[PDF] dinformation 1 oct. 2012 Interventions de

View - Download dinformation

Previous PDF

Next PDF

d'informationLes éditions desJOURNAUX OFFICIELS Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

Prix : 8,50

ISSN 0750-3865

Direction de l'information

légale et administrative accueil commercial :

01 40 15 70 10

commande :

Administration des ventes

23, rue d'Estrées, CS 10733

75345 Paris Cedex 07

télécopie : 01 40 15 68 00 ladocumentationfrancaise.fr

N° 768

PPublication ublication

bimensuellebimensuelle 11 erer octobre octobre

20122012

intranet

Cour de cassation

s'effectue par le site l'accès au site intranet de la intranet du ministère de la justice Consultez le site intranet de la Cour de cassation. Accessible par l"intranet justice, les magistrats y trouveront notamm ent : l"intégralité des arrêts de la Cour de cassation depuis 1990 les arrêts publiés depuis 1960; une sélection des décisions des cours d"appel et des tribunaux des fiches méthodologiques en matière civile et en matière pé nale; les listes d"experts établies par la Cour de cassation et par les cours d"appel.

Consultez

sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation internet En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : en page d"accueil d"informations de premier plan; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubr iques etaméliorer l"ergonomie du site pour favoriser l"accès à la jurisprudence et auxcolloques organisés par la Cour ; e; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens ver s les sitesde cours suprêmes de l"Union européenne et du reste du monde, e n plus descontenus presque tous repris de l"ancien site.

Bulletin

d"information

Communications

Jurisprudence

Doctrine

3 1 er octobre 2012

Table des matières

Bulletin d'information

Table des matières

Les rencontres

de la chambre sociale 2012 Pages

Ouverture de la journée

par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation 5

Thème n

o

1: L'influence des normes européennes

sur la jurisprudence sociale

Intervention de M.Stirn,

président de la section du contentieux du Conseil d'État 7

Intervention de M. Huglo,

conseiller à la Cour de cassation 10

Intervention de MmeLaulom,

professeure à l'université Jean Monnet,

Saint-Étienne

14

Débats: M.Lacabarats,

MmeFavennec-Hery, MM.Huglo, Stirn,

Blatman, Dutheillet de Lamothe, Linden,

Akandji-Kombe, MmeLaulom,

M.Sargos

23

Thème n

o

2: L'obligation de sécurité

Intervention de M.Florès, conseiller

référendaire à la Cour de cassation 27

Intervention de M.Loiseau, professeur à

l'école de droit de la Sorbonne (ParisI) 31

Débats: MmeMazars, MM.Sargos,

Loiseau, Struillou, Dutheillet

de Lamothe, Antonmattei, Dokès,

MmeMorin

35

Thème n

o

3: Contrat de travail

et normes collectives

Interventions de MmeMazars,

conseiller-doyen à la Cour de cassation et de M.Géa, professeur à l'université de Lorraine (Nancy) 40

Débats: M.Dokès, MmeMazars,

MM.Antonmattei, Dutheillet de

Lamothe, Borenfreud, Lyon-Caen,

MmeMorin

71

Thème n

o

4: Modifications et rupture

du contrat de travail: faut-il sortir du périmètre de l'entreprise?

Intervention de M.Chauvet,

conseiller à la Cour de cassation 77

Intervention M. Mazeaud,

professeur à l'université Paris II 83

Débats: MM.Lyon-Caean, Mazeaud,

MmeMazars

86

Synthèse des rencontres par M.Béraud,

conseiller à la Cour de cassation 87

Avertissement: MmePécaut-Rivolier,

conseiller référendaire

à la Cour de cassation

90
5 1 er octobre 2012

Communications

Bulletin d'information

Cour de cassation

Les rencontres de la chambre sociale 2012

Cour de cassation, 18mars2012

Ouverture de la journée

par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation

Au moment de commencer cette journée de travail consacrée aux échanges entre les représentants des

universités françaises et de la chambre sociale de la Cour de cassation, je tiens à remercier tout particulièrement

ceux qui, à la chambre sociale et au service des colloques de la Cour de cassation, ont œu vré efficacement pour

que nos travaux puissent se dérouler dans les meilleures conditions, sur des thèmes d"une importance majeure,

non seulement pour les praticiens de ces matières, mais surtout pour les entreprises, leurs dirigeants et salariés.

La Cour organise pour la deuxième fois une journée-rencontre, consacrée à l"actualité jurisprudentielle de l"année

écoulée en droit du travail.

Les rencontres ne sont pas ouvertes au public, puisque seuls y participent, outre les membres de la chambre

sociale et quelques personnalités invitées, les universitaires et des représentants du Conseil d"État.

Les actes de ces rencontres, comme d"ailleurs les débats suivant les interventions sur les thèmes sélectionnés, sont néanmoins mis à la disposition du public et des praticiens du droit du travail par leur publication, pour l"année

2012, au Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC), accessible gratuitement sur le site internet de la

Cour de cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation a choisi cette année de traiter, par un regard croisé entre juges

et universitaires, des questions très présentes dans la jurisprudence récente, qu"il s"agisse des interactions

entre normes nationales et européennes en droit du travail, de l"étendue de l"obligation de sécurité

applicable

à la relation de travail, des rapports entre normes collectives et contrats de travail ou de difficultés relatives à

l"appréciation du périmètre de l"entreprise à prendre en considération en matière de licenciement économique.

Il convient, dans cette présentation générale, de rappeler que la mission de la Cour est exclusivement d"ordre

juridique: il lui appartient de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions attaquées et d"assurer une

application harmonieuse de ces règles par l"ensemble des juridictions.

On ne peut refaire devant elle le procès, remettre en question les faits ou l"appréciation de la valeur et de la portée

des éléments de preuve.

Par ailleurs, tout juge, à quelque niveau de la hiérarchie des juridictions qu"il se trouve, doit, en application de

l"article4 du code de procédure civile, trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui

lui sont applicables. Mais la mission du juge, spécialement à la Cour de cassation, n" est pas réduite à une application mécanique de

ces règles, qui ne peuvent tout prévoir et lui laissent nécessairement, non seulement un pouvoir d"interprétation

des textes pour en apprécier la portée,mais aussi une fonction créatrice de droit dans les interstices de la loi.

L"importance de cette mission s"est en outre singulièrement accrue avec le développement des normes

européennes et internationales, qui imposent au juge de soumettre le droit interne à l"épreuve de sa conformité

à des règles supérieures.

Pour l"exercice de sa mission, la Cour de cassation n"agit pas de manière solitaire: elle se fonde, bien sûr, sur les

éléments d"appréciation d"ordre juridique qui lui sont fournis par les parties au pourvoi dans leurs mémoires en

demande ou en défense, sur ses propres décisions antérieures et les recherches juridiques faites, à l"occasion de

litiges similaires ou approchants, par les membres de la Cour (conseillers rapporteurs, avocats généraux, étud

es produites par le Service de documentation, des études et du rapport). La Cour doit également dialoguer avec les magistrats des cours d"a ppel et des tribunaux, qui, dans la plupart

des cas, sont confrontés aux premières difficultés d"interprétation et d"application des nouveaux textes,

particulièrement nombreux en droit du travail. 6

Bulletin d'information

Communications

1 er octobre 2012 Elle dispose à cette fin d"une base informatique de jurisprudence des arrêts des cours d"appel, dite Jurica, qui comporte l"ensemble de leurs décisions et lui permet d"anal yser l"orientation de la jurisprudence de ces juridictions sur des questions controversées.

Les travaux préparatoires produits par les conseillers rapporteurs et avocats généraux à la

Cour de cassation

rendent compte désormais fréquemment des décisions ainsi rendues, dont la diversité facilite l"appréciation

par la Cour de cassation des différents cas de figure auxquels des juges peuvent être confrontés, au

-delà des seules prévisions des textes légaux.

Les membres de la chambre sociale participent également à des rencontres avec les magistrats des cours

et tribunaux, sur les sujets que ceux-ci sélectionnent en fonction de s difficultés recensées dans la mise en

œuvre des textes et de la jurisprudence.

La chambre sociale de la Cour de cassation et le Conseil d"État ont aussi i nstitutionnalisé, depuis trois ans,

des réunions régulières sur des sujets d"intérêt commun, qui ont lieu en principe tous les deux mois au Conseil

d"État ou à la Cour de cassation.

Ces échanges, sur des ordres du jour élaborés en commun et préparés par la présentation de notes de

synthèse sur les questions en débat, constituent désormais une base de travail essentielle, dont les résultats sont pris en compte par chaque juridiction pour la formation de sa juris prudence.

Les magistrats de la chambre sociale prennent part enfin tout aussi régulièrement aux nombreux colloques,

conférences et réunions de travail, proposés aux praticiens du droit social comme autant de lieux privilégiés

d"explications et de discussion sur l"orientation des règles du droit social. La chambre sociale, compte tenu des implications économiques et sociales de se s décisions, n"hésite pas

non plus à sortir du périmètre strict du droit pour recueillir des éléments d"information extérieurs, soit par

l"intermédiaire du parquet général de la Cour de cassation, soit directement, en organisant des journées

d"audition des partenaires sociaux.

Mais, quelle que soit la richesse des éléments d"appréciation mis à la disposition de la Cour par ces différents

canaux, il est bien certain que la doctrine universitaire conserve une place privilégiée dans les sources

d"informations de la Cour.

On s"en convaincra aisément en revenant sur les rapports des conseillers rapporteurs et avis des avocats

généraux : ces documents de travail, indispensables à la compréhension des décisions de la Cour,

comportent toujours, pour toute affaire dont la solution juridique ne s"impose pas de manière évidente, un

inventaire détaillé des opinions et propositions doctrinales.

Les rencontres telles que celles d"aujourd"hui, sur des sujets sensibles pouvant donner lieu à des

appréciations contrastées et critiques, sont une nouvelle démonstra tion du rôle éminent de leurs acteurs dans la construction du droit et son adaptation aux besoins et évolutions de la société. 7 1 er octobre 2012

Communications

Bulletin d'information

Thème n

o

1L"influence des normes européennes sur la jurisprudence sociale

Intervention de Bernard Stirn

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Je suis très heureux de participer, au début de cette journée de rencontres organisée par la chambre sociale,

à une réflexion sur l"influence des normes européennes sur les jurisprudences nationales en matière sociale.

Pour les juges nationaux, il découle des normes européennes des exigences sans cesse renouvelées, dont

il est fort utile d"analyser l"ampleur, la portée et, éventuellement, les limites. Comme toutes les bran

ches du

droit, le droit social s"est enrichi du développement continu du droit européen, tant du droit de l"Union que du

droit de la Convention européenne des droits de l"homme. En ce domaine comme ailleurs, le dialogue entre

les différents juges qui ont à intervenir est indispensable à la sécurité comme à la qualité juridiques. Pour leur part, le Conseil d"État et, plus largement, la juridicti on administrative sont très investis dans la

construction du droit social français et européen. Droit social et droit public ont en effet de nombreuses

occasions de rencontres: contentieux du licenciement des salariés protégés, de la régularité de certaines

élections professionnelles, de la légalité des injonctions prononcées par les inspecteurs du travail pour la

modification du règlement intérieur d"une entreprise, ou encore contentieux relatifs aux arrêtés d"extension

des conventions collectives, à l"organisation du service public de la santé, aux autorisations de mise sur le

marché de produits pharmaceutiques, à la responsabilité hospitalière, à la reconnaissance de la qualité de

travailleur handicapé.

Ces sujets font l"objet d"échanges nourris entre le Conseil d"État et la Cour de Cassation. Le dialogue

traditionnel entre les deux institutions a débouché de manière très heureuse sur la création du groupe de

travail commun, le 4juillet2009, qui permet d"organiser dans la durée des réunions régulières sur des sujets

communs.

Ces échanges sont particulièrement précieux pour appréhender les normes sociales qui ont une origine

européenne. Le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit de la santé et le droit de la protection et

de l"aide sociales sont en effet de plus en plus influencés par les normes européennes. Pour ce qui concerne

le Conseil d"État, le développement des normes européennes enrichit sa jurisprudence (I) et lui permet de

contribuer à la construction du droit social européen, qui est en cours de formation (II). I. - Le développement des normes européennes enrichit la jurisprudence sociale du Conseil d'Étatquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

[PDF] Règlement de fonctionnement Mercredis loisirs

[PDF] PROFESSEUR EN RESEAU «Ambition réussite» (PAR) La gestion des ressources humaines supplémentaires dans le réseau ANNEXES

[PDF] Guide des Assesseurs. Partout des assesseurs! Nous avons tous à y gagner!

[PDF] L orientation. après la 2de REUNION D INFORMATION AUX PARENTS DES ELEVES DE SECONDE LYCEE J. RENOIR BONDY. 16 avril 2015

[PDF] identification élèves équipe pédagogique

[PDF] Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

[PDF] Développement des ressources humaines

[PDF] Centre d affaires, Bd. Ar-Riad, Hay Riad. BP: 2939. Rabat 10.100 Téléphone : (212) 5 37 71 84 00 Télécopie : (212) 5 37 20 38 62 w w w.a n r t. filety

[PDF] Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

[PDF] LE CONTRAT DE TRAVAIL

[PDF] Chaque équipe est dirigée par un responsable qui dispose d une autonomie pour l utilisation de son budget de fonctionnement et d investissement.

[PDF] Collaboration Stéphane Laurin Stéphanie Lavigne. Crédits photographiques. Août 2012

[PDF] Sensibilisation Prévention des Risques Psychosociaux. Melle MARTIN Psychologue du travail

[PDF] La biologie, photo et vidéo sous marine

[PDF] Régie Pub Online : de nouveaux supports pour de nouveaux enjeux