[PDF] droit de société commerciale tunisie

Selon la législation Tunisienne, toute société commerciale créée une personne morale indépendante de la personne des différents associés qui l'ont créé dès la date de son immatriculation auprès du registre du commerce. Cette société commerciale est désignée par sa dénomination sociale ou par sa raison sociale.
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  • Quels sont les droits d'une société commerciale ?

    Les droits patrimoniaux sont les suivants: Droit d'apporter des capitaux. Droit de transmettre la qualité d'associé (librement dans le cas des sociétés anonymes, avec le consentement des autres associés dans les autres types de société commerciale). Droit de participer aux bénéfices.

  • Quel est le statut juridique d'une société commerciale ?

    Une société commerciale est une personne morale qui exerce des actes de commerce dans un but lucratif.
    Elle adopte obligatoirement une forme juridique de nature commerciale : SARL, EURL, SAS et doit être enregistrée auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés).

  • Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?

    Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou unipersonnelles (SASU), Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC), Et les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL).

  • Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?

    avoir été commerçantes pendant 2 ans au moins ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société ; exploité pendant au moins 1 année en qualité de commerçant le fonds mis en gérance ; ne pas être déchues ou interdites de l'exercice de commerce.

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CODE DES SOCIETES COMMERCIALES - Tunis

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28 janv. 2016 relatifs aux sociétés commerciales sous le titre «code des sociétés ... Les associés ont le droit d'obtenir des extraits desdits registres