DEMANDE DINTERVENTION SECAL
www.fin.belgium.be. 8. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR D'INTERVENTION SECAL. 1. Je déclare sur l'honneur qu'au moins 2 échéances de pension
DEMANDE DINTERVENTION SECAL
DEMANDE D'INTERVENTION SECAL. 1. DEMANDEUR. Numéro de Registre national (OBLIGATOIRE) . . - . Ce numéro se trouve au dos de votre carte d'identité.
Accord de gouvernement
30-09-2020 En ce qui concerne le SECAL le gouvernement mettra en œuvre au plus ... Au sein de la Belgian Intelligence Academy
VOUS NAVEZ PAS REÇU VOS PENSIONS ALIMENTAIRES ?
PENSIONS ALIMENTAIRES ? LE SECAL VOUS AIDE ! avec le SECAL (Service des créances alimentaires). ... Site web : www.secal.belgium.be.
Limpact budgétaire de loctroi davances par le Service des
The Service for Maintenance Claiming (secal/davo) of the Belgian Federal. Public Service Finance collects and recovers the unpaid amounts of main-.
Vous navez pas reçu vos pensions alimentaires? Le SECAL vous
Le SECAL vous aide! Service Public Fédéral Finances. - 2013 - www.secal.belgium.be
LE SECAL AUJOURDHUI ET DEMAIN …..
19-04-2018 Art. 2 loi SECAL : le service au sein du SPF Finances ... www.secal.belgium.be (“Introduire le formulaire de demande”).
1 N° 147 3e CH. — 2 mars 2015 (RG C.14.0135.F)
02-03-2015 créancier d'aliment peut demander l'intervention du SECAL et ... sur le pourvoi de la société anonyme Axa Belgium la Cour a
Le Service des créances alimentaires (SECAL)
www.secal.belgium.be. Ce formulaire-type est valable aussi bien pour votre demande d'avances sur pen- sion alimentaire que pour votre demande d'intervention
Convention relative aux droits de lenfant
04-12-2009 Certaines conditions sont mises à l'octroi des aides et prestations du Secal: –. Le créancier d'aliments doit être domicilié en Belgique;.
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2/6 B ENFANT(S) S’il existe plus de 6 enfants créanciers d’aliments veuillez imprimer et remplir un double de cette page Si vous ne disposez pas de la carte d’identité de vos enfants vous pouvez obtenir une attestation de
VOUS N'AVEZ PAS REÇU VOS
PENSIONS ALIMENTAIRES ?
LE SECAL VOUS AIDE !
ÊTES-VOUS DANS LE MÊME CAS
QUE SOPHIE ?
Sophie est séparée et a reçu pendant un
moment la pension alimentaire de son ex-partenaire. Mais, depuis quelques mois déjà, il ne lui verse plus rien.Qu'a fait Sophie ? Elle a pris contact
avec le SECAL (Service des créances alimentaires).Vous vous trouvez dans la même situation
que Sophie ? Alors, le SECAL peut aussi vous aider.Il peut en effet :
réclamer auprès de votre ex-partenaire le montant de la pension alimentaire mensuelle ainsi que les arriéréséventuellement, vous payer des
avances sur la pension alimentaire mensuelle.JE VEUX FAIRE APPEL AU SECAL.
QUELLES SONT LES CONDI-
TIONS À REMPLIR ?
Vous devez être domicilié(e) en Belgique.
Vous n'avez pas reçu, en tout ou en
partie, deux fois au moins , au cours des douze mois précédant la demande, la pension alimentaire.La pension alimentaire a été fixée
par une décision du juge ou dans une convention (par exemple, des conventions préalables à un divorce par consentement mutuel établies par acte notarié).AI-JE DROIT AUX AVANCES ?
Le SECAL paie des avances unique-
ment pour les enfantsVos ressources mensuelles nettes ne
peuvent pas dépasser, pour l'année2018, 1.800 euros
. Ce montant est augmenté de68 euros
par enfant que vous avez à charge. Les ressources mensuelles nettes peuvent être : un revenu du travail, augmenté du pécule de vacances et des primes ; une allocation de chômage ; une allocation d'invalidité ; un revenu d'intégration ; etc.OÙ PUIS-JE OBTENIR PLUS
D'INFORMATIONS ?
Numéro gratuit : 0800/123 02
E-mail : secal.central@minfin.fed.be
Site web : www.secal.belgium.be
Brochure gratuite :
à télécharger via le site web :
www.fin.belgium.beà commander :
1. via e-mail : publications@minfin.fed.be2. par simple lettre à l'adresse suivante :Service Public Fédéral
Finances
Service Coordination
stratégique et CommunicationNorth Galaxy B24
Boulevard du Roi Albert II 33,
bte 701030 Bruxelles
Éditeur responsable :
SPF Finances
Service Coordination stratégique et CommunicationFrancis Adyns
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 70 - 1030 Bruxelles • www.fin.belgium.beD/2018-1418/81
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