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Année 1987. - No38 A.N. (Q)

Lundi 28 septembre 1987

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

8eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

5316

ASSEMBLÉE NATIONALE

zo septembre 1987 _ 1.

2.SOMMAIRE

-Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu -Questions écrites (du no30418 au no30698 inclus)

Premier ministre5320

Affaires étrangères

5320

Affaires européennes5320

Anuowsociales "t amnloi

5331

Agricuuuvu5325

Anc~nxcombattants5330

Budget5330

Collectivités !vce!ew5335

Commerce extérieur5335

Consommation ouconcurrence5336

Covpé,adon5336

Culture eucommunication5336

oéfenva 5337

Dèpartements et territoires d'outro-na,5338

Droitsdnl'homme5338

Economie,finances w'privatisation5338

Eduoauonnationale5340

snvirunnwmm,u5342 Equipement, logement, aménagementdu territoire et transports5343

Industrie, P. et T. et u,u,isme5346

!ntAriou,5347

Jeunesse ,usports5348

Juudco5349

mar5350

P.uuT5350

Recherche euenseignementsupérieur5351

Relations avec !eParlement5352

Santé nufamille5352

Sécurité sociale

'5354

28 septembre 1987

ASSEMBLÉE NATIONALE

3.- Réponses des ministres aux questions écrites

Premier ministre

5366

Affaires sociales etemploi5357

Aohuubum5381

Ancienscombattants5386

ouugmu5388

Collectivités locales5407

Commerce, artisunut

euservices 5409

Commerce extérieur5411

Consommation euconcurrence

5412

Culture et nnmmunicubnn5413

oévanne 5416

Départements et territoiresd'outro-me,5417

Droitsmel'homme5418

Eunnomio

'financesmmprivatisation5420

Euucohonnationale

5421

Envronnmmaru5429

Enupwm

logement, aménagement du territoire et transports 5430

Fonctionpublique ouPlan5436

rmhnophnnie5436

Industrie,P. euloutourisme5437

Intérieur54*2

Jeunesse nmsports5445

Justice

5:46 wo=,' - ....'.'. ..'..'."...^" - ' 5447

Recherche n"enseignement supérieur

6447

San,éeuvano~5449

Sécurité5453

Sécuritésociale5453

Tou,ismm5458

T,nwpnrts5458

4.- Rectificatifs5460

6318

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 septembre 1987

LISTE DE RAPPEL DES QUESTIONS

publiées auJournal officiel n°30 A.N. (Q) du lundi 27 juillet 1987 (nos28527 à28822) auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois

PREMIER MINISTRE

N.28603 Pierre Bernard-Reymond.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N..28539 Jean-Claude Dalbos ; 28564 Roger-Gérard Schwart-zenberg; 28604 Pierre Bernard-Reymond; 28605 Pierre Bernard-Reymond; 28606 Pierre Bernard-Reymond; 28721 Eric Raoult ;28735 Georges Mesmin.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(secrétaire d'État)

N.28585 Michel de Rostolan.

AFFAIRES EUROPÉENNES

Na28601 Pierre Bernard-Reymond.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

N..28533 Gérard Léonard; 28537 Jean-Claude Dalbos28545 Pierre-Rémy Houssin; 28561 Denis Jacquat; 28566 PaulChollet; 28571 Sébastien Couüpel; 28575 Arthur Paecht28576 Jacques Rimbault ; 28577 Jacques Rimbault; 28594 HenriBayard; 28600 Pierre Bernard-Reymond; 28609 Pierre Bernard-Reymond; 28616Pierre Bachelet; 28620 MichelHannoun28623MichelHannoun ; 28624MichelHannoun ; 28663JacquesBompard;28669 François Asensi; 28676 Bernard Deschamps28703 Marcel Rigout; 28713 Bruno Bourg-Broc; 28714 BrunoBourg-Broc;28715Bruno Bourg-Broc;28716 Bruno Bourg-Broc; 28738 PhilippeMestre; 28739 Guy Le Jaouen28744 Georges Colombier; 28745 Georges Colombier28747 Georges Colombier; 28753 Georges Colombier28768 Michel Lambert; 28782 Martin Malvy; 28805 Gisèle Stie-venard; 28806Gisèle Stievenard;28808Gisèle Stievenard28812 Dominique Strauss-Kahn; 28813 Jean-Pierre Sueur28821 Marcel Wacheux.

AGRICULTURE

N..28527Philippe Vasseur;28528 PhilippeVasseur28529PhilippeVasseur; 28570 S:.eastienCouüpel; 28586HenriBayard; 28615 Pierre Bachelet; 28653 Pierre Pascallon28664 Jacques Bompard; 28666 PhilippeVasseur; 28704 MarcelRigout;28711Bruno Bourg-Broc;28729Joseph-Henri Mau-jo0an duGasset; 28736 PierreChantelat;28737PhilippeVas-seur; 28749 Georges Colombier: 28754 Georges Colombier ;28763 Marie Jacq; 28770 Christian Laurissergues ; 28811 Domi-nique Strauss-Kahn.

BUDGET

N..28532 GérardLéonard;28547 JeanUeberschlag28631 Maurice Jeandon; 28635 Pierre Mauger; 28665 PhilippeVasseur; 28710Bruno Bourg-Broc;28742 JeanProriol28743 Philippe Mestre ; 28786 Jacqueline Osselin; 28803 RenéSouchon; 28820 Marcel Wacheux.

COLLECTIVITÉS LOCALES

No.28590 Henri Bayard; 28734 Georges Colombier28741 Pierre Bleuler.

COMMERCE, ARTISANAT ET SERVICES

No.28704 Pierre Bachelet; 28720 Eric Raoult ; 28740 Guy LeJaouen; 28785 Henri Nallet.CONSOMMATION ET CONCURRENCE

N.28761 Georges Sarre.

CULTURE ET COMMUNICATION

No,28530 RobertPoujade;28536Ph?lippe Auberger28544 Pierre-Rémy Houssin;28584 François Porteude laMorandière; 28717 Xavier Deniau; 28722 RolandVuillaume28757 Georges Sarre.

ÉCONOMIE, FINANCES ET PRIVATISATION

N..28668Gustave Ansart; 28681 GeorgesHage28683Georges Hage ; 28708 PierreBachelet; 28766 Charles Jos-selin.

ÉDUCATION NATIONALE

Nos28531 Pierre Bleuler; 28565Roger-Gérard Schwartzen-berg; 28569J-an-Yves Coran; 28612 PierreBernard-Reymond28625 FrancisHardy; 28629FrancisHardy;28733 AndréLajoinie; 28750 Georges Colombier; 28772 Jean-YvesLe Déaut; 28776 André Lejeune; 28779 MauriceLouis-Joseph-Dogue.

ENVIRONNEMENT

N..28555 Jean-Claude Gaudin; 28641 Pierre Pascallon28774 Jean-Yves Le Déaut ; 28798 Jean Proveux.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT,

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS

N..28613 Pierre Bernard-Reymond; 28679Georges Hage.

FONCTION PUBLIQUE ET PLAN

N..28567 Jacques Bichet; 28626 Francis Hardy.

INDUSTRIE, P. ET T. ET TOURISME

Na'28643 Pierre Pascallon; 28649 Pierre Pascallon28657 Stéphane Dermaux; 28670Paul Chomat; 28677 GuyDucoloné; 28678 Guy Ducoloné; 28694 André Lajoinie28695André Lajoinie;28696André Lajoinie;28796JeanPro-veux.

INTÉRIEUR

N..28542 Pierre-Rémy Houssin; 28574 GuyVadepied28591 Henri Bayard ; 28595 Georges-Paul Wagner; 28632 Jean-Louis Masson; 28675 Roger Combrisson; 28705 Marcel Rigout28773 Jean-Yves Le Déaut; 28783 Martin Malvy;28814Jean-Pierre Sueur.

JEUNESSE ET SPORTS

Nos28541 Pierre-Rémy Houssin; 28685 Guy Hermier.

JUSTICE

N..28554 Roger-Gérard Schwartzenberg; 28597Georges-PaulWagner; 28599 Jean Royer; 28707 Paul Vergés; 28730 Joseph-Henri Maujoüan du Gasset.

28 septembre 1987

ASSEMBLÉE NATIONALE

5319
MER

SANTÉ ET FAMILLE

No28637 Pierre Pascallon; 28644 Pierre Pascallon,

P. ETT.

No28549 Claude Labbé; 28672 Paul Chomat.No28546 Pierre-Rémy Houssin; 28522 Bernard Savy28593 Henri Bayard 28607 Pierre Bernard-Reymond28608 Pierre Bernard-Reymond; 28619 Michel Hannoun28627 Francis Hardy; 28628 Francis Hardy ; 28690 MuguetteJacquaint; 28723 Roland Vuillaume; 28788 Rodolphe Pesce28807 Gisèle 3tievenard; 28809 Gisèle Stievenard.

SÉCURITÉ SOCIALE

No28610 Pierre Bernard-Reymond.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

No28581 Jacques Rimbault; 28634 Jean-Louis Masson ;28654 Pierre Pascallon; 28662 Georges Chometon; 28712 BrunoBnurg-Broc; 28767 Jean Laborde.TRANSPORTS

N"s28543 Pierre-Rémy Houssin; 28674 Roger Combrisson28684 Guy Hermier. 5320

ASSEMBLÉE NATIONALE

28 septembre 1987

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Politique extérieure (Iran)

30577. - 28 septembre 1987. - M. François Loncle rappelle à

M. lePremierministre 1° Qu'à plusieurs reprises les autoritésiraniennes ont affirmé que des tractations avaient eu lieu avant le16 mars 1986 entre elles-mêmes et 'opposition d'alors su; le sujetdes otages, que ces mêmes autorités ont prétendu qu'un ou plu-sieurs du côté français seraient - pourretarder la libération des otages détenus au Liban dans l'attented'un changement de majorité et de gouvernement; 2,Qu'à cesallégations il a opposé un démenti formel, notamment le2 août 1987, ajoutant qu'il n'existait évidemment aucune preuvepouvant étayer de tels propos que néanmoins cette affirmationétait assortie de menaces à l'égard de l'opposition qui pouvaie

ntapparaître pour le moins ccmme une nuance au " démentiformel »; 3.Que le président du Parlement iranien, M. Rafsand-jani, renouvelle ses accusations dans une interview au journalJeune Afriquedaté du 23 septembre 1987, en des termes plusprécis, déclarant: " Je n'ai jamais dit que M. Chirac avait per-sonnellement entrepris cette démarche, j'ai simplement dit qu'elleémanait du parti qui se trouve aujourd'hui au pouvoir en France.Et je confirme que la droite française nous avait bel et biendépêché une personnalité à Téhéran pour négocier

avec nous. IIfaut préciser que je n'avais évoqué cette démarche que dans uncontexte très particulier, où il était question des gens qui pl

acentles intérêts de leurs partis avant ceux de leurs nations. Mais notreintention n'a jamais été de provoquer une crise entre respon-sables français. Nous avons d'autant moins de raisons de vouloirleur nuire que nous abordons une voie qui va peut-être nous per-mettre au contraire de résoudre nos difficultés avec la France.Toutefois, si ces faits devaient continuer à être niés, nous po

ur-rions être amenés à produire les documents au sujet de cettedémarche que nous avons conservés. .. »; 4.Que l'insistance duprésident du Parlement iranien, assortie de menaces relatives à la

publication de preuves ou de documents qu'il prétend détenir,jette de nouveau une ombre sur le comportement de certainsmembres de l'opposition d'avant mars 1986 et relance la polé-mique de façon inquiétante entre le gouvernement français et ce

personnage et place notre pays dans une situation délicate. II luidemande en conséquence s'il maintient ses dénégations et s'il e

sten mesure d'affirmer qu'aucune demande de cette sorte n'a pu àsa connaissance avoir lieu; s'il entend mettre fin, et une foispour toutes, à des assertions qui pourraient, à la longue, laisser

penser que ie Gouvernement n'est pas libre de sa politique dansle Proche-Orient et par quels moyens il entend en finir avec detelles accusations.

Associations (moyens financiers)

39585. -28 septembre 1987. - M.Paul Dhailleappelle l'at-tention de M.le Premier ministresur les diminutions des sub-ventions en faveur des associations en général. En effet, les dimi-nutions provenant du ministère de la culture et de lacommunication, du ministère des affaires sociales et du secréta-riat d'Etat à la jeunesse et aux sports s'échelonnent entre 20 et30 p. 100 en 1987 par rapport aux années précédentes. Ces res-trictions de crédits vont avoir des conséquences sur la vie dumonde associatif qui joue un rôle primordial dans la recherchede solutions originales et efficaces face aux problèmes de l'em-ploi, de la prévention et de l'insertion ou dans le développementd'actions de solidarité. De plus, depuis 1981, l'Etat finançait400 postes d'utilité publique pour l'animation des centres sociauxque le Gouvernement a remis en cause en 1987. En conséquence,il lui demande s'il a bien mesuré les répercussions que peuvententraîner ces diminutions de subventions _pour les associations etpour les actions qu'elles entreprennent.

Travail (médecine du travail)

30623
. -28 septembre 1987. - M. MichelSapinappelle l'at-

tention de M. lePremierministre sur l'initiative prise par lasociété Delta-France Sofamed. Celle-ci exerce son activité dansles secteurs du contrôle médical. Dans un courrier adressé aumédecin agréé, sa direction a annoncé qu'elle était charg

ée d'or-

ganiser des contre-visites médicales des agents et salariés de la

fonction publique. Dans une réponse à M. Maurice Janetti, parueauJournal officieldu 7 septembre 1987, M. le ministre déléguéauprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et duPlan a affirmé " qu'en ce qui le concerne, certaines allégation

sdépourvues de fondement ont été communiquées à des méd ecinsagréés » et " que les infirmations sur l'activité des soc

iétés aux-quelles des administrations auront pu confier un mandat decontrôle ne peuvent être recueillies qu'auprès des ministres ge

s-tionnaires concernés ». C'est pourquoi il lui demande s'ilapprouve le fait que le ministre gestionnaire concerné, ministredélégué auprès du Premier ministre chargé de la fonctionpublique et du Plan, n'envisage aucune action à l'encontre d'unesociété diffusant des " allégations sans fondement ». II luidemande ensuite si d'autres ministères ont envisagé de recouriraux services de cette société ou de sociétés du même type

. Il luidemande enfin son opinion sur l'utilisation des services d'unesociété privée pour un contrôle, en l'occurrence médicale

,d'agents de l'Etat.

AFFAIRESÉTRANGÈRES

Question demeurée sans réponse plusdetrois mois après sa publication et dont l'auteur renouvelle les ternies

N.25658 Henri Prat.

Politique extérieure (Tunisie)

30490. -28 septembre 1987. - Certains Français possèdent desactions du Crédit foncier de France sous dossier tunisien dont ilstouchent les dividendes en France. M.Jean Roattademande à

M.le ministre des affairesétrangères s'il ne pourrait user deson influence auprès de son homologue tunisien pour la remisede ces titres nominatifs à leurs propriétaires français.

Etrangers(Uruguayens)

30532. -28 septembre 1987. - M.GeorgesMesmin appellel'attention de M.le ministre desaffaires étrangères sur lesconséquences de l'exigence récente du visa par la France pour lespays d'Amérique latine francophiles, comme l'Uruguay et l'Ar-gentine. L'Uruguay en particulier, comprenant les raisons de laFrance dans la lutte antiterroriste, n'a pas pris de mesures équi-valentes pour les ressortissants français, qui peuvent toujours s'yrendre librement; ce qui est également le cas en Argentine. Denombreux Uruguayens francophiles et francophones appartien-nent à des classes moyennes et le prix du visa peut être un obs-tacle supplémentaire s'ajoutant aux complications administratives.Il lui demande en conséquence s'il ne pourrait pas, sans remettreen cause les raisons de la nouvelle réglementation, être fait ungeste envers ce pays ami et être envisagé la gratuité du visa p

ourles Uruguayens se rendant en France.

AFFAIRESEUROPÉENNES

Politiques communautaires (papiers d'identité)

30650. -28 septembre 1987. - M. Michel Debré rappelle à

M.le ministre délégué auprès duministre des affaires étran-

gères, chargé des affaires européennes,à la suite de la réponsequi a été faite à sa question n° 25977 du 8 juin 1987 publié

e auJournal officiel,Assemblée nationale, Débats parlementaires,questions du 3 août 1987, qu'il semble que le prétexte invoquépar certains de nos partenaires pour ajourne' le passeport euro-péen uniforme ne soit pas justifié et qu'en particulier le gouver-

28 septembre 1987

ASSEMBLÉE NATIONALE

5321
nement de la République fédérale d'Allemange se préoccupe au contraire d'une formule identique en apparence au passeport délivré par la République démocratique d'Allemagne qu'au

surplus d'autres pays paraissent plus que réticents et lui demandeen conséquence quelles sont ses intentions.

Politiques communautaires (marché unique)

30651. -28 septembre 1987. - M.Michel Debrédemande àM. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étr

an-gères, chargé des affaires européennes,s'il estime que lemarché unique prévu en 1992 est compatible: 1.avec le main-tien de la monnaie britannique en dehors du système monétaireeuropéen; 2.avec les accords récemment passés entre la Répu-blique fédérale d'Allemagne et la République démocratique al

le-mande; 3.avec les dispositions fiscales qui de droit et de faittransforment l'Etat du Luxembourg en un paradis fiscal pourl'Europe entière.

Politiques communautaires (santé publique)

30690. -28 septembre 1987. - M.Jacques Godfrainattirel'attention de M.le ministre délégué auprès du ministredesaffaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'

im-portance d'une nécessaire information et mise à jour concernantles projets, les décisions et le cadre juridique élaborés par l

esinstitutions europénnes dans:e domaine de la santé publique :les publications de synthèse spécialisées destinées aux prof

es-sionnels (libéraux et salariés) de la santé prépareront et

adapte-ront les praticiens à l'étape communautaire de décembre 1992 :l'Acte unique européen; dans le nouveau cadre concurrentielouvert, il est important de conserver les acquis et la qualité desprestations de santé nationales.

AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI

Questions demeuréessansréponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos17775 André Clert; 19801 Philippe Puaud; 19804 Phi-lippe Puaud. Retraites: régimes autonomes et spéciaux(commerçants et industriels: calcul des pensions)

30418. -28 septembre 1987. - M.René Andréattire l'atten-tion de M.le ministre des affaires sociales et de l'emploisurla prise en compte des périodes d'aide familiale en vue de laconstitution d'une retraite commerciale. En effet, en l'état actuel,les périodes d'aide familiale peuvent simplement être validéesafin d'atteindre 150 trimestres d'assurances mais ne peuvent enaucun cas donner un droit financier lors du versement de laretraite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir précisers'il apparait possible d'aligner en la matière les dispositions rela-

tives au salaire différé en agriculture.

Handicapés (garantie de ressource)

30444. -28 septembre 1987. - M.Jean-Louis Massonappellel'attention de M.le ministre des affaires socialesetdel'em-ploisur le projet qui prévoit de modifier les modalités de calculde la garantie de ressources attribuée aux personnes handicapéesadultes travaillant en rentre d'aide par le travail (C.A.T.) ou enatelier protégé. Ce projet, qui devrait maintenir le cumul du com-plément de rémunération et de l'allocation aux adultes handi-capés (A.A.H.), parait bien avoir pour objectif d'encourager letravail et la formation professionnelle des handicapés. Toutefoisil semblerait que ce projet envisage la suppression du complé-ment de rémunération versé aux travailleurs handicapés lorsq

ueceux-ci reçoivent de leur établissement de travail protégé u

nsalaire se situant entre 0 et 5 p. 100 du S.M.I.C. Une tellemesure,qui frapperaitde nombreuxhandicapés,aurait notam-ment pour conséquence de les priver de leur droit à la retraite et

remettrait en cause les deux principes selon lesquels toute per-sonnehandicapéea la possibilité d'accéder aux C.A.T. et de per-cevoir un s:-taire, quelle que soit sa capacité de travail. Il luidemande donc de bien vouloir lui apporter des précisions concer-nant ce projet qui semble soulever certaines inquiétudes.

Retraites:fonctionnaires civilset militaires(politique à l'égard des retraités)

30449. -28 septembre 1987. - M.Pierre Descavesrappelle àM.le ministre des affaires sociales et del'emploi que denombreux parlementaires ont signé des propositions de loi envue de garantir le droit au travail des militaires retraités. Comptetenu des dispositions particulières à l'armée, ces retraités

de qua-rante ou cinquante ans, en pleine possession de tous leursmoyens physiques et mentaux, ne peuvent être écartés de lapopulation active sans préjudice pour l'économie. Le 29 avril1986, une proposition de loi en ce sens, cosignée par156 députés, a été déposée sur le bureau de l'Assemblé

e natio-nale par MM. Mesmer et Mauger. La commission de la défensenationale a émis un avis favorable sur ce texte le 17 décembre1986. Le 5 novembre 1986, une proposition analogue étaitdéposée par M. Herlory et cosignée par 33 députés. Enfin, le2 avril 1987, une nouvelle proposition de loi ayant le mêmeobjectif était déposée au Sénat par Alain Gérard. II semble que,malgré le caractère pratiquement majoritaire de ces propositions,le Gouvernement ait décidé de les enfouir dans la profondeur deses tiroirs. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de faire venirà l'ordre du jour une proposition de loi ayant recueilli l'ensembledes signatures du groupe parlementaire du parti auquel leministre appartient et qui recueille l'assentiment d'une majoritéde notre assemblée.

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