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Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre

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30-Oct-2016 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article R. 553-9 ;. Vu le décret no 2016-1457 du 28 ...

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01-Nov-2016 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de ...

6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the

15-Feb-2018 amend Article L511-1-III sixth sub-paragraph

Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes

28-Oct-2016 L. 313-10 et au 1o de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de ...

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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...

Schéma régional daccueil des demandeurs dasile Nouvelle

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Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi no 2016-274 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...

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5 avr 2023 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles

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27 jui 2022 · l'entrée le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile Article L110-2 Le présent code est

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1 juil 2016 · La loi du 7 mars 2016 qui modifie ce code en bien des points entre en vigueur en quatre étapes fixées à l'article 67 de la loi : 1) certaines

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29 mar 2022 · Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945

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311-1 (L no 2016-274 du 7 mars 2016 art 4-I et 67-II en vigueur

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en

I II III IV V VI et VIII -A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES