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31-Dec-2016 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et le cas échéant
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle L. 561-2-1
30-Oct-2016 Le ministre de l'intérieur. Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre
30-Oct-2016 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de ...
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle R. 553-9 du
30-Oct-2016 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article R. 553-9 ;. Vu le décret no 2016-1457 du 28 ...
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 le L. 311-11 du même ...
01-Nov-2016 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de ...
6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the
15-Feb-2018 amend Article L511-1-III sixth sub-paragraph
Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes
28-Oct-2016 L. 313-10 et au 1o de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de ...
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311-1 (L no 2016-274 du 7 mars 2016 art 4-I et 67-II en vigueur
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en
I II III IV V VI et VIII -A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES
TEXTES DE LOIS - LÉlan
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CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile content/uploads/2016/09/Undesirable-and-Unreturnable-Full-report pdf
Quelles sont les situations qui permettent de demander l'asile en France ?
Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.Quel statut permet aux demandeurs d'asile d'avoir droit à toute la protection et les avantages offerts sur le territoire français ?
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office fran?is de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.Quel est le droit d'asile ?
Le droit d'asile est un droit fondamental. Octroyer l'asile aux personnes qui remplissent les critères de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés est une obligation en vertu du droit international pour les États parties, qui comprennent les États membres de l'Union européenne.- 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L.
01/11/2016 Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de...
En savoir plus sur ce texte...
JORF n°0254 du 30 octobre 2016
texte n° 21NOR: INTV1630601D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTV1630601D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1463/jo/textePublics concernés : ressortissants étrangers diplômés de l'enseignement supérieur en France.
Objet : liste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle - seuil
de rémunération permettant de déroger au critère d'opposabilité de la situation de l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2016, date à laquelle entrent également en vigueur les
articles L. 311-11, L. 313-10 et L. 313-20 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au
droit des étrangers en France.Notice : le décret assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé
avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Dans un souci d'attractivité, ces facilités
jusqu'alors réservées aux étudiants titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master sont élargies aux
étudiants détenteurs d'autres diplômes dont le décret fixe la liste. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces
diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;- la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié » ou " travailleur temporaire » prévue au
1° ou 2° de l'article L. 313-10 du même code sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
- ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent » en application du 1° de
l'article L. 313-20.Enfin, le décret détermine le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour
prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation
de l'emploi ne lui soit opposable.Références : le présent décret est pris en application du 1° de l'article L. 311-11, du dernier alinéa de l'article L. 313-10
du même code et du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette
modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 et L. 313-10 et le
1° de l'article L. 313-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-21 ;Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant
diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18
octobre 2016 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2016 ; Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 12 octobre 2016,Décrète :
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 313-16-4, il est inséré un article D. 313-16-5 ainsi rédigé :
" Art. D. 313-16-5. - La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-11 et au dernier alinéa de l'article L. 313-
10 comprend :
" 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; " 2° Le diplôme de licence professionnelle. » ;01/11/2016 Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de...
2° Après l'article R. 313-46, il est inséré un article D. 313-46-1 ainsi rédigé :
" Art. D. 313-46-1. - La liste mentionnée au 1° de l'article L. 313-20 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la
Conférence des grandes écoles. »
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant
du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré, après l'article R. 5221-21, un article D. 5221-21-1
ainsi rédigé :" Art. D. 5221-21-1. - Le seuil de rémunération mentionné au 2° de l'article R. 5221-21 et au deuxième alinéa de
l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le
montant de la rémunération minimale mensuelle. » Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016.La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.Fait le 28 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,Najat Vallaud-Belkacem
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Myriam El Khomri
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] circulaire du 2 novembre 2016
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