Règlement Intérieur dAction sociale - Les aides aux allocataires
Le versement du prêt intervient donc après réception par la Caf de l'Oise du contrat signé par la famille. Le recouvrement est effectué prioritairement par.
Département Action Sociale
4 janv. 2021 Les Afi s'articulent autour des domaines d'intervention des Caf : – le soutien à la parentalité : - séparation/divorce (aide à l'équipement d'un ...
4121-REGLEMENT CréAde-2021.indd
prêts d'honneur et un accompagnement personnalisé par les équipes du d'emploi bénéficiaires du RSA
Laction sociale en faveur des familles 2022
La Caf de l'Isère accompagne les familles dans leur vie quotidienne en complément des prestations légales. 308 106 € versés pour le prêt d'honneur.
les aides financieres individuelles daction sociale sur fonds locaux
Quotient familial Cnaf > 501 € : prêt d'honneur. La Commission AFI se réserve le droit de déroger à ce barème. Une attention particulière est accordée aux
INDIVIDUELLES
1 janv. 2022 La Banque de France en collaboration avec la CAF de l'Ain permet d'accorder un prêt social (prêt d'honneur PMM…) pour des familles en situation ...
Règlement dAction Sociale 2021 Caf du Cher
1 janv. 2022 Le quotient familial est utilisé pour déterminer le droit aux aides suivantes : ? prêt ménager et mobilier ;. ? prêt d'honneur ;. ? prêt d' ...
² SOMMAIRE ²
L'allocataire ne doit pas avoir d'autre prêt en cours (prêt d'équipement mobilier ou ménager prêt d'honneur
DEMANDE PRET DHONNEUR ETUDIANT
PRET D'HONNEUR ETUDIANT Le Conseil départemental du Finistère propose un dispositif de soutien prenant la forme d'un prêt à taux zéro.
LE PRET DEQUIPEMENT DU LOGEMENT
? en cas de radiation de l'allocataire de la CAF DU JURA en raison d'extinction des droits ou pour cause d'affiliation à une Caisse ou régime n'assurant pas
action sociale 2022PREAMBULE
-1 et L. 263-1 du code de la Sécurité sociale e03 octobre 2001.Les quatre :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, f ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.Les aides financières accordées par la branche Famille dans le cadre de son action sociale sont facultatives et
octroyées de manière discrétionnaire par application des articles L. 263-1, R. 263-1 du code de la Sécurité sociale.
roi et/ou le refus de ces aides, les Caf exercent donc un pouvoir discrétionnaire. En application de ces
0mènent une action sociale territorialisée inscrite dans une démarche de recensement des besoins locaux :
- renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de
tous les territoires ;- contribuer à la structuration d'une offre enfance et jeunesse adaptée aux besoins des familles ;
- soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;- favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur
les territoires.La caiss
aux besoins des territoires en cherchant à renforcer la cohésion sociale.A ce titre, la charte de la laïcité figurant dans ce règlement a été élaborée en référence aux valeurs républicaines.
aux droits ou quandelles doivent faire face à des événements de la vie susceptibles de les rendre plus vulnérables. Privilégiant la
participation des familles dans les projets qui les concernent, elle propose des parcours généraux ou adaptés à la
diversité des situations des allocataires. commun des familles et des partenaires. ctures ou services susceptibles de bénéficier duLe Président du
inistration,Thierry CHATELIN
Le Directeur
Jérémie AUDOIN
PREAMBULE
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Chiffres clés 2020
Répartition des dépenses aux collectivités par fonction (fonctionnement et investissement) Accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans 9 495 911Temps libre des enfants et des familles 3 398 912
Accompagnement social 601 796
Animation de la vie sociale 1 610 477
Logement et habitat 593 714
Autres actions 931 037
TOTAL 16 631 847
Accueil physique des usagers
Nombre de personnes 8 414
Dont antennes et permanences 907
57 700
Allocataires
368 ϭϯϵϲϲϯΦ
Versés à 57 700 allocataires
OMMAIRE
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Préambule
Partie 1 : Informations
1. Dispo ................................................................................... 7
2. Vos contacts à la Caf......................................................................................................... 8
Partie 2 : Les aides aux familles
1. .............................................................................. 10
2. Le quotient familial ........................................................................................................ 12
3. Les aides aux vacances et au temps libre ..................................................................... 14
Les vacances familiales avec Vacaf .............................................................................. 14
L'aide aux vacances enfants locales avec Vacaf............................................................. 16
........................................................................ 18 Le Brevet d'Aptitudes aux Fonctions ............ 214. ........................................................................... 22
Aides aux familles fragilisées (aides Cafi) ..................................................................... 22
familles ...................................................................................... 245. Les aides en faveur du logement et du cadre de vie ..................................................... 25
at .................................................................................... 25Le prêt ménager - mobilier ............................................................................................ 27
.......................................................... 29Partie 3 : Les aides en faveur des partenaires
1. ..................................................................................... 32
2. Les aides sur fonds locaux ............................................................................................ 33
ide au temps libre ...................................................................................... 33
Les subventions et les prêts .......................................................................................... 34
Les subventions d'investissement ................................................................................. 37
............................................................................................ 40Les subventions de fonctionnement .............................................................................. 43
3 Les aides sur fonds nationaux ....................................................................................... 44
La prime à l'installation des assistantes maternelles ..................................................... 44
Le Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil ...................................................................... 45
L'aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d'assistantes maternelles ................. 47 Le financement des associations conventionnées d'aide au domicile des familles ........ 48Le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant ................................................ 49
Le fond de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant ....................... 51Lexique 53
ANNEXES 54
PREAMBULE
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La branche Famille et ses partenair
injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personneà respecter les principes de la laïcité
la République. Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la loi du 09 décembre de " Séparation d », la laïcité garantit tout dont les pratiques et manifestations sociales en vue de la concorde entre les cito qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur er de la Constitution du 04 octobre 1958 dispose s que " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». toutes les croyances. condition Depuis soixante-quinze ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs moyens nécessaires à une mise en bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec, et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République, quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance. salariés et administrateurs de la branche Famille.PREAMBULE
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ARTICLE 1
LA LAICITE EST UNE REFERENCE
COMMUNE
La laïcité est une référence commune à la branche Famille familiaux et sociaux apaisés et développer des relations de solidarité entre et au sein des générations.ARTICLE 2
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA CO
CITOYENNETE
La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine, qui promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect du pluralisme des convictions et de la diversité des ntérêt général.ARTICLE 3
LA LAICITE EST GARANTIE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience. Son exercice et sa manifestation sont libres dans le respect deARTICLE 4
LA LAICITE CONTRIBUE A LA DIGNITE DE
LA PERSONNE ACCES
AUX DROITS
La laïcité
entre les femmes et les hom traitement égal de toutes et de tous. Elle connait la liberté de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de toute violence et de toute discrimination raciale, culturelle, sociale et religieuse.ARTICLE 5
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE DU PROSELYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions citoyenneté. Elle protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait chacune et chacun de faire ses propres choix.ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE
NEUTRALITE DES
SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi impartialité. Les salariés ne doivent manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul salarié ne peut notamment prévaloir de ses convictions usager ne peut être public en raison de ses convictions et de leur expression, dès lorsARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE
FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE
es et temps laïcité règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur. Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché.ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAICITE BIEN
ATTENTIONNEE
La laïcité
uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à encourager sont dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour les familles, la laïcité est porteuse de sens pour les générations futures.ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAICITE BIEN PARTAGEE
La compréhenlaïcité sont
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les relations entre la brancheFamille et ses partenaires. La laïcité, e
é vis-à-
tous sans aucune discrimination, est prise en nement conjoints.INFORMATIONS
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Le contrôle des aides
llocations familiales du Cher se réserve le droit de vérifier la bonne utilisation des fond versés. obstacle au bénéfice des aides figurant dans le présent règlement. e du règlemen déclarations erronées transmises par le demandeur, le remboursement des sommes allouées à ce titre sera immédiatement exigible.1. Dispositions
généralesLes valeurs essentielles sur
lesquelles est fondée la politique ocations familiales du Cher constituent des principes fondamentaux tous les acteurs : agents, allocataires, administrateurs et partenaires.Les structures bénéficiaires
doivent respecter une mixité globale tous, sans critères discriminants liés à la nationalité, au sexe, à religion...Modalités de contestation
délai de deux mois à compter de la décision par lettre simple (article L 122-1 du code de la Sécurité sociale). Les contestations relatives aux aides individuelles sont examinées par la Commission des aides financières individuelles (Cafi). Un seul appel de décision est autorisé.Partie 1
INFORMATIONS
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Partenaires Aides collectives
Dispositifs partenariaux - Réglementation générale - Coordination avec les partenaires - Centres sociaux et
Animation des territoires
Valérie DEBROYE 02 48 57 68 76
Olivia GALES-PINHEIRO 02 48 57 68 86
Nicolas BERGER 02 48 96 17 65
Sandra ERROUSSI 02 48 71 30 63
Convention Territoriale Globale - Contrats enfance et jeunesse - Dispositifs investissement enfance - petite enfance
- jeunesse REAAP Promeneurs du Net - Schéma départemental des services aux familles schéma
- Conseils aux structuresStéphanie FARGEAS 02 48 57 68 74
Aurélie FOURGEOT 02 48 57 68 88
Catherine GUENIN 02 48 57 69 90
Nelly MORISSET 02 48 57 68 53
Anna PLUQUIN 02 48 57 68 58
Contrôle Evaluation Accompagnement budgétaire des structuresValérie CORDEAU 02 48 57 68 83
Accompagnement des partenaires à la dématérialisation portail partenairesGrégory AUDOIRE 02 48 57 68 77
Réglementation Subventions - Prestations de service enfance, aides à domicile - Aide au temps libre - Aide à la
Gestion des Aires
Angélique BARACHET 02 48 57 68 81
Nadia MOHIB 02 48 57 68 82
Fabienne PEYRUCHAUD 02 48 57 68 80
Elisabeth RIVIERE 02 48 57 68 71
Une adresse mail : ACTION-SOCIALE-PARTENAIRES@caf18.caf.frAdresse Postale
CS 30234
21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
18021 BOURGES CEDEX
Allocataire Aides Individuelles
Adresse Postale
Caf du CHER
21 Boulevard de la République
C.S. 30234
18021 BOURGES CEDEX
Téléphone
INFORMATIONS
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Sur rendez-vous
Aubigny-sur-Nère
Mardi : 9h ʹ 12h 14h-16h
Bureau n°3 Maison France services,
6 avenue du 8 mai 1945
Bornes accessibles 24h/24 & 7j/7 :
Au siège de Bourges et au Centre services
Caf de Vierzon
Maison France Services :
Liste disponible sur le site servicepublic.fr
Accueils permanents
Bourges (siège)
21 Boulevard de la République
Du Lundi au vendredi 8h30 ʹ 12h30 & 13h30-17h
(16h le vendredi) - Exclusivement sur rendez-vousVierzon
Accueil commun Caf/Cpam
7 place de la Résistance
Du Lundi au vendredi 8h30-12h30 - 13h30-17h (16h le vendredi)Exclusivement sur rendez-vous
Permanence St Amand Montrond
Foyer de jeunes travailleurs
36 rue de la Brasserie
Lundis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16hExclusivement sur rendez-vous
LES AIDES AUX
FAMILLES
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La Caf du Cher, dans la limite de ses ressources budgétaires, accorde des aides financières aux allocataires
répondant aux conditions suivantes :Partie 1
1. L Familles allocataires de la caisse d'Allocations familiales duCher :
- relevant du régime général ; - assumant la charge d'au moins un enfant ; - et percevant au des prestations ci- dessous (article L511-1 du code de la Ss) :Allocations familiales ;
Complément familial ;
Allocation de logement à caractère familial ; t handicapé ;Allocation de soutien familial ;
Allocation de rentrée scolaire ;
Allocation journalière de présence parentale.Familles bénéficiaires du Revenu de solidarité active Socle ou avec majoration pour
isolement (article L.262-9 et R.262-2du CASF) avec au moins un enfant à charge ;Parent séparé non-gardien ou avec enfant en résidence alternée, relevant du régime général,
et percevant au moins une prestation de la Caf du Cher, quelle que soit la nature de cette prestation, uniquement pour les secours, pr relevant de la Cafi. personnalisée au logement relevant du régime général avec au moins un enfant à charge (ces familles ne peuvent pas toutefoisquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] FONCTIONNAIRES : poursuite des fonctions au-del? de la limite d 'âge
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[PDF] Personne physique Personne Morale
[PDF] Personne physique Personne Morale
[PDF] Le formulaire de droit d 'option
[PDF] Demande de rattachement des enfants ? l un ou aux deux parents
[PDF] Demande de rattrapage (1)
[PDF] DEMANDE DE RECTIFICATION D 'ACTE D 'ETAT CIVIL
[PDF] Demande de rectification des données personnelles figurant dans
