Elaboration rédaction et animation du projet détablissement ou de
Généralisé par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale le projet d'établissement ou de service est un outil de travail.
Concertation paysanne pour linfluence de la loi dorientation agro
paysannes dans le cadre du processus d'élaboration de la Loi formation des cadres de concertation et d'animation au niveau local et régional a été.
LE PROJET PERSONNALISÉ : UNE DYNAMIQUE DU PARCOURS
pour la réussite de l'élaboration du projet d'accompagnement. sur la Bientraitance et s'inscrit dans le droit fil de la loi n° 2002-2 du 2 janvier.
KIT PÉDAGOGIQUE
contemporaine de l'élaboration et de l'adoption de la loi sur l'amélioration Une animation de communautés autour du parasport.
REPARTITION DES COMPETENCES (Tableau synthétique
police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de L'animation d'une action générale de prévention et de.
DROITS DE LHOMME ET ÉLABORATION DUNE CONSTITUTION
est menée l'État adopte des lois spécifiques applicables à l'élaboration Ils concourent à l'animation de la vie politique
GUIDE DÉLABORATION / RÉVISION
À cette fin la loi prévoit dans chaque département l'élaboration conjointe d'un schéma en œuvre et l'animation du schéma départemental doivent.
Le parcours de la loi
Le projet de loi va être examiné par le Sénat et l'Assemblée nationale. visionné l'animation « Le ... Quelle commission va étudier ce projet de loi ?
Méthodologie délaboration et de rédaction des projets d
Bien que des établissements2 disposaient déjà d'un projet avant la loi 2002-2 ou l'ont élaboré Animation : Patrick Guyot
… pour la mise en œuvre des outils de la loi 2002-2
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Concrètement les ESSMS pour personnes âgées doivent élaborer une annexe au ...
Le vote de la loi - Lumni Enseignement
de l’animation analyse des étapes de l’animation Propositions de pistes d’activités Une proposition de loi ou un projet de loi est à l’initiative d’une loi Le texte est lu par le Conseil d’État et examiné en commission Le texte est soumis au Parlement qui débat modifie rejette et approuve le texte
Chapitre 4 Élaboration des réglementations
SENAT JUNIOR-ACTIVITE PEDAGOGIQUE LE PARCOURS DE LA LOI Etape 7 : Le texte de loi est adopté Une fois que la loi a été adoptée les parlementaires ont la faculté de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il vérifie si cette loi est bien conforme à la Constitution il faut au moins 60
L’élaboration des lois et des règlements au Québec
Le processus législatif se développe relativement aux lois en deux phases : la phase administrative et politique au cours de laquelle le projet de loi est conçu et rédigé et la phase parlementaire au cours de laquelle le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale
Élaboration d’une séquence d’apprentissage
Élaboration d’une séquence d’apprentissage 5 séances et une séance pour l’évaluation: 1 Brainstorming sur loi/règle/règlement ; définition (DDHC : articles concernant la loi) exemples de lois nécessaires dans la vie quotidienne 2 Etude dans ses grandes lignes de la Constitution de 1958 qui est la loi fondamentale
LISTE DE CRITÈRES DE RÉFÉRENCE POUR L’ÉLABORATION DES LOIS ET
? Elaboration des lois ? Elaboration de la législation dérivée ? Vérifications spécifiques des projets de loi ? Publication des lois et de la législation dérivée Les questions abordées dans le chapitre sur les structures pour l’élaboration de la législation ont trait au
Élaboration d'une loi
Nom : Classe : Élaboration d'une loi Consignes : Cour répondre aux questions clique sur le lien suivant et parcours l'animation Tes réponses doivent être rédigées
Méthodologie d’élaboration et de rédaction des projets d
Le projet d'établissement dans le cadre de sa mission et sur la base des besoins et aspirations des usagers : - décline de manière opérationnelle des valeurs de référence et des buts - garantit la cohérence la continuité et la qualité des projets personnalisés
Procédure législative : Étapes de l'élaboration d'une loi
Étapes de l'élaboration d'une loi Étape 1 : Délibération en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État INITIATIVE DE LA LOI PREMIER MINISTRE DÉPUTÉS SÉNATEURS PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
COURS PRATIQUE SUR LA TECHNIQUE D'ELABORATION DES PROJETS1
4 Elaboration d’un Projet : Application à un cas (32 heures) ; 5 Introduction au suivi et à l’évaluation (8 heures) METHODE PEDAGOGIQUE ET EVALUATION La formation sera dispensée à travers : 1 des exposés ; 2 des Ateliers et Travaux Pratiques ; 3 des exercices pratiques ; 4 une évaluation formative
Guide de légistique (3e édition mise à jour 2017)
Calendrier prévisionnel d’élaboration d’une ordonnance 242 Décret 2 4 1 Elaboration d’un décret simple 245 2 4 2 Elaboration d’un décret en Conseil d’Etat 247 2 4 3 Elaboration d’un décret en conseil des ministres
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• La loi peut modifier uniquement l’intitulé d’une division : L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre II du livre I er du même code est ainsi rédigé : « Dispositions communes » À l’intitulé de la section 4 du chapitre III du livre I er du même code le mot : « communautaire » est remplacé par le mot :
Quelle est la procédure d’élaboration d’un projet de loi?
- Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Le Conseil d’État doit être consulté sur tout projet de loi avant que le projet ne soit présenté en Conseil des ministres. La procédure d’élaboration d’un projet de loi inclut d’autres obligations consultatives
Quel est le parcours de la loi ?
- Le parcours de la loi Etape 1 : Le projet de loi Le ministre de la Culture a rédigé un projet de loisur la politique culturelle. Quand le texte est écrit par un parlementaire (sénateur ou député), on parle de proposition de loi. Le projet de loi va être examiné par le Sénatet l’Assemblée nationale. Commençons par le Sénat !
Comment déposer une proposition de loi?
- Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi?
- Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires « propositions de loi ». La grande majorité des textes adoptés par le Parlement sont des projets de loi (près de 90% lors de la session parlementaire 2007/08).
REPARTITION DES COMPETENCES
(Tableau synthétique novembre 2019)COMMUNES (OU EPCI) DEPARTEMENTS REGIONS ETAT
Sécurité
Maire :
Exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres ; Prévention de la délinquance : le maire anime et coordonne leCLSPD ;
Possibilité de mutualisation des polices municipales ;31 décembre 2020 les communes ou EPCI peuvent
construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Police de la circulation sur le domaine départemental ; secours (SDIS), cofinancés par les communes ; Vice-président du conseil départemental de prévention de la délinquance et membre du droit des CLSPD ;31 décembre 2020 les départements peuvent
construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018).
31 décembre 2020 les régions peuvent construire, y
compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales (article 170 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).Préfet :
autorité de police générale ; police nationale et de la gendarmerie ; membre de droit du SDIS ; direction des opérations de secours dans le département ; pouvoirs de substitution en cas de carence du maire ou tranquillité publique et bon ordre en cas de grands rassemblements dans les communes où la police est étatisée ; polices ; présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance et membre de droit des CLSPD.Action sociale et santé
développement social sur le territoire de la commune par le1 500 habitants, possibilité de ne pas créer ou de dissoudre le
service non personnalisé ; facultative (secours aux familles en difficulté, (non) remboursement des prestations)) ; incombe à une autre autorité ;La mise en place
utiles à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées La possibilité de créer et de gérer un établissement ou service public à caractère social ou médico-social (centres La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation taires (surtout en zone de montagne) dans un but de maintien des services ; Les pouvoirs de police municipale en matière de sécurité et de salubrité, ainsi que certaines dimensions de la politique de l'habitat (résorption de l'insalubrité et des immeubles La gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficulté ; La participation à l'accueil des personnes dites " gens du voyage », dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ;Le logement par :
réalisation de logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins en hébergement des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; - La possibilité de participer au financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais relatifs à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques ; La protection générale de la santé publique et de la définition de la politique d'action sociale et médico- sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale ; départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ; la coordination des actions sociales et médico-sociales menées sur le territoire départemental ; établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à tarifier les prestations fournies ;établissements publics spécialisés.
En matière sociale :
La prise en charge des prestations légales d'aide sociale tels que : - les aides aux personnes âgées ; - la prestation de compensation du handicap (PCH) ; l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées à domicile (APA) ; - le revenu de solidarité active (RSA). allocataires.Le co-
personnes âgées, des personnes handicapées ou en perte de risques exceptionnels. La tutelle administrative et financière sur le groupement d'intérêt public " GIP » tel que la maison départementale des personnes handicapées qui exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. La surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. - des enfants et jeunes en difficulté (participation aux actionsDans le domaine médico-social :
La définition des objectifs particuliers de santé, ainsi que la La participation aux différentes commissions exécutives des agences régionales de santé ; La contribution au financement et à la réalisation es quartiers prioritaires de la politique de la ville ; de santé dans les zones déficitaires en offres de soinsDans le domaine social :
La définition de la politique de formation des travailleurs sociaux et -orientation professionnelle ; Le financement des opérations programmées dans le cadre des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux soins, favoriser la prévention et assurer le suivi des publics fragilisés ; La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation de montagne ; participation au développement socialAide sociale :
aux adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs sociale (CHRS). Établissements et services sociaux et médico-sociaux : -sociale, médico-sociale Autorisation et tarification de certains établissements sociaux et médico-sociaux ; Tarification de la partie " soins ». Contrôle et surveillance desdits établissements et services.Action sociale :
des personnes handicapées en cas de risques exceptionnelsSanté :
Définition des objectifs de santé publique, des plans et programmes associés au niveau national et régional Prévention et gestion des menaces sanitaires graves Lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale, Vaccination, de dépistage des cancers et lutte contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH. Création des établissements publics de santé. Définition des mesures de lutte anti-vectorielle. anisation sanitaire. de santé.Nomination des directeurs.
lisation. Contrôle des organismes de sécurité sociale sécurité sociale, service à compétence nationale rattaché au directeur au préfet de région (DRASS) des organismes locaux de sécurité sociale. 2 désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé chargés entre autres de : la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; usées et des déchets ; sans délai des menaces imminentes pour la santé de la population et par la transmission à l'Institut de veille sanitaire informations nécessaires à l'exercice de ses missions ; La participation aux différentes commissions des agences régionales de santé ; maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins. La possibilité de participer aux conseils de surveillance desétablissements de santé.
Le financement partagé avec les départements de la lutte anti-vectorielle. eurs et prévention des mauvais traitements à leur égard) ; - des personnes âgées ; - des personnes handicapées (prise en charge des frais étudiants handicapés vers les établissements scolaires etLes actions visant à :
contre la pauvreté, la précarité et la marginalisation ; définir les besoins et attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier ceux des personnes et des familles vulnérables ; faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes en difficulté et des familles exclues, surtout dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale (accompagnement des aides générales au logement et à la fourniture d'eau et d'énergie, aide aux organismes logeant à social personnalisé (MASP) instituée par la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs.En matière médico-sociale :
La protection médico-sociale de la famille et de l'enfanceà travers :
et infantile ; les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile ; assistants maternels ;La possibilité, au mo
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