2) Sont exclues de lapplication du droit denregistrement
droit d'enregistrement complémentaire les actes de vente ou de donation les acquisitions de logements auprès des promoteurs immobiliers.
NOTE COMMUNE N° 11/2019 O B J E T : Commentaire des
valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel. ANNEXE : Exemples d'application.
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REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes
et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° /201 O B J E T : Commentaire des de la loi de finances pour relatives au relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel.ANNEXE : Exemples
Les dispositions de l56 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de 2019 ontn°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion
immobilière et ce, en relevant le montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit proportionnel à 300 mille dinars au lieu de 200 mille dinars. Cette mesure entre en vigueur à partir du er janvier 2019, par conséquent lescontrats portant première mutation à titre onéreux de logements construits par des
promoteurs immobiliers qui sont rédigés à partir du er janvier 2019 et qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de article 23 bis mentionné seront soumis au droit proportionnel liquidé comme suit :Valeurdu logement Droit exigible
De 0 à 300000 dinars
Supérieur à 300000 dinars
0% 3% Sachant que le droit perçu au titre de chaque contrat ne peut être inférieur au droit fixe prévu par le n°22 s droitsLE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA
Annexe à la Note Commune N°/2019
Exemples
Exemple n°1
Supposons que monsieur " A » ait conclu le 26 octobre 2018 une promesse de vente portant première mutation à titre immeuble à usage dhabitationimmatriculé à la conservation de la propriété foncière pour un prix de 300 mille dinars et
en date du 18 janvier 2019 ait conclu le contrat de vente définitif. la législation relative à la promotion immobilière soient réunies et supposons aussi que ce contrat ait été légal imparti en 06 copies et que chaque copie du contrat comprenne 03 pages. Dans ce cas les droits dus sont liquidés comme suit : - Minimum de perception au titre du droit d'enregistrement : (03 pagesX25D)X 04 copies* = 300 D
- : 300000D X 1% = 3000 DExemple n°2
supposons que le prix de vente soitégal à 305000 dinars.
Dans ce cas les droits dus sont liquidés comme suit : - Minimum de perception au titre du droit d'enregistrement : (03 pages X 25D)X 04 copies = 300D
- proportionnel : (305000D 300000D) X 3% = 150 DDans ce cas est perçu au titre du droit
- : 305000D X 1% = 3500 D - Droit de timbre :( 02 feuilles X 5D) X 04 copies = 40 D *à la formalité et conformément aux dus sont liquidés sur la base des copies délivrées à la personne concernée à savoir 04 copiesExemple n°3
égal à 750000 dinars.
Dans ce cas les droits dus sont liquidés comme suit : - Minimum de perception au titre du droit d'enregistrement : (03 pages X 25D)X 04 copies = 300D
- Droit : (750000D 300D) X 3% = 13500 D Dans ce cas est perçu le montant du droit d'enregistrement proportionnel puisqu'il est supérieur au montant du minimum de perception. - : 750000D X 1% = 7500 D - Droit de timbre :( 02 feuilles X 5D) X 04 copies = 40 D - Le droit d'enregistrement complémentaire :(prévu au n°10 bis 20 du code des droits re) : 750000D X 2% = 15000 Dquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] droit de disposer de son corps avortement
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