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REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE

VERSEMENT DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

D'APPRENTIS DE MIDI PYRENEES

2/6 Le présent règlement a pour objectifs de fixer les conditions d'attribution et de versement de l'aide au recrutement d'apprentis visée à l'article L.6243-1-1 du Code du Travail. Le règlement entre en vigueur pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er juillet 2014. - Vu la loi N°2014-1654 du 29 décembre 2014 et notamment son article 123 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code du Travail, et notamment son article L.6243-1-1 - Vu le règlement financier de la Région, - Vu la délibération N°15/02/08.07 de la Commission Permanente du 2 février 2015

ARTICLE 1 : EMPLOYEURS BENEFICIAIRES

1.1 : Conditions d'attribution

Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur privé et les entreprises du secteur public

industriel et commercial de moins de deux cent cinquante salariés ayant conclu un contrat d'apprentissage, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

1/ L'entreprise justifie à la date de conclusion du contrat :

o Soit ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou de période d'apprentissage, depuis le 1 er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti o Soit employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période d'essai, telle que prévue par l'article L6222-18 du Code du Travail. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1 er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.

2/ A compter du 1

er juillet 2015, l'entreprise doit également être couverte par un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance.

1.1.1 Appréciation du nombre de salariés

L'effectif de l'entreprise s'entend au sens des articles L.1111-1 à L.1111-3 du Code du

Travail, quel que soit le niveau de formation suivie par l'apprenti.

Il s'agit de l'effectif de l'entreprise et non celui de l'établissement d'exécution du contrat

d'apprentissage. 3/6

1.1.2 Lieu d'exécution du contrat

L'adresse de l'établissement, lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, doit être située en

Midi Pyrénées.

Si la modification de l'adresse du lieu d'exécution du contrat par voie d'avenant a pour

conséquence de situer ce lieu d'exécution hors de Midi Pyrénées, l'employeur doit en

informer la Région Midi Pyrénées qui ne sera plus compétente pour gérer les primes

afférentes au contrat d'apprentissage. L'employeur devra par le biais de la chambre

consulaire compétente s'adresser à la Région dans laquelle se situe le nouveau lieu

d'exécution du contrat.

1.1.3 Non opposition à l'engagement d'apprentis

Dans les conditions fixées par l'article L.6225-1 du Code du Travail, l'autorité administrative

ne doit pas s'être opposée à l'engagement d'apprentis par le bénéficiaire.

1.2 - Forme et contenu du contrat d'apprentissage

Le contrat doit remplir les conditions cumulatives suivantes : • être enregistré par la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers ou la chambre d'agriculture, selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, • comporter le visa du Directeur du Centre de Formation d'Apprentis (CFA) attestant de l'inscription de l'apprenti avant le début de l'exécution du contrat,

• comporter un horaire de référence qui ne peut être inférieur à 400 heures par an en

moyenne sur les années d'application du contrat (article R.6233-52 du Code du

Travail).

DEFINITION DE L'HORAIRE DE REFERENCE

L'horaire de référence mentionné au contrat d'apprentissage, pour chacune des années du cycle de formation, est le nombre d'heures de formation par année du cycle de formation porté à la convention de création du Centre de Formation d'Apprentis telle que prévue par l'article L.6232-1 du Code du Travail,

• Avoir une durée au moins égale à celle du cycle de formation qui en fait l'objet,

conformément aux dispositions de l'article L 6222-7 du Code du Travail. Cette durée peut varier entre un et trois ans, hors les cas dérogatoires suivants: o contrats conclus pour permettre à l'apprenti de terminer une dernière année de cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur, o contrats prolongés, pour une durée d'une année maximum, en cas d'échec à l'examen, o nouveau contrat conclu pour une durée d'une année maximum avec un autre employeur, en cas d'échec à l'examen, 4/6 o contrats d'une durée comprise entre 6 mois et un an dans les cas prévus par l'article L6222-9 du Code du Travail,

DEFINITION DU CYCLE DE FORMATION

Le cycle de formation est la période qui s'écoule entre la date de début des cours et la

date de fin des cours délivrés par l'établissement de formation pour la totalité de la

formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d'apprentissage. Le nombre d'années de formation du cycle, tel que convenu lors de la signature du

contrat d'apprentissage, peut être modifié par voie d'avenant à ce contrat, pour tenir

compte des cas particuliers prévus aux articles L.6222-8 et L6222-11 du Code du Travail. Le nombre d'années de formation inscrit dans l'avenant détermine alors une nouvelle durée du cycle de formation. ARTICLE 2 : MONTANT DE L'AIDE REGIONALE AU RECRUTEMENT D'APPRENTIS L'aide régionale au recrutement d'apprentis est d'un montant de 1000 euros. ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE AU RECRUTEMENT D'APPRENTIS

L'aide au recrutement d'apprentis est due à l'issue de la période d'essai, soit à compter de la

période de deux mois plus un jour après la date de début du contrat.

L'aide est versée au vu d'une demande de paiement dûment complétée, signée par

l'employeur et visée par le CFA selon le modèle en annexe, obligatoirement accompagnée d'un RIB complet. ARTICLE 4 : NON VERSEMENT ET REVERSEMENT DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

D'APPRENTIS

L'aide au recrutement d'apprentis n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu

de la reverser, dans les cas suivants : • prorogation ou prolongation de contrat après l'échec à l'examen • rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le Conseil des Prud'hommes aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L.6222-18, • rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L.6222-18, • non-respect par l'employeur des obligations prévues aux articles L6223-2, L.6223-3 et L.6223-4,

• décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article

L.6225-1,

• rupture du contrat d'apprentissage consécutive à une suspension du contrat sur

décision de la DIRRECTE en application de l'alinéa 2 de l'article L.6225-5 du code du travail, • en cas de déclaration frauduleuse constatée par la Région, 5/6

La Région notifiera par courrier à l'employeur concerné la décision de refus de versement ou

de reversement et émettra, en tant que de besoin, à son encontre un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement des primes aux employeurs

d'apprentis, la Région se réserve le droit de demander auprès des employeurs, des

apprentis, des CFA, des organismes consulaires et des services de l'Etat compétents, tout complément d'information nécessaire à l'instruction des dossiers.

ARTICLE 5- CONTROLE DE LA REGION

Les justificatifs liés au contrat d'apprentissage faisant l'objet de l'aide au recrutement

doivent être conservés par le C.F.A. pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat

d'apprentissage. Ils doivent pouvoir être mis à la disposition des instances de contrôle de la

Région.

La Région peut diligenter ses contrôles auprès du CFA ou auprès de l'employeur, avant ou

après paiement de la prime sans préjudice du contrôle effectué par l'administration chargée

de l'application de la législation du travail et des lois sociales.

A la suite de ses contrôles, la Région notifiera par courrier à l'employeur concerné la

décision de versement, de versement partiel, de non versement ou de reversement avec émission à son encontre d'un titre de recette du montant des sommes indûment perçues.

ARTICLE 6 - RECOURS

L'employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de l'aide au recrutement d'apprentis peut, préalablement à tout recours contentieux, et dans un

délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Région, former un

recours administratif devant le Président du Conseil Régional de Midi Pyrénées. 6/6

Annexe

Date d'édition : " date »

DEMANDE DE PAIEMENT

AIDE REGIONALE AU RECRUTEMENT D'APPRENTIS

APPRENTI(E)

Nom : " Nom_apprenti »

" Date naissance_apprenti »

Prénom : " Prénom_apprenti »

Date début contrat : "Date_début_contrat » " Durée_contrat » Type de contrat : »Type_contrat

Date fin contrat : " Date_fin_contrat »

" Diplôme_plus_élevé » intitulé du diplôme préparé : " Lib_Diplôme_préparé » Code du diplôme préparé : " code_Diplôme » »Code Spécialité » " Niveau_Diplôme_Préparé » N° Régional du contrat : " Numéro_Contrat » Date de naissance :

Durée du contrat en mois :

Diplôme le plus élevé obtenu :

Niveau du diplôme préparé :

EMPLOYEUR

Dénomination : " Nom_Chef_Entreprise »

Raison Sociale :

Adresse de l'établissement d'exécution du contrat : " Adr1_entreprise » " Adr2_entreprise » " Adr3_entreprise » Code Postal : " CP_Entreprise » Ville : " Ville_Entreprise Téléphone : " Tél_entreprise »

N° Siret : " Siret_Entreprise » Nombre de salariés : " Effectif_Entreprise » Code APE : " APE »

L'employeur atteste que l'effectif de son entreprise et non de son établissement a été inférieur ou égal à 250

salariés l'année précédant l'embauche de l'apprenti : oui non Date et signature de l'employeur : Cachet de l'entreprise

CENTRE DE FORMATION

D'APPRENTIS

Nom du CFA : " Nom_CFA » - N° RNE du CFA : " RNE_CFA »

Le Directeur du CFA atteste que:

- L'apprenti(e) est inscrit au CFA : oui non - Le contrat a été rompu pendant ou à l'issue de la période d'essai de 2 mois plus un jour : oui non en cas de rupture, indiquer la date : Date et signature du Directeur du CFA Cachet du CFA

CADRE RESERVE A

L'ADMINISTRATION

REGIONALE

Validation DFPA

Date :

Observations éventuelles

Traitement DAF

Date par

N° Bordereau Ymag :

Date de réception

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE DE L'EMPLOYEUR

COMPLET AVEC BIC ET IBAN

A AGRAFER ICI

L'employeur certifie que ce compte de règlement est celui servant à son activité professionnelle

Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé à la Région Midi Pyrénées - Direction des Affaires Financières - Service des Aides

Individuelles - 22 boulevard du Maréchal Juin 31406 TOULOUSE CEDEX 9quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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