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Bulletin

des

Arrêts

Les éditions desJOURNAUX OFFICIELS

Chambres civilesDirection de l'information

légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris

Cedex 15N° 1

Publication

mensuelle

Janvier2010

COUR DE CASSATION

BULLETIN DES ARRÊTS

CHAMBRESCIVILES

N O 1

JANVIER2010

Avis de la

Cour de Cassation

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi F

FONDS DE GARANTIE :

Fonds d'indemnisation

des victimes de l'amiante..................Demande d'indemnisa- tion...........................Prescription :

Délai - Causes d'interruption - Action en re-

connaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inex- cusable de l'employeur (non)......................... * Av. 18 janv. 1 09-00.004 Prescription quadriennale - Délai - Point de dé- part - Détermination...................................... Av. 18 janv. 1 09-00.004 1

CHAMBRES CIVILES

AVIS DE LA COUR DE CASSATION

(Code de l'organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants)

JANVIER 2010

N o 1

FONDS DE GARANTIE

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante -

Demande d'indemnisation - Prescription - Pres-

cription quadriennale - Délai - Point de départ - DéterminationLes demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indem- nisation des victimes de l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1 er de la loi n o

68-1250 du 31 décembre 1968.

Le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée, et pas avant la date d'entrée en vigueur du décret no

2001-963 du 23 octobre 2001 lorsque cette

consolidation a été constatée avant cette date. N'interrompt pas le délai de prescription l'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposi- tion à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur.

18 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'orga- nisation judiciaire, ensemble les articles 1031-1 et sui- vants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Metz et ainsi rédigée : "1o

La prescription applicable aux demandes d'in-

demnisation adressées au FIVA par les victimes d'une exposition à l'amiante est la prescription quadriennale instituée par la loi n o

68-1250 du 31 décembre 1968

ou la prescription décennale de l'article 2226 du code civil ?2 o Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription doit-il être fixé : a)pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif d'indemnisation du FIVA, à la date du premier diagnostic de la maladie liée à l'amiante ou à la date de la notification de la décision de l'organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ? b)pour les victimes dont la pathologie ou le décès est survenu avant la date de mise en place du barème indicatif d'indemnisation du FIVA (cas de M. X...), à la date du 21 janvier 2003, date de la mise en place du barème d'indemnisation du FIVA, ou à la date de la notification de la décision de l'organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ? 3o Une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a-t-elle un effet interruptif de la prescription en cours ? »

EST D'AVIS QUE :

Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1 er de la loi n o

68-1250 du 31 décembre 1968.

Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret no

2001-963 du 23 octobre 2001, le point de

départ du délai ne peut être fixé avant cette date. L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription. No

09-00.004.Fonds d'indemnisation

des victimes de l'amiante (FIVA) Premier président : M. Lamanda - Rapporteur :M. Adida- Canac, assisté de Mme Cohen, auditeur - Avocat général :

M. Lautru - Avocats :M

e

Le Prado, M

e Balat

Arrêts des chambres

et Ordonnances du Premier Président

INDEX ALPHABÉTIQUE

Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour chaque formation. Les titres de références sont indiqués par un astérisque.

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi A

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :

Indemnisation..............Offre de l'assureur......Transaction - Loi du 5 juillet 1985 : Loi d'ordre public - Portée................................ * Civ. 1 20 janv. C 13 08-19.627 Nature - Détermination - Portée....................... * Civ. 1 20 janv. C 13 08-19.627

Tiers payeur................Recours........................Recours de la victime - Droit de préférence -

Exercice :

Exercice poste par poste - Assiette - Détermina-

tion.................................................................. * Civ. 2 14 janv. R 5 08-17.293

Modalités............................................................ Civ. 2 14 janv. R 5 08-17.293

ACTION EN JUSTICE :

Moyen de défense.......Fin de non-recevoir....Chose jugée - Domaine d'application - De- mandes successives tendant au même ob- jet par un moyen nouveau - Applications * Civ. 3 20 janv. R 17 08-70.206

ACTIONS POSSESSOIRES :

Non-cumul avec le pé-

titoire.......................Demandeur ayant préalablement agi au possessoire.........Action pétitoire tendant aux mêmes fins - Ir-

Civ. 3 6 janv. R 1 08-22.068

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - II -

AGRICULTURE :

Exploitation agricole à

responsabilité limi- tée (EARL)..............Membre.......................Preneur d'un bien rural - Exploitation du bien loué par l'EARL - Redressement ju- diciaire - Plan de continuation - Obstacle à l'action en résiliation du bailleur (non)... * Civ. 3 6 janv. C 3 08-21.536

APPEL CIVIL :

Demande nouvelle......Définition.....................Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale - Bail rural - De- mande tendant à l'application de clauses du contrat - Demande ultérieure en rési- liation du contrat.......................................

Civ. 3 20 janv. R 14 09-65.272

Procédure sans repré-

sentation obliga-

toire.........................Acte d'appel................Mandataire - Déclaration d'appel - Déclara-

tion d'appel formée au nom de " son client » par un avocat ayant représenté deux personnes en première instance - Ef- * Civ. 3 27 janv. C 24 08-12.465

Recevabilité.................Conditions...................Délai biennal - Application - Cas - Société

bénéficiaire d'un apport partiel d'actif se- lon le régime des scissions - Qualité de partie aux instances précédemment enga- gées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve substituée - Acquisition de plein droit..................................................

Civ. 2 7 janv. R 1 08-18.619

APPEL EN GARANTIE :

Applications di-

verses.......................Vente............................Immeuble - Dissimulation de certains élé-

ments par le vendeur - Action de l'acqué- reur contre le vendeur - Appel en garantie du contrôleur technique ou technicien de la construction - Exclusion - Cas............ * Civ. 3 13 janv. R 13 (2) 08-21.677

ARCHITECTE ENTREPRENEUR :

Responsabilité.............Responsabilité à l'é- gard du maître de l'ouvrage.................Garantie de parfait achèvement - Désordres réservés à la réception - Garantie exclu- sive de l'action fondée sur la responsabili- té contractuelle de droit commun (non)...

Civ. 3 27 janv. C 20 08-21.085

Garantie décennale :

Action en garantie - Délai - Interruption - Effet

à l'égard du fabricant d'un ouvrage, d'une

partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipe- ment pouvant entraîner la responsabilité soli- daire et à l'égard de son assureur.................. Civ. 3 13 janv. R 7 08-19.075

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - III -

ARCHITECTE ENTREPRENEUR (suite):

Responsabilité

(suite).......................Responsabilité à l'é- gard du maître de l'ouvrage (suite)...... Garantie décennale (suite) : Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Exclusion - Défaut apparent et réservé à la réception...... Civ. 3 27 janv. R 21 08-20.938

Obligation de conseil - Qualification du

contrat justifiant l'intervention du constructeur - Absence d'influence.........

Civ. 3 27 janv. R 22 08-18.026

Obligation de résultat - Qualification du

contrat justifiant l'intervention du constructeur - Absence d'influence......... * Civ. 3 27 janv. R 22 08-18.026

Responsabilité contractuelle de droit

commun - Domaine d'application - Dé- sordres réservés à la réception - Absence de mise en oeuvre de la responsabilité dans le délai de la garantie de parfait achève- ment - Portée............................................ * Civ. 3 27 janv. C 20 08-21.085

ASSURANCE (règles générales) :

Prescription.................Prescription bien-

nale..........................Action dérivant du contrat d'assurance - Ac- tion exercée par le garant de livraison su- brogé dans les droits du maître de l'ou- vrage - Portée...........................................

Civ. 3 27 janv. R 23 08-21.291

Société d'assurance.....Retrait total d'agré- ment.........................Liquidation spéciale - Clôture - Poursuite de la liquidation sous le régime de droit commun : Effets - Détermination....................................... Com. 26 janv. R 16 08-70.369 Extension à une société tierce - Possibilité....... * Com. 26 janv. R 16 08-70.369

ASSURANCE DE PERSONNES :

Règles générales..........Assurance de pré- voyance collective...Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Défini- * Civ. 2 14 janv. R 6 09-10.237

Versement des prestations immédiates ou

différées - Résiliation ou non-renouvelle- ment du contrat - Absence d'influence...

Civ. 2 14 janv. R 6 09-10.237

ASSURANCE DOMMAGES :

Assurance dommages-

ouvrage....................Désordres de nature décennale.................Prise en charge par le garant - Recours contre l'assureur dommages-ouvrage - Définition - Portée................................... * Civ. 3 27 janv. R 23 08-21.291

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - IV -

ASSURANCE MARITIME :

Recours contre le tiers

responsable..............Subrogation légale......Conditions - Paiement de l'indemnité avant la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur (non).........................

Com. 26 janv. C 17 08-13.898

ASSURANCE RESPONSABILITE :

Assurance obliga-

toire.........................Travaux de bâtiment...Garantie - Obligation - Exonération - Cas...

Civ. 3 13 janv. C 8 08-13.582

Garantie.......................Etendue........................Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1

et A. 243-1 du code des assurances - Do- maine d'application - Paiement des tra- vaux de réparation de l'ouvrage - Exclu- sion - Cas................................................. * Civ. 3 13 janv. C 8 08-13.582

AVOCAT :

Honoraires...................Contestation................Procédure - Premier président - Pouvoirs -

Etendue - Détermination.......................... * Civ. 2 21 janv. R 12 (2) 06-18.697 Montant.......................Fixation - Honoraires de diligence - Défaut -

Civ. 2 21 janv. R 12 (1) 06-18.697

Secret professionnel....Domaine d'applica-

tion...........................Correspondance adressée par l'avocat à son client - Autorisation de divulgation - Im- possibilité - Portée...................................

Civ. 1 14 janv. C 4 (1) 08-21.854

Exclusion.....................Cas - Correspondance adressée par l'avocat

à un autre professionnel - Lettre relatant

la teneur d'entretiens avec le client commun auxquels avait participé ce pro-

Civ. 1 14 janv. C 4 (2) 08-21.854

B

BAIL D'HABITATION :

Bail d'un meublé.........Preneur........................Obligations - Obligation d'assurance contre

les risques locatifs - Exclusion - Obliga- tion non imposée par une stipulation

Civ. 3 20 janv. R 15 09-65.791

Bail soumis à la loi du

6 juillet 1989...........Congé..........................Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de

trois mois - Réduction - Domaine d'ap-

Civ. 3 20 janv. R 16 09-10.287

JourmoisDéci-sionNuméro N

o de pourvoi - V -

BAIL RURAL :

Bail à ferme.................Cession........................Enfants du preneur - Demande d'autorisa-

tion de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dis- pense - Cas...............................................

Civ. 3 6 janv. C 2 08-20.928

Mise à disposition.......Société d'exploitation agricole - Exploita- tion agricole à responsabilité limitée - Re- dressement judiciaire - Plan de continua- tion - Obstacle à l'action en résiliation du bailleur (non)............................................

Civ. 3 6 janv. C 3 08-21.536

Reprise.........................Conditions - Appréciation - Chose jugée -

Civ. 3 20 janv. R 17 08-70.206

Résiliation...................Causes - Changement de destination de la parcelle - Indemnité - Fixation - Modali- tés - Office du juge..................................quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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