[PDF] Dossier de demande dautorisation de travail constitué par l

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ANNEXE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR LA DEMANDE DE TITRE DE

SÉJOUR EN QUALITÉ DE SALARIÉ :

Dossier de demande d'autorisation de travail constitué par l'employeur : •Formulaire CERFA n° 15187*01 si le salarié réside hors de France, •Formulaire CERFA n° 15186*01 si le salarié réside régulièrement en France

•Extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12

derniers mois et n'ont pas été modifiés),

•Extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été

transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés), •Statuts de la personne morale, s'ils existent,

•Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà

été transmis au cours des 12 mois précédents),

•Le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés

payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),

•Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,

•Curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience

(diplôme, titre...)

•Si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces

conditions sont remplies,

•Copie du dépôt d'offre auprès de Pôle Emploi ou tout autre organisme en charge du recrutement

pour cet emploi

•Lettre de l'employeur motivant le recrutement, et détaillant les fonctions, diplômes et compétences

nécessaires.

•Lorsque la situation de l'emploi est opposable, l'entreprise doit fournir la preuve de sa recherche

infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi

par exemple). Pour plus d'informations, voir la liste des 30 métiers pour lesquels la situation de

l'emploi n'est pas opposable, disponible à cette adresse :

2008_%20liste_30.pdf)

Pièces complémentaires éventuelles

En cas de besoin, l'administration est également susceptible de demander : •Copie du projet de contrat de travail,

•Copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations

des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.

Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :

•Les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France, •Les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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