[PDF] droit d'enregistrement immobilier tunisie

Le prix de vente ne dépasse pas 499.999 dt : le droit d'enregistrement est de 6% du prix du bien. Le prix du bien est compris entre 500.000 et 999.999 dt : le droit d'enregistrement est de 8% du prix du bien. le prix dépasse 1000.000 dt : le droit d'enregistrement est de 10 % du prix du bien.
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  • Comment enregistrer un bien immobilier en Tunisie ?

    Pour bénéficier de ce droit progressif d'enregistrement, il faut obligatoirement déclarer dans l'acte d'acquisition que le terrain est acquis à cet effet.
    Il est à noter qu'il faut payer, en plus des taux mentionnés dans le tableau ci-dessous, la taxe CPF qui est de 1% du prix acquisition.

  • Comment fonctionne les droits d'enregistrement ?

    Le droit d'enregistrement payé sur une mutation d'un bien immeuble s'élève à 5,7 %, soit 4,5 % de droit départemental et 1,2 % de taxe communale. À ces taxes quasiment harmonisées sur l'ensemble du territoire s'ajoutera un prélèvement de l'État de 2,37 % du montant du droit départemental.

  • Qui paie les droits d'enregistrement immobilier ?

    Qui règle ces droits ? Pour les actes sous seing privé, en application des dispositions de l'article 1705 5° du CGI, toutes les parties figurant dans l'acte sont solidaires pour le paiement des droits.

  • Qui paie les droits d'enregistrement immobilier ?

    L'acquisition d'un bien immobilier Neuf en Tunisie se fait en 4 étapes :

    1Signature de la promesse de vente. * Dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour acquéreur étranger)2Signature de l'acte final de vente.3Signature de l'acte de précision.4Délivrance du titre de propriété

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2) Sont exclues de lapplication du droit denregistrement

droit d'enregistrement complémentaire les actes de vente ou de donation les acquisitions de logements auprès des promoteurs immobiliers.



NOTE COMMUNE N° 11/2019 O B J E T : Commentaire des

valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel. ANNEXE : Exemples d'application.



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b) Acquisition d'une maison d'habitation à titre individuel



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Le contrat déchange en matière immobilière

immobilier. L'échange immobilier peut être soumis au droit d'enregistrement et/ ou à la TVA. En ce qui concerne les droits d'enregistrements