[PDF] Mémoire de lintervenante CMM COUR SUPRÊME DU CANADA. (

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Dossier no 37381

COUR SUPRÊME DU CANADA

(EN APPEL DUN JUGEMENT DE LA COUR DAPPEL DU QUÉBEC)

ENTRE :

VILLE DE LORRAINE

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE

COMTÉ DE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE

APPELANTES

(intimées) - et -

2646-8926 QUÉBEC INC.

INTIMÉE (appelante)

- et -

COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

INTERVENANTES

MÉMOIRE DE

COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL

(règle 42 des Règles de la Cour suprême du Canada) - 2 -

Me Marc-André LeChasseur

Frédérique St-Jean, stagiaire

Bélanger Sauvé

Bureau 900

5, Place Ville Marie

Montréal (Québec)

H3B 2G2

Tél. : 514 845-0280

Téléc. : 514 878-3053

malechasseur@belangersauve.com fstjean@belangersauve.com

Procureur intervenante

Communauté métropolitaine de Montréal

Me Sylvie Labbé

Noël & Associés

111, rue Champlain

Gatineau (Québec)

J8X 3R1

Tél. : 819 503-2174

Téléc. : 819 771-5397

s.labbe@noelassocies.com

Communauté métropolitaine de Montréal

Me Michel Beausoleil

Tandem Avocats-Conseils inc.

Bureau 202

380, boul. Labelle

Rosemère (Québec)

J7A 3R8

Tél. : 450 435-9307

Téléc. : 450 435-0424

mbeausoleil@tandem-avocats.com

Procureur des appelantes

Me Sylvie Labbé

Noël & Associés

111, rue Champlain

Gatineau (Québec)

J8X 3R1

Tél. : 819 503-2174

Téléc. : 819 771-5397

s.labbe@noelassocies.com

Correspondante des Appelantes

Me Régis Nivoix

Doyon Izzi Nivoix, s.e.n.c.

Bureau 501

6455, rue Jean-Talon Est

Montréal (Québec)

H1S 3E8

Tél. : 514 253-3338

Téléc. : 514 251-0560

nivoix@dinlex.com ntimée

Me Sophie Laflamme

La Boîte Juridique

116, boul. Saint-Joseph

Gatineau (Québec)

J8Y 3W8

Tél. : 819 778-8809

Téléc. : 819 778-7311

slaflamme@laboitejuridique.ca - 3 -

Me Nikolas Blanchette

Fasken Martineau DuMoulin

S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Tour de la Bourse, bureau 3700

800, rue du Square-Victoria

Montréal (Québec)

H4Z 1E9

Tél. : 514 397-7679

Téléc. : 514 397-7600

nblanchette@fasken.com

Association des professionnels de la

construction et de inc. (APCHQ)

Me Sophie Arseneault

Fasken Martineau DuMoulin,

S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Bureau 1300

55, rue Metcalfe

Ottawa (Ontario)

K1P 6L5

Tél. : 613 696-6904

Téléc. : 613 230-6423

sarseneault@fasken.com

Association des professionnels de la

inc. (APCHQ) - i -

TABLE DES MATIÈRES

intervenante Page

Communauté métropolitaine de Montréal

MÉMOIRE DE

PARTIE I POSITION

EXPOSÉ DES FAITS ......................................... 1

PARTIE II

SUJET DES QUESTIONS EN LITIGE ......................................... 1 PARTIE III EXPOSÉ DES ARGUMENTS ......................................... 2 A. Règles applicables au contrôle judiciaire et à la qualification du délai raisonnable ......................................... 2

B. ......................................... 4

C. Expropriation déguisée et abus de pouvoir ......................................... 6 D. Distorsion juridique et redressement approprié ......................................... 9 PARTIE IV ARGUMENTS AU SUJET DES DÉPENS ....................................... 10

PARTIE V PERMISSION DE PRÉSENTER UNE

PLAIDORIE ORALE ....................................... 10 PARTIE VI TABLE DES SOURCES ....................................... 11 _______________ - 1 -

Exposé de la position et des faits

INTERVENANTE

PARTIE I EXPOSÉ DES FAITS

1. -8926 Québec inc., réclame en Cour supérieure la

nullité de la réglementation municipale de la Ville de Lorraine applicable à sa propriété qui

constitue, selon elle, une expropriation déguisée. Elle demande également des dommages et

intérêts et un remboursement des taxes payées. au motif que confirme son analyse sur ce point.

réglementation constituerait un abus de pouvoir pour expropriation déguisée. Selon elle, la perte de

-ci par la Ville et la restriction justifient, même pour un

acte intrajuridictionnel, de faire abstraction de la prescription applicable au recours en nullité.

PARTIE II

DES QUESTIONS EN LITIGE

3.

outre à sa conclusion que le recours en nullité est tardif pour ajouter une appréciation qualitative

post pronunciatum et à rebours, est de neutraliser sa

première conclusion. La Cour crée ainsi une exception au principe du délai raisonnable qui découle

Immeubles Port Louis ltée c. Lafontaine (Village)1. 4.

absence de compétence, découle de la confusion présente en droit québécois quant à la portée du

une autre erreur de droit en postulant que la perte de toute valeur commerciale du terrain et la restriction de son usage déchargent réglementaire pour expropriation déguisée.

1 Immeubles Port Louis ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 RCS 326, 78 DLR (4th) 175 aux

pp. 354-356. - 2 -

5. common law

législatif québécois et canadien moderne qui accorde un rôle actif aux municipalités dans

6. La clarification de ces principes sera de nature à résoudre la distorsion juridique créée par la

PARTIE III EXPOSÉ DES ARGUMENTS

A. Règles applicables au contrôle judiciaire et à la qualification du délai raisonnable

7. Immeubles Port Louis

en contrôle judiciaire pour motif de tardiveté2

8. De façon préalable, il faut donc distinguer la cause du caractère ultra vires

Un acte accompli sans compétence par une municipalité pourra être contesté en tout temps. A

contrario, un acte que celle-ultra vires (par

frauduleux, discriminatoire, injuste ou empreint de mauvaise foi, ne peut être contesté que dans un

délai raisonnable après son adoption.

9. du tribunal que le

recours en nullité doit être exercé avec diligence par

de sa discrétion, le juge doit tenir compte de la nature de l'acte attaqué, de l'illégalité commise, de

du droit invoqué et du comportement du demandeur3.

2 Immeubles Port Louis, supra note 1 aux pp. 354-356; Ces principes sont constamment

appliqués par la oir notamment Corporation municipale de Wendover & Simpson c. Filion, [1992] RDJ 531, 1992 CanLII 2981 (CA Qc) au para. 17; Stern c. Cité de Côte St-Luc, [1996] RDJ 286, 1996 CanLII 6370 (CA Qc); St-Placide (Municipalité de) c. Régie intermunicipale Argenteuil Deux-Montagnes, 2012 QCCA 1724 au para. 39; Morrissette c. St-Hyacinthe (Ville de), 2016 QCCA 1216 au para. 37.

3 Immeubles Port Louis, supra note 1 à la p. 372. Pour un résumé des principes établis par la

jurisprudence quant à 9133-5331 Québec inc. c. Terrebonne (Ville de), 2011 QCCS 6288 au para. 13. - 3 -

Exposé des arguments

10. son cadre réglementaire foncier, tant sur le plan administratif que financier4. [257] The underlying rationale for the discretionary nature of public and administrative law remedies in general, and the consideration of delay and its consequences for third parties in particular, reflects the polycentric nature of the rights and interests implicated. There is more at stake than the rights of the individual or group asserting the claim and the applicable legal principles must reflect that element. [258] Apparently valid acts of public officials are relied upon by the members of the public at large in planning their affairs. Official documents are taken at face value. The purported exercise of a statutory or prerogative power creates legitimate expectations that the law will protect. The administration of government is a human act and errors are inevitable. The rights of a party aggrieved by the error must be reconciled with the interests of third parties and the interests of orderly administration5. [citations omises] 11. du délai après avoir soupesé les facteurs pertinents.

12. Il ressort de la jurisprudence que les tribunaux considèrent que des délais de plusieurs années

sont déraisonnables6. Ceux-La stabilité du droit doit primer sur les droits du particulier et les remèdes en équité7.

13. portement de 2646-8926 Québec inc. et des autres

dans un délai raisonnable. À ce stade, cette conclusion doit mener au rejet du recours.

4 Terrebonne, supra note 3 au para. 25; Machineries Maheux (1998) ltée c. Adstock

(Municipalité), 2005 CanLII 29471 (CS Qc) au para. 54; Kirkland (Ville de) c. Immeubles

Yale ltée, 2016 QCCA 661 au para. 14.

5 Chippewas of Sarnia Band c. Canada (Attorney General), 195 DLR (4th) 135, 2000 CanLII

16991 (CA Ont); voir aussi Immeubles Yale ltée c. Kirkland (Ville de), 2015 QCCS 24

(confirmée dans Kirkland (Ville de) c. Immeubles Yale ltée, 2016 QCCA 661) au para. 86.

6 Voir par exemple un délai de 7 ans dans Compagnie Royal Trust c. St-Laurent (Ville de), AZ-

93011342, JE 93-578 (CA Qc); 4 ans dans Fabi c. Rock Forest (Municipalité), [1998] RJQ 1683,

1998 CanLII 12937 (CA Qc); 4 ans dans Wendover, supra note 2; 3 ans dans Banque Nationale

du Canada c. Mascouche (Ville), REJB 1998-08758, JE 98-2300 (CS Qc); 2 ans dans Les immeubles SGT limitée c. St-Germain de Grantham (la Municipalité de), 2001 CanLII 25301, JE 2001-1454 (CS Qc); 3 ans dans Produits forestiers PMS inc. c. Terrebonne (Ville de), 2014 QCCS 4878; 21 mois dans Bérubé c. Municipalité de Saint-Raphaël, 2017 QCCS 5015.

7 Voir Wendover, supra note 2 au para. 15; Bérubé, supra note 6 au para. 17.

- 4 -

Exposé des arguments

14. Or, tout commMontréal (Ville) c. Benjamin8

qualification a posteriori

équité, les effets de la première conclusion en rejet pour cause de tardivité. Ce faisant, elle siège en appel

de sa propre conclusion, pourtant fatale au recours, et propose une exception à un test pourtant achevé.

15.

Au contraire, les tribunaux ont, à plusieurs reprises et dans des circonstances similaires, rejeté des

recours tardifs q9.

16. Rimouski c. Développement Vaillancourt inc. est

plus conforme aux principes applicables10 de zonage constituait une expropriation déguisée et, ultra vires. La Cour

Benjamin11oir ne constitue

délai raisonnable.

17. À la lumière de cette jurisprudence, il est clair que le recours en expropriation déguisée ne

commise ne peut constituer un laissez-passer excusant le manque de diligence du demandeur. B. 18. municipal12.

19. Un abus de pouvoir commande une preuve que la municipalité a agi à des fins impropres ou

qui puisse justifier son acte, de mauvaise foi, de façon discriminatoire ou déraisonnable.

8 Montréal (Ville) c. Benjamin, 2004 CanLII 44591, EYB 2004-80976 (CA Qc).

9 Voir par exemple Royal Trust, supra note 6; Samson c. St-Bruno de Montarville (Ville de),

AZ-81011054, [1981] CA 193 (requête pour appel à la Cour suprême rejetée), Recueil de quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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