INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie
Sep 12 2012 Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative.
BOI-ANNX-000270-22/09/2021 Date de publication
Sep 22 2021 convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX- ...
ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la
Jul 1 2013 une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue ... Trinité et Tobago. Cameroun. Indonésie. Namibie. Tunisie.
CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ;. Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue
PERSONNES FISCALEMENT DOMICILIÉES HORS DE FRANCE
impots.gouv.fr>International>Les conventions internationales » ou par un lien l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ...
LE RAPPORT DACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
Conventions partenariales avec les notaires experts comptables et greffes des sonnel de l'usager sur impots.gouv.fr
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
La convention multilatérale a pour objet d'introduire dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur les avancées obtenues lors des travaux du projet BEPS
guide du personnel - détaché ou expatrié
mum) et prévue par la convention sauf pour le Japon Tunisie – Turquie. 3. Dans un pays n'ayant ... des finances et de l'industrie : www.impots.gouv.fr –.
Guide juridique des Français de létranger
l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du mars 14 mars 1978 sur Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr/.
SUIVI de lannée 2019
Dec 31 2019 territoire ayant conclu avec la France une convention ... Sénégal
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012Date de publication : 12/09/2012
INT - Convention fiscale entre la France et la TunisiePositionnement du document dans le plan :
INT - Fiscalité internationale
Conventions bilatérales
Titre 116 : Tunisie
1Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la
convention.La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui
est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975
(JO des 12 et 13 novembre 1975). Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975.Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la
France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la
nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier. 10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des
exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la
convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ;- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les
jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975.20Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012
Date de publication : 12/09/2012
Exporté le : 28/07/2023Page 1/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912
Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de
cet accord :- Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10
- Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires -
Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2
BOI-INT-BIL-TUN-20).Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-TUN-12/09/2012Date de publication : 12/09/2012
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Bézard, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 28/07/2023Page 2/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912
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