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Direction du Développement Economique

et Touristique

REGLEMENT DE À

MATÉRIEL ET IMMATERIEL

À DESTINATION DES ENTREPRISES

DU GRAND GUERET

Table des matières

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Préambule

ou immatériel à destination des entreprises du Grand Guéret.

Le tissu entrepreneurial du territoire de la Communauté dAgglomération du Grand Guéret étant

constitué en grande majorité de petites entreprises et de PME, cette aide a pour double vocation :

aménagements directement utiles à ladaptation et/ou à la diversification de leur activité ;

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17, et L 5216-5 ;

⿑ Vu le règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013

européenne aux aides de " minimis » ; communautaire.

adopté par le Conseil Communautaire du 12 juillet 2018 précisant les orientations de stratégie

économique de la Nouvelle Aquitaine auprès des EPCI ;

⿑ Vu la délibération du 24 juin 2022 approuvant la prolongation de la convention entre la Région

dans la limite des crédits disponibles inscrits au budget communautaire.

Par volonté de complémentarité avec les dispositifs existants portés par les partenaires économiques,

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des aides, toutes les entreprises ayant leur siège social sur le territoire de la

Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert, La Saunière, Mazeirat,

Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Éloi, Saint-Fiel, Sainte-Feyre, Saint-Laurent,

Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-Vaury, Saint-

Victor-Marche, Saint-Yrieix-Les-Bois, Savennes :

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3 sociétés, sur le territoire communautaire et dont le siège social se situe sur le territoire du Grand

Guéret,

transformation et distribution locale),

Ne sont pas éligibles :

- Les professions libérales : pharmacies, professions médicales et paramédicales, notariales,

juridiques, agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires.

Article 3 : Conditions générales

Tout dépôt de dossier et des pièces complémentaires après le 30 juin 2023 ne sera pas éligible. Le fait

modalités définies ci-après et dans la limite du budget alloué.

Cette commission statue valablement dès lors que le tiers de ses membres est présent ou représenté,

chaque membre présent ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir confié à lui par un autre membre et

prépondérante.

Les subventions ne seront pas rétroactives : pour être éligibles, les dépenses devront obligatoirement

avant le 30 juin 2023. autre subvention.

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La demande de subvention accompagnée du formulaire et des pièces justificatives doit être envoyée

soit par courrier électronique developpement.eco@agglo-grandgueret.fr ou par voie postale à

Gaulle ʹ BP 302 ʹ 23006 GUERET Cedex.

La Commission du Développement Economique se réserve le droit : convention entre le Président de la Communauté dAgglomération du Grand Guéret ou de son

Article 4 : Dépenses éligibles

Sont éligibles les opérations visant une adaptation et/ou une diversification de leur activité

Les investissements immatériels en lien avec la transformation numérique (logiciels, création

de sites internet, matériels informatiques, etc..) ; commerciales, enseignes, mobiliers, etc..) ;

Ne sont pas éligibles :

Article 5 : Pièces à fournir

Les pièces à fournir obligatoirement sont :

- Le formulaire de demande daide dûment complété et signé, - La liste des investissements nécessaires pour la réalisation du projet,

éventuelles autres subventions publiques,

- Les devis des investissements non signés des futurs investissements matériels et/ou immatériels, https://avis-situation-sirene.insee.fr/, - Un extrait de K-bis ou Répertoire des métiers, - Un RIB.

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Aide financière individuelle :

3 000 Φ HT et 10 000 Φ HT de dépenses éligibles avec un maximum de subvention de 5 000 Φ pour la

transformation numérique et 3 000 Φ pour les autres investissements. - Financement à 30% avec un abondement de 20% supplémentaire pour les investissements en lien avec la transformation numérique.

- Financement à 30% sur les investissements matériels de production et dépenses liées aux

Article 7 : Modalités de versement

- Pour tout dossier déposé entre le 1er juillet et le 15 octobre 2022, le paiement de la subvention se fera sur demande écrite du bénéficiaire au plus tard le 31 octobre 2023 ; - Pour tout dossier déposé entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023, le paiement de la subvention se fera sur demande écrite du bénéficiaire au plus tard le 30 juin 2024 sous réserve du crédit budgétaire.

Ces demandes devront être accompagnées des factures acquittées par le fournisseur. Pour toute

preuve de paiement (reçu de paiement ou justificatif bancaire).

La subvention sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura

communiqué les références à la collectivité.

Article 8 : Notification

convention signée des deux parties vaudra notification. Aucun achat ne devra être réalisé

antérieurement à la notification.

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6 Article 9 : Modalités de contrôle a posteriori

Tout refus de contrôle entrainera l'émission d'une décision de déchéance de droits et l'obligation de

notamment en matière fiscale, comptable et de droit du travail. communication.

Les pièces justificatives visées dans la convention attributive doivent être conservées pendant 10 ans

à compter de la date d'octroi de l'aide.

Article 11 : Règlement des litiges

En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Limoges. Règlement approuvé en date du Conseil Communautaire du 24 juin 2022quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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