[PDF] Brochure no 3282 AVENANT NO 24 DU 1ER DÉCEMBRE 2006

View - Download Brochure no 3282 AVENANT NO 24 DU 1ER DÉCEMBRE 2006

Previous PDF

Next PDF

CC 2007/8 163

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n

o 3282

Convention collective nationale

IDCC : 1875. -CABINETS

ET CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

(Personnel salarié)

AVENANT N

O

24 DU 1

ER

DÉCEMBRE 2006

RELATIF AUX TAUX DE CONTRIBUTION FORMATION

NOR :ASET0750233M

IDCC :1875

Compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 etde l'accord du 28 février 2005 étendu signé par l'UNAPL, les parties signa-taires conviennent des dispositions suivantes :

Article 1

er Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect dutaux de contribution globale à la formation professionnelle continue fixé à1 % de la masse salariale brute par l'accord du 14 décembre 2004, versent àl'OPCA PL :

- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;

- au titre de la professionnalsiation et du DIF, une contribution égale à ladifférence entre la contribution globale FPC fixée ci-avant et 0,45 %versé au titre du plan de formation, soit 0,55 %.

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés et inférieurà 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIFprévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution globaleà la FPC fixé à 1,40 % de la masse salariale brute par l'accord du14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

- au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ; - au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à0,50 %.

164 CC 2007/8

Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans lerespect du taux de contribution globale à la formation professionnelle conti-nue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du14 décembre 2004, versent à l'OPCA PL :

- au titre du plan de formation, 0,85 % de la masse salariale annuelle ; - au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à0,50 %.

Article 2

Clause visant la neutralisation des franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés

Les taux de contributions fixés par le présent avenant sont applicables dèsla première année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.

Fait à Paris, le 1

er décembre 2006. Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral.

Syndicats de salariés :

Fédération des syndicats du commerce, services et force de venteCFTC ; Confédération générale des cadres SNCEA CFE-CGC ; Fédération des services publics et des services de santé Forceouvrière.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT. Atelier n 1

[PDF] MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Direction de la population et des migrations

[PDF] Ministère de la Communauté française COMPETENCES TERMINALES ET SAVOIRS REQUIS EDUCATION PHYSIQUE HUMANITES GENERALES ET TECHNOLOGIQUES

[PDF] Ministère de la Santé et des Services sociaux

[PDF] MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

[PDF] MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Gestion. Direction générale de l offre des soins

[PDF] MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION

[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SOLIDARITÉS

[PDF] Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

[PDF] MINISTRE DE LA JUSTICE

[PDF] Minutes. 1 - Intervenants. Intervenants : L. Depond Directeur diversité 2 - Présentation : 3 - Intervention FO Communication :

[PDF] Mise à jour validée par la CDAJE au 4 Juin 2014. Commission Départementale de l Accueil du Jeune Enfant BP 3007 06201 NICE Cedex 3

[PDF] MISE AU CONCOURS BOURSES DE VOYAGE ISTANBUL 2016

[PDF] MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D URBANISME

[PDF] Mise en ligne 19 08 2010