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LE DROIT DE DISPOSER DE SON CORPS

Ainsi le droit de disposer de son corps s'oppose à l'esclavage moderne



POUR LA LIBERTÉ DE DISPOSER DE SON CORPS

30 juin 2021 Les droits des femmes et des filles sont particulièrement vulnérables ... droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et ...



Le droit de disposer de son corps dans la Convention européenne

Section 1 : L'exercice du droit de disposer librement de son corps . hypothèse est celle d'une jeune femme qui alors qu'elle porte habituellement le ...



Liberte sexuelle et droit de disposer de son corps

se poursuivent encore à Lille sur le thème de la virginité de la femme du droit de disposer de son corps partie intégrante de la notion d'auto-.



FEMMES & SANTÉ

fait de la réduction des inégalités de santé entre les femmes et les hommes une Le droit à disposer de son corps est un droit fondamental des femmes.



DROIT À LAVORTEMENT PROPRIÉTÉ DE SOI ET DROIT À LA VIE

référence au droit à disposer de son corps que « l'interdiction de l ' avortement doit être levée pour que les femmes aient la liberté.



MON CORPS MAPPARTIENTREVENDIQUER LE DR

Le pouvoir des femmes pour prendre le contrôle de leur corps est étroitement lié au degré d'autonomie concernant le droit à disposer de son corps et la.



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Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L. Droit et grands enjeux du monde Le droit de disposer de son corps pour la femme face au.



dengagement pour légalité et les droitsdes femmes

3 août 2016 et garantisse les droits fondamentaux des femmes. 109. A. Le droit de disposer de son corps contre l'assignation à la maternité .

POUR LA LIBERTÉ

DE DISPOSER

DE SON CORPS

Promouvoir et garantir l'accès aux droits

et à la santé sexuels et reproductifs des femmes en Afrique subsaharienne

POUR LA LIBERTÉ

DE DISPOSER

DE SON CORPS

Promouvoir et garantir l'accès aux droits

et à la santé sexuels et reproductifs des femmes en Afrique subsaharienne Ce rapport écrit par Deborah Rouach est issu d"un groupe de travail qui a réuni

Amandine Clavaud

Juliette Clavière

et

Alexandre Minet pour la Fondation Jean-Jaurès

et

Suzanne Gorge

et

Marc-Olivier Padis pour Terra Nova

Deborah Rouach

, chargée de mission pour la Fondation Jean-Jaurès et Terra Nova

FONDATION JEAN-JAURÈS

Amandine Clavaud

, responsable Europe, Égalité femmes-hommes

Juliette Clavière

, directrice de l"Observatoire Égalité femmes-hommes

Alexandre Minet

, coordinateur du secteur international, en charge de l"Afrique subsaharienne

TERRA NOVA

Suzanne Gorge

, responsable du mécénat et des partenariats

Marc-Olivier Padis

, directeur des études et chargé des relations internationales Ce rapport a été réalisé avec le soutien de Focus 2030. 7

NOTE DE SYNTHÈSE

Vingt-six ans après la Conférence mondiale sur les droits des femme s à Pékin, le Forum Génération Égalité marque une nouvelle étape crucial e pour l'engagement des gouvernements en faveur de l'égalité femmes -hommes. Le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes reste, en effet, ouvert à l'échelle internationale. En un quart de siècle, aucun nouveau texte interna tional n'est venu conforter les précédents engagements. Pire, l a défense des droits des femmes est entravée dans de nombreuses instances internati onales par des coalitions hétéroclites d'États qui nient, pour des raisons diverses, les discriminations subies par les femmes. Dans des contextes culturels, soc iaux, religieux variés, la libre disposition de leur corps leur est refusé e. Parallèlement, la compréhension des mécanismes de discriminations à l'encontre des femmes s'est approfondie. La liberté de disposer de son corps est souvent entendue de manière restrictive comme le libre choix de procréer. Mais elle concerne en réalité un ensemble plus vaste de droits, in terdépen dants les uns des autres, sans lesquels il n'y a pas de choix autonom es ni d'égalité réelle : l'accès à l'éducation et à l'information, l'ac cès aux systèmes de soin, l'accès aux méthodes contraceptives, à l'avortem ent légal et sûr, la protection contre les violences sexuelles, telles que le viol, les mutil ations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages forcé s... Ces revendications forment un continuum désormais désigné sous la dénomination récente de droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR, dont l'acronyme anglais est

Sexual and Reproductive Health and Rights

, SRHR). La promotion de ces droits, qui rencontre de nombreux obstacles dans le cad re international multilatéral, fait l'objet d'une mobilisation par ticulière d'une large coalition d'États dont fait partie la France. À Paris, la France, qui copréside le 8 Forum Génération Égalité avec le Mexique, s'engagera plus particulièrement dans la coalition sur " le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs ». Cet engagement, en cohérence avec l'affirmation depuis plusieurs années de la diplomatie féministe, suscite de gra ndes attentes de la part de nombreux organismes de la société civile et de pays partenaires impliqués pour l'égalité femmes-hommes. Pour être pleinement mobilisateur, cet engagement français doit se traduire par un effort financier spécifique dans le cadre de l'aide publique au développement. Les choix budgéta ires, de ce point de vue, restent en retrait par rapport à l'ambition du messa ge. Un renforcement de l'engagement français est d'autant plus né cessaire que les contextes sanitaires et sécuritaires se dégradent dans les régions où il compte. Les droits des femmes et des filles sont particulièrement v ulnérables face aux aléas sécuritaires, politiques, économiques et culture ls des sociétés que vivent au quotidien les pays d'Afrique subsaharienne. Comme nous avons pu le constater avec la pandémie de Covid-19, les avancées en matière de droits et de santé sexuels et reproductifs sont difficiles à con quérir et leur recul est malheureusement brutal quand l'accès au système scola ire est rendu impossible, quand le système de soin est désorganisé, quand les associations locales n'ont plus les moyens de mener leurs actions, voire lorsqu' elles sont directement empêchées par certaines forces sociales ou par des res ponsables politiques ou religieux. Les inégalités de genre qui en découle nt perpétuent et renforcent les violences envers les femmes et les jeunes filles. Or, si les femmes et les adolescentes sont privées du droit à disposer libre ment de leur corps, les répercussions ne concernent pas uniquement l' atteinte de leur autonomie corporelle. C'est l'ensemble de leur parcours d'

émancipa

tion qui est mis en cause, avec des incidences multiples qui concernent l'en semble de leur vie. Ces entraves menacent leur avenir et la possibilité d'aspi rer à une éducation complète, à l'indépendance écon omique, et les privent de droits aussi fondamentaux que le droit à la santé et à la s curit . En résumé, elles les privent d'un droit universel fondamental, de leurs liberté s et de leur droit de choisir.

Pour la liberté de disposer de son corps

Note de synthèse

Par conséquent, il est essentiel que les sociétés et les respons ables poli tiques soient sensibilisés pour promouvoir l'accès aux DSSR pou r les femmes et les filles et que les financements dans ce domaine se poursuivent et soient amplifiés. C'est pourquoi l'aide publique au développement de la France à destination des DSSR en Afrique subsaharienne est indispensable pour entraîner des changements tangibles et continus sur le terrain en faveur de la garantie de ces droits. Le présent rapport donne la parole aux acteurs et actrices de terrain qui développent concrètement des programmes de promotion des DSSR dans cinq pays d'Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal). Grâce à de nombreuses auditions de responsables politiques et institutionnels, des représentant·e· s d'ONG locales basées dans les cinq pays étudiés et d'associations fémin istes françaises, le groupe de travail a identifié plusieurs leviers d'action qui res tent à développer pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits. Voici les six recommandations portées dans ce rapport à destination du gouvernement français au sujet des financements alloués aux droi ts et à la santé sexuels et reproductifs en Afrique subsaharienne 1/ revoir à la hausse les financements de la France pour les DSSR ;

2/ déployer l'ensemble des thématiques des DSSR pour répondre a

ux besoins sur le terrain, une priorité pour le respect des droits fonda men taux des femmes et des filles

3/ simplifier le processus d'identification et de comptabilisation d

es finan- cements pour les DSSR 4/ privilégier le financement de projets avec une temporalité longu e ;

5/ adapter les procédures d'éligibilité aux financements pour

les ONG locales et féministes 6/ investir dans le potentiel de la jeunesse.

LISTE DES SIGLES

AFD : Agence française de développement APD : Aide publique au développement CAD : Comité d'aide au développement CNJFL : Cellule nigérienne des jeunes filles leaders DSSR : Droits et santé sexuels et reproductifs ECS : Éducation complète à la sexualité FFM : Fonds français Muskoka FGE : Forum Génération Égalité FNUAP : Fonds des Nations unies pour la population IDH : Indice de développement humain IST : Infection sexuellement transmissible MGF : Mutilation génitale féminine OCDE Organisation de coopération et de développement économiques ODD : Objectif du développement durable ONG : Organisation non gouvernementale ONU : Organisation des Nations unies OSC : Organisation de la société civile PF : Planification familiale RDC

République démocratique du Congo

RNB : Revenu national brut SSR : Santé sexuelle et reproductive SRMNI Santé reproductive, maternelle, néonatale et infantile

SRMNIA

: Santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et des adolescent·e·s UA : Union africaine VBG : Violences basées sur le genre VIH : Virus de l'immunodéficience humaine

AVANT-PROPOS

15 L'année 2021 représente une année charnière pour la déf ense des droits des femmes et des filles, et notamment celui à disposer librement d e leur corps. En effet, alors que la crise du coronavirus a accentué les fra gilités des services de santé dans le monde, les attaques menées contre les dr oits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) 1 des femmes et des filles prennent de l'ampleur, menacent de mettre en péril et bafouent ces droits fondamentaux dans plusieurs régions du monde. La tenue du Forum Génération Égalité (FGE) à Mexico en mars 2021, puis à Paris en juin 2021, place la défense de l'égalité femmes-homm es au coeur de l'agenda politique international et constitue en ce sens un événement majeur. Bien qu'il n'ait pas pour objectif d'adopter un texte normatif, le Forum Génération Égalité offre un cadre de discussion pour les gouvernements, la société civile, le secteur privé et l'ensemble des personnes et des organismes impliqués dans la défense des droits des femmes. Il donne également le cadre d'engagements concrets de la part des participant·e·s, notammen t de l'État français qui a pris une position de " champion » au sein de la coalition sur le sujet des DSSR. Pour contourner les blocages des négociations multilatérales, le Forum Génération Égalité propose une méthode alternative à t ravers les " coali- tions d'action » qui rassemblent sur un pied d'égalité une multitude d'a cteurs privés et publics du monde entier dont les représentations et les actions poli tiques convergent. La question des droits et de la santé sexuels et reproduc tifs (DSSR) sera abordée spécifiquement dans le cadre d'une de ces coali tions d'action, une prise de position forte alors que, depuis la Conf

érence

1. Dénition du terme DSSR

: " La santé et les droits sexuels et reproductifs signient que les i ndividus de- vraient avoir le droit et les moyens de prendre des décisions concern ant leur vie reproductive et leur sexualité, à l'abri de toute contrainte, de toute discrimination et de toute violence.

» Source : Fédération internationale

pour la planication familiale, " La santé et les droits sexuels et reproductifs : la clé à l'égalité entre les genres et à l'autonomisation de la femme

», IPPF, 2015.

Pour la liberté de disposer de son corps

mondiale sur les femmes à Pékin en 1995, " aucune conférence mondiale, aucune discussion sur ce [sujet] n'ont été jugées possibles par les États et la société civile, dans la crainte d'un recul sur ces droits 1

». En effet, en

l'absence de perspective politique et de consensus international au s ujet des DSSR, aborder cette thématique dans le cadre du Forum Génération Égalité peut renforcer des initiatives impliquant une multiplicité d'acteurs. Le format du Forum Génération Égalité marque un certain nombre de décalages par rapport à la diplomatie internationale traditionnell e. Il n'est pas ici question d'un cadre multilatéral engageant par obligation les partiesquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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