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CC 2006/2 39

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n

o 3117

Convention collective nationale

IDCC : 843. -BOULANGERIE-PÂTISSERIE

(Entreprises artisanales) (20 e

édition. - Mars 2004)

AVENANT N

O

79 DU 19 DÉCEMBRE 2005

RELATIF AUX TUTORAT

NOR :ASET0650064M

IDCC :843

Entre :

La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie fran-çaise,

D'une part, et

La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; La fédération générale agroalimentaire CFDT ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV)CFTC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation etdes secteurs connexes Force ouvrière ;

La fédération agroalimentaire CFE-CGC,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit : Les dispositions suivantes constituent l'avenant n o

79 à la convention col-lective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée " convention collec-tive ».

P

RÉAMBULE

Les parties du présent accord considèrent que l'exercice du tutorat doitêtre renforcé pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de profes-sionnalisation, et de manière plus générale, au développement de la transmis-sion des compétences au sein des entreprises de boulangeries-pâtisseries arti-sanales.

40 CC 2006/2

Article 1

er

Tuteur

L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat. Le tuteur doit justi-fier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualificationen rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les condi-tions de qualification et d'expérience.

Article 2

Formation

Dans le cadre de l'exercice du tutorat, le salarié peut bénéficier de forma-tions spécifiques.

Ces formations sont prises en charge par l'OPCA dont relève la boulange-rie dans la limite des financements disponibles.

Article 3

Missions du tuteur

Le tuteur a pour mission :

- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprisequi participent à des actions de formation ;

- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de sonprojet professionnel ;

- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'ap-titudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions deformation en situation professionnelle ;

- et le cas échéant, de participer à l'évaluation des acquis.

De plus, le tuteur est informé des actions de formation (contenu, proces-sus,...) réalisées par l'organisme de formation.

ÉTAPES DU PARCOURSdu jeuneMISSIONS DU TUTEUR

1. Réussir l'accueil - Préparer l'arrivée du jeune (documents à lui remettre, informa-tions à lui communiquer, personnes à lui présenter...)

- Accueillir, guider, renseigner (horaires, plan d'accès...) ; fairevisiter - Préparer l'entreprise et son environnement - Présenter le jeune, sa place et ses activités aux autres membresdu personnel

2. Organiser les activités,dans le respect du réfé-rentiel de certificationvisée- Définir et planifier les activités à confier au jeune, dans le res-

pect des objectifs de sa formation, en utilisant les différents outils mis à sa disposition (fiches de liaison avec l'organisme de

formation, guides)- Aider le jeune à la compréhension du travail- Guider le jeune dans l'exécution du travail- Expliquer les critères de réussite pour l'entreprise

CC 2006/2 41

ÉTAPES DU PARCOURSdu jeuneMISSIONS DU TUTEUR

3. Suivre les progrès etles évolutions dans letravail- Apprécier les résultats, les écarts, les points d'amélioration etles axes de progrès- Faire le point sur les acquis professionnels, avec le jeune et avecl'ensemble des collaborateurs concernés- Participer aux réunions organisées par l'organisme de formation- Utiliser les documents de liaison

4. Faciliter et favoriserl'acquisition de compé-tences- Définir un plan d'actions pour mettre en place les ajustementsnécessaires, les axes de progrès- Faire le point sur la motivation du jeune

5. Evaluer - Evaluer les acquis du jeune et faire un bilan de ses résultats

Article 4

Exercice du tutorat

Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés,le tuteur dispose du temps nécessaire.

Ainsi, l'entreprise prendra les mesures d'organisation et d'aménagementde la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de lamission du tuteur.

Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission àl'égard de plus de 3 salariés.

Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mis-sion à l'égard de plus de 2 salariés.

Article 5

Valorisation du tutorat

Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exer-cées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans lecadre de la gestion de carrière des tuteurs.

Il est donc prévu le versement d'une prime mensuelle de 40 ?bruts aubénéfice du tuteur lorsqu'il exerce effectivement cette fonction.

Lorsque le tuteur aura exercé dans la profession cette fonction pendant36 mois consécutifs ou non, il bénéficiera alors, en plus, d'une augmentationde 5 points supplémentaires de son coefficient professionnel.

Article 6

Dispositions diverses

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes quine peuvent y déroger que de manière plus favorable.

42 CC 2006/2

Article 7

Dépôt et extension

Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accordcollectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du tra-vail et de l'emploi de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploidu travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 19 décembre 2005.(Suivent les signatures.)quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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