[PDF] acte de mainlevée PDF Cours,Exercices ,Examens

Qu'est-ce que la procédure de mainlevée ?

La procédure de mainlevée indique qu’un créancier renonce à réclamer une dette auprès de son débiteur. En quoi consiste la procédure de mainlevée ? Il s’agit d’un document qui consiste à lever une procédure de saisie-attribution, une inscription hypothécaire, une mesure conservatoire ou une mesure d’exécution.

Comment demander une mainlevée ?

Lorsqu’un débiteur doit une certaine somme à une organisation et qu’une procédure de saisie attribution a été engagée à son encontre, il peut demander l’obtention de la mainlevée auprès d’un huissier de justice. Ainsi, le débiteur a deux possibilités afin de demander une mainlevée :

Qu'est-ce que la mainlevée ?

En droit français, la mainlevée est un acte juridique ayant pour effet de suspendre une garantie, soit par une chambre parlementaire (levée de l'immunité), soit à l'initiative d'un particulier ou d'une banque (levée d'une hypothèque), soit par décision de justice (levée du contrôle judiciaire) 1 .

Comment obtenir une attestation de mainlevée ?

Pour obtenir une attestation de mainlevée, il faut en faire la demande par lettre. Pour cela, vous pouvez adresser une lettre de demande à un huissier de justice. Celui-ci accepte ou non votre demande. Votre lettre de demande doit contenir les points cités ci-dessous : Votre identité : nom, prénom, adresse…