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* Année1983.

N°1A.N. (Q.)ISSN 0429-30880242-6757~III;I

J

1.,r:,HI

1383*

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

T Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRI:

1.Questionsécrites (p.3).

2. Réponses desministres aux questions écrites (p 26)

l'remicr ministre !p. 26).

Allures européennes (p.29).

Allaires sociales ei solidarité nationale (p 29).

Agriculture (p. 38).

Anciens combattants (p.43).

Budget (p.45).

Commerce et artisanal (p. 451

('onnnercc "xte eur (p.45).

Communication (p.49).

Consommation (p. S3).

Culture (p.53).

Défense (p. 551.

Départements et territoires d'outre-mer(p57).

Droits de la Femme (p.58).

P.cononne et finances (p 59).

P.duc tIon nationale W. ('2).

Emploi (p.69).

Inergie (p. 711.

I'miro,'nement (p. 73).

Eo: ton publique et rel"inne,:Idmini,tr:n,es (p.74).

Inlenieur et décentralisationtp.77).

Jeunesse et sports (p.78).

Justice(p.S))).

Mer (p.80).

Plan et aunenagement du territoire (p. 8(1).

P.T.T. (p.81).

Rapatries (p.822).

Recherche et industrie (p.8'_).

Relations lice le parlement (p ").

Relations extérieures (p. 87)

Saute (p.89).

Temps libre Ip.90).

Transports (p.90).

nui (p.94). llrhani,me et logement (p.97).

3. Liste de rappel dos questionsécritesauxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p 981.

4.Rectificatifs (p 99)

3 Janvier 1983

ASSEMRLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

3

QUESTIONS ECRITES

L7rungers.-ligérien,

25134. 3janvier 1983. M.Pascal Clémentattire l'attention de

M. leministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.sur les dispositions prévues par le décret n° 82-442 du

27 mai 1982 concernant les documents que doivent produire les étrange

rs bénéficiaires d'une dispense de ' isa pour venir effectuer en France un séjour d'une durée inférieure à trois mois. II s'étonne que le certificat d'hébergement que l'étranger doit produire pour une visite privée, soit dispensé du visa du maire lorsqu'il s'agit de ressortissants algériens. et lui demande s'il ne lui semble pas contradictoire de faciliter, au moyen de simplifications administratives, l'entrée en France des Algériens. alors que dans le méme temps le gouvernement déclare vouloir résorber le chômage en

France.

Agriculture ,zones de montagne et de piémont'.

25135. 3janvier 1983. M.Pascal Clémentattire l'attention de

Mme le ministre de l'agriculturesur la vise déception qu'ont ressentie les agriculteurs des zones de montagnes et défavorisées, devant l'absence de revalorisation réelle de 1'1. S.. M. lors de la présentation du budget de l'agriculture. Le crédit supplémentaire de 20 millions de francs attribué au financement de l'I. S. M. ne permettrait mente pas de maintenir au minimum son pouvoir d'achat. Dans la mesure où1'l.S. M. est destinée à réduire les disparités entre régions agricoles. il lui demande si ce crédit supplémentaire de 20 millions ne pourrait pas étre;affecté aux i.oncs les plus difficiles de montagne. c'est-à-dire la haute montagne et les régions sèches, et si le plafond de "1 ° M. ne pourrait pas étre porte. dés le prochain hivernage, au plafond mmunautaire, soit environ 620 francs par U.G. R. Habillement, cuirs et te.vlilev (entreprises: Loire,

25136.3 janvier 1983. M.Pascal Clémentattire l'attention de

M.le Premier ministresur l'étendue des préjudices subis par l'ensemble des professions du textile à la suite des exceptionnelles chutes de n eige dans le département de la Loire les 26 et 27 novembre. Compte tenu des grandes difficultés que rencontre actuellement l'industrie textile, le coût anormal de cette ca:.,s -ophe provoquera dans certaines entreprises des difficultés quasiment insurmontables. II lui demande si, dans cette circonstance particulière, il ne pourrait pas envisager la prise de mesures except ionnelles permettant aux entreprises de supporter ces charges supplémentaires imprévisibles, plus particulièrement le report, et éventuelleme nt le dégrèvement, de la taxe professionnelle, le paiement différé et étalé dans le tempsdes charges sociales. Habillement, cuirs et telvile's I entrepri.ve.s:Loire).

25137. -3 janvier 1983. - M.Pascal Clémentattire l'attention de

M.le ministre des affaires sociales et Je la solidarité nationale sur l'étendue des préjudices subis par l'ensemble des professions du textile à la suite des exceptionnelles chutes de neige dans le département de l a Loire les 26 et 27 novembre. Compte tenu des grandes difficulté., que rencontre actuellement l'industrie textile, le coût anormal de cette catastrophe provoquera dans certaines entreprises des difficultés quasiment insurmontables. II lui demande si, dans cette circonstance particulière, il ne pourrait pas envisager la prise de mesures exceptionnelles permettant au x entreprises de supporter ces charges supplémentaires imprévisibles , plus particulièrement le report, et éventuellement le dégrèvement , de la taxe professionnelle, le paiement différé et étalé dans le temps des charges sociales. Habillement, cuirs et uertiles (entreprises: Loire).

25138. --3 janvier 1983. -- M.Pascal Clémentattire l'aatetion de

M.le ministre délégué chargé du budgetsur l'étendue des préjudices subis par l'ensemble des professions du textile à la suite des exceptionnelles chutes de neige dans le département de la Loire les 26 et 27 novembre Comptetenu des grandes difficultés que rencontre actuellement l'industrie textile, le coût anormal de cette catastrophe provoquera dans certain es entreprises des difficultés quasiment insurmontables. II lut demande dans cette circonstance particulière, il ne pourrait pas envisager la pris e de mesures exceptionnelles permettant aux entreprises de supporter ces char ges supplémentaires tmprcvisihles. plus particulièrement le report, et éventuellement le degrevernent, de la taxe p,ofesionnelle, le paiemen t différé et étalé dans le temps des charges sociales. Habillement, cuirs et le.vtilcs (entreprises Loire'

25139. -3 janvier1983. M.Pascal Clémentattirel'attention de

M.le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, sur l'étendue des préjudices subis par l'ensemble des pn' osions du textile à la suite des exceptionnelles chutes de neige dans le dépit. eurent de la Loire les 26 et 27 novembre. Compte tenu des grandes diffict , és que rencontre actuellement l'industrie textile, le coût anormal de cette catastrophe provoquera dans certaines entreprises des difficultés quasiment insurmontables. Il lui demande si, dans cette circonstance particulière. il ne pourrait pas envisager la prise de mesures exceptionnelles permettant au x entreprises de supporter ces charges supplémentaires imprévisibles , plus particulièrement le report, et éventuellement le dégrèvement , de la taxe professionnelle, le paiement différé et étalé dans le temps des charges sociales.

Départements et territoiresd'outre-mer

Idépurtelneltrs d'outre-nu•r: élections et réle1rendunts a.

25140. -3 janvier1983. M.Marcel EsdrasexposeàM.le

Premier ministreque le communiqué de M. le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer publié au bulletin d'information n° I(1 de ce ministère, précise qu'atin d'assurer la sincérité des résultats des prochaines élections dans les D.O.M., une importante opération de

révision des listes électorales a été engagée sous l'égide du secrétariat d'Etat,

en liaison avec I'1. N.S.E. II y est notamment indiqué que sur un total de

56(1 000 électeurs, 60 000 divergences d'état civil ou absences au répertoire

ont etc constatées et que 21 000 radiations sont apparues nécessai res. Ayant appris par une déclaration qu'il a faite à la Réunion, que le touvernement avait fixé la date des prochaines élections régionales au 20 fé vrier 1983. alors que la révision des listes électorales mises en cause par M. le secrétaire d'Etal aux D.O.M.-T.O.M. ne sera close, aux termes de la lui, que le

28 février 1983, il appelle son attention sur le fait que le gouverne

ment, dans ces conditions, fera voter pour les élections régionales dans les déliai,etne'nts d'outre-mer sur des listes électorales considérées comme comput t ant de nombreuses irrégularités par M. le secrétaire d'Etat aux D. O. M. -T. O. M., alors que les élections municipales dans ces mentes départements a uront elles lieu quinz !ours après sur des listes closes le 28 février 1

983. Les

opérations de i vision actuellement en cours ayant précisément pour objectifd'assurdanslesmeilleures conditions,la sincéritédes résultatsdes élections dans les départements d'outre-mer, il lui demande s'il pense que ce but sera atteint en faisant utiliser pour les prochaines élections ré gionales, des listes électorales contestées par M. le secrétaire d'F.lat aux I). O. M. - T.O. M. et à 8 jours de l'époque où il sera possible de disposer des listes électorales révisées et ne piétant plus à contestation de quicrnque. En conséquence, il lui demande quelles décisions il envisage de prend re pour pallier ces difficultés. Banques el établissements (munriers I Banque nationale deParis)

25141.3 janvier 1983. M.Gustave Ansartautre l'attention de

M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, sur l'achat par la 13. N. P. de matériel électronique. En 1976, la Direction genertle de la B. N. P. s'engageait à ce que, à l'horizon de 1981, 45 p. 1(10 de son matériel informatique soit fourni par des constructeurs frança is. II est en effet légitime qu'une entreprise publique de la taille de la B.N.P. ait le souci de rie pas aggraver la contrainte extérieure et ne pas entraver la volonté e'gouvernement de conforter une industrie française de l'informatique. Ceci est encore plus vrai aujourd'hui, alors que le déficit commercial est plus lourd et que la nation engage un effort important su r la filiere électronique. Or, à ce jour, la part de matériel français:i la R.N.P. n'atteint que 30 p. 100. Le syndicat C.G.T. de la R.N.P. e pris le problème à bras le corps et a fait des propositions pour équipe r celte banque en matériel ('. I.I. , en particulier en 1).P. S.7. II semble que cette 4

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

3 Janvier 1983

proposition se heurte à des appositions au sein de la Direction de:,, B. N. P. , qui propos,' de partager ce marché, ce qui ne permettrait pas un développement des produits C.I.I., tout en accroissant les coùts hors aires. En conséquence. il lui demande s'il est informé des raisons pour lesquelles la B. N. P.hésite à s'équiper plus complètement en matériel français. s'il estime ces raisons justifiées, et dans l'affirmative, quelles actions il compte entreprendre, en concertation avec le C.I.I. et la B. N.P., pour que soient enlanis les obstacles qui pourraient s'avérer réels.

Lait et produits laitiers (lai/

dlorbihun ).

25142. -3 janvier 1983. M.Loïc Bouvardattire. l'attention de

Mme le ministre de l'agriculturesur l'inquiétude que suscite chez les producteurs de lait du Morbihan l'annonce de l'application prochaine dans ce département de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa ,;ompesition et de sa qualité, dite loi Godefroy. En effet, cette loi prévoit que, pour être reconnu de qualité A. le lait doit être porteur de moins de 100 000 germes par millilitre, alo rs que le barème actuel, fixé par dérogation à la loi, prévoyait un e limite de

20( `00 germes ml. Si la loi Godefroy est intégralement appliquée,

16 p. 100 des producteurs de lait de la région qui, livrant un lait porte

ur de moins de 200 000 germes étaient jusqu'à présent rémunérés selon le prix applicable au lait de qualité A, se verront déclassés en qualit

é B et perdront

4,5 centimes par litre, soit 4 500 francs par en pour un producteur livr

ant

100 000 litres par an. Ils subiront donc une baisse importante de leur chiffre

d'affaires et donc de leur revenu, baisse d'autant plus inacceptable qu'ils ont fait, au cours des 20 dernières années, un effort considérable pour renforcer la qualité du lait qu'ils livrent. A cet égard, il lui rappelle que cet effort est parfois partiellement annihilé,par l'allongement des circuits et de la périodicité du ramassage du lait, qui n'est collecté que tous les 3 jours par certaines entreprises. Il lui fait par ailleurs remarquer que les producteurs de lait du Morbihan sont d'autant moins prêts à accepter la suppression des dérogations à la loi Godefroy. jusque là applicables, que le transport actuel des échantillons de lait analysés pour tester sa qualité n'est pas réalisé en conformité avec les conditions réglementaires: le transport est, en effet, assuré dans le Morbihan dans des caisses isothermes dont la tempér ature est de 3 ou 4 degrés centigrades au lieu de 0 degrés centigrade, ce qu i nuit bien évidemment au maintien de la qualité du lait. En conséquence, il lui demande les raisons qui motivent la suppression des dérogations à la loi Godefroy jusqu'à présent applicables dans le Morbihan et les mesures qu'elle compte prendre pour éviter que l'application de cette loi ne se traduise pour les producteurs de lait de cette région par une perte s

èche de

revenu. Il lui demande par ailleurs les dispositions qu'elle envisage de prendre pour éviter une périodicité trop laxiste du ramassage d u lait et promouvoir un transport des échantillons de lait à analyser confor me à la réglementation.

Logement (politique du logement).

25143. -3 janvier 1983. - M.Jean-Marie Dailletdemande à

M.le ministre de l'urbanisme et du logementde lui préciser l'action qu'il envisage de mener, tendant au renforcement de la protection des acquéreurs de maisons individuelles, puisqu'il affirmait, le 20 octobre 1982, au salon de la maison individuelle, " ne pas exclure la possibilité de proposer au parlement les améliorations qui seraient souhaitables. Mais il faut au préalable que les lois actuelles soient bien appliquéess.Il lui demande notamment de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de loi relative à la protection des acquéreurs de mais ons individuelles, adoptée sous la précédente législature par l'Assemblée nationale. Consommation /in/onnation et protection des consonunateurs».

25144. --3 janvier 1983. - M.Jean-Marie Dailletappelle

l'attention deMme le ministre de la consommationsur les préoccupations du mouvement consumériste, et notamment de l'Union fédérale des consommateurs qui, dans sa récente publication: " Que choisir'? » (n° 178, novembre 1982), indiquait qu'elle avait fait connaître ses p:opositions "au ministre de la consommation, lors de son entrée en fonction ily adix-huit mois. Nous avons, ily aquatre mois, demandé officiellement au Premier ministre d'adopter certaines de ces mesures. Pour l'instant, la concurrence et l'action sur les circuits de distribution p romises par le Président aux consommateurs avant le 10 mai, n'existe pas ». Il lui demande de lui préciser l'état actuel de ses réflexions et é ventuellement de ses décisions relatives aux propositions précitées.

Espace ( A} e'ne.spatiale e'uropée'nne' I.

25145.3 janvier 1983. --- M.Jean-Claude Gaudindemande à

M. le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, s'ii pourrait démentir l'information publiée dans la revueuNaturee,du

18 novembre 1982, selon laquelle l'Agence spatiale européenne envisage de

faire lancer le satellite Exosat par un missile Thor-Delta américain, alors que le lancement devait être réalisé par Ariane et, si cette dé cision se révélait malheureusement exacte, s'il pourrait en préciser les raisons. .'Ipprenlissa,Ke (Jinaneement).

25146. -3 janvier 1983. M.Alain Madelinattire l'attention de

M.le ministre de la formation professionnellesur le Fonds national interconsulaire de compensation (F. N. 1. C. ) institué par la loi du IOjuillet 1979 qui permet d'indemniser partiellement les maures d'apprentissage en ce qui concerne le salaire versé aux apprentis penda nt les heures de cours au C. F A. La loi avait prévu cette mesure pour une période de trois ans. Il est donc indispensable qu'elle soit prorogée rapidement puisqu'elle est descnue caduque depuis le janvier. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement sur ce problème.

Renie, viagères ninmnni).

25147. 3janvier 1983. - M. AlainMadelindemande à M.le

ministre de l'économie et des financesde bien vouloir considérer que la valeur économique des rentes mutualistes doit être actualis

ée chaque

:innée, et, s'il n'estime pas en conséquence que le taux de revalorisation des rentes mutualistes soit au moins égal à l'indice officiel du coùt de la vie enregistré au titre de l'année précédant l'examen de loi de finances de chaque exercice.

Décorations (Légion d'honneur).

25148.3 janvier 1983. - M.Alain Madelinexpose à M.le

ministre des anciens combattantsque peuvent actuellement faire acte de candidature pour ia croix de chevalier de la Légion d'honneur, a titre exceptionnel, les anciens conbattants de 1914-1918 titulaires de la mé daille militaire et d'au moins deux titres de guerre (citations ou blessures). Il lui demande, d'une part, combien de dossiers de postulants remplissant ces conditions demeurent en instance après la dernière promotion, publ iée au Journal officieldu 6 novembre dernier, et. d'autre part, s'il ne lui parait pas opportun, compte tenu de l'âge très avancé des personnes concernées, de décider un contingent exceptionnel de décorations permettant d'honorer en une seule et dernière fois toutes les propositions répondant aux c ritères ci- dessus rappelés.

Urbanisme ministère (personnel).

25149.3 janvier 1983. M.Alain Madelinappelle l'attention de

M.le Premier ministresur la situation des conducteurs de travaux publics de l'Etat, qui devraient être classés en catégorieBde la fonction publique depuis de nombreuses années. En effet, c'est dès 1952 que le Conseil supérieur de la fonction publique votait favorablement le classement en catégorie B de tous les conducteurs de l'époque. voeu régulièrement repris depuis cette année là. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la décision qu'il entend réserver à cette légitime et équitable revendication. régularisant ainsi la situation qui correspond réellement aux attributions et responsabilités des cond ucteurs des travaux punîtes de l'Eta'. Armes et munitions (réglenanuatiun de la détention et de la rente

25150. 3janvier 1983. M.Joseph-Henri Maujoüan du

Gassetdemande à M.le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,dans quelle mesure et suivant quelles modalités, un policier qui part en retraite peut conserver en souvenir son arme de service.

3 Janvier 1983

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

5

Assurancemaladie nmternue (pre.stutions en nutum.

25151. --3 janvier 1983. -- M.Georges Hageexpose à M. le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale la situation de Monsieur L... qui se voit refuser par la sécurité sociale la prise en compte d'un traitement d'orthopédie dento-leeiale pour ses enfants. Traitement qui nécessite, chez un enfant dont les arcades dentaires s ont t, op petites, et pour lesquelles il faut extraire les définitives. L: pose de bagues. Cette technique spéciale, reconnue déclarée par la sécurité sociale et même par le dentiste conseil n'est pas remboursée. Son coût est important: de l'ordre de 400 francs par arcade pour 6 mois. Le traitement dure 18 mois. Or la dépense qui est de 2 400 francs en plus de ce que rembourse laquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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