesures ilva prendre afin de ne plus voir cette pénible situation se pour-suivre.

Logement (allocations delogement)

38016. - 14mars 1988. - M.Job Duruptdemande à M. leministre des affaires sociales et de l'emplois'il est envisa-geabledevoirles caissesd'allocationsfamiliales réviser les dos-siersd'allocations logement des personnespartant en retraiteaumoment de la liquidation de laretraiteetnon comme maintenantà chaque mois de juillet. En effet, pour certaines personnes auxressources très modestes, cette allocation logement est une néces-

sité absolue pourpouvoirfaire face à leurs charges locatives.

Entreprises

(création)

38023. - 14mars1988. -MmeMartine FrachoninterrogeM. le ministredes affaires sociales et de l'emploià propos dela législation sur la création d'entreprise. Elle lui demande si unsalané d'une entreprise françaisequi souhaite fonder uneentre-prise à l'étranger peut bénéficier d'un congé au titre de

l'ar-ticle L. 122-32-12 du code du travail, ou si, en l'occurrence, lesrestrictions concernant le champ territorial de l'article L. 351-24(C.T.)s'appliquantà l'aide versée par l'Etat au demandeur d'em-ploi créateur d'entreprise s'appliquent également au congé pour

création d'entreprise.

Formationprofessionnelle(stages)

38024. -14 mars1988. -MmeMartine FrachoninterrogeM.le ministre des affaires sociales et de l'emploiàproposdes textes actuellement en préparation dans ses services, relatifs à

l'application du décret no85-1494du 20 décembre 1985 et modi-fiant diverses dispositions relatives aux stages de formation pro-fessionnelle ouvrant droit à la rémunération des stagiaires. Selondes informations qui lui sont parvenues, il semblerait que lesnouveaux textes prévoient que la période de formation ne sus-pendra plus désormais la période d'indemnisation couverte parl'Assedic et qu'elle sera comptabilisée dans la période de chô-

mage. La rémunération des stagiaires de la formation profession-nelle serait de même, du moins pour ceux justifiant de six moisd'activité professionnelle dans les douze mois précédant la rup

-ture de leur contrat de travail, ou de douze mois dans les vingt-quatre mois précédant celle-ci, calculée non plus en pourcentag

eu dernier salaire versé mais d'après un barème plancher. Elle luidemandesi cesinformations sontexactes. Au cas où elles leseraient, elle lui demande si de telles dispositions ne lui semblentpas de nature à la fois à défavoriser la mobilité des salari

és quisouhaitent changer d'emploi, entraîner une forte dégradation dela situation des stagiaires de la formation professionnelle, aug-menter de façon artificielle et statistique le nombre de deman-deurs d'emploi dans les mois qui viennent.

Personnesâgées (établissements d'accueil)

38029. - 14mars1988. -M.Jean Labordeappelle l'attentionde M. le ministredes affaires sociales et de l'emploisur lesdispositions qu'introduiten matière de forfaits soins des établis-sements d'hébergement pour personnes âgées la circulaire inter-

ministérielle relative à la fixation pour 1988 des règles d'é

labora-tion des budgets,dispositions qui vontinduire des déficits defonctionnementtrèsimportants dansdes établissements dont l'ac-tion et ledéveloppementsont par ailleurs reconnus indispen-sables. Elles introduisent par ailleurs des règles nouvelles,contraires à certains principes actuellement en vigueur et ne res-pectent pas la liberté de choix du médecin. Il luidemandequelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour sus-pendre la mise en oeuvre desdispositionsde l'annexe 3 de cettecirculaire dans l'attente d'une réflexion concertée etapprofondiesur la définition et le contenu des différents forfaits soins.

AGRICULTURE

Boissonset alcools (cidre et poiré)

37793. -14 mars1988. -M.Joseph-Henri Maujoilan duGassetexpose à M.le ministre de l'agriculture que, pardécretn° 87-600 en date du 29 juillet 1987, lespouvoirs publics ontprécisé la dénomination du cidre, des fermentés de pomme et

depoire, ainsiquelaprésentation et l'étiquetage.Or l'article10 dece décretprévoyaitlapublication d'unarrêté interministériel,comportant une liste de variétés de pommes de table exclues dela fabrication ducidre.A cejour, cet arrêté n'esttoujours paspublié.II luidemandes'il est dans sesintentions de publiercetarrêté interministériel excluant la totalité des variété

s de pommesde table inscritesau cataloguede lafabrication ducidre.

Chambresconsulaires (chambres d'agriculture)

37811. - 14 mars1988. -M.Jacques Rimbaultfait part àM.le ministre de l'agriculture deson désaccord le plus totalavec le décret relatif à l'élection aux chambresd'agriculture.Interrogé le 28 juillet1986sur lesmoyensutiliséspourvérifierlareprésentativité des syndicats agricoles au regard de la circulair

edu 28mai 1945, le ministrede l'agriculture n'a pas réponduà laquestion. Saréponse, parue auJournal officieldu 6avril 1987,nedonneaucune indication en regard descritères assurés par luicomme étant denatureàfonderlareprésentativité.Malgrésonincapacité à prouver la non-représentativité des organisatio

nsagricoles minoritaires,leministrede l'agriculturea refusédelesconsidérer et leurasupprimé toute aidepublique. Une nouvelleôtape est formulée avec le décret n° 87-1058 du24 décembre 1987. Ensupprimantlemode descrutin, sans débatauParlement,leministrede l'agricultureconfirmesonrefusdeprendre en considération les agriculteurs qui n'approuvent pas lacogestionde leursaffaires parleGouvernementet ses amis.Pourtant, ceux qui ne se reconnaissent pas dans le syndicalismeofficiel représentent selon les sources retenues, de 30 à 44 p. 100des agriculteurs. Le système électoral prévu par le décret suscitétend à écarter ces courants de pensée de lagestion des chambres.Cettepolitiqueporteun gravepréjudice à lareprésentativitédesorganismes consulaires qui seront, eux aussi, réduits à une repré

-sentation partisane. Cette tendance estd'ailleurs aggravée parl'affaiblissement de lareprésentation du mouvement coopératif.L'étouffement du pluralisme n'empêche pas lesagriculteursdeporter un jugement des plus sévères sur lapolitique agricolemenée par leGouvernementdeJacquesChirac. Auxviolationsde la démocratie se sontajoutés touslesmauvais coups perpétrésd'un commun accord entre le Gouvernement et les autontés com-munautaires,aggravationdes quotas, baisse des prix, gel desterres, cadeaux aux Américains, etc. Aussi, il lui demande de pré-ciser sa doctrine en matière de représentativité. Compte-t-il pour-suivre l'exclusion de trois à quatre agriculteurs sur dix desréflexions sur la politique à mener ? Entend-il limiter la consult

a-tion et l'octroi des crédits à ceuxqui approuventsapolitique ?

Agriculture (commerce extérieur)

37835. -14 mars1988. -M.Jacques Bompardattire l'atten-tion de M.le ministre de l'agriculturesur les déclarations dudocteur Ivan Mérat et de M. Joseph Le Bitan, directeur dugroupe de recherche et d'étude sur les stratégies agro-alimentaires. Ils affirment que " lesagricultures dutiersmondevont démanteler les agriculturesoccidentales». Conformémentaux déclarations du livre vert de la trilatérale, auxquelles obé

it lapolitique agricole commune de la C.E.E., un plan de démantèle-ment de l'agriculture occidentale sedéveloppeselon la trame sui-vante: 1.importation sans taxe ou avec des taxes réduites de80 p. 100 des importations de la C.E.E.; 2.taxation systématiquede toutes les productions " nationales » de la C.E.E., doublée deréglementation drastique et dechargesenaugmentation constanteécrasant les entreprises agricoles françaises; 3.mise en place deproductions industrielles à partir des importations détaxéesdétruisant l'agriculture occidentale traditionnelle. Il lui demandesi le Gouvernement français a conscience de l'existence de ce

14 mars 1988

ASSEMBLÉE NATIONALE

1083
plan de destruction de l'agriculture française et occidentale, s'il a

conscience d'y collaborer et si l'organisation de la destruction del'agriculture française par le Gouvernement français lui paraît

compatible avec l'éthique que doit avoir tout homme politique. Politiques communautaires (commerce extracommunautaire)

37836. - 14mars 1988. - M.Jacques Bompardattire l'atten-tion de M.le ministre de l'agriculturesur les importations etexportations de viande de boeuf entre le Brésil et la C.E.E. en1986. Est-il vrai que, cette année-là, la C.E.E. exporta vers leBrésil 232 000 tonnes de viande bovine à des prix subventionnés

,soit au prix moyen de 690 ECU la tonne 7 Est-il vrai que laC.E.E. importa du Brésil 70 246 tonnes de viande bovine au prixde 1 085 ECU la tonne ? Est-il vrai que dans ces importationsfigurait en partie ou en totalité de la viande de boeuf européenne

que nous avons bradée ? Il lui demande quelle société assura ce

simportations et exportations entre le Brésil et la C.E.E., si uneenquête a été réalisée sur cette fraude criminelle et que

lles en ontété les sanctions. Consommation (information et protection des consommateurs)

37837. - 14mars 1988. - M.Jacques Bompardattire l'atten-tion de M.le ministre de l'agriculturesur la réforme du droitalimentaire français, ratifiée en conseil des ministres au mois de

novembre 1987, qui supprime les plus importantes barrières régle-mentaires qui visaient à différencier le beurre, le sucre, de leur

ssubstituts. Pourrait-il obtenir communication de ces textes ?

Bois et

forêts(gemmage)

37838. - 14mars 1988. - M.Jacques Bompardattire l'atten-tion de M.le ministre de l'agriculturesur la production degemmes dans notre pays. En 1920, la France produisait 178 mil-lions de litres de gemme, en 1960, 59 millions avec 12 000 gem-meurs, en 1976, 10 millions avec i 400 employés. En 1976, leplan gouvernemental autorise 3 millions de litres avec 400 récol-tants. Dans le même temps, l'industrie française produit15 000 tonnes d'essence de térébenthine et 55 à 40 000 tonnes d

ecolophane, ce qui correspond à l'utilisation de 60 millions delitres de gemme. Mieux que cela, un Girondin a mis au point uncarburant, le terpène, issu de la résine de pin, avec en perspec-tive, notre indépendance énergétique grâce aux pins de Franc

e.Les sociétés pétrolières françaises ne semblent pas dé

sireusesd'utiliser le procédé. Les Américains s'y intéressent. La luttecontre la désertification de notre pays passe par l'exploitationsystématique de notre potentiel agricole et de nos capacités d'in-

vention. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire auregard de ces informations.

Agro-alimentaire (céréales)

37839. -14 mars 1988. - M.Jacques Bompardattire l'atten-tion de M.le ministre de l'agriculturesur la destructurationdes cultures céréalières françaises. Il semble que le Gouverne-ment français, en accord avec les invitations de la politique agri-cole commune, préfère décourager systématiquement la produc-

tion plutôt que d'encourager l'incorporation des céréales dans

lesaliments pour animaux. En effet, la taxe de coresponsabilité enélevage est un frein à cette utilisation des céréales. De plus,l'orientation des agriculteurs vers les quantités maximumgaranties va encore accentuer la non-utilisation des céréales dans

l'alimentation animale, ce qui va également augmenter l'utilisa-tion des produits de substitution céréaliers. Une fois de plus, lapolitique agricole commune pénalisera les agriculteurs de laC.E.E. au bénéfice de la concurrence internationale. La politiqueagricole commune profite donc seulement aux agriculteurs noneuropéens avec la production artificielle des situations para-doxales suivantes: lessous-produitsaméricains (Sud ou Nord)de l'amidonnerie, de la fabrication d'éthanol, sont payés par laC.E.E.deuxfoispluscherquelamatière première d'origine;leprix des protéines devient négatif lorsque celui des tourteaux est

enbaisse,ce quitendà inciter lesfabricantsàincorporerunexcès deprotéines;certainspays développent,à très grandeéchelle, desproductionsde protéagineux pour le Marchécommun dans le but d'une utilisation en tant que produits desubstitution céréaliers. La C.E.E. devient ainsi l'exutoire logiquede l'ensemble de tous lessous-produits des industriesalimen-taires du monde, pour peu que la technique de passage à traversles mailles du filet communautaire soit trouvée. Le développe-ment de cette politique de promotion des importations horsC.E.E., axée autour de la taxe de coresponsabilité, du système dequantité maximum garantie, de la mise en jachère, est suicidaire.L'arrêt de cedéveloppement d'une politiqueanti-agricole fran-çaise et européenne passe par le bon sens: considérer ledébouché de l'alimentation animale comme un marché à recon-quérir, assurant ainsi le développement de notre élevage et denotre céréaliculture en même temps que notre indépendance al

i-mentaire. Il lui demande ce qu'il compte faire au regard des faitsqui viennent de lui être exposés.

Politiques communautaires (politique agricole commune) 37840
. -14 mars 1988. - M.Jacques Bompardattire l'atten-

tion de M.le ministre de l'agriculturesur le but de lapolitiqueagricole commune qui doit être (art. 39): 1.accroître la producti-vité de l'agriculture; 2,garantir à lapopulation rurale unaccroissement du revenu; 3,stabiliser les marchés agricoles ;4.approvisionner les consommateurs à des prix raisonnables. Or,actuellement, le programme de la politique agricole communeimpose: une réduction des quotas et des prix du lait; l'établisse-ment des friches et une diminution des prix des céréales; ladimin:ition du prix du boeuf et la suppression dessubventionsde son élevage ; l'établissement de taxes de coresponsabilitédiminuant les revenus des agriculteurs. Soit exactement l'inversedes buts établis par la Communauté européenne. Il lui demandequand et comment le Gouvernement français fera respecter leTraité de Rome.

Vin et viticulture (viticulteurs)

37853. -14 mars 1988. - M.Jacques Godfraiuexpose àM. le ministre del'agricultureque son attention a été appeléesur un exploitant agricole qui a réalisé en 1982 un plan de dév

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