[PDF] 6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the





Previous PDF Next PDF



Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de larticle R. 744

31-Dec-2016 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comprennent celles de l'intéressé et le cas échéant



Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle L. 561-2-1

30-Oct-2016 Le ministre de l'intérieur. Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre

30-Oct-2016 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il uniformise également le tarif de la taxe de primo-délivrance et de ...



Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de larticle R. 553-9 du

30-Oct-2016 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment son article R. 553-9 ;. Vu le décret no 2016-1457 du 28 ...



Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 le L. 311-11 du même ...

01-Nov-2016 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent texte peut être consulté dans sa version issue de ...



6231/18 GG/mdc 1 DG D Delegations will find in the annex the

15-Feb-2018 amend Article L511-1-III sixth sub-paragraph



Décret no 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes

28-Oct-2016 L. 313-10 et au 1o de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de ...



Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...



Schéma régional daccueil des demandeurs dasile Nouvelle

d'asile pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. SGAR ALPC - R75-2016-11-16-001 



Journal officiel de la République française - N° 254 du 30 octobre

Décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi no 2016-274 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...



[PDF] Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasilepdf

5 avr 2023 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles



[PDF] CODE DE LENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU

311-4 - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une 



[PDF] Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile - ILO

27 jui 2022 · l'entrée le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile Article L110-2 Le présent code est 



[PDF] Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile - GISTI

1 juil 2016 · La loi du 7 mars 2016 qui modifie ce code en bien des points entre en vigueur en quatre étapes fixées à l'article 67 de la loi : 1) certaines 



Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile

29 mar 2022 · Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 



Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile Dalloz

311-1 (L no 2016-274 du 7 mars 2016 art 4-I et 67-II en vigueur 



LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en

I II III IV V VI et VIII -A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES 



TEXTES DE LOIS - LÉlan

Télécharger le PDF : Code général des impôts ? Assiette et liquidation de Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



[PDF] ÉTUDE 2020 Réponses aux migrants en situation irrégulière de

CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile content/uploads/2016/09/Undesirable-and-Unreturnable-Full-report pdf  

  • Quelles sont les situations qui permettent de demander l'asile en France ?

    Qui peut demander l'asile ? Tout le monde peut demander l'asile. Toutefois, il s'agit normalement d'une personne qui s'estime exposée à un risque de préjudice grave dans son pays d'origine ou qui est contrainte de quitter son pays à la recherche de la sécurité dans un autre pays.
  • Quel statut permet aux demandeurs d'asile d'avoir droit à toute la protection et les avantages offerts sur le territoire français ?

    Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office fran?is de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
  • Quel est le droit d'asile ?

    Le droit d'asile est un droit fondamental. Octroyer l'asile aux personnes qui remplissent les critères de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés est une obligation en vertu du droit international pour les États parties, qui comprennent les États membres de l'Union européenne.
  • 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L.

6231/18 GG/mdc 1

DG D EN

Council of the

European Union

Brussels, 15 February 2018

(OR. en)

6231/18

SCH-EVAL 28

MIGR 16

COMIX 58

Interinstitutional File:

2017/0292 (NLE)

OUTCOME OF PROCEEDINGS

From: General Secretariat of the Council

On: 15 February 2018

To: Delegations

No. prev. doc.: 5554/18

Subject: COUNCIL IMPLEMENTING DECISION setting out a Recommendation on addressing the deficiencies identified in the 2016 evaluation of France on the application of the Schengen acquis in the field of return

Delegations will find in the annex the

Council Implementing Decision setting out a

recommendation addressing the deficiencies identified in the 201 6 evaluation of

France

on the application of the Schengen acquis in the field of return, adopted by the Council at its meeting held on

15 February

2018

In line with Article 15(3) of

Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 , this

Recommendation will be forwarded to

the European Parliament and national Parliaments. __________________

6231/18 GG/mdc 2

ANNEX DG D

EN ANNEX

Council Implementing

Decision setting out a

RECOMMENDATION

on addressing the deficiencies identified in the 2016 evaluation of France on the application of the Schengen acquis in the field of return

THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,

Having regard to the Treaty on the

Functioning of the European Union,

Having regard to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis and repealing the Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen 1 , and in particular Article 15 thereof, Having regard to the proposal from the European Commission,

Whereas:

(1) The purpose of this Decision setting out a recommendation is to recommend to France remedial actions to address deficiencies identified during the Schengen evaluation in the field of return carried out in 2016. Following the evaluation, a report covering the findings and assessments, and listing best practices and deficiencies was adopted by Commission

Implementing Decision C(2017) 760.

1

OJ L 295, 6.11.2013, p. 27.

6231/18 GG/mdc 3

ANNEX DG D

EN (2) The LOGICRA IT system, which ensures efficient case management for illegally staying third-country nationals who are subject to detention across the French territory, and the practical measures taken to reduce the risks of incidents during forced return operations (including the video recording of the pre-departure phase) and to address practical issues that may emerge with the transport company, should be considered as good practices. (3) To ensure compliance with the Schengen acquis on return, notably with the standards and procedures set by Directive 2008/115/EC 2 , priority should be given to implementing recommendations 1, 3, 4, 8, 9, 13 and 14. (4) All necessary measures should be taken to return illegally staying third-country nationals in an effective and proportionate manner.

(5) This Decision setting out a recommendation should be transmitted to the European Parliament and to the parliaments of the Member States. Within three months of its

adoption, the evaluated Member State shall, pursuant to Article 16(1) of Regulation (EU) No

1053/2013, establish an action plan listing all recommendations to remedy any deficien

cies identified in the evaluation report and provide this to the Commission and the Council,

HEREBY RECOMMENDS

2 Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third- country nationals, OJ L 348, 24.12.2008, p. 98.

6231/18 GG/mdc 4

ANNEX DG D

EN that the French Republic should: 1. amend the return decisions issued to illegally staying third-country nationals, as well as the models provided by the Direction Générale des Étrangers en France, to explicitly state that illegally staying third-country nationals are under the obligation to leave the territory of the European Union and of the Schengen associated countries during the period for volun tary departure, in compliance with Article 3(3) of Directive 2008/115/EC and the applicable national legislation; 2.

set up a system ensuring that return decisions and, if appropriate, entry bans can be issued to illegally staying third-country nationals apprehended during exit checks at the external

border, following a case-by-case assessment and respecting the principle of proportionality; 3.

ensure that the assessment of the best interests of the child conducted in relation to unaccompanied minors systematically considers, also in the light of the right to family life,

whether return to the country of origin and reunification with the family is in their best interests; in cases in which the individual assessment of the situation of the unaccompanied minors concerned indicates that return would be in their best interests, take measures to ensure family tracing, the timely appointment of guardians or the identification of adequate reception facilities in the third country of return, to ensure that the return can be carried out; 4. amend Article L511-1-III, sixth sub-paragraph, of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile to ensure that entry bans are issued in relation to all third- country nationals who have not complied with the obligation to return within the period for voluntary departure, in accordance with Article 11(1)(b) of Directive 2008/115/EC;

6231/18 GG/mdc 5

ANNEX DG D

EN 5. amend Article L511-1-III of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile to ensure that entry bans take effect from the moment in which illegally staying third-country nationals leave the territory of the European Union and of the Schengen associated countries; 6. take measures to reduce the obstacles to the use of alternatives to detention provided for by national law, and increase their use when justified and needed; for this purpose, consider increasing the number of places available in open centres dedicated to the accommodation of illegally staying third-country nationals who should be subject to house arrest, and increase the means available to the competent administrative authorities to provide temporary accommodation for enforcing house arrest; consider introducing a range of alternatives to detention other than house arrest that can effectively prevent absconding; 7.

ensure that the measures established by the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, in accordance with Article 7(3) of Directive 2008/115/EC, aimed at

preventing the absconding of illegally staying third -country nationals who have been granted a period for voluntary departure, are more extensively and effectively used by the competent administrative authorities; 8.

increase the number of places for the detention of men available to the Préfecture de Police de Paris; for this purpose, improve the management and use of the existing places

in specialised detention facilities across the French territory, to facilitate the transfers of returnees subject to detention from the Paris area, while ensuring an effective administrative and judicial follow-up of the cases;

6231/18 GG/mdc 6

ANNEX DG D

EN 9. take all necessary measures to ensure the availability of illegally staying third-country nationals who pose a risk of absconding in view of their removal in accordance with Article 8 of Directive 2008/115/EC; for this purpose, provide an effective combination of the measures available for preventing the absconding of illegally staying third-country nationals, including detention as a measure of last resort and when no less coercive measures can be applied in a specific case, and consider amending the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, using the flexibility provided for by Article 15(5) and (6) of Directive 2008/115/EC, to provide for a maximum period of detention that is sufficient to conclude the necessary procedures for the removal and readmission of illegally staying third-country nationals in all circumstances; 10.

take measures to ensure adequate privacy for families detained in the dedicated unit of the Le Mesnil-Amelot 2 detention facility, notably from men detained in the same facility, in

accordance with Article 17(2) of Directive 2008/115/EC; at the same facility, improve the hygienic conditions of the rooms and the common toilets of the section dedicated to the detention of men; 11. take measures to improve conditions at the Palais de Justice de Paris detention facility, also by providing adequate and sufficient furniture in the rooms and a suitable outdoor area for recreational activities, with the purpose of avoiding a carceral environment; 12. provide third-country nationals in detention with opportunities to engage in recreational activities and improve the leisure facilities at their disposal, in order to promote their well- being and better reflect the nature of their deprivation of liberty;

6231/18 GG/mdc 7

ANNEX DG D

EN 13. take all necessary measures to ensure the enforcement of return decisions in an effective and proportionate manner, in accordance with Article 8(1) of Directive 2008/115/EC; for this purpose, in particular, further increase the availability and use of the assisted voluntary return and reintegration programme offered by the Office Français de l'Immigration et de l'Intégration; take measures to facilitate the identification, including through biometrics, of illegally staying third-country nationals, in particular of those who were already subject to return procedures but provided a different identity when re-apprehended by the competent national authorities; ensure that the period of enforceability of return decisions is not limited to one year, after which new return procedures need to be laun ched; take measures to ensure adequate follow-up to the cases of illegally staying third-country nationals who have not complied with the obligation to leave within the period for voluntary departure, in view of enforcing removal; take measures to reduce obstacles to the return of families; promote and facilitate contacts with third-country authorities in view of the identification and re-documentation of illegally staying third-country nationals, particularly those in detention, including by using tools that do not require the physical presence of the individuals concerned at the consulate, embassy or detention centre. 14. increase the number and share of forced return operations monitored each year by the Contrôleur Général des Lieux de Privation des Libertés and extend the scope of such monitoring to other means of transport (notably removals by boat), to operations involving families with children, and to operations conducted jointly with other Member States including with the support of the European Border and Coast Guard Agency; organise dedicated training for forced return monitors on monitoring and escorting techniques; consider taking part in the EU-funded Forced Return Monitoring II project (FReM II) pursuing a common European approach and harmonised procedures on forced return monitoring

Done at Brussels,

For the Council

The President

quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42
[PDF] nouvelle loi titre de sejour 2016

[PDF] circulaire du 2 novembre 2016

[PDF] loi 7 mars 2016 résumé

[PDF] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2017

[PDF] moulage

[PDF] soudage

[PDF] imprimante 3d)

[PDF] matière et forme tpe

[PDF] la matière peut-elle prendre toutes les formes

[PDF] perception des formes et de la matière

[PDF] matière et forme philosophie

[PDF] objet important dans la vie

[PDF] choisir un objet qui me représente

[PDF] chapitre vecteur

[PDF] vecteur particulier