Bilan de la loi de sécurisation de lemploi du 14 juin 2013
14 juin 2013 Bilan - Loi de sécurisation de l'emploi. #2. Sommaire et fond documentaire. Fiche n°1 : Généralisation de la couverture complémentaire santé ...
Loi sur la sécurisation de lemploi
Dossier de presse. JUIN 2013. Loi sur la sécurisation de l'emploi contact presse : cab-tef-presse@cab.travail.gouv.fr. Tél. 01 49 55 31 02
La loi Sécurisation de lemploi instaure-t-elle de « nouveaux droits
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LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL : LA LOI DE SECURISATION DE L
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LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL :
LA LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI
__________________________________travaillant à temps partiel se doit de respecter un " plancher horaire » inférieur à 35 heures
hebdomadaires et d'une durée minimale de 24h par semaine ou à son équivalent mensuel (104 h par
mois). De plus, dès le 1er juillet 2014, toutes les heures complémentaires sont majorées à 10% dès la
première heure.LES DATES CLÉS :
14 juin 2013 : vote de la loi de sécurisation de
l'emploi.1er janvier 2014 : mise en application de la loi.
22 janvier - 30 juin 2014 : suspension légale de la
loi.1er juillet 2014 : disposition de la loi à nouveau
applicable.QUELS SALARIÉS SONT TOUCHÉS?
Tous les salariĠs en contrat d'embauche ă temps partiel sont concernés par cette loi. Dans certaines exceptions, la durée minimale de24h peut ne pas être respectée pour:
- les étudiants de moins de 26 ans en compatibilitĠ aǀec leurs horaires d'Ġtude. - les salariés des associations et des entreprises de traǀail temporaire d'insertion. - les salariés qui en font la demande écrite (pour raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs activités) L'employeur aura pour obligation de regrouper les horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.QUELS CONTRATS SONT CONCERNÉS?
Sont touchés par cette loi, tous les contrats à temps partiel signés entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 et débutant à partir du 1er juillet 2014, à durée déterminée et indéterminée. Tout contrat de travail à temps partiel signé durant la suspension légale de la loi, du 22 janvier Cependant, le salarié embauché durant cette période peut demander le passage à 24h par semaine ă son employeur. Si l'employeur refuse d'accĠder ă cette demande, il deǀra le justifier par financier ou d'organisation du travail.QUELS EMPLOYEURS ?
Tous les employeurs embauchant à temps partiel
sont concernés par cette loi.LES DÉROGATIONS POSSIBLES:
Deux voies de dérogation ont été ouvertes : - une demande de dérogation individuelle du salarié. - un accord de branche avec une négociation portant sur un volume horaire minimal de 10h. Dans le secteur de l'animation, cet accord de branche est en négociation, alors que le secteur sportif est en attente d'une signature par le ministère.QUELLES CONSÉQUENCES CETTE LOI
ENTRAINE-T-ELLE?
- Une protection et sécurisation supplémentaires pour les salariés à temps partiel. - Un surcoût significatif pour nombres d'entreprises et d'associations. travail. - Une augmentation significative de la charge administrative.Pour nous contacter :
COFAC20 rue du Borrégo, 75020 PARIS
Tél. 01 43 55 60 63 et 06 80 98 40 09
cofac.coordination@cofac.asso.frquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] NOS PROGRAMMES DE FORMATION GESTION DE CONFLITS
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