Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de larticle R. 744
31-Dec-2016 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et le cas échéant
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle L. 561-2-1
30-Oct-2016 Le ministre de l'intérieur. Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre
30-Oct-2016 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de ...
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle R. 553-9 du
30-Oct-2016 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article R. 553-9 ;. Vu le décret no 2016-1457 du 28 ...
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 le L. 311-11 du même ...
01-Nov-2016 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de ...
6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the
15-Feb-2018 amend Article L511-1-III sixth sub-paragraph
Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes
28-Oct-2016 L. 313-10 et au 1o de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de ...
Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
Schéma régional daccueil des demandeurs dasile Nouvelle
d'asile pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. SGAR ALPC - R75-2016-11-16-001
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Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi no 2016-274 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
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311-4 - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une
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27 jui 2022 · l'entrée le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile Article L110-2 Le présent code est
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1 juil 2016 · La loi du 7 mars 2016 qui modifie ce code en bien des points entre en vigueur en quatre étapes fixées à l'article 67 de la loi : 1) certaines
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29 mar 2022 · Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Dalloz
311-1 (L no 2016-274 du 7 mars 2016 art 4-I et 67-II en vigueur
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en
I II III IV V VI et VIII -A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES
TEXTES DE LOIS - LÉlan
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CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile content/uploads/2016/09/Undesirable-and-Unreturnable-Full-report pdf
Quelles sont les situations qui permettent de demander l'asile en France ?
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.Quel statut permet aux demandeurs d'asile d'avoir droit à toute la protection et les avantages offerts sur le territoire français ?
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office fran?is de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.Quel est le droit d'asile ?
Le droit d'asile est un droit fondamental. Octroyer l'asile aux personnes qui remplissent les critères de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés est une obligation en vertu du droit international pour les États parties, qui comprennent les États membres de l'Union européenne.- 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L.
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l"article L. 561-2-1 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile NOR : INTV1631240A Le ministre de l"intérieur,
Vu le code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, notamment ses articles L. 561-2-1 et R. 561-5;
Vu le décret no 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l"application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l"immigration irrégulière,
Arrête: Art. 1er. - Le modèle de formulaire d"information mentionné à l"article R. 561-5 du code de l"entrée et du séjour étrangers et du droit d"asile est ?xé conformément au modèle annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le formulaire mentionné à l"article 1er est traduit dans les langues suivantes:
- anglais; - arabe (littéral); - chinois (mandarin); - espagnol; - portugais;- russe. Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016. Art. 4. - Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. MOLINA 30 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 94ANNEXE
INFORMATION DES PERSONNES ASSIGNÉES À RÉSIDENCE EN APPLICATION DE L"ARTICLE L. 552-4 OU DE L"ARTICLE L. 561-2 DU CODE DE L"ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D"ASILE SUR LEURS DROITS ET OBLIGATIONS
Vous êtes assigné(e) à résidence en application de l"article L. 552-4 ou de l"article L. 561-2 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile. Cette mesure d"assignation à résidence a pour objet l"exécution de votre obligation de quitter le territoire français.
Vous êtes astreint à rejoindre et à résider dans les lieux qui vous sont ?xés et à respecter chacune des obligations de présentation qui vous seront adressées dans le cadre de cette mesure. Vous devez coopérer dans le cadre de la préparation de votre départ et communiquer à l"autorité administrative compétente les renseignements et les documents de voyage permettant l"exécution de la mesure d"éloignement.
Vous avez le droit de communiquer avec toute personne de votre choix.Vous pouvez solliciter les conseils de votre avocat et, si vous n"en avez pas, contacter la permanence du barreau du tribunal de grande instance de ...................................................................................................... (coordonnées).
Vous pouvez également solliciter une information et une orientation dans vos démarches juridiques auprès d"un ou des organismes d"aide à l"accès au droit implantés dans le département (coordonnées de la maison de justice et du droit, du centre départemental d"accès au droit, etc.).
Vous avez la possibilité de prendre l"attache du consulat dont vous relevez:Consulat de ...........................................................................................................................................................
Coordonnées .........................................................................................................................................................
Vous pouvez informer la préfecture de tout élément nouveau susceptible d"intéresser votre situation administrative.
Pour vous aider à préparer votre départ et béné?cier à cette ?n d"une aide au retour ou d"un accompagnement au départ, vous avez la possibilité de contacter l"Of?ce français de l"immigration et de l"intégration:
OFII de .................................................................................................................................................................
Coordonnées locales ............................................................................................................................................
... @o?i.frTél.: ......................................................................................................................................................................
Tout manquement à une obligation liée à l"assignation à résidence vous expose à un placement en rétention administrative, sans préjudice d"une peine d"emprisonnement de trois ans au cas où vous ne rejoindriez pas dans le délai prescrit la résidence qui vous est assignée ou si, ultérieurement, vous quittiez cette résidence sans autorisation de l"autorité administrative (article L. 624-4 du même code).
En outre, en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à votre obligation de quitter le territoire ou si vous ne communiquez pas à l"autorité administrative les documents et renseignement requis ou si vous lui communiquez des renseignements inexacts sur votre identité, vous encourez une peine de trois ans d"emprisonnement (article L. 624-1-1 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile). Cette condamnation peut être assortie d"une interdiction du territoire français de dix ans (article L. 624-2 du même code).
Remis à M. N
Le jj/mm/aaaa
Signature de l"intéressé(e)
Signature de l"autorité ayant remis le formulaire 30 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 94
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