[PDF] Les normes internationales du travail: un patrimoine pour lavenir





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Les normes internationales du travail: un patrimoine pour lavenir

Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d'auteur en vertu du protocole nº 2 annexe à la Convention 



Dar un rostro humano a la globalización

25 mai 2000 Estudio General sobre los convenios fundamentales relativos a los derechos en el trabajo a la luz de la Declaración de la OIT sobre la ...



Treaty Series Recueil des Traites

Este convenio celebrado el dia seis de mayo 1971



Informe de la Comisión de Expertos en Aplicación de Convenios y

Convenio sobre los representantes de los trabajadores 1971 (núm. 135) Convenio sobre el trabajo nocturno de los menores (trabajos no industriales)



Treaty Series Recueil des Traites

Bucarest le 23 novembre 1971 . corespondentA relativa la oficiul consular i la functiile sale. ... 104 de la Ley 41/1964 de 11 de junio; ...



Estudio General relativo a los instrumentos sobre el tiempo de trabajo

1990 relativo al Convenio (revisado) sobre el trabajo nocturno (mujeres) 1948; de 56 horas siempre que la jornada de trabajo no supere las 8 horas 135.



GUÍA PRÁCTICA SOBRE LA ADMISIBILIDAD

1 janv. 2014 23. A. No agotamiento de las vías internas de recurso. ... al Convenio y a la jurisprudencia del Tribunal en particular en lo que se ...



Provisional Record Compte rendu provisoire Actas Provisionales

16 juin 2017 Workers' Representatives Convention 1971 (No. 135) . ... Convenio sobre los representantes de los trabajadores



Documento básico que constituye la parte inicial de los informes de

3 août 2009 representantes de los trabajadores en la empresa (Convenio Nº 135 de la OIT). Ginebra 23 de junio de 1971. Entró en vigor el 30 de junio de ...



Les normes internationales du travail: un patrimoine pour lavenir

Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d'auteur en vertu du protocole nº 2 annexe à la Convention 

Les normes internationales du travail:

un patrimoine pour l"avenir

Mélanges en l"honneur de Nicolas Valticos

Bureau international du Travail Genève

2004

Les normes internationales du travail:

un patrimoine pour l"avenir

Mélanges en l"honneur de Nicolas Valticos

Préface de

J??? S??????

Sous la direction de

Coordinateur

Copyright © Organisation internationale du Travail 2004 Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d"auteur en

vertu du protocole nº 2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d"auteur.

Toutefois, de courts passages pourront être reproduits sans autorisation, à la condition que leur

source soit dûment mentionnée. Toute demande d"autorisation de reproduction ou de traduction

devra être adressée au Bureau des publications (Droits et licences), Bureau international du Travail,

CH-1211 Genève 22, Suisse. Ces demandes seront toujours les bienvenues.

ISBN 92-2-216555-1

Première édition 2004

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international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières.

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Photocomposé en Suisse WEI

Imprimé en Suisse PCL

Table of contents

Preface - Préface - Prefacio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ??

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Part 1

| The Supervisory System

Les mécanismes de contrôle de l"OIT:

bilan de leur effi cacité et perspectives d"avenir . . . . . . . . . . . . . . . ?

Eric Gravel

Shaping a dynamic ILO system of regular supervision:

The Valticos years . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ??

Ernest A. Landy

The “Berufsverbot " problem revisited -

Views from Geneva and Starsbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ??

Klaus Samson

Standard-setting and supervision: A system in diffi culty . . . . . . . . . . ??

William R. Simpson

Some remarks concerning the Commissions of Inquiry established

under the ILO Constitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ??

Budislav Vukas

?? M??????? N?????? V???????

Part 2 | Freedom of Association

Une page d"histoire de l"OIT: la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ??

Francis Blanchard

Democracy, freedom of association and the ILO . . . . . . . . . . . . . . ??

Karen Curtis

La liberté syndicale et les missions sur place de l"OIT . . . . . . . . . . . ???

Bernard Gernigon

Une révolution de velours dans l"ordre juridique international en matière de droits fondamentaux des travailleurs . . . . . . . . . . . . . ???

Tomi Kohiyama et María Marta Travieso

Le Comité de la liberté syndicale (I): origines et genèse . . . . . . . . . . ???

Alberto Odero et María Marta Travieso

Le Comité de la liberté syndicale (II):

composition, procédure et fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Alberto Odero et María Marta Travieso

Part 3

| International Labour Standards and Internal Legal Order En aval des normes internationales du travail: le rôle de l"OIT

dans l"élaboration et la révision de la législation du travail . . . . . . . . . ???

Arturo Bronstein

The use of international labour law in domestic courts: Theory, recent jurisprudence, and practical implications . . . . . . . . . . ??? Constance Thomas, Martin Oelz, and Xavier Beaudonnet Efi cacia juridica de los convenios de la OIT en el plano nacional . . . . ???

Geraldo von Potobsky

Part 4 | Constitutional Theory and Current Issues

The Consolidated Maritime Labour Convention:

A marriage of the traditional and the new . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Cleopatra Doumbia-Henry

Normas internacionales del trabajo y trabajo decente: El impacto de las normas internacionales del trabajo sobre el desarrollo económico y social sostenible . . . . . . . . . . . . . . ???

J. Ricardo Hernández Pulido

How the ILO"s international labour standards can help in the fi ght against HIV/AIDS in the world of work . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Jane Hodges-Aeberhard

Réfl exion sur l"idée d"un droit international coutumier du travail . . . . . ???

Véronique Marleau

The Annual Review and the promotion of the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work: Developments

and initial impact assessment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Momar N"Diaye

Deconstructing fl exibility in international labour Conventions . . . . . . ???

George P. Politakis

Les recommandations internationales du travail: instruments mal exploités ou maillon faible du système normatif ? . . . . . . . . . . . ???

George P. Politakis et Kroum Markov

Réserves et conventions internationales du travail . . . . . . . . . . . . . ???

Guido Raimondi

La OIT y los trabajadores migrantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Miguel Rodríguez-Piñero Bravo-Ferrer

Normes internationales du travail et responsabilité sociale

des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Jean-Michel Servais

International labour standards and the informal economy . . . . . . . . . ???

Anne Trebilcock

???? M??????? N?????? V??????? International labour standards as a model for the future:

The case of fi nancial regulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Katerina Tsotroudi

Part 5

| Future Perspectives on Standards Globalization, values, and international law in the world of work . . . . ???

Janelle Diller

Libres propos sur la "part» du droit dans l"action

de l"Organisation internationale du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Jean-Claude Javillier

Persuasion et contrainte aux fi ns de la mise en oeuvre

des normes et objectifs de l"OIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ???

Francis Maupain

Rarely have offi cials been identifi ed to such an extent with a specifi c fi eld of ILO action as Nicolas Valticos was with the Organization"s standards-related activities. So much so that, for over 30 years, it was almost tautological to refer to standards and the inspired Director of NORMES. As early as the transition period, I was personally very keen to meet this living incarnation of ILO standards and if possible obtain the benefi t of his wisdom and advice as regards important steps that would have to be taken later. I will never forget a lunch I was privileged to have with him shortly after taking offi ce. His erudition, his benevolent wit, his natural empathy for so many peoples and countries that I also happened to know, the combination of his healthy sense of realities and fi rm convictions, made for a conversation which was an enchantment for the mind and for the heart. When leaving the table I had the feeling not only of a rare - alas unique - moment, but also of leaving a friend that I had known and respected for ever. Refl ecting on standard-setting and the supervision of standards as a key component of ILO action, especially in the current context of the ILO"s focus on achieving a fair globalization, brings three words to my mind - paradigm, responsibility and vision - all, of course, within the framework of the ILO"s prin- cipal characteristic and method, namely tripartism, with its emphasis on dialogue and partnership.

Standards as paradigms

Standards are the history of the ILO. As the international institution which has produced the largest number of binding and non-binding instru- ments in the fi eld of human rights, standards remain at the very centre of the ILO"s mandate and its day-to-day work. Whether they are viewed as minimum

Preface

Juan Somavia

? M??????? N?????? V??????? living standards, benchmarks or decent work indicators, or more recently as the building blocks of a socio-economic fl oor for the global economy, whether they are delivered in the form of hard or soft law, standards epitomize the idea of openly discussed and agreed principles refl ecting widely held values, which governments, employers and governments can use to structure labour market systems. By offering paradigms, the ILO gives tangible content to the notion of social justice that it consistently defends and strives to promote. Standards en- capsulate components of human dignity and security which should be enjoyed by everyone in the world of work. They offer the necessary yardstick of fairness to measure progress, but also to reveal backwardness. As I noted in my 2001 report Reducing the decent work defi cit: A global chal- lenge, “normative action helps to clarify the meaning of decent work: standards provide an authoritative answer to the question of what decent work implies in concrete terms as regards the preconditions (fundamental principles and rights), its content (work that meets certain criteria of quality and security) and the process whereby it can be achieved (social dialogue). It also helps to put the Decent Work Agenda into practice: standards are a stern indicator of progress towards the achievement of ILO objectives, not through lip-service but in law and in practice" (p. 59).

Standards as a source of responsibility

Standard-setting has constituted a core activity of the ILO since its in- ception, and indeed the single most important reason for its creation. As such, the corpus of international labour standards elaborated over the years stands today as an impressive heritage, a vital source of pride, but also of responsibility - responsibility to manage the accumulated normative wealth effectively, protect the impact of standards, keep a watchful eye on their continued application, promote and strengthen their relevance. This is a mission that the Offi ce must continue to carry out with conviction and realism. The ongoing discussion on the direction and modalities of normative action requires responsible refl ection on, among others, ways of achieving a stronger focus on dialogue, intensifying technical cooperation, deepening legislative and policy analysis, multiplying ad- visory activities, and adding muscle to the supervisory machinery. Responsibility also means that the ILO has to be fully responsive to the aspirations, needs and concerns of all its constituents. Tripartism is a key asset which must be carefully nurtured and further developed. The partnership of workers, employers and governments remains the foundation of the ILO"s rel- evance in the changing world of work. While confl icting views and interests may often make choices diffi cult, they are also conducive to balanced compromises. Sensitivities are keen and consensus-building at times appears hard to operate, yet this is precisely what our constituents expect from the ILO so that it can provide them with guidance which is both authoritative and relevant. The effort required to mainstream international labour standards has to remain at the fore- front of ILO action. The credibility of the standards system largely depends on the outcome of this effort, hence the increased sense of responsibility currently hanging over the normative action of the Organization. Our unique expertise in the fi eld of standards confers upon the ILO undisputed legitimacy to play an active role in managing the social dimensions of globalization.

Standards and the need for vision

Past accomplishments oblige us to be forward-looking and innovative. In my 1999 Report on Decent Work, I placed emphasis on the need to “renew work on labour standards" and “experiment with new approaches" (p. 17). The system for the adoption and supervision of standards is showing signs of fatigue and of being pushed to its limits. And the system is too highly valued to be left to fend for itself. This is not of course meant to call into question the relevance of the Organization"s normative work, but rather to marshal creative forces with a view to reforming working methods, devising and testing new procedures, adapting mentalities and drawing the right lessons from past failures. By way of example, I specifi cally referred in the Decent Work report to the idea of framework conventions and the possibility of combining binding and non-binding provisions in a fl exible, all-encompassing instrument, easy to update, and as refl ective of universal elements as of regional traditions. Some fi ve years after issuing this call, the draft Consolidated Maritime Labour Con- vention today offers a highly interesting blueprint of what might well be a fresh start in standard-setting, offering an effective match between past principles and future needs. In its February 2004 report A Fair Globalization: Creating opportunites for all, the World Commission on the Social Dimension of Globalization suggested that “the capacity of the ILO to promote core labour standards should be re- inforced" and that “the ILO itself should be strengthened by increasing the resources available for fair and appropriate supervision and monitoring" (para.

426). When presenting some initial refl ections at this year"s Conference on the

implications of the Commission"s report for the ILO, I highlighted certain pri- ority courses of action, such as identifying a more integrated set of international labour standards, increasing assistance to constituents at the country level, en- hancing the effi ciency of the established supervisory machinery, developing

P?????? ??

??? M??????? N?????? V??????? viable strategies to address the governance problems underlying the growth of the informal economy in many countries, and mobilizing international organ- izations to promote international labour standards (pp. 46-48). To conclude, the modernization of ILO standards and their fuller integra- tion into a coherent whole as a means for achieving greater effi cacy therefore remains a critical task. The Decent Work agenda, as the shorthand description of the Organization"s mission, is inseparable from an effort to strengthen the effi cacy and relevance of the unique international labour standards regime so that it can be of assistance to all countries in their endeavour to promote decent work on all “fronts". We therefore need to continue leading by paradigm and with vision, and delivering with responsibility. I fi rmly believe that Nicolas Val- ticos would have whole-heartedly endorsed these thoughts. Finally, I wish to compliment those who have taken this excellent initiative as a means of paying tribute to Nicolas Valticos for his immense contribution to the advancement of the ILO"s objectives. After all, the Offi ce is nothing more than the cumulative radiance of the skills and talents of each and every one of its offi cials; in this sense, Nicolas Valticos has left with us a lasting example to follow and a gap that it is extremely diffi cult to fi ll.

October 2004

Rarement un fonctionnaire aura incarné avec autant de force que Nicolas Valticos ce domaine si spécifi que de l"action de l"OIT que peut être l"action con- cernant les normes internationales du travail. Il y est si bien parvenu qu"à la fi n de ses trente années de carrière, la mention même du directeur de NORMES était devenue pratiquement l"expression tautologique des normes internationales du travail. Alors que nous n"en étions encore qu"à la période de transition, j"ai éprouvé le désir ardent de faire mieux connaissance avec cette incarnation vivante des normes de l"OIT et, pour autant que cela fût possible, de puiser quelques conseils aux sources de sa sagesse en vue des décisions qu"il faudrait prendre plus tard. Je n"oublierai jamais un certain déjeuner qui nous avait réunis peu après ma prise de fonctions. Mon esprit et mes sentiments tombèrent sous le charme de son érudition, de sa spiritualité bienveillante, de son empathie naturelle pour tant de gens et de pays que je connaissais, de cette combinaison rare de réalisme salutaire et de convictions fermes. Au moment de nous séparer, j"eus le sentiment qu"un instant privilégié - unique, hélas - venait de passer ; j"eus aussi le sentiment de prendre congé d"un ami que j"avais toujours connu et respecté. En réfl échissant sur l"élaboration des normes et le contrôle de leur appli- cation en tant que composante clé de l"action de l"OIT, surtout dans le contexte actuel, où l"OIT s"efforce avant tout de conférer à la mondialisation les vertus de

l"équité, trois mots me viennent à l"esprit - paradigme, responsabilité et vision - dans le

contexte de ce qui apparaît comme à la fois la singularité et le mode opératoire de l"OIT: le tripartisme, et son accent particulier sur le dialogue et le partenariat.

Préface

Juan Somavia

??? M??????? N?????? V???????

Les normes en tant que paradigmes

Les normes sont l"histoire de l"OIT. En tant qu"institution internationale ayant à son actif le plus grand nombre d"instruments - contraignants et non con- traignants - qui touchent aux droits de l"homme, les normes sont au coeur même de la mission de l"Organisation et de l"accomplissement de sa tâche au quotidien. Qu"elles soient perçues en tant que normes minimales d"existence, instruments de référence, indicateurs dans l"optique du travail décent ou encore, comme plus récemment, matériau de construction d"un plancher économique et social pour l"économie mondiale, qu"elles trouvent leur expression à travers une législation ayant un caractère impératif ou plutôt prescriptif, les normes sont par essence l"incarnation de principes débattus et acceptés en toute franchise, qui refl ètent des valeurs universellement reconnues et sur la base desquels gouvernements, employeurs et travailleurs façonnent la physionomie du marché du travail. En proposant des paradigmes, l"OIT donne un contenu tangible à la notion de justice sociale qu"elle s"emploie constamment à défendre. Les normes intègrent les composantes de dignité humaine et de sécurité qu"aucun individu au monde ne devrait se voir nier. Elles portent en elles l"étalon d"équité à l"aune duquel tout progrès se mesure et aussi, hélas, toute régression apparaît au grand jour. Comme je le soulignais dans mon rapport de 2001 intitulé Réduire le défi cit de travail décent - un défi mondial, "l"action normative contribue à préciser le sens du concept de travail décent: en effet, les normes défi nissent concrètement lesquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29
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