[PDF] Canada Gazette Part I 20 août 2022 sulted





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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC THÉRÈSE – DE

10 mai 2022 CANADA. PROVINCE DE QUÉBEC. MRC THÉRÈSE – DE BLAINVILLE. VILLE DE LORRAINE. RÈGLEMENT D'EMPRUNT B-302. Règlement d'emprunt numéro B-302 ...



Mémoire de lintervenante CMM

COUR SUPRÊME DU CANADA. (EN APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC). ENTRE : VILLE DE LORRAINE. MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE. COMTÉ DE THÉRÈSE-DE 



Liste des municipalités par circonscription foncière

Ville. Deux-Montagnes. Blainville. Ville. Terrebonne. Blanc-Sablon. Municipalité. Sept-Îles. Blue Sea. Municipalité. Gatineau. Boileau. Municipalité.



CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE

CANADA. PROVINCE DE QUÉBEC. MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES PAYS-D'EN-HAUT. AVIS PUBLIC. AVIS DE VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE. PAIEMENT DE TAXES.



Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions

électorales fédérales pour la province de Québec Ville de Longueuil et les environs (carte 9) . ... la Gazette du Canada Partie I







Canada Gazette Part I

20 août 2022 sulted provincial and territorial governments and the ... pour la province de Québec ... La ville de Québec et les environs.





CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE

CANADA. PROVINCE DE QUÉBEC. MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES PAYS-D'EN-HAUT. AVIS PUBLIC. AVIS DE VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE. PAIEMENT DE TAXES.

Vol. 156, No. 34

Canada

Gazette

Part I

OTTAWA, S

AT URD A

Y, AUGU

ST

20, 2022

Vol. 156, n

o 34

Gazette

du Canada

Partie I

OTTAWA, LE

SA M E DI 20 AO T 2022
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2022

Published by the Queen's Printer for Canada, 2022

ISSN 1494-6076

© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2022 Publié par l'imprimeur de la Reine pour le Canada, 2022

Avis au lecteur

La fr-CA est publiée conformément aux dispositions de la . Elle est composée des trois parties suivantes :

Partie

I Textes devant être publiés dans la

Canada conformément aux exigences d'une

loi fédérale ou d'un règlement fédéral et qui ne satisfont pas aux critères de la Partie

II et de la

Partie

III - Publiée le samedi

Partie

II Textes réglementaires (règlements) et autres catégories de textes réglementaires et de documents - Publiée le 5 janvier 2022 et au moins tous les deux mercredis par la suite

Partie

III Lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur - Publiée aussitôt que possible après la sanction royale

Les deux versions électroniques de la

sont offertes gratuitement. Le format de document portable (PDF) de la Partie

I, de la Partie

II et de la

Partie

III à titre de version officielle depuis le 1

er avril 2003 et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I et de la Partie

II comme média substitut sont disponibles sur

le site Web de la . La version HTML des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est disponible sur le site Web du Parlement du Canada. Les demandes d'insertion doivent être envoyées à la Direction de la Gazette du Canada, Services publics et

Approvisionnement Canada, 350, rue Albert, 5

e

étage,

Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-996-2495 (téléphone), 613-991-3540 (télécopieur). Un texte bilingue reçu au plus tard six jours ouvrables avant la date de parution demandée paraîtra, le temps et autres ressources le permettant, le samedi visé.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de

reproduction, veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada par courriel à l'adresse gc.ca.

Notice to Readers

The is published under the authority of

the . It consists of three parts as described below: Part I Material required by federal statute or regulation to be published in the

Gazette other than items identified for Part II

and Part

III below - Published every Saturday

Part

II Statutory instruments (regulations) and

other classes of statutory instruments and documents - Published January

5, 2022, and

at least every second Wednesday thereafter Part

III Public Acts of Parliament and their enactment

proclamations - Published as soon as is reasonably practicable after royal assent

The two electronic versions of the are

available free of charge. A Portable Document Format (PDF) version of Part

I, Part

II and Part

III as an official version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up

Language (HTML) version of Part

I and Part

II as an

alternate format are available on the website. The HTML version of the enacted laws published in Part III is available on the Parliament of Canada website. Requests for insertion should be directed to the Canada Gazette Directorate, Public Services and Procurement Canada, 350 Albert Street, 5th Floor, Ottawa, Ontario K

1A 0S5, 613-996-2495 (telephone), 613-991-3540 (fax).

Bilingual texts received as late as six working days before the requested Saturday's date of publication will, if time and other resources permit, be scheduled for publication that date. For information regarding reproduction rights, please contact Public Services and Procurement Canada by email at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc. gc.ca.

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o

34 4652

TABLE d ES m AT i r ES Avis du gouvernement ........................................ 4653 Possibilités de nominations ........................... 4657

Parlement

Chambre des communes ................................ 4661 Commissions ....................................................... 4662 (organismes, conseils et commissions) Avis divers ............................................................ 4664 (banques; sociétés de prêts, de fiducie et d'investissements; compagnies d'assurances et de chemins de fer; autres agents du secteur privé) i ndex ..................................................................... 4667

Suppléments

Bureau du directeur général des élections

TABLE OF CONTENTS

G overnment notices ............................................ 4653 Appointment opportunities ............................ 4657

Parliament

House of Commons ........................................ 4661 Commissions ....................................................... 4662 (agencies, boards and commissions) m iscellaneous notices ......................................... 4664 (banks; mortgage, loan, investment, insurance and railway companies; other private sector agents) i ndex ..................................................................... 4666

Supplements

Office of the Chief Electoral Officer

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o

34 4653

AV i S du g O u VE r NE m ENT MI N I

STÈ

R E D

E L'ENV

IR ONNE M ENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de l'aluminium, du sélénium et du siloxane D4 Attendu que le ministre de l'Environnement émet des recommandations pour la qualité de l'environnement afin de mener à bien sa mission concernant la protection de la qualité de l'environnement; Attendu que les recommandations concernent l'environ- nement en application de l'alinéa ()a) de la Loi cana- dienne sur la protection de l'environnement (1999); Attendu que le ministre de l'Environnement a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les membres du Comité consultatif national qui sont des représentants des gouvernements autochtones conformé- ment au paragraphe () de la Loi, Avis est par les présentes donné que les recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de l'aluminium, du sélénium et du siloxane D sont dispo- nibles sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

La directrice générale

Direction des sciences et de l'évaluation des risques

Jacqueline Gonçalves

Au nom du ministre de l'Environnement

AFFA ir ES m ON di

ALES CANA

d A Diffusion publique de l'évaluation environnementale initiale et du résumé de l'analyse comparative entre les sexes plus des négociations de l'accord de partenariat économique global Canada-Indonésie Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, Affaires mondiales Canada (AMC) s'est engagé à effectuer des évaluations environnemen- tales pour toutes les négociations sur le commerce et l'investissement. Les objectifs de l'évaluation environnementale d'un accord de libre-échange (ALE) sont les suivants : () aider les négociateurs canadiens à intégrer les consi- dérations environnementales dans le processus de négociations en fournissant des informations sur les impacts environnementaux d'un accord proposé; g OVE r N m

ENT NOT

i CES D EPA R T M

ENT OF THE ENV

IR ON M ENT

CANADIAN ENVIRONMENTAL PROTECTION

ACT, 1999

Federal Environmental Quality Guidelines for

aluminium, selenium and siloxane D4 Whereas the Minister of the Environment issues the environmental quality guidelines for the purpose of carry- ing out the Minister's mandate related to preserving the quality of the environment; Whereas the guidelines relate to the environment pursu- ant to paragraph ()(a) of the Canadian Environmental

Protection Act, 1999;

And whereas the Minister of the Environment has con- sulted provincial and territorial governments and the members of the National Advisory Committee who are representatives of Indigenous governments in accordance with subsection () of the Act, Notice is hereby given that the Federal Environmental

Quality Guidelines for aluminium, selenium and

siloxane D are available on the Canada.ca (Chemical

Substances) website.

Jacqueline Gonçalves

Director General

Science and Risk Assessment Directorate

On behalf of the Minister of the Environment

g

LOBAL AFFA

ir

S CANA

d A

Public release of the initial environmental

assessment and the summary of the initial gender-based analysis plus of the Canada-Indonesia comprehensive economic partnership agreement negotiations In accordance with the Cabinet Directive on the Environ- mental Assessment of Policy, Plan and Program Propos- als, Global Affairs Canada (GAC) is committed to con- ducting environmental assessments for all trade and investment negotiations. The objectives of the environmental assessment of a free trade agreement (FTA) are () to assist Canadian negotiators to integrate environ- mental considerations into the negotiating process by providing information on the environmental impacts of a proposed agreement; and

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34 4654

() documenter la façon dont les facteurs environne- mentaux sont pris en compte dans le cadre des négociations. Le gouvernement du Canada s'est engagé envers le déve- loppement durable. Des politiques commerciales et envi- ronnementales qui se soutiennent mutuellement peuvent contribuer à cet objectif. La ministre du Commerce inter- national, de la Promotion des exportations, des Petites entreprises et du Développement économique a donc demandé aux agents de la politique commerciale d'éva- luer et d'améliorer leur compréhension de la relation entre le commerce et les questions environnementales dès les premières étapes de la prise de décision, et ce, par le biais d'un processus ouvert et inclusif. Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont essentielles à ce travail. Le gouvernement du Canada s'est aussi engagé à promou- voir une approche inclusive du commerce qui vise à garan- tir que les avantages et les possibilités découlant des ALE soient plus largement partagés, y compris avec les groupes sous-représentés dans l'économie et le commerce du

Canada, comme les femmes, les petites et moyennes

entreprises (PME) et les peuples autochtones. À cet égard, le gouvernement a mené un processus quantitatif et quali- tatif complet d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), chapitre par chapitre, afin d'éclairer les négo- ciations d'un APEG entre le Canada et l'Indonésie par unquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33
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