INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie
Sep 12 2012 Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative.
BOI-ANNX-000270-22/09/2021 Date de publication
Sep 22 2021 convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la ... https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1558-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX- ...
ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la
Jul 1 2013 une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue ... Trinité et Tobago. Cameroun. Indonésie. Namibie. Tunisie.
CONVENTION MULTILATÉRALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
mesures BEPS relatives aux conventions fiscales dans un contexte multilatéral ;. Notant la nécessité de veiller à ce que les conventions conclues en vue
PERSONNES FISCALEMENT DOMICILIÉES HORS DE FRANCE
impots.gouv.fr>International>Les conventions internationales » ou par un lien l'article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 ...
LE RAPPORT DACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
Conventions partenariales avec les notaires experts comptables et greffes des sonnel de l'usager sur impots.gouv.fr
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
La convention multilatérale a pour objet d'introduire dans les conventions fiscales bilatérales en vigueur les avancées obtenues lors des travaux du projet BEPS
guide du personnel - détaché ou expatrié
mum) et prévue par la convention sauf pour le Japon Tunisie – Turquie. 3. Dans un pays n'ayant ... des finances et de l'industrie : www.impots.gouv.fr –.
Guide juridique des Français de létranger
l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du mars 14 mars 1978 sur Pour consulter la doctrine administrative : www.impots.gouv.fr/.
SUIVI de lannée 2019
Dec 31 2019 territoire ayant conclu avec la France une convention ... Sénégal
Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000309-01/07/2013Date de publication : 01/07/2013
Autres annexes
ANNEXE - IS - Liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'imputation en France des retenues à la source d'amont ayant grevé les revenus passifs perçus par l'entreprise ou l'entité juridique étrangèreListe à jour au 1er novembre 2006
Afrique du SudCroatieKazakhstanPhilippines
AlbanieDanemarkKoweïtPologne
AlgérieÉgypteLettoniePortugal
AllemagneÉmirats arabes unisLibanQuébec
ArgentineÉquateurLituanieRoumanie
ArménieEspagneLuxembourg (2)Royaume-Uni (5)
AustralieEstonieMacédoineRussie
AzerbaïdjanFinlandeMaliSénégal
BangladeshGabonMalteSlovaquie
BelgiqueGhanaMarocSri-Lanka
BéninGuinée (République de)MauritanieSuède BotswanaGrèceMayotte (3)Tchèque (République)BrésilHongrieMexiqueThaïlande
BulgarieIle MauriceMonacoTogoIdentifiant juridique : BOI-ANNX-000309-01/07/2013Date de publication : 01/07/2013
Exporté le : 28/07/2023Page 1/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2520-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000309-20130701
Burkina-FasoIndeMongolieTrinité et Tobago
CamerounIndonésieNamibieTunisie
CanadaIranNigerTurquie
Centrafricaine (République)IrlandeNigeriaUkraineChiliIslandeNorvègeVénézuela
Chine (1)IsraëlNouvelle-CalédonieVietnam
ChypreItalieNouvelle-ZélandeZambie
CongoJamaïqueOuzbékistanZimbabwe
Corée (République de)JaponPakistan
Côte d'IvoireJordaniePays-Bas (4)
(1) La convention fiscale entre la France et la Chine du 30 mai 1984 ne couvre pas Hong-Kong etMacao (BOI-INT-CVB-CHN au I-C § 60).
(2) Par échange de lettres du 8 septembre 1970 (BOI-INT-CVB-LUX au § 10), la France et leLuxembourg ont exclu les sociétés holding luxembourgeoises du champ d'application de la convention
fiscale du 1er avril 1958 (BOI-INT-CVB-LUX-10). La clause d'assistance administrative qui figure à
l'article 22 de la convention ne s'applique donc pas à ces sociétés. Il est rappelé que les stipulations de
la directive 77/799 du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle sont inopérantes à l'égard
de ces mêmes sociétés. (3) Ancienne convention fiscale avec les Comores.(4) La convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne couvre pas les Antilles néerlandaises
(BOI-INT-CVB-NLD).(5) La convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ne couvre pas Gibraltar, les îles anglo-
normandes et l'île de Man (BOI-INT-CVB-GBR-10-10 au III-B § 70).Commentaire(s) renvoyant à ce document:
IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux - Investissement direct ou indirect dans
des sociétés européennes et régime des porteurs de partsIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités dans les pays
à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Elimination des doubles impositionsIdentifiant juridique : BOI-ANNX-000309-01/07/2013
Date de publication : 01/07/2013
Bulletin Officiel des Finances Publiques-ImpôtsDirecteur de publication: Bruno Bézard, directeur général des finances publiquesISSN : 2262-1954Exporté le : 28/07/2023Page 2/2https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2520-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000309-20130701
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