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31-Dec-2016 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et le cas échéant
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle L. 561-2-1
30-Oct-2016 Le ministre de l'intérieur. Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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30-Oct-2016 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article R. 553-9 ;. Vu le décret no 2016-1457 du 28 ...
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 le L. 311-11 du même ...
01-Nov-2016 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de ...
6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the
15-Feb-2018 amend Article L511-1-III sixth sub-paragraph
Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes
28-Oct-2016 L. 313-10 et au 1o de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de ...
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Quelles sont les situations qui permettent de demander l'asile en France ?
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.Quel statut permet aux demandeurs d'asile d'avoir droit à toute la protection et les avantages offerts sur le territoire français ?
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office fran?is de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.Quel est le droit d'asile ?
Le droit d'asile est un droit fondamental. Octroyer l'asile aux personnes qui remplissent les critères de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés est une obligation en vertu du droit international pour les États parties, qui comprennent les États membres de l'Union européenne.- 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L.
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1o de l"article L. 313-20 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l"article L. 311-11 du même code NOR : INTV1630601D Publics concernés: ressortissants étrangers diplômés de l"enseignement supérieur en France.
Objet: liste des diplômes permettant la délivrance d"un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle - seuil de rémunération permettant de déroger au critère d"opposabilité de la situation de l"emploi.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016, date à laquelle entrent également en vigueur les articles L. 311-11, L. 313-10 et L. 313-20 dans leur rédaction résultant de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Notice: le décret assouplit les conditions d"accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi quali?é. Dans un souci d"attractivité, ces facilités jusqu"alors réservées aux étudiants titulaires d"un diplôme au moins équivalent au grade de master sont élargies aux étudiants détenteurs d"autres diplômes dont le décret ?xe la liste. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d"un de ces diplômes pourra obtenir à l"issue de ses études:
- la délivrance d"une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l"article L. 311-11 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile;
- la délivrance d"une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié» ou "travailleur temporaire» prévue au 1o ou 2o de l"article L. 313-10 du même code sans que la situation de l"emploi ne lui soit opposable;
- ou la délivrance d"une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "Passeport talent» en application du 1o de l"article L. 313-20.
En?n, le décret détermine le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l"autorisation provisoire de séjour prévue à l"article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l"emploi ne lui soit opposable.
Références: le présent décret est pris en application du 1o de l"article L. 311-11, du dernier alinéa de l"article L. 313-10 du même code et du 1o de l"article L. 313-20 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, dans leur rédaction issue de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile modi?é par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modi?cation, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l"intérieur,
Vu le code de l"éducation;
Vu le code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, notamment ses articles L. 311-11 et L. 313-10 et le 1o de l"article L. 313-20;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21;Vu le décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l"application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l"entrée, au séjour et au travail des étrangers en France;
Vu l"avis favorable du Conseil national de l"emploi, de la formation et de l"orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,Décrète: Art. 1er. - Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, dans sa rédaction résultant du décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, est ainsi modi?é: 30 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 94
1o Après l"article R. 313-16-4, il est inséré un article D. 313-16-5 ainsi rédigé:
" Art. D. 313-16-5. - La liste mentionnée au premier alinéa de l"article L. 311-11 et au dernier alinéa de l"article L. 313-10 comprend:
"1o Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles; "2o Le diplôme de licence professionnelle.»;2o Après l"article R. 313-46, il est inséré un article D. 313-46-1 ainsi rédigé:
" Art. D. 313-46-1. - La liste mentionnée au 1o de l"article L. 313-20 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.» Art. 2. - A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré, après l"article R. 5221-21, un article D. 5221-21-1 ainsi rédigé:
" Art. D. 5221-21-1. - Le seuil de rémunération mentionné au 2o de l"article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de l"article L. 311-11 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile est ?xé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.» Art. 3. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Art. 4. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016. Art. 5. - La ministre de l"éducation nationale, de l"enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l"emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l"intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent décret, qui sera publié au Journal of?ciel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
MANUEL VALLS Par le Premier ministre: Le ministre de l"intérieur,BERNARD CAZENEUVE La ministre de l"éducation nationale, de l"enseignement supérieur et de la recherche,
NAJAT VALLAUD-BELKACEM La ministre du travail, de l"emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
MYRIAM EL KHOMRI La ministre des outre-mer,
ERICKA BAREIGTS 30 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 21 sur 94quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] circulaire du 2 novembre 2016
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