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Année 1987. - No36 A.N. (Q)

Lundi 14 septembre 1987

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE

1958

8eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

5082

ASSEMBLÉE NATIONALE

14 septembre 1987

SOMMAIRE

1. -Liste de rappel des questions écrites auxquellesiln'a pasété répondu

dans le délai de deux mois5084

2.- Questions écrites (du n° 29969 au n° 30155 inclus)

Premier ministreAffaires étrangères

Affaires européennes

Affaires sociales et emploi

Agriculture

Anciens combattants

BudgetCollectivités locales

Commerce, artisanat et servicesCommerce extérieur

Consommation et concurrence

CoopérationCulture et communication

Défense

Droits de l'homme

Economie, finances et privatisation

Education nationale

EnseignementEnvironnement

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports

FrancophonieIndustrie, P. et T. et tourisme

Intérieur

Jeunesse et sports

Justice

MerP. et T

Rapatriés

Recherche et enseignement supérieur

Santé et famille

Sécurité

Sécurité sociale

Tourisme

Transports5086

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14 septembre 1987

ASSEMBLÉE NATIONALE

3.- Réponses des ministres aux questions écrites

Premier ministre

6109Affaires européennes5109Affaires sociales euemploi5109Agriculture5127Anciens combattants5138Budget

....' - "."...."." - '..".''.'5140Collectivités !oneleo5144Commerce extérieur5146

Consommation oaconcurrence5146

Coopération~5147

Défmnue

5148

Départements omterritoires d'uu*o'me,5150snvmnnnmeru5150Equipement, logement, aménagement du territoire eutransports5151Fonction publique et p!no5158Francophonie5163Industrie, P. etT.et wou,isme5164!ntévieu,5167Justice5170paeuT5172napetriéo5173Recherche et enseignement mupéwuu,5174Réforme administrative5186Santé et femiou5187Sécurité sociale5101Transports5193

4.Rectificatifs5195

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ASSEMBLÉE NATIONALE

14 septembre 1987

LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS

publiées auJournal officielno28 A.N. (Q) du lundi 13 juillet 1987 (nos27942 à28266) auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N~n28007 Pierre Micaux; 28037 Pierre Bachelet28052 Michel Sapin; 28130 Mme Marie-France Lecuir28247 Mme Muguette Jacquaint ; 28249 Robert Montdargent.

AFFAIRES EUROPÉENNES

N.28209 Claude Lorenzini.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

N.n27942 Gérard Bordu; 27952 Paul Chollet27961 Michel Pelchat; 27980 Henri Bayard; 27986 Claude Bir-raux; 27994 Jean Proriol; 28006Joseph-HenriMaujorlandu Gasset; 28008 MarcelBigeard;28034 Mme MoniquePapon ;28035Jean-François Deniau;28047 PierreMessmer; 28051 Phi-lippe Sanmarco;28055RenéSouchon; 28083Guy Chanfrault ;28097 Job Durupt;28098 JobDurupt; 28106 RolandHuguet ;28109 Jean-Pierre Kucheida; 28131 Mme Marie-France Lecuir ;28135 Mme Marie-France Lecuir; 28141 GuyLengagne28144Pierre Mauroy;28148 RodolphePesce; 28173EdouardFrédéric-Dupont; 28174EdouardFrédéric-Dupont; 28180 Jean-Pierre Abelin; 28194 Bernard Debré ; 28210 Pierre Messmer ;28250 Michel Peyret ; 28252 Michel Peyret.

AGRICULTURE

N~n27949 MarcelRigout;27963 Jean-Pierre Delalande ;27971 Marcel Rigout; 27979 HenriBayard;27982 HenriBayard; 27991 Ladislas Poniatowski; 28014 Jean Kiffer28022 Raymond Marcellin; 28048 Jean Ueberschlag; 28054 Ber-nard Schreiner; 28067 André Billardon ; 28111 Michel Lambert ;28115 Jean Laurain; 28127 Louis Le Pensec; 28128 LouisLe Pensec; 28145 Jean-Pierre Michel; 28146 Henri Nallet28152 Christian Pierret; 28153 Christian Pierret; 28168PhilippeVasseur; 28185 Alain Chastagnol ; 28200 Jean-Marie Demange28229 Freddy Deschaux-Beaume; 28260 Henri Bayard.

ANCIENS COMBATTANTS

N.28211 Pierre Pascallon.

BUDGET

N.n27957 Pierre Micaux; 27973 Henri Bayard; 27976 HenriBayard; 27983Henri Bayard;27997 MichelHamaide28012SergeCharles; 28017 JeanUeberschlag;28027 GérardTremege; 28030GérardTremege; 28044) Jean-Pierre Delalande28074 Main Brune;28103 GeorgesFreche;28110 Michel Lam-bert;28165 Jack Lang ; 28169 Georges-Paul Wagner28172 Edouard Fréderic-Dupont; 28184 Jean-PaulCharte ;28192BernardDebré; 28192Claude Lorenzini;28225GeorgesMesmin; 28227 Georges Mesmin; 28231 Jean-Paul Fuchs ;28266 Philippe Mestre.

COLLECTIVITÉS LOCALES

N.n27959MichelPelchat;28080 GuyChanfrault;28140 Ber-nard Lefranc;28155 Philippe Puaud.

COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES

N.n28001 Jean-Louis Masson.

COOPÉRATION

N.n28118 Jean-Yves Le Déaut; 28123 Jean-Yves Le Déaut28124 Jean-Yves Le Déaut.CONSOMMATION ET CONCURRENCE

N.28011 Serge Charles.

CULTURE ET COMMUNICATION

Nos27988 Alain Moyne-Bressand; 28068 MainBillardon28076 Alain Brune; 28129 Louis Le Pensec; 28147 FrançoisPatriat; 28158 Jean-Jack Queyrannne;28189 Bernard Debré28190 Bernard Debré.

DROITS DE L'HOMME

N.28036 Dominique Saint-Pierre.

ÉCONOMIE, FINANCES ET PRIVATISATION

N.n27998 Jean-Pierre de Peretti Della Rocca ; 28042 Mme Eli-sabeth Hubert; 28085 Daniel Chevallier; 28102 MmeMartineFrachon; 28139 Bernard Lefranc.

ÉDUCATION NATIONALE

N.n27987 AlainMoyne-Bressand;27990Marc Reymann28009 Gautier Audinot; 28062 Jean Anciant; 28071 AugustinBonrepaux; 28072 AugustinBonrepaux;28073Augustin Bonre-paux; 28094 Mme Georgina Dufoix;28096 Job Durupt28114 Jean Laurain; 28134 Mme Marie-France Lecuir28143 Philippe Marchand; 28177 Jean-YvesCozan; 28179 JeanProriol; 28238 François Asensi; 28251 Michel Peyret.

ENVIRONNEMENT

N.n28205 Jean-Marie Demange; 28234 Georges Mesmin.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT,

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS

N.n27996 Michel Hamaide; 28093 Mme Georgina Dufoix28101 Mme Martine Frachon; 28204 Jean-MarieDemange ;28226 Georges Mesmin.

INDUSTRIE, P. ET T. ET TOURISME

Nos27947 Jean Jarosz; 27967 François Asensi; 28000 Jean-Louis Masson; 28021 Raymond Marcellin; 28112Jean-PierreKucheida; 28117 Georges Le Baill; 28240Bernard Deschamps28253 Jean Reyssier.

INTÉRIEUR

N.n27946Mme Jacqueline Hoffmann;27948 DanielLe Meur; 27970 Marcel Rigout; 28002Jean-Louis Masson28016 Eric Raoult; 28090 Gérard Collomb; 28136 f 'me Marie-France Lecuir; 28202 Jean-Marie Demange; 28203 Jean-MarieDemange.

JEUNESSE ET SPORTS

Nan28063 Jacques Badet; 28079 GuyChanfrault; 28088 Guy-Michel Chauveau.

JUSTICE

N.n27962 Bernard Debré; 28223 Pierre Descaves28239 Rémy Auchedé.

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P. ET T.

Na,28059 Mme Catherine Trautmann ; 28186 Bernard Debré28187 Bernard Debré; 28258 Robert Spieler.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

N.,27944 Georges Hage ; 27945 Georges Rage: 28005 ClaudeBartolone ; 2809,1 Michel Delebarre; 28121 Jean-Yves Le Déaut28125 Jean-Yves Le Déaut ; 28160 DominiqueSrauss-Kahn28161 Roland Cal-raz;28164GérardCollomb; 28166JeanPro-veux; 28175 Paul-Louis Tenaillon; 28233 Guy Le Jaouen28241 Jean Giard.SANTÉ ET FAMILLE

Nos27950 Jacques Roux; 28032 Jean-Paul Fuchs28041 Jacques Godfrain; 28043 Didier Julia; 28132 Mme Marie-France Lecuir; 28217 Pierre Pascallon; 28224 Georges Mesmin28228 Jean-Pierre Abelin; 28235 Daniel Colin; 28254 JacquesRoux; 28262 Olivier Stirn.

SÉCURITÉ SOCIALE

No27964 Jean-Michel Dubernard;27966 Jacques Oudot ;28133 Mme Marie-France Lecuir; 28193 Bernard Debré28195 Bernard Debré ; 28196 Bernard Debré.

TRANSPORTS

Non27974 HenriBayard;28061.Alain Vivien;28084GuyChanfrault; 28142 Guy Lengagne; 28216 Pierre Pascallon.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

14 septembre 1987

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Politique extérieure (Afrique du Sud)

30103. -14 septembre 1987. - M.Georges Sarrese félicite dela libération du jeune coopérant Pierre-André Albertini par leGouvernementd'Afrique du Sud. II attire, par ailleurs, l'attentiondeM.le Premier ministresur les propos choquants tenus suc-cessivement par le ministre des affaires étrangères et le ministre

de la coopération à l'encontre du coopérant français Pierre-

AndréAlbertini détenu en Afrique du Sud de mars à septembre dernier.De tels propos déplacés ont soulevé l'indignation de très no

m-breuses personnes scandalisées que des membres du Gouverne-ment puissent de la sorte relayer les accusations proférées par le

gouvernementraciste de Pretoria à l'encontre de l'un de nos res-sortissants. Comment ces deux ministres ont-ils pu abonder de lasorte dans le sens des partisans de l'apartheid, sinon pour tenterune fois encore de séduire l'électorat du Front national. Quesignifient ces menaces à peine voilées à l'encontre d'un jeunehomme qui vient de subir une aussi pénible épreuve. Est-il exactqu'unémissaire français aurait négocié directement avec les auto-

ntés d'un pseudo-Etat non reconnu par la communauté interna-tionale, comme l'a affirmé son " président », et, dans ce ca

s,pourquoi avoir prétendu le contraire. Finalement, le Gouverne-ment français n'est-il pas gêné d'exploiter aussi frénéti

quementauprès de l'opinion la libération d'un homme qu'il tente par ail-leurs de couvrir d'opprobre.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Question demeurée sans réponse plus de trois mois après sa publication et dont l'auteur renouvelle les termes

N.16270 Pierre Sergent.

Politique extérieure (Autriche)

29992. -14 septembre. 1987. - M.Roger-Gérard Schwartzen-berg appellel'attention de M. leministre des affairesétran-gèressur le caractère incomplet de la réponse qu'il a faite à laquestionn'27606qu'il lui avait posée sur l'attitude de notrereprésentation diplomatiqueauprès du Saint-Siège lors de lavisite au Vatican du président autrichien Kurt Waldheim. Eneffet, il lui parait très insuffisant d'invoquer purement et simple-ment les " exigences protocolaires », qui comportent assez desouplesse pour donnerlieu à despratiquesdiverses et variables.Il rappelle que cinq des douze Etats de la Communauté *euro-péenne ont su interpréter ces " exigences » avec assez d'int

elli-gence politiquepour faire en sorte que leurambassadeursetrouve, effectivementouthéoriquement,en congé au moment decette visite de M. Waldheim au Vatican afin de se faire repré-senter parleurchargéd'affaires. Il demande doncauministre s'ilnepossèdepasassez d'influence sur sesambassadeurs pourobtenir deceux-ci qu'ils se mettent en congé quandl'opportunitépolitique,appréciée par le Gouvernement, le commande ou si,d'aventure,lequaid'Orsaya pourseulevocationd'excellerdanslerespectde l'étiquette,sans aucune considération pour la signi-fication politique de celle-ci, ce qui serait regrettable de la partd'unministère qui, jusqu'à présent, avait toujours été consid

érécomme un ministère politique et non pas simplement d'apparat etd'apparence.

Politique extérieure (Tchad)

30008. -14 septembre 1987. - M.Roland Blumattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires étrangèressur les événe-ments qui viennent de se produire dans la bande d'Aouzou àl'extrémité nord du Tchad. Malgré les informations contradic-toires, il semblerait que les troupes libyennes aient repris posses-sionde ce terrain. L'aide militaire française n'a pas fonctionné àce niveau, ce qui risque d'entraîner, sinon une perte, tout aumoins une baissede notre crédibilité en Afrique. Il lui demande,en conséquence, pourquoi. compte tenu des accords passés avecle Gouvernement tchadien concernant la défense de l'intégralité

de son territoire, aucune aide militaire, notamment celle del'aviation, ne lui a été apportée.

Politique extérieure(U.R.S.S.)

30057. -14 septembre 1987. - M.Pierre-Rémy Houssinattirel'attention de M.le ministre des affairesétrangères sur le casde Mme Olga Kryuchkova, jeune Russe de vingt-quatre ans,emprisonnée en U.R.S.S. pour avoir mené une action avec l'églisebaptiste. Cette affaire devient inquiétante car la mère d'Olga estpoursuivie pour refus de témoignage dans l'affaire concernant safille et se trouve actuellement sans nouvelles de cette jeune fillequi n'a commis comme seul crime que d'avoir une croyance reli-gieuse. Aussi il lui demande d'intervenir auprès des autoritéssoviétiques pour qu'Olga Kryuchkova soit libérée.

Politique extérieure (Liban)

30104

. -14 septembre 1987. - M.Georges Sarreattire l'atten-tion de M. le ministre des affaires étrangères sur les menacesde fermeture qui pèsent sur le lycée français de Beyrouth-Est.Davantage encore que l'insécurité ambiante, c'est le manque demoyens financiers qui met en péril cet établissement de granderenommée, qui contribue depuis des décennies au maintien d'uneprésence francophone dans cette région. Aveclacrise écono-mique, un nombre croissant de parents se trouvent contraints deretirer leurs enfants, faute de pouvoir acquitter des droits de sco-larité en constante augmentation. Pour éviter la hausse de cesdroits, le lycée aurait besoin de subventions publiques, dont lemontant est actuellement évalué à 500 000 francs. Or la missionlaïque dont dépend le lycée n'est pas en mesure de dégager c

ettesomme. C'est pourquoi il lui demande s'il entend répondre à lademande pressante du proviseur et dos parents d'élèves qui récl

a-ment un effort de l'Etat français pour pallier ces difficultés pas

-sagères. Symbole de laïcité et de coexistence entre les diversescommunautés du Liban, le lycée français de Beyrouth joue unrôle irremplaçable. Sa disparition serait en tous points préjudi-ciable. Le Gouvernement français doit assumer ses responsabi-lités en lui fournissant los moyens de fonctionner dans de bonnesconditions.

Politique extérieure (Afrique du Sud)

30115. -14 septembre 1987. - M.Dominique Strauss-Kahnappelle l'attention de M. le ministredes affaires étrangères surles déclarations choquantes faites par neuf députés de droite e

td'extrême droite, à leur retour d'Afrique du Sud, qui n'ont pashésité à approuver un régime où la majorité de la popu

lation estprivée du droit de vote, à accabler le coopérant français Pi erre-André Albertini et même à mettre en cause l'épouse du chef d el'Etat. Il relève que si ces prises de positions ont été jugées, s

elondes déclarations parues dans la presse, par M. Malhuret commeétant " consternantes » et " en contradiction avec celles du

Gou-vernement» et par M. Méhaignerie comme relevant " de la naï-veté et de la complicité mélangées », un autre ministre,M. Valade, a jugé, toujours selon les informations données par lapresse, " qu'il n'y a pas à condamner un témoignage ». Il luidemande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la positionofficielle du Gouvernement français dans cette affaire.

Politique extérieure (Yougoslavie)

30128. -14 septembre 1987. - M.André Bellon souhaite

attirer l'attention de M. le ministredes affaires étrangèressurla démarche de l'ambassadeur de France à Tirana exposant etreprenant sous sa signature, dansLe Pointdu 27 juillet 1987, lathèse de la formation d'une république kossovar i1 l'intérieur

dela Yougoslavie. 11 s'étonne que ce représentant de la diplomatiede la France sorte' ainsi de la réserve habituelle à ce poste etexprime des suggestions sur la structure interne d'un pays voisin.II lui demande quelles réactions ont été exprimées et quelle

estou sera la réponse de la France à la suite de cette démarchesurprenante.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

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AFFAIRES EUROPÉENNES

Question demeuréesansréponse plus de trois mois après sa publicationet dontl'auteur renouvelle les termes

No18295 Alain Chastagnol.

Politique extérieure(Belgique)

30029. -14 septembre 1987. - M.Francis Hardys'inquièteauprèsde M.le ministre délégué auprès du ministre desaffaires étrangères, chargé des affaires européennes, duprojet,actuellement à l'étude par legouvernement belge,consis-tant à imposer une taxe annuelle aux véhicules étrangers emprun

-tant le réseau des autoroutes enBelgique.En effet, si les Etatsmembres dela C.E.E. sont libres d'établirdes péages autoroutiersfrappant tous les véhicules, en revanche une taxe concernant lesseuls véhicules étrangers revêt un caractère discriminatoire

,contraire à la liberté des échanges et à la transparence de

laconcurrence économique entre Etats voulus par le Traité deRome. Il lui demande donc s'il compte intervenir auprès du gou-vernement belge pour que ce projet soit abandonné, et d'autrepart s'il envisage de saisir les autorités de la Communauté pourempêcher à l'avenir la résurgence d'initiatives de cet ordre.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

Questions demeuréessansréponse plus de trois moisaprès leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes

Nos13091 Pierre Weisenhom 13589 Pierre Weisenhom13590 Pierre Weisenhom; 20107 Pierre Sergent; 20198 LouisBesson; 20984André Lajoinie; 20985 Mme Muguette Jac-quaint;21972 MainChastagnol;22228 Michel Hervé

24038 Louis Besson; 24065 Jean-Hugues Colonna

26407 Michel Hervé.

Handicapés (garantie de ressource)

29970. - 14 septembre 1987. - M. Guy Herlory demande à

M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisagede revenir sur les dispositions restrictives visant à supprimer lecomplément de rémunération versé aux travailleurs handicapé

s,lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissement de travail proté

géun salaire sesituant entre 0 p. 100 et5 p.100 du S.M.I.C.Eneffet, cette mesure frapperait un grand nombre de la populationaccueillie par les centres d'aide par le travail et aurait notammentpour conséquence de les priver de leur droit à la retraite. Desurcroît, elle remettrait en cause les deux principes essentielsselon lesquels toute personne handicapée: perçoit un salairequelle quesoit sa capacitéde travail;a la possibilité d'accéderau C.A.T. quellequesoit sa potentialité de travail.

Aide sociale (fonctionnement)

29978
. -14 septembre 1987. - M.Gautier Audinotattire l'at- tention deM.le ministre des affaires sociales et de l'emploi

sur la loi no86-17 du 6 janvier 1986adoptantla législation sani-taire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aidesocialeetdesanté. Il luidemande de bien vouloirluiindiquers'il estprévude modifier les textes réglementaires relatifs à l'aidesociale afin de les harmoniser avec les nouvelles compétencestransférées aux départements.

Personnes âgées (politique de la vieillesse)

29982. -14septembre1987. - M.Jean-François Deniau

attire l'attention de M.le ministre des affaires socialesetdel'emploisur la situation despersonnesâgées.Eneffet, d'ici àl'an 2000,lapopulationdespersonnesâgéesde plus desoixante-quinze ans augmentera de 15p. 100 et celle despersonnesâgéesde plus de quatre-vingt-cinqansde 40 p.100. Un tel vieillisse-ment de la population s'accompagnera nécessairement d'une aug-mentation des personnes dépendantes auxquellesil faudra offnrun hébergement adaptéà leursbesoins. En conséquence,il luidemande quelles dispositions le Gouvernement compte prendrepour favonser le maintien des personnes âgées dans leur lieu devie habituel aussi longtemps que leur état de santé le permet et

pour améliorer les structures d'accueil des personnes dont l'étatde santé ne permet plus le maintien à domicile.

Anciens combattants etvictimesde guerre(retraitemutualisteducombattant)

29999. -14 septembre 1987. - M.Alain Moyne-Bressandappellel'attention de M.le ministre des affaires sociales et del'emploi ,sur le délai qui a été accordé aux titulaires de la cartedu combattant pour se constituer une retraite mutualiste avecparticipation de l'Etat de 25 p . 100 jusqu'au 31 décembre 1987. Apartir duleijanvier 1988, la participation de l'Etat sera ramenéeà 12,5 p. 100, d'où uneaugmentationdes cotisationsdes adhé-rents qui perdraient ainsi le bénéfice de la décisiongouvernemen-tale. Or, il s'avère que les délais pour obtenir la carte du combat-tant sont fort longs, notamment à la suite d'uneréduction despersonnels dans les servicesdépartementauxdes anciens combat-tants et victimes de guerre. Les dossiers risquent donc de ne pasêtre tous traités dans le délai limite du 31 décembre 1987. Ilsemble donc souhaitable que soit reporté au 31 décembre 1988 ledélai permettant la constitution d'une retraite mutualiste avecparticipation de l'Etat de 25 p. 100, de façon que les ancienscombattants ne soient pas injustement pénalisés.

Chômage:indemnisation(allocations)

30011. - 14septembre 1987. - M. Jean Royerattirel'attentionde M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisur lanécessité de faciliterl'embauchetemporaire depersonnels par lescommunes au cours de l'été. En effet, celles-ci hésitent à recourircette pratique, malgré un accroissement des tâches à accomplir,

car, depuis le 1"avril 1984, elles doivent assurer à la placedel'Unedic l'indemnisation chômage des agentstemporairesauterme de lapériode detravail. Ainsi, en tant que dernieremployeur, unecommuneayantrecrutéunsalariédurantdeuxmois aprèsquecelui-cieut travaillé deuxmoisdans leprivédevra verserl'allocation chômage duranttrois mois. Ildemandedonc s'ilneseraitpas envisageable quel'Unedicprenne encharge cette allocation ou tout au moins que le recours auxentreprises de travail temporaire soit autorisé, permettant ainsiaux communes de remplir leurs missionstoutenoffrant auxchô-meurs (jeunes ou de longuedurée) uneexpérienceprofession-nelle revalorisante.

Anciens combattants et victimes de guerre

(retraite mutualisteducombattant)

30012. -14 septembre 1987. - M.Jean Royer appelle l'atten-tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurle délai accordé aux anciens combattants en Algérie, Maroc etTunisie, pourlaconstitution d'uneretraitemutualiste avecparti-cipation del'Etatde25 p. 100. En effet, ladatelimite fixée parleGouvernement a été arrêtéeau31 décembre 1987.Cependant,enpremierlieu, unreport decette limite au 31 décembre1988permettrait aux anciens d'Afrique du Nord dont le dossier dedemande de la carte de combattant est encore en instance deprofiter de cette mesure.Deplus,lacaissede retraite mutualistedes anciens combattants d'Afrique du Nord ayant décidé dereverser le montant des cotisations à la Caisse des dépôts etconsignations,cet organismed'Etatrecevrait ainsiun surplusd'argentfrais. Dans ces conditions,unreport de ladatelimite au31 décembre 1988 ne pourrait-il être envisagé.

V.R.P. (congés et vacances)

30026. -14septembre 1987. - M.Jacques Godfrain rappelleà M.le ministre des affaires sociales et de l'emploi que lesfrais professionnelsd'unreprésentant à la commission sont cal-culés forfaitairement à 30 p. 100, avec plafonnement de 50000Fannuels. Ce plafonnement est appliqué en matière d'impôts sur lerevenu et de charges sociales. II lui demande si ceplafonnementest appliqué en matière de congés payés, c'est-à-dire si

l'évalua-tion des congés est calculée sur la base des commissions moins30 p. 100 ou des commissions moins 50 000 francs dans le cas oùles 30 p. 100 de celles-ci sont supérieures à 50 000 francs.

Sécurité sociale (cotisations)

30028. -14 septembre 1987. - M. Francis Hardyattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurles inconvénients résultant de l'entrée envigueurde certaines dis-positions du décret n° 87-211 du 27 mars 1987. En effet, si ce

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ASSEMBLÉE NATIONALE

14 septembre 1987

texte permet aux personnes âgées employant une aide à domicile

de déduire de leur revenu imposable les salaires et les chargessociales correspondantes, il prévoit également que l'employé es

tdispensé du versement de la part salariale des charges sociales.Cette dernière disposition est critiquable: elle introduit une dis-torsion de traitement injustifiée entre la situation financière -

àqualification égale - des aides à domicile et celle des autres tra

-vailleurs sociaux; elle est de nature à aggraver le déficit de lasécurité sociale. II lui demande donc s'il compte, en réformant ledécret susvisé, supprimer l'exonération du versement de la part

salariale des charges sociales dont bénéficient indûment les ai desà domicile.

Prestations familiales

(allocation de rentrée scolaire)

30045. -14 septembre 1987. - M.Georges Hagedemande àM. le ministre des affaires sociales et del'emploide bienvouloir lui communi ,uer peur les années 1979, 1981, 1983, 1985,1986 et 1987 le montant global des sommes versées et le nombrede bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, en lui pr

éci-sant la part consacrée à l'allocation spéciale de rentrée en classede seconde.

Travail (travail au noir)

30069. -14 septembre 1987.- M.Bernard Savyattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurle problème du travail au noir. Chacun est convaincu du préju-dice causé socialement et économiquement par cette forme d'acti-vité et qui maintient souvent indûment une part non négligeable

des travailleurs au chômage dont il constitue un complémentappréciable, En outre, la législation actuelle est difficile à

appli-quer et ne permet pas une lutte efficace contre cette forme dedélinquance. Il constate pourtant que le travail au noir conceme,dans une très grande majorité des cas, " les petits travaux»

d'in-térieur, d'un coût modéré. Si le travail au noir est moins sécuri-sant pour le consommateur, du fait de l'absence de références etde garanties, son principal avantage est d'être moins onéreux dufait de l'absence de T.V.A. Il lui demande donc si la suppressionde la T.V.A. pour les travaux aux particuliers, d'un montant, parexemple, inférieur à l 000 francs ne constituerait pas une incita-

tion dissuasive permettant de choisir de préférence, à prix dev enuégal, un artisan patenté plutôt qu'un travailleur au noir et si cechoix ne serait pas au total plus bénéfique pour la collectivité

,sur le plan fiscal et social, malgré une perte modérée de T.V.A.du fait de la régularisation d'un marché occulte et incontrôlé

Assurance maladie maternité

: prestations(indemnités journalières)

30070. - 14septembre 1987. - M.Bernard Savyattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurune des conditions d'ouverture du droit aux allocations de chô-mage, celle relative à l'aptitude au travail. En effet, il apparaîtqu'entre la législation applicable à l'assura.tce chômage sur l'apti-tude des travailleurs involontairement privés d'emploi, inclusedans le code du travail, et celle relative à l'aptitude des assuré

ssociaux à reprendre le travail, dans le code de la sécurité soc

iale,il n'existe aucune coordination. C'est ainsi, par exemple, quelorsqu'une caisse de sécurité sociale a notifié à son assuré

sareprise du travail et la fin du versement de ses indemnités jour-nalières, décision très souvent confirmée par l'expert dans

lecadre de l'expertise médicale, cet assuré social peut se voirrefuser les allocations de chômage s'il est reconnu inapte au tra-vail par les services médicaux de la main-d'oeuvre. Dans cettesituation, qui tend à devenir fréquente, le salarié dont l'é

tat desanté est précaire et qui a perdu son travail (souvent aussi pardécision de la médecine du travail qui l'a reconnu inapte défin

iti-vement au poste qu'il occupait) ne perçoit ni les indemnités jour -nalières de la sécurité sociale, ni les allocations de chôma

ge. Illui demande s'il ne serait pas souhaitable d'harmoniser ces deuxlégislations et de ne prévoir qu'une seule procédure pour appré

-cier l'aptitude au travail d'un salarié. Prestations familiales (allocation de parent isolé)

30072. -14 septembre 1987. - M.Bernard Savyattire l'atten-tion de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi surles conditions de versement de l'allocation de parent isolé. Eneffet, actuellement, un parent célibataire peut percevoir cette allo-

cation alors qu'une épouse légitime démunie de ressources avecun enfant à charge et séparée de son mari parti au servicenational n'y a pas droit au motif que ledit départ de sot} épouxétait prévisible (réponse à la question écrite n°19965,parue auJournal officiel,

Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions, du 18 mai 1987, p. 2874). Il lui demande s'il lui paraitéquitable de considérer que la séparation de parents célibat

airesdoit appartenir dans tous les cas au domaine de l'imprévisible etdonc source d'allocation pour le parent célibataire devenu isoléalors que celle des conjoints par le service national est prévisibleau point de leur interdire d'accéder à cette allocation en toutehypothèse (chômage, maladie, décès de l'épouse, par exem

ple).

Handicapés (garantie de ressource)

30077. -14 septembre 1987. - M.Maurice Janetti appellel'attention de M.le ministre des affaires sociales et de l'em-ploi sur les futures modifications des modalités de calcul de lagarantie de ressources attribuées aux personneshandicapéesadultes travaillant au Centre d'aide par le travail (C.A.T.) ou enatelier protégé. L'objectif de ce projet vise à l'encouragement destravailleurs handicapés ayant la plus grande capacité de travail e

tveut contribuer à leu,formation professionnelle. De plus, ilmaintient le cumul dit complément de rémunération et de l'allo-

cation d'adulte handicapé. En revanche, ce projet envisage lasuppression du complément de rémunération versé aux travail-

leurs handicapés lorsque ceux-ci reçoivent de leur établissemen

tde travail protégé un salaire se situant entre 0 et 5 p. 100 duS.M.I.C. Cette mesure frapperait entre 15 p. 100 et 20 p. 100 dela population accueillie par les centres d'aide par le travail etaurait, entre autres, pour conséquence de la priver de leur droit à

la retraite, remettant ainsi en cause les principes essentiels (perç

e-voir un salaire, accéder au C.A.T.) du monde handicapé. Enconséquence, il lui demande s'il a bien mesuré les effets de telle

sdispositions et quelles sont les modifications qu'il entendapporter afin de ne pas marginaliser et pénaliser la populationhandicapée dont les droits sont reconnus par la loi d'orientationen faveur des personnes handicapées.

Assurance maladie maternité

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