[PDF] LE SECAL AUJOURDHUI ET DEMAIN …..

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LE SECAL

Service médiateurs de dettes

Bruxelles-Capitale

19/04/2018

1.INTRODUCTION

1.1. Base légale

Loidu21/02/2003créantunServicedes

modifiéeparlaLoidu12/05/2014etparla

Loidu26/03/2018

1.2. Missions

1)Percevoiret/ourecouvrerlapension

2004

2)Payerlesavances-depuisle1eroctobre

2005

1.3.Conditions

Recouvrement

Pensionalimentairedue

ouaccordexécutoire)

12moisprécédantlademande

CréancierdomiciliéenBelgique

1.3. Conditions

bénéficierdesallocationsfamiliales

2. PROCESSUS

2.1. Processus global

encodage des données proposition de mandat

2.1. Processus global

plan de paiement bilan fiscal délégation de sommes contrainte saisie-arrêt simplifiée

New! Hypothèque légale du Trésor

New!

2.2. Processus avances

Montant des avances

= montant indexé pension alimentaire maximum 175 euros par mois et par enfant

Paiement renouvelable tous les 6 mois

New! :possibilité de suspendre le droit aux avances

3. ORGANISATION

3.1. A la création du SECAL

SPF Finances

Art. 2 loiSECAL : le service au sein du SPF Finances ayant les recouvrements non fiscaux dans ses compétences. avril2014 : Administration générale de la

Documentation patrimoniale

3.2. Intégration

Depuismai2014:intégrationauseinde

généraledelaPerceptionetdu

Recouvrement(impôts)

recouvrement

De30bureauxen2004à23bureauxen2018

3.3. Approche orientée processus

Nouvelle vision-Conséquencespour

Adaptation de la structureorganisationorientée

processusactivités

Intégration complètedu SECAL

2017: Intake dans 11 infocentres

2018 : Recouvrementdans les teams recouvrement

(teams polyvalentscompétents pour le fiscalet le non fiscal)

3.3.1. Depuisle 01/09/2017: 11infocentres

Anvers

Bruges

Bruxelles

Charleroi

Gand

Hasselt

Liège

Louvain

Mons Namur

Neufchâteau

3.3.2. La demandedigitale

Deux chemins:

www.secal.belgium.beIntroduireleformulaire de demande www.finances.belgium.be

RAPIDE

CONVIVIAL

Certainesrubriquessontdéjà complétées

De supplémentaire estprésentéevia des infobullesprésentesà chaque

étape

Les erreursoules lacunessontsignalées

Les annexespeuventêtretéléchargées

3.3.2. La demandedigitale

PartenariatavecCPAS et mutualités

Formulaire web bientôtdisponiblesurMyMinfin.be

4. PLANS DE PAIEMENT

4.1. Plansde paiementNouvelle stratégie

Approcheorientée processus

Traitement uniforme des débiteurs

Règles transparentes

Augmentation de la compliance

Augmentation de notre prestation de service

4.2. Plansde paiement-Principes de base

ORIENTERLECOMPORTEMENTDUDEBITEUR

Paiementdeladettedansles4mois

Formalitéslimitées

Sousconditionsminimales(pasdettes)

Paiementdeladettedansles12mois

Paiementsurplusde12mois

Demandepasaccordée

4.3. Plansde paiementSpécificitésSECAL

6paiementsconsécutifs:

courante

4.4. Plansde paiementCanauxà utiliser

Electronique(viaMyMinfin.be)

Viamail

Parlettre

Parunevisiteà

4.5. Plansde paiementformulaire de demande

DisponiblesurinternetetviaMYMinfin.be

4.5. Endettementstructurel

auprèsdujuge

Suspensionouannulationdederecouvrement

5. QUELQUES CHIFFRES

5.1. Dossiers

5.2. Demandeurs et créanciers

5.3. Demandeurs et créanciers

93.769créanciers

90.288 enfants

3.481demandeurs-créanciers

5.4. Avances : dossiers

5.4. Avances : enfants

5.4. Avances : montants

Jaar

Année

Betaalde voorschotten

Avances payées

20053.481.066,32

200614.216.277,57

200714.923.170,75

200816.255.966,79

200917.523.040,85

201018.823.695,22

201120.059.786,85

201221.414.884,36

201322.637.126,80

201423.502.649,11

201526.216.380,93

201627.852.203,98

201729.306.041,47

Totaal/Total256.212.291,00

5.4. Avances : recouvrement

Jaar

Année

201127,74%20,50%

201230,78%22,23%

201333,38%23,92%

201436,33%25,61%

201535,75%26,95%

201639,14%28,44%

201742,48%30,05%

Jaarlijkse situatie

Situation annuelle

Jaarlijkse situatie

Situation annuelle

Gecumuleerde situatie

Situation cumulative

5.5. Frais de fonctionnement

Jaar

Année

Werkingskosten

Frais de fonctionnement

Totaal

Total

Totaal eind 2011

Total fin 2011quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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