Tunisie - Convention fiscale avec la France signee le 28 mai 1973
Convention fiscale avec la France. 1/13. Tunisie. Convention fiscale avec la France. Signée le 28 mai 1973 entrée en vigueur le 1.
INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie
12 sept. 2012 Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir ... en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le ...
Treaty Series Recueil des Traites
Signed at. Tunis on 28 May 1973. Authentic text: French. Registered by France on 19 March 1976. FRANCE et. TUNISIE. Convention tendant .
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20 mai 2016 112- En effet en application de la convention fiscale de non double imposition signée
Treaty Series Recueil des Traites
Signed at. Tunis on 28 May 1973. Authentic text: French. Registered by France on 19 March 1976. FRANCE et. TUNISIE. Convention tendant .
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
11 mars 2009 LISTE DES CONVENTIONS FISCALES CONCLUES PAR LA FRANCE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2009 ... Tunisie. C 28 mai 1973. AA 29 mai et 24 juin 1985.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
20 mai 2011 La liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2011 figure en ... Tunisie. C 28 mai 1973. AA 29 mai et 24 juin 1985.
Convention avec le RU modifiée par la CML
mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et par le
Conventions et Accords internationaux signés par lAlgérie (1962
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Alger le 28 avril 1998/ JORA DP N° 026 du 07-Mai-2000. Transport.
STATEMENT of TREATIES and INTERNATIONAL AGREEMENTS
14 juin 1973 Signed at Manila on 27 February 1973 and ... Entré en vigueur le 7 mai 1973 par la signature con- ... ET LE DEVELOPPEMENT ET TUNISIE :.
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012Date de publication : 12/09/2012
INT - Convention fiscale entre la France et la TunisiePositionnement du document dans le plan :
INT - Fiscalité internationale
Conventions bilatérales
Titre 116 : Tunisie
1Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention.La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui
est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975
(JO des 12 et 13 novembre 1975). Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975.Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la
France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la
nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier. 10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des
exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la
convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ;- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les
jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975.20Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012
Date de publication : 12/09/2012
Exporté le : 28/07/2023Page 1/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912
Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de
cet accord :- Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10
- Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires -
Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2
BOI-INT-BIL-TUN-20).Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012Date de publication : 12/09/2012
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Bézard, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 28/07/2023Page 2/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912
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