Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013
14 juin 2013 Bilan - Loi de sécurisation de l'emploi. #2. Sommaire et fond documentaire. Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé ...
Loi sur la sécurisation de lemploi
Dossier de presse. JUIN 2013. Loi sur la sécurisation de l'emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr. Tél. 01 49 55 31 02
La loi Sécurisation de lemploi instaure-t-elle de « nouveaux droits
(1) Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi ». (2) v. not. les points de vue critique de la CGT (Dr. Ouvrier mai. 2013
LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : LA LOI DE SECURISATION DE L
La loi de sécurisation de l'emploi stipule depuis le 14 juin 2013 que le contrat d'embauche du salarié travaillant à temps partiel se doit de respecter un
La sécurisation culturelle en santé et en services sociaux – Vers des
Beaucoup de travail reste à faire pour rétablir l'équité pour les les réserves indiennes au sens de la Loi sur les Indiens les terres réservées aux.
ETUDE DIMPACT PROJET DE LOI visant à instituer de nouvelles
24 mars 2016 La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle
Le 9 août 2016 JORF n°0184 du 9 août 2016 Texte n°3 LOI n° 2016
8 août 2016 LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ...
LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
à la sécurisation de l'emploi. Cette loi a transposé l'ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des.
Ordonnance 3 31 08 2017
31 août 2017 Vu le code du travail ;. Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le.
TRAVAIL ? EMPLOI ? FORMATION
30 avr. 2014 sécurisation de l'emploi. À ce titre la loi a mis en exergue la nécessité de mettre en place au sein de l'entreprise.
Bilan de la loi de sécurisation
GH O·HPSORL GX 14 ÓXLQ 2013
au 03 avril 2015Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #2
Sommaire et fond documentaire
Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé .................................................... 3
Fiche n°2 : Modulation des contributions patronales ă l'assurance chômage ...................................... 7
Fiche n°3 : Compte personnel de formation et Conseil en évolution professionnelle .........................11
Fiche n°4 : Mobilité volontaire sécurisée ...........................................................................................17
Fiche n°5 : Participation des salaries audž conseils d'administration....................................................19
Fiche n°6 : Mise en place de la base de données économiques et sociales .........................................23
Fiche n°7 : Droits rechargeables ........................................................................................................25
Fiche n°8 : Temps partiel ...................................................................................................................28
Fiche n°9 : Accords de mobilité interne .............................................................................................36
Fiche n°10 : Négociation sur la GPEC .................................................................................................38
Fiche n°11 : Activité partielle ............................................................................................................42
Fiche n°12 : Accords de maintien dans l'emploi .................................................................................55
Fiche n°13 ͗ Homologationͬǀalidation des plans de sauǀegarde de l'emploi ......................................62
Fiche n°14 ͗ BĠnĠficiaires de l'edžpĠrimentation du CSP anciens titulaires de contrats courts .............68
Fiche n°15 : Obligation de recherche de repreneur............................................................................71
Fiche n°16 : Dispositions sur la barémisation dans le cadre de la conciliation et les délais de
prescription ......................................................................................................................................73
Fiche n°17 : Mise en place à titre expérimental dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois
secteurs d'un contrat ă durĠe indĠterminĠe intermittents en l'absence d'accord collectif ................76
Bilan - Loi de VpŃXULVMPLRQ GH O·HPSORL #3
Généralisation de la couverture
complémentaire santé1. Objectifs et description de la mesure
Q Généralisation de la couverture complémentaire santé (article 1er de l'ANI)Cet article vise, à titre principal, à rendre obligatoire, à compter du 1er janvier 2016, la couverture en
matière de remboursement de frais de santé pour les salariés. Les garanties offertes par cette
couverture doivent être au moins égales à un panier minimal fixé par décret et financé à hauteur
d'au moins 50й par l'employeur. Pour ce faire, et comme les partenaires sociaudž l'aǀaient souhaitĠ,
la priorité a été donnée à la négociation qui se situe à deux niveaux : en place une couverture santé obligatoire au moins aussi favorable à une couverture minimale définie par décret.- le deudžiğme niǀeau de nĠgociation se situe au sein de l'entreprise (B du I). A compter de juillet
Si aucune de ces négociations ne permet de conclure un accord, les entreprises seront alors tenues, à
compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à la couverture socle
7 du code de la sécurité sociale (introduit par la LSE).
Q AmĠlioration de l'effectiǀitĠ de la portabilitĠ de la couǀerture santĠ et prĠǀoyance pour les
uvquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] NOS PROGRAMMES DE FORMATION GESTION DE CONFLITS
[PDF] POLITIQUE LOCALE DE GESTION CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
[PDF] CODE DES AIDES POUR LE SOUTIEN DE L ÉCONOMIE EN PROVINCE SUD
[PDF] Schéma Régional de la formation professionnelle des personnes handicapées
[PDF] des structures formelles, organisées, c est-à-dire des entreprises capitalistes modernes.
[PDF] Le système de gestion du compte personnel de formation : première formulation des besoins des utilisateurs
[PDF] SÉANCE DU 27 FEVRIER 2015
[PDF] ???????????? ?? ????????????? ? ??????? ?????? ?? ??????? ? ?????? ?? ?????????? ?? ?????????? ??????????? ???? ?? ??????? ???? ?? VII ????
[PDF] Extrait Kbis original de moins de trois mois + merci d'indiquer ici : Dirigeant (s) Date de début d'activité / / Raison sociale
[PDF] Le contexte Général du Micro-credit en Tunisie : pauvreté chomage et secteur informel
[PDF] Comment saisir le plan de financement d un dossier PLS ou PSLA
[PDF] Études des Micro et Petites Entreprises de production et de services dans l environnement des Caisse
[PDF] UE 2.6 S5 : Processus psychopathologiques. Compétence 4 : Mettre en œuvre des actions à visée diagnostique et thérapeutique.
[PDF] Assemblée Générale de l Association DEMAIN