[PDF] La prévention de la corruption en France : état des lieux chiffres

View - Download La prévention de la corruption en France : état des lieux chiffres

Previous PDF

Next PDF

rapport pour l"année 2013 au preMier MiniStre et au Garde deS SceauX,

MiniStre de la JuStice

Service centraL de prévention de La corruption

SCPC

13 place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

(01) 44 77 69 65

Courriel?: scpc@justice.gouv.fr

La prévention

de la corruption en France :

état des lieux,

chiffres clés, perspectives, jurisprudence

Les déclarations

de patrimoine

La prévention

de la corruption dans les collectivités territoriales

SCPC 2013.indd 102/06/2014 17:24:40

" en application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet

1992, complétés par la loi du 3

janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la

présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l"éditeur. il est rappelé à cet

égard que l"usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l"

équilibre économique des circuits

du livre. » © direction de l'information légale et administrative, paris, 2014 iSbn :

978-2-11-009010-2

avertiSSeMent les propositions et opinions contenues dans le présent rapport du Scpc, entité placée auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont de la seule responsabilité de ce Service et n"engagent ni ne préjugent de la position du ministère de la Justice ou des autres administrations sur les sujets abordés.

SCPC 2013.indd 202/06/2014 17:24:40

3

Sommaire

SOMMAIRE

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

CHAPITRE I

La centralisation des informations relatives

à la lutte et à la prévention de la corruption 15 intr oduction 17 les sour ces judiciaires 23
les sour ces extra judiciaires 51
consta ts et préconisations ...............................65

CHAPITRE II

Les atteintes à la probité

Dénitions et jurisprudence récente

...................103 J urisprudence judiciaire ................................105 la jurisprudence administr ative 126

CHAPITRE III

Les activités du SCPC en 2013 .........................129 les acti vités du Service central de prévention de la corruption dans le cadre national ....................131 l "action internationale du Scpc 144

CHAPITRE IV

La déclaration de patrimoine, moyen efcace

de prévention de la corruption 169

SCPC 2013.indd 303/06/2014 14:44:27

4 Service central de prévention de la corruption - rapport 2013 chapitre v

La prévention de la corruption

dans les collectivités territoriales ......................199 le constat ...........................................205 les propositions de réforme .............................258 conclusion ..........................................278 chapitre vi

Un exemple étranger d'agence anticorruption

l'instance nationale de lutte contre la corruption de Tunisie .........................279

SCPC 2013.indd 402/06/2014 17:24:40

5 introduction I

NTRODUCTION

La corruption, la fraude, notamment scale, et les moyens de mieux réprimer et prévenir ces infractions ont continué, en 2013, à être au coeur des préoccu pations des décideurs publics et de la communauté internationale. À titre d'exemple, la corruption a été reconnue et présentée par les organisa teurs du Forum économique mondial de Davos comme l'un des principaux risques géopolitiques mondiaux susceptibles de mettre en échec la gouver- nance au niveau mondial 1 L'Union européenne a préparé en 2013 son premier Rapport anticorruption, adopté par la Commission le 3février 2014. Ce document 2 présente la situation de 27 pays de l'Union européenne 3 , analyse leur capacité politique et effective en matière de lutte contre la corruption et formule un certain nombre de recom- mandations spéciques pour chacun des pays concernés. De la même manière, d'autres grandes organisations internationales ont pour- suivi leurs activités et l'évaluation mutuelle de leurs États parties : l'on peut citer l'organisation de la 5 e Conférence des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) qui s'est tenue à Panama en novembre 2013
; le suivi des rapports de phase 3 de l'OCDE, notamment du rapport as sez critique consacré à la France en octobre 2012 ; la poursuite du 4 e cycle d'éva luation du GRECO (Conseil de l'Europe) sur la prévention de la corruption des juges, des procureurs et des parlementaires, où le rapport sur la France a été adopté en décembre 2013. Dans toutes ces enceintes, le SCPC a été présent et a contribué à expliquer et faire connaître la situation de la France 4

DES AVANCÉES LÉGISLATIVES IMPORTANTES

En France, au cours de l'année 2013, des avancées importantes e n matière de moralisation de la vie publique et de lutte contre la fraude, la corruption et les atteintes à la probité ont eu lieu. Ces avancées, situées pour certaines dans la lignée de différents rapports admi- nistratifs commandés par les présidents de la République en exercice en 2010 5 1 . voir le tableau reproduit en annexe à la n de cette introduction. 2 . disponible en français sur le site web ofciel de l"union européenne : http://ec.europa.eu/ corruption/docs/acr_2014_fr.pdf

3. la croatie, 28

e état membre de l"union européenne, qui a adhéré à l"union le premier juillet 2013 n"a pas été examinée dans le cadre de ce premier rapport anticorruption 4 . Cf. infra, chapitre iii, 2 e partie, l"activité internationale du Scpc.

5. commission de réexion sur la prévention des conits d"intérêts dans la vie publique, créée

par décret n o

2010-1072 du 10septembre 2010, dite "

commission Sauvé ».

SCPC 2013.indd 502/06/2014 17:24:40

6 Service central de prévention de la corruption - rapport 2013 et 2012 6 , ont été concrétisées par plusieurs textes de loi, présentés dès le prin- temps 2013 et adoptés pour plusieurs d'entre eux selon la procédure d'urgence avant la n de cette même année. il s'agit principalement des textes suivants loi n o

2013-669 du 25juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux

et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique loi organique n o

2013-906 du 11octobre 2013 relative à la transparence de

la vie publique et loi n o

2013-907 du 11octobre 2013 relative à la transparence

de la vie publique loi organique n o

2013-1115 du 6décembre 2013 relative au procureur de la

république nancier loi n o

2013-1117 du 6décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude scale

et la grande délinquance économique et nancière loi n o

2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique ter-

ritoriale et d'af rmation des métropoles loi organique n o

2014-125 du 14février 2014 interdisant le cumul de fonctions

exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur loi n o

2014-126 du 14février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécu

tives locales avec le mandat de représentant au parlement européen.

à ces textes s'ajoutent deux projets de loi

l'un relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 7 et deux autres, dont l'un de nature organique, relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire 8quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] Parents, vous avez un rôle à jouer! POUR UN SORTIE D

[PDF] Comités d'entreprise : Nouvelles règles en matière de publication et de certification des Comptes Annuels JUILLET 2015

[PDF] LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

[PDF] JE RELÈVE DU RÉGIME «MICRO» ET DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (voir les exclusions visées p. 3 du guide)

[PDF] ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

[PDF] L an deux mil quatorze Et le vingt quatre septembre

[PDF] Discours de clôture sur la Pauvreté et l Exclusion Sociale

[PDF] REEL DIMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

[PDF] L accompagnement Marketing avec nos Starter KITS

[PDF] Loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi «Cherpion»)

[PDF] Avis relatif à la proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d emplois de proximité

[PDF] CHAPITRE 9 NOTIONS FONDAMENTALES DE FISCALITE

[PDF] Formations et diplômes. Rapport d'évaluation. Licence Gestion. Université Jean Moulin Lyon 3. Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A)

[PDF] INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

[PDF] L entrepreneuriat en France