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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 25 - 24 août 2017

SOMMAIRE

2901 Préfecture du Finistère

01 Cabinet du préfet

Arrêté 2017230-0001 du 18/08/17 - Arrêté portant agrément d'un agent de contrôle de la

mutualité sociale agricole ..................................................................................................................1

Arrêté 2017230-0003 du 18/08/17 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral 2011-0645 du 13

mai 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Finistère...................................2

Arrêté 2017234-0001 du 22/08/17 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage

et de dévouement - MM. LE GOURRIEREC et GUIBERT ..........................................................47

Arrêté 2017234-0002 du 22/08/17 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage

et de dévouement - MM. LE NIGEN et COATMEUR ..................................................................48

03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques

Arrêté 2017202-0009 du 21/07/17 - Arrêté approuvant le Schéma Départemental

d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public du Finistère ...........................................49

Arrêté 2017216-0002 du 04/08/17 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées dans le cadre d'une opération de remaniement partiel du cadastre sur la

commune de Guiclan .....................................................................................................................134

Arrêté 2017222-0001 du 10/08/17 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'extension de l'élevage

porcin exploité par l'EARL LE BRIS au lieu-dit Kernaët sur la commune de Beuzec-Cap-

Sizun ..............................................................................................................................................137

Arrêté 2017234-0004 du 22/08/17 - Arrêté d'enregistrement relatif à la restructuration et à

l'extension avec mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin exploité par l'EARL DE

PENHOAT au lieu-dit Lescobet sur la commune de PLOMODIERN..........................................142

Arrêté 2017234-0005 du 22/08/17 - Arrêté d'enregistrement relatif à la restructuration de

l'élevage porcin exploité par l'EARL LE TRISKEL au lieu-dit Le Vizoc sur la commune de

Arrêté 2017234-0006 du 22/08/17 - Arrêté d'enregistrement relatif à la réduction des

effectifs de l'élevage porcin exploité par la SCEA QUERE au lieu-dit Lescoat Morizur sur la

commune de SAINT-MEEN..........................................................................................................150

Avis défavorable au projet de la société " SAS CARHAIX DISTRIBUTION LE GAC »...........154

Avis défavorable au projet porté par la SNC " LIDL » de création d'un supermarché à

l'enseigne " LIDL » à Châteaulin..................................................................................................156

Avis numéro 029-2017022 émis par la commission départementale d'aménagement commercial du 8 août 2017 - Enseignes : Jouets E.LECLERC, Centre Auto E.LECLERC,

Déco E.LECLERC à Gouesnou.....................................................................................................158

Ordre du jour de la réunion du 22 septembre 2017 de la commission départementale

d'aménagement commercial..........................................................................................................161

04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux

Arrêté 2017229-0001 du 17/08/17 - Arrêté portant modification des statuts de la

communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération.......................................162

05 Direction des Libertés Publiques

Arrêté 2017234-0003 du 22/08/17 - Arrêté portant institution des bureaux de vote dans les

communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les

scrutins durant la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019....................................................171

06 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la

Mutualisation

Arrêté 2017230-0002 du 18/08/17 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre-Yves

HUERRE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous

son autorité.....................................................................................................................................187

08 Sous-Préfecture de Brest

Arrêté 2017216-0003 du 04/08/17 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de

Lampaul-Plouarzel à des élections municipales partielles intégrales les dimanches 10 septembre et 17 septembre 2017 portant sur l'ensemble des postes de conseillers municipaux et de conseillers communautaires représentant cette commune au conseil communautaire de la communauté de communes du pays d'Iroise et fixant le lieu et la période de dépôt des

candidatures en vue de ces élections..............................................................................................190

Arrêté 2017235-0001 du 23/08/17 - Arrêté portant homologation du circuit de moto-cross de

PLOURIN-les-MORLAIX ............................................................................................................192

10 Sous-Préfecture de Morlaix

Arrêté 2017221-0001 du 09/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire " marbrerie morlaisienne » sise 38, Rampe Saint Nicolas à Morlaix..............197

Arrêté 2017221-0002 du 09/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire " marbrerie morlaisienne » sise 10, rue Antoine Lavoisier à Saint-Martin-

Arrêté 2017221-0003 du 09/08/17 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire " pompes funèbres KERAVAL » sise 14, rue du Docteur Menguy à

2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Arrêté 2017223-0001 du 11/08/17 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la

Jeunesse et des Sports et de l'Engagement Associatif - promotion du 14 juillet 2017.................203

2903 Direction Départementale de la Protection des Populations

05 Service alimentation

Arrêté 2017214-0003 du 02/08/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles

provenant de la zone marine " Camaret » (numéro 39).................................................................205

Arrêté 2017230-0004 du 18/08/17 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements

d'animaux de l'espèce ovine lors de la fête de l'Aïd al Adha au mois d'août et septembre

2017 ...............................................................................................................................................209

Arrêté 2017233-0148 du 21/08/17 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, provenant de la zone " Baie de Locquirec-Plestin les Grèves » numéro

2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer

03 Délégation Mer et Littoral

Arrêté 2017219-0001 du 07/08/17 - Arrêté conjoint du préfet du Finistère et du président du

conseil régional de Bretagne portant approbation du règlement particulier de police du port

de Brest..........................................................................................................................................215

Arrêté 2017220-0002 du 08/08/17 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage au lieu-

dit " Plage de Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon..................................................226

Arrêté 2017223-0003 du 11/08/17 - Arrêté portant déclassement par désaffectation du

domaine public maritime de l'État, de deux aires de 60 et 55 m², contigües aux parcelles

cadastrées BN 27 et 28, et situées sur le territoire de la commune de Douarnenez.......................234

05 Service Eau et biodiversité

Arrêté 2017216-0001 du 04/08/17 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral numéro 2017149-

0006 du 29 mai 2017 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le département du

Finistère pour la campagne 2017-2018..........................................................................................238

Arrêté 2017216-0005 du 04/08/17 - Arrêté modifiant l'arrêté numéro 2017209-0003 du 28

juillet 2017 réglementant provisoirement les usages de l'eau dans le département du Finistère...240

Arrêté 2017228-0002 du 16/08/17 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif au plan de

chasse cervidés pour la saison cynégétique 2017-2018.................................................................242

Arrêté 2017229-0002 du 17/08/17 - Arrêté donnant délégation de signature en matière

d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction

départementale des territoires et de la mer du Finistère................................................................244

Arrêté 2017229-0003 du 17/08/17 - Arrêté portant subdélégation de signature à des

fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en

matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres......249

2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère

Arrêté 2017216-0004 du 04/08/17 - Arrêté relatif à la fermeture hebdomadaire des

commerces de détail d'articles de sport et de camping-caravaning...............................................253

Arrêté 2017220-0001 du 08/08/17 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (SCOP) à L'ESCALIER PROVOST SARL - 10 rue de Rontgen -

29000 Quimper ..............................................................................................................................255

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Organisme LAKHDARI Amine dont l'établissement principal est situé 60, Rue du Moulin à Poudre à Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Organisme SALAUN

Gabriel dont l'établissement principal est situé 56, bd de la Corniche à Plougonvelin.................259

Retrait d'enregistrement d'une déclaration d'une entreprise de services à la personne - Entreprise individuelle KRISTAL SERVICES dont le siège social est situé 10n rue des

Ajoncs à Pluguffan.........................................................................................................................260

Retrait d'enregistrement d'une déclaration d'une entreprise de services à la personne - Entreprise individuelle ATOUT VERT SERVICE dont le siège social est situé 10 bis, Rue

de Rosporden à Bannalec...............................................................................................................262

2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé

01 Département Action et animation territoriales de santé

Arrêté 2017223-0002 du 11/08/17 - Arrêté portant approbation de l'avenant numéro 1 à la

convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)

dénommé " Groupement gérontologique Est Cornouaille »..........................................................264

02 Département veille et sécurité sanitaires et environnementales

Arrêté 2017215-0001 du 03/08/17 - Arrêté accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté

préfectoral numéro 2012-0244 du 1er mars 2012 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de COLAS RAIL..................................269

2907 Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté 2017215-0002 du 03/08/17 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière

domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du

Finistère .........................................................................................................................................271

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle transverse et cadastre.......................276

2915 Service Départemental Incendie et Secours

Arrêté 2017228-0001 du 16/08/17 - Arrêté complétant la liste d'aptitude opérationnelle de

l'équipe RISQUES RADIOLOGIQUES, la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES CHIMIQUES et la liste d'aptitude opérationnelle des SAUVETEURS

29170 Autres services

Centre hospitalier des pays de Morlaix

Décision du 13 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme COSTANT..........................282

G"l

RÉPUBLIqUE FRANÇÀIsE

PREFI]T DU FINISTERELib.

é. ÉEoli!é. ftat.tnné

p

Préfectu

re

Cabinet du

préfet

Bureau de sécurité intérieure

Arrêté

préfectoral no du t I A0IJI 20t7portânt âgrément d'un âgent de contrôle de lâ mutuàlité sociale agricole

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur

de I'ordre national du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.124-7 etL. 724-10, Vu le code du travail, notamment I'article L. 8271-1,

Vu le code de sécurité sociale, notamment I'article L.243-9,Vu le décret n" 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

Vu I'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 2l février 2001, modifié par arrêtés des 4 juillet 2005,

29

juin 2008 et l2 mai 201 l, déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle de la mutualité

sociale agricole,

Vu I'attestation établie par le tribunal d'instance de Brest certifiant que l'agent de contrôle cité à l'article l"'a

prêté

serment Ie l3 juin 2017 de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et

résultats d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans I'exercice de ses missions,

Article 1"' : Madame Marilyn IIERVÉ (née ELIOT) est agréée pour exercer les fonctions d'agent de

contrôle de la mutualité sociale agricole.

Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle, auquel il est délivré, à exercer sa mission de

contrôle

dans I'ensemble des départements de la circonscription de l'organisme de mutualité sociale agricole

d'Armorique

ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les

conditions prévues en application de I'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses

fonctions

de contrôle. Toutefois, le présent agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas

d'affectation

de l'agent de contrôle mentionné à l'article l"'dans un organisme de mutualité sociale agricole

autre que celui mentionné à l'article 2.

Article 4 : Comme Ie prévoit l'article L. 124-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu

connaissance

officielle que I'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en

invoquant

les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et

432-11 dt code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de

I'amende

prononcée, sans prejudice du retrait d'agrément de cet organisme.

Article

5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du

Finistère

et notifié au directeur général de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique qui sera chargé

de son exécution.

Fait à Quimper, le

Le préfet, Pour le préfet et par délégation,

Le soréfet. directeur de

in I-ESAGE

PREFECTURE

OU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - CS16033 - 29320 OUIiIPER CEoEx proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, anruôrn,

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ACCUEIL

TÉLÉ

SERVICES

VIE

QUOTIDIENNE

PROXIMITÉ

ACCESSIBILITÉ

Schéma départemental

d"amélioration de l"accessibilité des services au public du Finistère Août 2017RAA n° 25 - jeudi 24 août 201752 L'État et le Conseil départemental du Finistère ont préparé conjointement le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public. L'objectif est de faciliter un accès aux services pour toutes et tous en s'adaptant aux modes de vie, aux pratiques et aux usages. L'accès aux services, tant publics que marchands, est un élément constitutif du bien-vivre ensemble. Dès lors, apporter des réponses concrètes et cohérentes au bénéfice de tous les usagers s'impose. Veiller à la présence équilibrée des services en zones rurales comme urbaines est un premier gage de réponse. Renforcer la coopération entre les différents partenaires et opérateurs de service est une nécessité impérative. De nouvelles approches de médiation devront être pensées pour favoriser des parcours plus compréhensibles pour les usagers. Ce schéma s'appuie sur un large diagnostic partagé avec des citoyen.ne.s et des représentant.e.s des secteurs associatifs et économiques. Il est avant tout un cadre de référence pour renforcer les coopérations et les partenariats. Ainsi, nous nous engageons, État et Conseil départemental, aux côtés du Conseil régional, des collectivités locales et des opérateurs de services, à mettre en oeuvre ce schéma en trouvant toutes les formes de réponses adaptées. Une vigilance accrue sera apportée aux publics en situation de vulnérabilité, tout comme aux zones géographiques où l'offre de services est déficitaire. Ce schéma départemental est un document vivant qui s'enrichira durant les six prochaines années des apports de tous les acteurs qui vont s'y engager. Avec des habitant.e.s et des représentant.e.s d'usagers, nous veillerons à apporter des réponses tangibles et concrètes en adéquation avec l'évolution des besoins et des usages des Finistérien.ne.s. Ces solutions construites dans des dynamiques de partenariat devront nous permettre d'expérimenter et d'innover.

La Présidente

du Conseil départemental du Finistère,

Nathalie Sarrabezolles

Le Préfet

du Finistère,

Pascal Lelarge

Des0services0au0public0accessibles0

pour0un0département0solidaireRAA n° 25 - jeudi 24 août 201753

Les éléments de contexte 5

Les objectifs du schéma finistérien 5

Une gouvernance élargie et participative 6

Le calendrier général 7

Une élaboration construite en plusieurs étapes 7 et0les0publics0prioritaires 011

Les points de vigilance sur les publics 13

Une stratégie déclinée par axe 14

Le0programme0d"action0détaillé021

Axe 1 Renforcer l'offre de santé et les conditions d'accès au service 23

Axe 2 Faciliter l'accès et l'usage du numérique pour tous les publics et sur tous les territoires 33

Axe 3 Favoriser la mobilité des usagers et des services 41

Axe 4 Accompagner les publics en situation de fragilité en améliorant leur accès aux services 49

Axe 5 Permettre à tou.te.s les habitant.e.s d'accéder aux services du quotidien 59 Conditions de réussite Piloter le schéma 65

Objectifs et contenu du dispositif 73

Processus de pilotage et d'évaluation 73

Outils de suivi et d'évaluation 74

Les0annexes0077

Annexe01 - Synthèse des délibérations relatives à la consultation du schéma départemental 78

Annexe02 - Carte des projets de MSAP / des MSAP existantes 81 Annexe03 - Rapport d'enquête auprès des habitant.e.s (document à part) Annexe04 - Rapport de diagnostic (document à part)

SommaireRAA n° 25 - jeudi 24 août 201754

0Une0élaboration0coordonnée0par0l"État0et0le0Conseil0départemental 5

Les-éléments-de-contexte

Promulguée le 7 août 2015, la

loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) , prévoit, dans

chaque département, la création d"un schéma départemental d"amélioration de l"accessibilité des services au public

(SDAASP).

La loi indique que l'État et les Conseils départementaux élaborent conjointement le schéma en associant les Établisse

ments publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle rappelle que le schéma a pour but d"amé

liorer l"accès aux services sur le territoire et ainsi de faciliter la vie quotidienne des habitants.

Ce schéma définit,

pour une durée de six ans, un programme d'action destiné à renforcer l'offre de services dans les

zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des

services sur l"ensemble du territoire départemental. Il dresse une liste des services au public existants sur le territoire

départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d"accès

L"article 1

er

du décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 indique que le schéma départemental d"amélioration de l"accessibilité

des services au public " porte sur l"ens emble des services, qu"ils soient publics ou privés, destinés à être directement

accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales

Le périmètre du schéma c

ouvre donc un périmètre large de services utiles au quotidien, qu'ils soient marchands ou non marchands : les services de sant é, les commerces et services de proximité, les services de l"emploi et en direction des publics en situation de fragilité, les transports, le numérique, etc.

Pour autant le schéma n"a pas vocation à se substituer aux différents documents de planification et aux schémas théma

tiques. Sa vocation est avant tout d"identifier les enjeux d"accessibilité et de s"assurer que les réponses soient apportées

dans les cadres adaptés. Par ailleurs, l"État confirme sa volonté de " garantir à t ous l"égalité d"accès aux services

». Ainsi l"article

100 de la Loi

NOTRe prévoit la création de Maisons de services au public (MSAP) dans le respect des prescriptions du schéma. L"objectif

national est de déployer 1

000 Maisons de ser

vices au public d"ici fin 2016, en s"appuyant notamment sur un plan parte narial avec La Poste. Cet objectif a même été dépassé à la fin de l"année 2016.

Les objectifs du schéma ont été précisés lors du comité de pilotage d"installation, le 20 octobre 2015, pour s"adapter au

contexte du Finistère

dégager des priorités d'intervention territorialisées et définir un niveau de services adapté ;

prendre en compte les services dont le Conseil départemental et les services de l'État sont opérateurs et financeurs ;

porter une attention particulière aux publics les plus fragiles ; mettre en oeuvre les enjeux de démocratie participative à travers l"association des usagers ; rechercher des solutions concrètes et partenariales permettant d"améliorer l"offre ;

porter un regard spécifique aux questions de mutualisation et de recours aux nouvelles technologies.

Une élaboration

coordonnée par l'État et le Conseil départementalRAA n° 25 - jeudi 24 août 201755

6 SCHÉMA0DÉPARTEMENTAL0D"AMÉLIORATION0DE0L"ACCESSIBILITÉ0DES0SERVICES0AU0PUBLIC0DU0FINISTÈRE0-0Juin020170

La Préfecture et le Conseil départemental du Finistère ont souhaité mettre en place, dès le début de la démarche, une gouvernance

associant l"ensemble des acteurs concernés

collectivités territoriales, leurs groupements et leurs représentants (Conseil régional, EPCI, communes, Association des maires ruraux, Ass

ociation des maires du Finistère)

chambres consulaires, organismes de conseil et de réflexion (Conseils de développement de Pays, Conseil économique, social et environnemental

régional - CESER, e tc.)

opérateurs nationaux signataires de l"accord " + des services au public » (La Poste, Pôle emploi, Caisse des allocations fami-

liales - CAF, Caiss e d"assurance retraite et de santé au travail - CARSAT, C aisse primaire d"assurance maladie - CPAM, Mutualité sociale agricolequotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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