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• La loi peut modifier uniquement l’intitulé d’une division : L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre II du livre I er du même code est ainsi rédigé : « Dispositions communes » À l’intitulé de la section 4 du chapitre III du livre I er du même code le mot : « communautaire » est remplacé par le mot :
Quelle est la procédure d’élaboration d’un projet de loi?
- Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Le Conseil d’État doit être consulté sur tout projet de loi avant que le projet ne soit présenté en Conseil des ministres. La procédure d’élaboration d’un projet de loi inclut d’autres obligations consultatives
Quel est le parcours de la loi ?
- Le parcours de la loi Etape 1 : Le projet de loi Le ministre de la Culture a rédigé un projet de loisur la politique culturelle. Quand le texte est écrit par un parlementaire (sénateur ou député), on parle de proposition de loi. Le projet de loi va être examiné par le Sénatet l’Assemblée nationale. Commençons par le Sénat !
Comment déposer une proposition de loi?
- Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi?
- Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires « propositions de loi ». La grande majorité des textes adoptés par le Parlement sont des projets de loi (près de 90% lors de la session parlementaire 2007/08).
GUIDE POUR LA RÉDACTION
DES TEXTES LÉGISLATIFS
Mars 2011
AVERTISSEMENT
Le présent guide est destiné aux rédacteurs. Il n"évoque que les questions strictement rédactionnelles. Sur les aspects juridiques de la rédaction législative, on se reportera avec profit au Guide pour l"élaboration des textes législatifs et réglementaires, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr, ou à l"ouvrage de Mme Catherine Bergeal, Rédiger un texte normatif, Ed. Berger-Levrault.SOMMAIRE
1. LES TITRES DES LOIS........................................................................................................ 5
2. LES DIVISIONS DES LOIS................................................................................................. 5
2.1. PRINCIPES........................................................................................................................... 5
2.2. MISE EN OEUVRE RÉDACTIONNELLE ET TYPOGRAPHIQUE....................................... 5
3. LES DIVISIONS RÉDIGÉES............................................................................................... 6
4. LES ARTICLES RÉDIGÉS.................................................................................................. 7
5. LES SUBDIVISIONS D"ARTICLE...................................................................................... 8
6. LES ALINÉAS........................................................................................................................ 9
7. LES PHRASES ET EN DEÇÀ DE LA PHRASE................................................................ 11
7.1. LES PHRASES....................................................................................................................... 11
7.2. EN DEÇÀ DE LA PHRASE................................................................................................... 11
8. LES MODIFICATIONS DE LA NORME EN VIGUEUR................................................. 12
8.1. LE POINT D"IMPACT.......................................................................................................... 13
8.2. L"ORDRE DES MODIFICATIONS....................................................................................... 13
8.2.1. LE REMPLACEMENT....................................................................................................................................... 14
8.2.2. L"INSERTION, LE COMPLÉMENT, L"AJOUT...................................................................................................... 15
8.2.2.1. L"ajout au début.............................................................................................................................. 15
8.2.2.2. L"insertion...................................................................................................................................... 15
8.2.2.3. Le complément ou l"ajout à la fin................................................................................................... 16
8.3. L"ABROGATION OU LA SUPPRESSION............................................................................ 17
8.4. LA RENUMÉROTATION...................................................................................................... 17
8.5. LE RÉTABLISSEMENT......................................................................................................... 17
9. USAGES DIVERS.................................................................................................................. 17
9.1. RÉFÉRENCES....................................................................................................................... 17
9.2. FORMULES STANDARD...................................................................................................... 18
4 51. LES TITRES DES LOIS
Les titres des lois doivent être brefs et résumer leur contenu. Il convient d"éviter d"y insérer des références législatives afin d"écarter lourdeur voire inexactitude.2. LES DIVISIONS DES LOIS
2.1 PRINCIPES
· Les lois sont articulées en parties, titres, chapitres, sections, sous- sections et articles. · S"il y a un seul niveau de structure, on choisira de préférence le chapitre ; s"il y a deux niveaux de structure, on choisira des chapitres puis des sections. S"il y a trois niveaux de structure, on retiendra des titres puis des chapitres puis des sections.2.2 MISE EN OEUVRE RÉDACTIONNELLE ET TYPOGRAPHIQUE
· Les différentes divisions doivent se présenter de la manière suivante :SECONDE PARTIE
DISPOSITIONS
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L"URBANISME
COMMERCIAL
CHAPITRE IER
Surfaces commerciales de vente
Section 1
Dispositions relatives aux points de vente de carburantSous-section 1
Dispositions diverses
Article 1er
· L"annexe au Guide pour l"établissement des textes par les commissions présente les styles qui correspondent à ces divisions et qui doivent être impérativement respectés. 63. LES DIVISIONS RÉDIGÉES (1)
· Les divisions rédigées suivent la même hiérarchisation que les divisions des textes présentées au 2. Cependant, elles sont toujours présentées en italique : " SECONDE PARTIE " DISPOSITIONS " TITRE III " DISPOSITIONS RELATIVES À L"URBANISMECOMMERCIAL
" CHAPITRE IER " Surfaces commerciales de vente " Section 2 " Dispositions relatives aux points de vente de carburant " Sous-section 1 " Dispositions diverses · Ces divisions rédigées doivent respecter les styles qui leur correspondent (voir annexe au Guide pour l"établissement des textes par les commissions). · Les divisions respectent les formats ci-dessus et ne se fondent sur aucune édition particulière. (1) On entend par " rédigé » un dispositif annoncé par une formule " chapeau » visantà l"intégrer dans le droit existant.
7 · La rédaction de divisions entières (chapitres de code par exemple) est présentée dans un seul et même mouvement. On n"écrira pas qu"il est " créé un chapitre III intitulé : "Dispositions diverses" et comprenant les articles L. 323-1 et L. 323- 2 ainsi rédigés » mais : Le titre III du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé : " CHAPITRE III " Dispositions diverses " Art. L. 323-1. - Les articles L. 323-1 à L. 323-30 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. " Art. L. 323-2. - ... · La loi peut modifier uniquement l"intitulé d"une division : L"intitulé de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : " Dispositions communes ». À l"intitulé de la section 4 du chapitre III du livre Ier du même code, le mot : " communautaire » est remplacé par le mot : " européen ».4. LES ARTICLES RÉDIGÉS
· La numérotation des articles rédigés doit suivre la logique des textes (codes ou lois) dans lesquels ils sont insérés. En l"absence de " précédents », d"articles additionnels existants, on privilégiera les tirets suivis de numéros d"ordre. Après l"article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé : (s"il existe un article L. 212-2) · En présence d"articles additionnels existants, il peut être nécessaire d"utiliser des lettres (A, B, C...) : Après l"article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 A ainsi rédigé : (s"il existe un article L. 212-1-1) 8 · En principe, la numérotation des articles de code ne permet pas l"existence de plus neuf chapitres dans un même titre. Toutefois, il peut être nécessaire de créer un chapitre X : Le titre IV du livre Ier du code de l"action sociale et des familles est complété par un chapitre X ainsi rédigé : " Chapitre X " Caisse nationale de solidarité pour l"autonomie " Art. L. 14-10-1. - ... (après l"article L. 149-1) · Le code général des impôts suit cependant une logique différente : - les articles additionnels y comportent, en général, tout d"abord une numérotation latine, puis des lettres : Après l"article 132 du code général des impôts, il est inséré un article 132 bis ainsi rédigé : Après l"article 132 du même code, il est inséré un article 132 bis A ainsi rédigé : (s"il existe un article 132 ter) - une insertion avant un article existant comportera le chiffre : " 0 » avant l"élément final du numéro de l"article existant. S"il s"agit d"insérer un article entre l"article 199 ter A et l"article 199 ter B, on pourra donc procéder ainsi : Après l"article 199 ter A du code général des impôts, il est inséré un article 199 ter-0 B ainsi rédigé :5. LES SUBDIVISIONS D"ARTICLE
· Les articles peuvent être subdivisés en : - I, II, III,... puis - A, B, C,... puis - 1, 2, 3,... puis - a, b, c,... 9 · Les structures, qui ne font pas partie d"énumérations annoncées par des " chapeaux », se présentent ainsi : I. - L"article L. 2 du code du sport est abrogé. A. - L"article L. 3 du code du sport est abrogé.1. L"article L. 4 du code du sport est abrogé.
a. L"article L. 5 du code du sport est abrogé. · Les subdivisions annoncées par des " chapeaux », constituant desénumérations, sont les suivantes :
- 1°, 2°, 3°,... puis - a), b), c),... puis - des tirets. · Les subdivisions se présentent donc ainsi :1° L"article L. 2... ;
a) L"article L. 3... ; - l"article L. 4... ; · Les subdivisions respectent les formats ci-dessus et ne se fondent sur aucune édition particulière. · Toute subdivision faisant partie d"une série, à l"exception de celles commençant par un tiret, débute par une majuscule. · Toute subdivision faisant partie d"une série, à l"exception de celles qui clôturent une énumération, s"achève par un point-virgule.6. LES ALINÉAS
· Il y a lieu de constituer des alinéas (retours à la ligne) lorsque : - le fond du dispositif le justifie ; - une nouvelle subdivision est ajoutée ; - le dispositif prévoit la rédaction d"un alinéa ou d"une phrase. 10 · Chaque alinéa est assorti d"un numéro d"ordre, d"une " pastille », sur la marge gauche : " Le premier alinéa n"est pas applicable dans des conditions définies par décret. » ; · Tout alinéa débute par une majuscule, sauf après un tiret.· Tout alinéa rédigé
(1) commence par des guillemets. · Tout alinéa débutant par une subdivision respecte leur présentation (cf. supra), les références d"article codifié se présentant ainsi, en abrégé et en italique, sauf le guillemet : " Art. L. 312-5. - Le dépôt des demandes mentionnées à l"article L. 312-2 s"effectue à la mairie. » · Seul le dernier alinéa faisant partie d"un bloc rédigé(1), sans interruption, est clos par des guillemets. · Tout alinéa faisant partie d"une énumération s"achève par un point- virgule, à l"exception du dernier. · Un alinéa qui rédige seulement le début d"une phrase s"achève de la manière suivante : ... (le reste sans changement). » · Les alinéas rédigés ne s"achèvent par des guillemets fermants que si aucune rédaction ne les suit. · Lorsqu"un alinéa rédigé se termine par une ponctuation (point ou point virgule), celle-ci n"est pas doublée après le guillemet fermant :1° Le 8° est ainsi rédigé :
" 8° De 10 % ; »2° Le 9° est ainsi rédigé :
" 9° De 15 %. » (1) Voir note 1, page 6. 117. LES PHRASES ET EN-DEÇÀ DE LA PHRASE
7.1 LES PHRASES
· Constitue une phrase tout mot ou ensemble de mots qui comprend un sujet et un verbe et s"achève par un point.7.2 EN DEÇÀ DE LA PHRASE
· Les modifications peuvent porter sur :
- des mots : " quarante-deux », " préfet » ; - une date : " 20 janvier 2009 » ; - une année : " 2005 » ; - un montant : " 5 000 € » ; - un chiffre ou un nombre : " 2 », " 42 » ; - une référence : " 5° » ; " article L. 322-12 » ; - un taux : " 12 % ». · Chaque élément cité l"est après deux points (:) et entre guillemets " français », sauf si l"on est à l"intérieur de guillemets français (auquel cas les guillemets sont "anglais"). · Les majuscules ne sont utilisées qu"au début des phrases et pour les noms propres. · Pour le nom des institutions, les majuscules ne sont utilisées qu"en tête du seul premier mot du nom des institutions uniques cité intégralement :La Cour des comptes
La cour
La cour d"assises
· Il existe néanmoins quelques exceptions :
La Haute Cour de justice
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internetLa Haute Autorité de santé
Le Haut Conseil pour l"avenir de l"assurance maladie· Les majuscules sont accentuées :
À la première phrase...
État membre
12· Les nombres ne comportent jamais de point :
1 205 632 €
· Les nombres s"écrivent en toutes lettres lorsqu"il s"agit de personnes (à l"exception des " habitants » : " 100 000 habitants ») ou de durées :quotesdbs_dbs4.pdfusesText_7[PDF] élaboration d'une stratégie marketing
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