[PDF] DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 sept. 1985 M. Henri

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Année 1985. - No35 A.N. (Q)ISSN0429-3088

0242-6757Lundi 9 septembre 1985

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a '-,t-

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7eLégislature

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET

RÉPONSES DES IVIlHSTRES

4174

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 septembre 1985

SOMMAIRE

1. - Questions écrites (du no73675au no73971inclus)

Premier ministre4176

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt4176

Agriculture4181

Agriculture et forêt4184

Anciens combattants et victimes de guerre4184

Budget et consommation4185

Commerce, artisanat et tourisme4185

Commerce, artisanat et tourisme (secrétaire d'Etat)4185

Coopération et développement4185

Culture4185

Défense4185

Droits de la femme4186

Economie, finances et budget4186

Economie sociale4190

Education nationale4190

Energie4192

Environnement4193

Fonction publique et simplifications administratives4193

Intérieur et décentralisation4194

Jeunesse et sports:4196

Justice4197

Mer4197

Prévention des risques naturels et technologiques majeurs4198

P.T.T4198

Recherche et technologie4199

Redéploiement industriel et commerce extérieur4199

Relations avec le Parlement4200

Relations extérieures4200

Retraités et personnes âgées4201

Santé4201

Transports4202

Travail, emploi et formation professionnelle4202

.Universités4205

Urbanisme, logement et transports4205

9septembre1985

ASSEMBLÉE NATIONALE

4176

2.- Réponses des ministres aux questions écrites

Affaires sociales et solidarité nationale, porte-parole du Gouverneme nt4208

Agriculture4229

Budget et consommation4230

Coopération et développement4235

Culture4235

Défense4235

Départements et territoires d'outre-mer4237

Economie, finances et budget4238

Education nationale4248

Energie4249

Environnement4249

Fonction publique et simplifications administratives4251

Intérieur et décentralisation4255

Mer4257

Plan et aménagement du territoire4259

P.T.T4280

Redéploiement industriel et commerce extérieur4283

Santé4287

Transports4288

Travail, emploi• et formation professionnelle4289

Universités4278

Urbanisme, logement et transports4278

3. - Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas ét

é répondu

dans les délais réglementaires4280

4.- Rectificatifs4281

4178

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 septembre 1985

QUESTIONS ÉCRITES

PREMIER MINISTRE

Constructions navales(emploi et activité: Nord)

73723. -9 septembre 1985. - M.Albert Denversdemande à

M.le Premier ministresi son Gouvernement envisage de main-tenir ou de corriger le plan dit " Lengagne » de 1983-1984, quantau contingentement attribué à chacun des cinq sites français de

construction navale. Dans l'affirmative, quelle serait la capacitéde production retenue pour le site de Dunkerque.

Fonctionnaires et agents publics (statut)

73778. -9 septembre 1985. - M.Jean Rousseauappelle l'at-tention de M.le Premier ministresur la loi de titularisation des

administrations de l'Etat et des collectivités territoriales du11 juin 1983. Le support juridique nécessaire à l'intégration desnon-titulaires existe. La loi adoptée par le Parlement a été pro-

mulguée le 12 juin 1983 Les dispositions de cette loi ont étéreprises intégralement dans le statut général des fonctionnaire

s del'Etat et des collectivités territoriales. L'article 1 stipule que doi- vent être occupés par des' fonctionnaires, tous les emplois civils

permanents... comportant un service à temps complet. En consé-quence, il demande dans quels délais cette loi pourra être appli-

quée dans son intégralité et comment les corps d'accueil, s'ils n'existent pas, pourront être créés.

Services secrets (fonctionnement)

73794. -9 septembre 1985. - M.Henri Bayardayant entendula déclaration oie M.le Premier ministredu 27 août 1985 dans

laquelle il a annoncé qu'il demandait aux ministres de l'intérieur

et de la défense de fournir au Parlement un rapport annuel surl'activité des services secrets, souhaiterait qu'il lui précise si

le dit rapport n'est pas contradictoire avec précisément 'le caractère secret qui entoure ce qui touche à la défense nationale, ou s'il n ese bornera qu'à des généralités, qui dans ce cas-là lui e nlève l'in- térêt qui pourrait s'y rattacher.

Nomades etvagabonds (stationnement)

73928. - 9septembre 1985. - M.Jean-Claude Gaudinattirel'attention de M.le Premier ministresur ledoubleproblèmeposé par le stationnement des nomades: le problème humain

concerneles nomades qui peuvent espérer trouver les structuresd'accueilleur assurant l'hygiène et un minimum d'installations deconfort. II concerne aussi lespopulationsqui, sans pour cela êtreracistes, supportent mal les nuisances résultant de ces " campings

'sauvages»; leproblèmeréglementaire etjuridique.L'exemple deSaint-Ouen-l'Aumônelaisse croire que le tribunal de grande ins-

tance n'est pas compétent pour régler un conflit entre une muni-cipalité et une D.D.E. d'une part, et les nomades d'autre part. II

lui demande donc: 1.quelles mesures réglementaires sontprévues pour assurer le stationnement des nomades dans desconditions acceptables par eux et le voisinage; 2.par qui doit

être résolu un conflit entre une municipalité et des nomades si letribunal de grande instance n'est pas compétent.

Enseignement(personnel)

73927. -9 septembre 1985. - M.Jean-Claude Gaudinattirel'attention de M.le Premier ministresur ladégradationde lasituation des enseignants coopérants au Maroc. L'inflation auMaroc est très supérieure aux augmentations de salaire dont ils

bénéficient. Selon mes informations leur pouvoir d'achat auraitde ce fait, diminué en trois ans de 25 p. 100 environ. II luidemande quelles sont les mesures prévues pour rendre à cesenseignants une situation matérielle leur permettant de travailler

normalement et de représenter dignement la France.

Administration (services extérieurs)

73866. -9 septembre1985. -M.Bruno Bourg-Brocs'étonne

auprès de M.le Premier ministrede n'avoir pas obtenu deréponse à sa question écrite n°66551(Journal officiel, A.N.,Débats parlementaires, Questions, n° 15, du 15 avril 1985,

page 1590). II lui en renouvelle donc les termes.

Elevage(ovins:Bretagne)

73916.-• 9 septembre 1985. - M.Jean-Chariea Cevaliléattire

l'attention de M.le Premier ministresur la situation catastro-phique dans laquelle se trouvent les producteurs ovins françaisen général, de Bretagne et du Morbihan en particulier. Le

marché français de la viande ovine étant soumis au poids desrègles communautaires au travers des importations d'origine bri-

tannique, aucune amélioration durable ne pourra être obtenuesans une adaptation du système. Le prix de vente de l'agneau adiminué de 9 p. 100 par rapport à 1984, ce qui entraîne une pertede 41 000 F par brebis et met en péril l'élevage ovin, en atelier

principal ou complémentaire. II lui demande de bien vouloir pré-ciser les mesures qu'il envisage d'adopter d'urgence r' s'il est

prévu notamment de mettre en place un système de -ficiencypayment, actuellement réservé uniquement aux éleveu.:, britan-niques.

Assurance vieillesse: régime des,fonctionnaires civils et militaires (calcul des pensions)

73947. - 9septembre 1985. - Le décret en date du 2 août 1985,paru auJournal officieldu 8 août 1985, a supprimé le bénéfice delacampagne doubleaux militaires en service dans certaines

régions du Sud marocain et dans les confins du Sahara.M.Roland Renards'étonne de cette décision qui apourobjectifde mettre en cause le principe de l'égalité des droits entre les

générations de combattants et qui s'apparente à un nouveau refusde la demande de campagne double formulée par les anciensd'Afrique du Nord. 11 demande à M.le Premier ministresi sa

volonté constante, malgré les promesses faites par le Président dela République, lorsqu'il était candidat, de s'opposer à la reco n-naissance de la campagne double pour les anciens d'Afrique du Nord, n'est pas une manière déguisée de contester la validité desdécisions prises en 1974 et 1982 par le Parlement.

AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITÉ NATIONALE,

PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Sécurité sociale (politique de la sécurité sociale)

73492. -9 septembre 1985. - M.Alain Brunsattire l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la disparitéexistant entre la situation des bénéficiaires de l'article 115 ducode des pensions militaires d'invalidité relevant du régimegénéral de la sécurité sociale et ceux relevant du régime

d'assu-

rance maladie des travailleurs non salariés des professions nonagricoles. En effet, les ressortissants du régime général, bénéfi-

ciaires de l'article 115, sont remboursés à 100 p. 100, quelle quesoit l'origine de l'affection en cause. Au contraire, les ressortis-sants du régime des travailleurs non salariés ne sont remboursé

s

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ASSEMBLÉE NATIONALE

4177

que dans la limite du droit commun en ce qui concerne les soinsqui ne sont pas en relation avec l'affection de guerre. Ainsi, ils

ne sontpasexonérésDiuticketmodérateurcommelesressortis-

sants du régime général ou du régime agricole. En conséquence,il lui demande quelles dispositions sont envisagées afin d'éli-miner cette disparité envers les bénéficiaires de l'article 115

ducode des pensions militaires d'invalidité relevant du régime d'as- surance maladie des travailleurs non salariés.

Sécurité sociale (cotisations)

73693. -9septembre 1985. - M.Alain Bruneattirel'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situation desassurés du régime des travailleurs non salariés venant à ces

ser

leur activité pour cause d'invalidité. En effet, un assuré invalide,c'est-à-dire incapable d'exercer une activité, doit encore payerune cotisation pendant cinq trimestres, basée sur son activité

antérieure. Il lui cite ainsi le cas d'un assuré cessant son activitépour cause d'invalidité et laissant à sa conjointe la nécessité

dereprendre l'activité à son nom: l'assuré paie ainsi une cotisation basée sur ses revenus de l'année précédente et sa conjointe,

devenue assurée pour son propre compte, paiera une cotisationbasée sur les revenus non salariés du ménage au titre de l'anné

e

antérieure. II lui demande en conséquence quelles dispositionssont envisagées pour ne plus assujettir aux règles communes enmatière de fixation de leurs cotisations les assurés du régime

des travailleurs non salariés cessant leur activité pour cause d'inval i-dité. Assurance vieillesse: généralités (paiement des pensions)

73712. -9septembre 1985. - M.DidierChouatappelle l'atten-tion deMme le ministre des affaires sociales et de la solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situation

de certaines personnes ayant demandé à bénéficier de la retr

aiteà soixante ans. Dans certains cas, les intéressés doivent attendreplusieurs mois avant de percevoir le premier versement d'une

pension de vieillesse et ils se trouvent ainsi sans ressourcesdurant cette période: ce retard est particulièrement mal ressentipar des préretraités qui se voient supprimer le bénéfice de

la

garantie de ressources dès leur soixanueme anniversaire. Enconséquence, il lui demande si un sy»tLme d'acompte peut êtremis en place dans l'attente d'une régularisation.

Santépublique (politiquede lasanté:Nord - Pas-de-Calais)

73726. -9septembre 1985. - M.Dominique Dupiletattire l'at-tention deMme le ministre des affaires sociales et de la soli-

darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le pro-blème du traitement des insuffisants rénaux dans la région

Nord -Pas-de-Calais.Cette région accuse, en effet, un retard

considérable en matière de techniques hors centre, qu'il s'agissede l'hémodialyse à domicile (17 p. 100 des patients traités àdomicile dans notre région; moyenne nationale: 25 p. 100, plus

de50 p.100 dans certaines régions comme leLanguedoc-Roussillon), ou del'autodialyse(fin 1985, 1 à 2 p. 100 seulement

traités par cette méthode). Il lui demande s'il est envisageable de créer, dans les années à venir, plusieurs dizaines de centres d 'au-todialyse dans la région. Assurance maladie maternité (prestations en nature)

73732. -9septembre 1985. - M.Dominique Dupiletdemande

à Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,s'il ne serait pas

opportun,dans le cadre d'une amélioration du remboursement des prothèses dentaires, de faire apparaître séparément sur lafeuille de sécurité sociale les travaux détaillés de fabrica tion desappareils et les honoraires du dentiste. Assurance maladie maternité (prestations en nature)

73739. -9septembre 1985. - M.Hubertflouzeappelle l'atten-

tionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le problèmeposé par l'instaurationdu forfait journalier dans le domaine de

l'hospitalisation psychiatrique. II lui demande si, compte tenu du

fait que la psychiatrie est traditionnellement prise en charge parla collectivité nationale, elle envisage d'étendre les exonérat

ions de forfaits journaliers aux malades relevant d'une hospitalisationpsychiatrique. Professions et activités médicales (médecins)

73741. -9septembre 1985. -M.Gérard Gouzesattirel'atten-tion deMme le ministre des affaires sociales et de la solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation

des médecins ruraux qui se trouvent pénalisés par lesdispositionsde l'additif à la convention nationale de juillet 1985. En effet,

l'abattement de six kilomètres aller et six kilomètres retour, qui

est applicable aux déplacements avec indemnité kilométrique, apour effet direct de pénaliser les médecins ruraux. Il lui demandequelle mesure elle entend engager afin de ne pas instituer deux

régimes spéciaux dans la carte médicale. Assurance vieillesse: généralités (calcul despensions)

73744. -9septembre1985. -M.Jacques Huyphues desnagesattire l'attention deMme le ministre des affairessociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gou-

vernement,sur l'urgence qu'il y aurait à prendre en considéra-tion la situation des personnes qui tombent sous le coup de l'ar-ticle10du décret no80-541 du 4juillet 1980,prévoyantle

17 février 1982 comme limite de recevabilité des demandes derachat de points pour s'être occupé de proches incapables de sepasser d'une tierce personne; donc ayant abandonné leur profes-

sion. L'administration des caisses de maladie ayant senti lebesoin de poursuivre dans l'esprit de l'article 15 de la loi n° 78-2du 2 janvier 1978 stocke les demandes postérieures à 1982. Il lui

demande ce qu'elle pense faire pour remédier à cette situation.

Prestations familiales (paiement)

73761. -9 septembre1985. -Mme Marie-France Lecuirattirel'attention deMme le ministre des affaires sociales et de la

solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur lesconditionsd'applicationde l'article 10 de la loidu4 janvier1985(art. L. 544-2, nouveau code de la sécurité sociale): " Toute pres-

tation, dont le bénéfice a été sollicité dans desconditionsquipermettent d'évaluer sans ambigulté les mérites de lademande,peut faire l'objet d'une avance financière sur les fonds d'action

sanitaire et sociale remboursée par les fonds desprestationslégales dans la limite des droits établis ». Les familles les plusdéfavorisées pouvaient donc se croire à l'abri desuspension

totale de paiement de prestations pendant plusieurs mois (parsuite de changement de domicile, notamment)ou d'attente pro-longée pour la mise au point du versement de nouvelles presta-

tions. Or, différentes caisses d'allocations familiales semblent nepas tenir compte de ces nouvelles dispositions. Elle souhaitedonc savoir quelles consignes ont été envoyées aux différent

es caisses pour leur rappeler les impératifs de cette loi. Etablissements d'hospitalisation, desoinset de cure (centres de conseils et desoins)

73784. -9septembre 1985. - M.Paul Moreauattirel'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement,sur la situation des

secrétaires qui travaillent en centre médico-scolaire. Ces per-sonnels, dont la rémunération est assurée par les D.D.A.S.S. se

voient dans l'impossibilité d'obtenir leurtitularisation malgré leurancienneté dans le service. il lui demande quelles mesures elleentend prendre pour cette catégorie de personnel.

Professions et activités sociales

(auxiliaires de vie: Val-de-Marne)

73765: -9septembre1985. -MmePaulette Nevoux appelle

l'attention deMme le ministre des affaires sociales et de lasolidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sur le

problème du financement du service auxiliairede vie du Val-de- 4178

ASSEMBLÉE NATIONAI.Ii

9 septembre 1985

Marne géré par l'association des paralysés de France.Depuis 1980, ce service fonctionne essentiellement grâce:f l'aidede l'Etat, qui s'est montée à 4 601) francs par auxiliaire de vie

employé à temps plein en 1984. Or, pour 1985, alors que lescharges de travail sont encore plus importantes, la participationde l'Etat n'a pas augmenté. Elle lui demande de bien vouloir lui

indiquer si une augmentation de la participation de l'Ftal estenvisagée en 1986 pour le fonctionnement du service auxiliairede vie du Val-de-Marne.

Professions et artn•ités sociales (aides ménagères)

73778. - 9 septembre 1985. - M.Bernard Schreinerattire l'at-tention de Mmele ministre des affaires sociales et de la soli-darité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur les pro-blèmes posés aux diverses associations d'aide à domicile pour lespersonnes âgées. Ces problèmes concernent tout particulièrement

les associations créées récemment en i,:lieu rural. En effet laC.N.A.V.T.S. a décidé, unilatéralement de maintenir globalement

en 1985, le remboursement du même nombre d'heures qu'en 1984et de n'autoriser aucun dépassement. II en découle que: le main-tien à domicile de nombreuses personnes âgées relevant durégime général ne pourra plus 'être assuré, que les servi

ces des personnes âgées récemment constitués dans les lunes rurales

nondesservies vont disparaitre.A fortiori,impossible d'étendre le ser-vice à des personnes âgées de communes rurales démunies d'un

service d'aide ménagère; que de nombreuses personnes âgéesseront contraintes d'entrer à l'hôpital ou en étahl:ssement spécia-lisé; que ces aides ménagères seront licenciées. Il lui demande

comment ses services pourraient intervenir auprès de laC.N.A.V.T.S. pour qu'une solution à ces problèmes soit trouvée.

Pharmacie (pharmaciens)

73781. - 9 septembre 1985. -Mme Renée Sou.attire l'atten-

tion de Mme le ministredes affairessocialeset de le solida-rité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur le problèmede recrutement de pharmaciens dans des maisons de retraites,

maisons d'enfants, maisons de repos, maisons de la mutualité.Lorsqu'un temps partiel pour un poste de pharmacien est ouvertet qu'il y a recrutement, trop souvent ces heures sont offertes à

des pharmaciens qui ont déjà une officine à temps complet, alor

sque des pharmaciens demandeurs d'emploi postulent sur le mêmeposte. Elle lui demande si une priorité ne devrait pas être

accordée aux pharmaciens qui sont demandeurs d'emploi Enconséquence, elle lui demande également s'il ne serait pasopportun d'envisager des mesures concrètes pour inciter et favo-

riser l'embauche prioritaire des pharmaciens demandeurs d'em-plois lors de ces recrutements.

Logement (allocations de logement)

73793. -9 septembre 1985. - M.Henri Bayardattire l'attentionde Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité

nationale, porte-parole du Gouvernement,sur les conditionsdans lesquelles un receveur municipal peut appréhender les allo-cations de logement, servies aux personnes âgées relevant de

l'aide sociale, dans la mesure où il est chargé de la gestion hosp i-talière où sont hébergées ces personnes. Les caisses d'allocations familiales autorisent ainsi la récupération des frais de placement

des personnes admises à l'aide sociale dans la limite légale desressources, y compris l'allocation de logement. En revanche, lamutualité sociale agricole s'appuie sur le fait que la loi du16 juillet 1971 reconnait à l'allocation de logement servie auxpersonnes âgées un caractère incessible et insaisissable, il y

a

donc lieu de se demander si, dans le cadre de la réglementationactuelle, il est possible au receveur municipal d'obtenir le verse-ment direct de ces allocations au lieu de solliciter des intéressé

s

une procuration permettant de les encaisser. Dans l'hypothèsecontraire, est-il posssible d'envisager une dérogation à la rég

le-mentation pour cette catégorie d'allocataires.

Enfants (aide sociale)

73797. - 9 septembre 1985. - M.Adrien Zellervoudrait attirerl'attention deMn..le ministredes affaires sociales et deI.solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,sur leproblème des placements des enfants d'aide sociale à l'enfance.

En effet, l'orientation générale qui se dessine et que l'on ne peutqu'approuver vise à consulter les parents afin de les associer auxmesures qui paraissent utiles et oléine indispensables pour

l'avenir de leurs enfants. Or, des cas viennent d'être signalés où

des enfants suivis en A.E.M.O. ont été enlevés à la sortie del'école sans que les parents en soient préalablement avisés. Il lui

demande de bien vouloir lui l'aire savoir quelles mesures elleentend prendre afin que de tels cas ne se reproduisent plus etque l'exécution des décisions prises soient appliquées dans le res-

pect des personnes, si démunies soient-elles. Assurance vieillesse: régime des fonctionnaires civils et militaires (montant des pensions)

73799. -9 septembre 1985. - M.Adrien Zellerexpose àMme le ministre desaffaires sociales etde la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,la demande des

retraités et veuves de la section du Ras-Rhin du syndicat nationaldes retraités de la police qui constatent que leur pouvoir d'achats'est dévalorisé rapidement au cours de ces dernières années

et

regrettent qu'en 1984 le dérapage se soit accéléré du fait d'uneaugmentation limitée à I p. 100 au 1"avril et à 2 p. 100 auI"novembre (soit 3 p. 11)1)), alors que l'indice I.N.S.E.E. du coût

de la vie s'établit à 6,7 p. 100 d'inflation. Ils constatent d'autre

part que l'accord salarial de 1985 prévoit 4,5 p. 100 d'augmenta-tion pour les salaires et les pensions, et se trouve pratiquement

déjà décalé par rapport au taux d'inflation qui dépasse 5

p. 100.En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre desmesures afin qu'il y ait, pour le moins, conservation du pouvoird'achat pour les veuves et les retraités.

Profes.sion.s et activités paramédicales (orthophonistes)

73800. -9 septembre 1985. - M.Adrien Zellerexpose à

Mme le ministre des affaires sociales et de la solidariténationale, porte-parole du Gouvernement,les préoccupations

des orthophonistes exerçant en libéral. En effet, face à une

dégradation considérable des conditions d'exercice, notammentdue à l'augmentation des charges et des cotisations sociales, etparallèlement à une dévalorisation de l'acte d'orthophonie, l'a

mé-

lioration de la nomenclature est en attente depuis quatre ans. IIlui demande si elle entend prendre des mesures afin que le pla-fond de l'augmentation de leur avenant tarifaire 1985 soit fixé à

un taux qui leur permettra une progression de 4,5 p. 100 de leursalaire conformément aux voeux exprimés par M. Pierre Béré-govoy dans sa déclaration du 5 décembre 1984.

Professions et activités paramédicales

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