[PDF] DÉBATS 171 11LEMENTAIRES 8 juil. 1985 M. Henri

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Année 1985. - No27 A.N. (Cl)

ISSN U429-3088

0242-8757Lundi 8 juillet 1985

ut,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

.DÉBATS 17111LEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE1958

7eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES MINISTRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juil:et 1985

SOMMAIRE

1. Questions écrites (du no71291 au no71594 inclus)

Premier ministre3092

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt3093Agriculture3100 Anciens combattants et victimes de guerre3102Budget et consommation3103

Commerce, artisanat et tourisme3104Culture3104Défense3105Droits de la femme3106Economie, finances et budget3106

Education nationale3111Energie3114Environnement3115 Fonction pu5iique et simplifications administratives3115Intérieur et décentralisation3116

Jeunesse et sports3118Justice3119Mer3120P.T.T3120Rapatriés3121Redéploiement industriel et commerce extérieur3121Relations extérieures3122Retraités et personnes âgées3122Santé3122Techniques de la communication3123Transports3124

Travail, emploi et formation professionnelle3124Universités3125

Urbanisme, logement et transports3125

8 juillet 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

3091

2.- Réponses des ministres aux questions écrites

Affaires sociales et solidariténationale, porte-parole du Gouvernement3128

Agriculture3140

Agriculture et forêt3142

Budget et consommation3143

Culture3145

Défense3149

Départements etterritoiresd'outre-mer3150

Economie, finances et budget3152

Educationnationale3159

Environnement3178

Fonction publique et simplifications administratives3180

Intérieur et décentralisation3182

Jeunesse et sports3184

Justice3184

Mer3188

Recherche et technologie3189

:ietraités et personnes âgées3190 ianté3191

Transports3193

Travail, emploi et formation professionnelle3196

Urbanisme,logement et transports3198

3.- Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'apasété répondu

dans les délais réglementaires3203

Rectificatifs3204

3092

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juillet1985

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Fonctionnaires et agents publics

(cessation anticipée d'activité)

71291. - I"juillet 1985. -M.Bernard Derosierappelle l'atten-

tion deM.le Premier ministresur les dispositions de l'ordon-nance n° 82-297 du 31 mars 1982, portant modifications de cer-

taines dispositions du code des pensions civiles et militaires deretraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires

etdes agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à

caractère administratif. Les dispositions de l'article 2 (titre II)relatives à la cessation progressive d'activité ont été pror

ogéesjusqu'au 31 décembre 1985. En revanche, celles de l'article 6(titre III) relatives à !a cessation anticipée n'ont pas été

recon-

duites au-delà du 31 décembre 1983. En conséquence, il luidemande de bien vouloir lui irdiquer les mesures que compte

prendre le Gouvernement dans la lignée de ces dispositions. Agriculture (entreprises de travaux agricoles et ruraux)

71373. - 8 juillet 1985. -M.Gérard Chasseguet appelle à

nouveau l'attention deM.le Premierministre sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux. Cette profes- sion, qui souhaite bénéficier d'un statut défini lui permettant l'accès, sans restrictions, aux marchés publics, demande que des

solutions urgentes soient trouvées aux nombreux problèmesqu'elle rencontre: aménagement de la taxe professionnelle dansle cadre des travaux saisonniers; accès aux prêts Codevi; repré-

sentation de la profession à la commission mixte d'autorisationde création de C.U.M.A. afin d'éviter le suréquipement et le gas-

pillage; assouplissement des conditions d'emploi des travailleurs

saisonniers et des procédures de licenciement en cas d'invaliditédes chefs d'entreprise; réaménagement en hausse de la retraitedes entrepreneurs dont le calcul devrait être effectué en propor-

tion des cotisations versées; suppression des dispositions fiscalesédictées par l'instruction n° 5 E 711 du 20 décembre 1971 qu

iporte un grave préjudice à la profession et favorise le travail

clandestin. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître lesmesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupa-tions des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux.

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (montant)

71397. - 8 juillet 1985. - Le monde combattant dans son

ensemble s'oppose au projet gouvernemental de calendrier pré-voyant l'achèvement du rattrapage des pensions militaires d'inva-

lidité et des victimes de guerre au-delà du 31 décembre 1986.M.Maurice Nilèsdemande àM.le Premier ministrede bien

vouloir luiindiquersi le Gouvernement entend proposer un nou- veau calendrier tenant compte du voeu unanime des anciens com-battants.

Politique extérieure (Namibie)

71410. -8 juillet 1985. -M.Gilbert Gantierdemande à M.le

Premier ministrede confirmer ou infirmer des informationsselon lesquelles il aurait reçu récemment à Matignon le chef de

la S.W.A.P.O.,organisationque les Nations-Unies ont reconnue,

grâceaubloc soviéto-tiers mondiste, comme unique représentantlégitime dupeuplede Namibie. Il lui fait remarquer, en particu-lier, que les méthodes totalitaires du chef de la S.W.A.P.O. ont

été contestées au sein même de son mouvement, puisqu'unepartie de sonorganisations'est détachée de lui pour constituer,sous le nom de S.W.A.P.O.D. - D pour démocratique - un mou-

vement plus respectueux des procédures légales. Aménagement du territoire (zones de montagne et depiémont)

71478. - 8 juillet 1985. -M.Jean Brocardexpose à M. le

Premier ministre que la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relativeau développement et à la protection de la montagne, a créé,

en son article 80, un fonds d'intervention pourl'autodéveloppement en montagne (F.I.A.M.) dont " la mission prioritaire et perma-

nente est de contribuer à la valorisation de tous les atouts de lamontagne »; ce F.I.A.M. a été doté pour 1985 d'un crédit d'Etatdont la gestion sera déconcentrée au niveau de chacun desmassifs, et dont l'affectation sera faite sur proposition du comité

de massif. Si les décrets d'application des articles 6 et 7 de la loimontagne sont publiés au cours de l'été, les comités de mass

ifs

pourront être mis en place au début de l'automne et déciderontimmédiatement de l'emploi des crédits F.I.A.M. 1985 et ferontdes propositions pour la reconduction au minimum des

crédits 1985, à défaut d'augmentation au titre de 1986. Pour le

milieu montagnard, les crédits F.I.A.M. ont une importance psy-chologique considérable, c'est la preuve tangible de la considéra-

tion du gouvernement au regard de la loi Montagne; il s'agit de crédits de fonctionnement dont l'engagement pourrait être étalé sur deux ans; les demandes à venir rendront nécessaire l'amplifi- cation de tels crédits. II est demandé en conséquence que la plus grande attention soit apportée à cette nouvelle ligne budgétair equi devrait permettre ainsi le meilleur démarrage de la loi Mon- tagne. Assurance maladie maternité (prestations en nature)

71478. - 8 juillet 1985. -M.Jean-Paul Fuchsattire l'attention

deM.le Premier ministresur les deux projets de décretsconcernant l'augmentation du ticket modérateur de 30 à

35 p. 100 pour les analyses médicales et de 25 à 35 p. 100 pour

les soins infirmiers. Après la publication auJournal officieldu

19 juin delaliste des spécialitéspharmaceutiques pourlesquelles

la participation de l'assuré est portée de 30 à 60 p. 100, il luidemande si ces différentes mesures sont conformes avec la

récente déclaration de M. le Président de laRépubliquelors du congrès de la mutualité française dans laquelle il dénonç

ait toutrecul de la protection sociale et réaffirmait que seule une couver-ture sociale de " haut niveau » devait être maintenue.

Postes: ministère (personnel)

71479. - 8 juillet 1985. - M.Jean-Paul Fuchsattire l'attention

deM.le Premier ministresur la décision prise par M. le ministre délégué, chargé des P.T.T., d'inclure dans le budget

annexe de 1985 une provision pour le reclassement progressif dureceveur-distributeur dans un grade de receveur rural. II a ainsiproposé le reclassement des receveurs-distributeurs par le biais

d'un échelonnement sur quatre ans en y incluant dès 1986 unerévision répartie sur trois ans de la situation indiciaire des rec

e- veurs de quatrième classe. Dans la mesure où ce projet ne semble

pas avoir recueilli l'approbation du ministre de l'économie, desfinances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonc-tion publique et des simplifications administratives, il lui

demande de bien vouloir rendre un arbitrage conforme à l'espritet à la lettre de la loi de finances pour 1985 telle qu'elle a été

votée par le Parlement. Politique économique et sociale (prix et concurrence)

71497. -8 juillet 1985. - Au mois de janvier dernier, le Premier

ministre avait annoncé son intention de libérer tous les prix d'ic i à mars1986.M.Pierre-Bernard Comitédemande àM.le Pre- mier ministres'il pense concrétiser l'intention qu'il a exprimée, et selon quel calendrier.

8 juillet 1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

3093
Départements et territoires d'outre-mer (Antilles)

71586. -8 juillet 1985. - M.Camille Petitappelle l'attention

de M.le Premier ministresur un " Mémoire » reçu par lapresse métropolitaine et envoyé en Guadeloupe le I"juillet par

Luc Reinette, fondateur du mouvement pour une Guadeloupeindépendanteet responsable présumédel'Alliance révolution-naire caraïbe(A.R.C.).

Letexte duLucReinette

daterait du

21 novembre1984. Arrêtéle 27 novembre1984 et condamné à

trois peines de prison représentant plus de vingt ans de déten-tion, il s'est évadé le 16 juin dernier et il est recherché san

s succès jusqu'ici. II raconte avec de nombreux détails les tracta-

tions auxquelles il aurait participé avec des élus locaux et despersonnes venues de métropole qui auraient pris contact avec lui

au nom du Gouvernement. Parmi ces dernières figurait un avocat

qui serait très proche du ministre des relations extérieures. Parmiles personnalités guadeloupéennes citées, le premier secréta

ire de

la fédération socialiste, devenu depuis président du conseilgénéral, et le maire communiste de Marie-Galante, vice-présiden

tdu conseil général, ont confirmé avoir rencontré Luc Reinett e. Laprincipale rencontre aurait eu lieu le 26 mai 1984. Luc Reinette aurait fait état auprès de ses interlocuteurs de l'appui apporté

àson initiative de contact par les personnalités de la gauche locale.Il aurait fait connaître ses revendications essentielles: libération

des prisonniers politiques, cessation des poursuites, reconnais-sance du droit des peuples des Antilles et de la Guyane à l'auto-détermination, mise en place d'une table ronde pour traiter de

l'évolutioon statutaire des Antilles françaises et de la Guyane,possibilité pour les indépendantistes d'accéder à la télé

vision.D'une seconde réunion qui aurait eu lieu le 21 juillet 1984, il

dit: " A notre grande surprise, toutes nos revendications étaientacceptées dans leur principe par le Gouvernement français »,ajoutant qu'un chargé de mission nommé " au niveau de

l'Elysée » aurait pour charge de poursuivre les entretiens com-mencés et que l'avocat parisien, proche du ministre des relationsextérieures, aurait fait savoir que " visiblement la préfére

nce des autorités françaises était nettement orientée, du moins en c

e quiconcerne la Guadeloupe, vers un statut d'Etat associé ». II luidemande quel crédit il convient d'attacher aux affirmations de ce

Mémoire. Le Gouvernement français a-t-il, par personnes inter-posées, été associé à ces entretiens. Dans l'affirmative, pourquoia-t-il cru utile de les nouer avec un indépendantiste avéré, te

rro-

riste recherché par la police de surcroit. Envisage-t-il pour laGuadeloupe un statut d'Etat associé, c'est-à-dire, en fait, l'indé

pendance. II lui rappelle que celle-ci est contraire à la Constitu-

tion, en vertu de laquelle la République est indivisible, et qui neprévoit aucune modification possible du statut des départements

d'outre-mer. Les faits rapportés sont tellement graves et suscitent

une telle émotion dans les Antilles françaises que le Gouverne-teent ne peut différer une déclaration à ce sujet. II est d'ailleursinacceptable que depuis la publication du Mémoire en cause ni

le Premier ministre ni le secrétaire d'Etat chargé des départe- ments et territoires d'outre-mer n'aient cru indispensable de faire une mise au point. C'est pourquoi il souhaite que la présente question écrite, compte tenu de l'impossibilité en intersession de poser des questions orales au Gouvernement, reçoive une réponseextrêmement rapide. Départements et territoires d'outre-mer (Antilles)

71594. -8 juillet 1985. - M.M.Michel Debrédemande à M. le

Premierministre si après les graves déclarations faites par unsécessionniste guadeloupéen récemment évadé de prison, il

n'es-Bine pas une mise au point urgente et nécessaire soit pour établir la vérité si ces déclarations sont mensongères, soit pour ex pliquerl'attitude du Gouvernement si ces déclarations sont véridiques.

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ NATIONALE,

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Assurance vieillesse: généralités

(calcul des pensions)

71292. - I"juillet 1985. - M.Bernard Derosierappelle l'atten-

tion deMme le ministre des affairessociales etde la solida-

rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur les condi-tions d'ouverture du droit au taux plein de la retraite pour lespersonnes justifiant de 150 trimestres d'assurance. L'âge

minimum pour prétendre à une retraite à taux plein est desoixante ans. En conséquence, il lui demande si le Gouvernementpeut envisager des mesures pour une suppression de cette limite

d'âge minimum. Assurance maladie maternité (prestations en nature)

71294. - I"juillet 1985. - M.Paul Dhailleattire l'attention de

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur le refus de prise

en charge par une caisse primaire d'assurance maladie des fraisde modification des chaussures de travail fournies par unemployeur à son salarié, alors que les chaussures de ville font

l'objet de ce remboursement. Cette décision est contraire aux

efforts faits par le Gouvernement afin de permettre une meilleureinsertion des handicapés dans le monde du travail. En consé-quence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin

de modifier cette situation. Professions et activités sociales (aides ménagères)

71302. -8 juillet 1985. -Mme Martine Frachonattire l'atten-

tion deMme leministredes affaires sociales et de la solida- rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la tarifica-

tion de l'aide ménagère à domicile en 1985. La Caisse nationaled'assurance vieillesse des tiavailleurs salariés de la région pari

-sienne a communiqué aux bénéficiaires de cette aide le montant de la participation financière qui leur est réclamée. On constate que celle-ci progresse de 50 p. 100 en moyenne par rapport à l'année 1984. Elle lui demande si une telle progression est justi-

fiable, d'une part, au regard de la modération des augmentationsde tarifs publics, d'autre part, compte tenu de la situation écono-

mique généralement précaire des bénéficiaires. Etablissements d'hospitalisation, de soins et de cure (personnel)

71303. -8 juillet 1985. - M.Pierre Garmendiaappelle l'atten-

tion deMme le ministre dea affaires socialesetde la solida- rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur les disposi-

tions de la circulaire DH/8D/85-77 du 30 janvier 1985 relativeaux congés accordés à'certains personnels des services d'éle

ctro- radiographie. II lui signale que les personnels techniques du ser-

vice radiologie du C.H.R. de Bordeaux lui ont fait part de leuropposition à la suppression ou à la simple réduction des

" congés rayons » actuellement accordés. Compte tenu de la par- ticularité de cette profession et des dangers inhérents à son e xer-cice, il lui demande de prendre en compte la demande de ces salariés. Assurance vieillesse: généralités (montant des pensions)

71304. -8 juillet 1985. - M.Joseph Gourmelonappelle l'at-

tention deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur la situa-

tion des assistantes maternelles au regard de leurs droits àretraite. Il lui rappelle qu'en raison des dispositions actuellementen vigueur, les cotisations des intéressées, basées sur une ré

muné- ration forfaitaire et non sur le salaire réellement perçu, ne leur

permettent pas d'obtenir la validation d'un nombre suffisant detrimestres ni, par voie de conséquence, de bénéficier en fin de

carrière d'une retraite décente. II lui demande s'il ne peut être envisagé de remédier à cette situation en révisant le mode d e calcul des cotisations appliqué cette profession.

Décorations (médaille d'honneur du travail)

71309. -8 juillet 1985. - M.Jean Grimontappelle l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur la disparité du

traitement adopté par l'administration fiscale, d'une part, et lesorganismes sociaux, d'autre part, au sujet des gratificationsversées par un employeur à ses salariés à l'occasion de la r

emise de médailles d'honneur du travail. La gratification versée à un salarié est exonérée de l'impôt sur le revenu pour la partie infé-rieure ou égale à un salaire mensuel de base. Par ailleurs, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) limite l'exonération aux cotisations sociales à la partie de la gr a-tification n'excédant pas le salaire mensuel minimum d'embauche de la catégorie la moins élevée dans l'entreprise. En conséquence,

il lui demande s'il ne serait pas possible, dans un souci d'harmo-nisation des règles fiscales et sociales, d'accorder l'exonération

des gratifications aux cotisations de sécurité sociale dans les

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 juillet 1985

mêmes conditions que celles►etenues pour l'établissement de

l'impôt sur le revenu. Cette simplification aurait aussi pour effetd'éliminer des disparités pouvant exister entre deux salariés d'e

n-treprises différentes selon que ces entreprises emploient ou nondu personnel peu qualifié.

Assurancevieillesse: généralités

(pension de vieillessesubstituée àla pensiond'invalidité)

71310. -8 juillet 1985. - M.Jacques Guyardattire l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, ports-parole du Gouvernement,sur les nouvelles

dispositionsde la loi du 31 mai 1983, modifiant l'article L. 322du codede la sécurité sociale. Ces dispositions ont des effetsdéfavorablessur le nombre de trimestres validés pour la retraite.Cette retraite qui int'rvient à soixante ans ne tiendrait comptedorénavant que destrimestres de travail et d'invaliditévalidéspar la sécunté sociale jusqu'à soixante ans seulement, ce qui

Introduirait une inégalité entre valide et invalide. il lui demandedonc les mesures qu'elle compte prendre pour modifier cetteréglementation.

Assurance maladie maternitéI.restations en espèces)

71313. - 8 juillet 1985. -Mme Marie Jacqattire l'attention deMme le ministre dos affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur le problème duforfaithospitalierdes titulaires de l'allocation adultes handicapés.Les intéressés qui ont pu être accueillis en I.M.P. n'ont pas àacquitter de forfait; par contre, ceux qui sont accueillis en

I.M.P.R.O. règlent le forfait et ne gardent pour leurs besoins per-sonnels que 260 francs par mois. En conséquence, elle lui

demande si un aménagement est possible pour ces personnes quine peuvent pas faire face, sans aide volontaire extérieure, à leur

sdépenses personnelles.

Prestations familiales (allocationd'orphelin)

71318. -8 juillet 1985. - M.Jean-Pierre Kucheldaattire l'at-tention de Mme le ministre des affaires soclalma et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement, à propos des

conditions d'attributionde l'allocation d'orphelin. En effet, cetteallocation, dontlarevalorisationdemeure par trop insuffisante,n'est toujours pas maintenue tant que l'enfant reste fiscalement àlachargede sa mère. En conséquence, il lui demande si des dis-positions sont prévues afin de remédier à cette situation.

Assurance vieillesse: généralités (assuranceveuvage)

71317. - 8 juillet 1985. - M.Jean-Pierre Kucheldaattire l'at-tention de Mme le ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement, à propos del'applicationde l'assurance veuvage. En effet, créée en 1980,danslebut d'assurer unecertaine sécurité aux veuves et de faci-liter leur réinsertion professionnelle, cette assurance veuvage s'est

avérée, dans la pratique, très difficile à appliquer. Paradoxale-ment, alors que le plafond des ressources à ne pas dépasser pourla percevoir restepeu élevé et que donc, le nombre des bénéfi-

ciaires de cette assurance diminue, les excédents de fonds aprèstrois années, atteignent 814 millions de francs. En conséquence, illuidemandesi desdispositionssontprévuesafin de rationnalisercette situation.

Prestations familiales (allocationd'orphelin)

71318. -8 juillet 1985. - M.Jean-Pierre Kucheldaattire l'at-tention de Mme le ministre des affaires sociales et de la soli-

darité nationale, porte-parole du Gouvernement,à propos dela situation des veuves,mère d'enfanthandicapé.En effet, ilsemble paradoxal quel'allocationorphelin soit, dans ce cas sup-primée dés quel'enfantatteint vingt ans alors qu'il reste à lacharge complète de sa mère. En conséquence, il lui demande sides dispositions sont prévuesafin de remédier à cette situation.

Sécurité sociale (régime derattachement)

71321. -8 juillet 1985. - M.Pierre Lagorceexpose àMme leministre des affaires sociales et de te solidarité nationale,porte-parole du Gouvernement,que de nombreuses S.A.R.L." de famille » ont opté, dés leur constitution, pour le ré

gime fiscal des sociétés de personnes sans rencontrer de difficultésquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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